Interventions sur "environnementale"

Avec ce projet de loi, la France s’engage pour que, dès à présent, nous prenions en compte les données environnementales. Cette préoccupation doit être l’un des moteurs qui permettra à notre économie de sortir de la crise et de créer un tissu économique créateur d’emplois, d’innovations et de solidarités. Cet amendement ne vise pas à imposer aux sociétés anonymes d’investir dans les énergies renouvelables. Toutefois, si le rapport présenté aux actionnaires par le conseil d’administration ou le directoire indique ...

Cet amendement est manifestement trop restrictif. En effet, pourquoi ne viser que la question des énergies renouvelables dans le cadre de la prise en compte des bonnes pratiques environnementales de l’entreprise ? On pourrait très bien imaginer d’autres sujets, comme la qualité de l’air ou la santé, par exemple. La formulation actuelle du dispositif est plus satisfaisante, car elle est plus générale. Il s’agit de prendre en considération les conséquences environnementales de l’activité au sens large. Dès lors, les énergies renouvelables peuvent en faire partie. Cet amendement étant sat...

L’article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, adoptée en 2001, oblige les sociétés françaises cotées à préciser dans leur rapport de gestion la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. L’article 83 du projet de loi vise à généraliser ce dispositif et à l’appliquer aux sociétés employant plus de 500 salariés et dont le total de bilan excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État. Selon le rapport de la commission de l’économie du Sénat, ce seuil devrait être de 43 millions d’euros. Un tel dispositif incitatif est supposé permettre aux entreprises de déve...

Il est vrai que l’amendement n° 582 est satisfait par l’amendement n° 933 de la commission de l’économie, mais en partie seulement. En tout cas, je sais gré à M. le rapporteur de viser explicitement les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Cet amendement vise à ce qu’une société incluse dans le périmètre d’une autre société publie des informations sociales et environnementales. Mais cette obligation ne s’applique pas aux filiales, sur lesquelles la société ne publie aucune information détaillée, se limitant à fournir des informations consolidées qui portent sur l’ensemble du groupe qu’elle contrôle. Par voie de conséquence, la société en question ne publiera des informations détaillées que pour ses filiales françaises détenant des installations classées. Tout risque ...

...tés contrôlées françaises qui comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Reconnaissez, mon cher collègue, qu’il n’est en rien choquant d’obliger des entreprises françaises qui ont des filiales œuvrant dans des domaines touchant directement à l’environnement à déposer un rapport annuel sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

L’article 83 vise à étendre à toutes les entreprises de plus de 500 salariés l’obligation de présenter un bilan social et environnemental. Il s’agit, par cette mesure, de renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, ce que nous approuvons, a fortiori si cette responsabilité est établie au niveau du groupe. Cependant, nous ne pouvons nous empêcher de penser que faire reposer une simple obligation d’information sur les entreprises ne permettra pas d’infléchir sensiblement leur comportement : seules des mesures contraignantes permettront d’atteindre les objectifs fixés. La crise que nou...

L’essentiel a été dit : c’est une question de cohérence et de transparence. Dès lors que des entreprises sont soumises à l’obligation de faire état de leur politique environnementale dans leur rapport, celles qui s’engagent de manière volontaire dans cette démarche doivent respecter les mêmes règles. La raison en est très simple : aujourd’hui, l’environnement est devenu à la mode, je n’ose pas dire « une tarte à la crème », et à partir du moment où les entreprises manifestent leur volonté de communiquer sur ce thème, elles doivent respecter les mêmes règles.

... permettent de ne pas en rester au simple bavardage et à la diffusion d’informations que personne ne peut vérifier. Par ailleurs, comme leur nom l’indique, les commissaires aux comptes sont chargés d’étudier les comptes. Ils n’ont pas vocation à se prononcer sur des situations qu’ils ne connaissent pas. Il faudra bien, un jour, mettre en place des commissaires en charge des questions sociales et environnementales. Peut-être ce débat nous permettra-t-il de progresser dans ce sens. Ce sujet est encore très neuf et nous manquons de lisibilité. Néanmoins, nous avons la conviction qu’il faut encourager cette démarche vertueuse. Ces observations étant faites, je retire l’amendement n° 426.

Madame la secrétaire d’État, j’ai été convaincu par les arguments que vous avez avancés pour justifier la progressivité de la mise en place du dispositif. Néanmoins, je reste méfiant, car voilà quelques jours, au nom de la progressivité, nous avons assisté au recyclage de l’agriculture raisonnée, maintenant parée de vertus environnementales. Cela dit, vos explications me laissent croire que la progressivité sera réelle, qu’elle reposera objectivement sur un outil construit en commun et cela me convient tout à fait. En conséquence, je retire l’amendement n° 650.

...être tenue responsable que de ses propres engagements contractuels et agissements délictueux. Admettre une dérogation à ce principe constitue un précédent important conduisant à une insécurité juridique forte pour les entreprises. Enfin, cette mesure introduisant dans le droit français une reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères du fait des agissements de leurs filiales en matière environnementale porte un coup important à l'attractivité du territoire français. Selon le même schéma, une telle disposition pourra également entraîner une expatriation des holdings françaises. C'est pourquoi il convient de supprimer ces alinéas et, conformément au Grenelle I, de proposer l'introduction de ce principe sur le plan communautaire.

...iter que l’État ne finance les 8 millions d’euros nécessaires pour réparer les dégâts environnementaux de la société, au nom du fameux principe : privatisation des bénéfices, collectivisation des pertes, notamment en matière d’environnement. Les sociétés mères sont les premières à participer aux bénéfices de leurs filiales ; elles doivent donc aussi être les premières à supporter les obligations environnementales de leurs filiales défaillantes. Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui instaure une responsabilisation réelle des firmes à l’égard de leurs filiales.

... des sociétés mères par rapport au comportement de leurs filiales. Les intentions qui sous-tendent le texte proposé pour l’article L. 233-3 du code de commerce sont donc parfaitement justes et nécessaires. Il s’agit, notamment, de contourner la jurisprudence constante qui considère qu’une société mère n’est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations, notamment environnementales. Nous savons que les mécanismes financiers permettent de jouer de cette lacune pour déresponsabiliser le groupe sur ses filiales et, in fine, laisser à la charge des collectivités la restauration des sites. N’oublions pas, en effet, qu’à terme ce sont les collectivités ou l’État, donc les contribuables, qui se substituent à ceux qui ont impunément pollué. Le paragraphe I de l’article 8...

...s, et, de l’autre, vous voulez nous interdire d’aider la société mère qui s’engage volontairement à réparer les dommages. Eh bien ! pour notre part, nous estimons que le fait d’aider la société mère qui a décidé d’agir volontairement est une mesure de bon sens : cela permet de lui éviter de futurs problèmes juridiques face à ce délit d’abus de biens sociaux. Je rappelle que, face à ces créances environnementales, la société mère peut agir – c’est une simple faculté –, mais qu’elle n’est en aucun cas obligée de le faire, puisqu’il n’y a pas de comportement fautif de sa part.

J’ai écouté avec attention les arguments de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État, qui m’ont convaincu. Je ne voudrais pas qu’en matière environnementale nous soyons plus royalistes que le roi s’agissant de l’Europe. Il faut tout faire pour parvenir à une harmonisation à l’échelon européen, afin que les décisions que nous prenons ne soient pas défavorables à l’emploi dans notre pays. Loin de moi l’idée de provoquer mon collègue Jacques Muller, mais il arrive que nous soyons vertueux et que les autres États n’appliquent pas les mêmes règles que nou...

Cet amendement, que nous devons à l’initiative de notre collègue Jacky Le Menn, tend à placer le secteur public à l'avant-garde des innovations dans le domaine de l'environnement, afin qu'il ne se limite pas à suivre les lois environnementales, mais devienne le moteur des changements fondamentaux voulus par la majorité de nos concitoyens. Il tend donc à insérer un nouvel article dans les principes généraux liminaires du code de l'environnement. Cet amendement reprend l'idée d'un État exemplaire, déjà développée dans l'article 48 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle I »...

...titut français de l’environnement, 75 % des eaux superficielles et 57 % des nappes phréatiques sont contaminées. Les résidus dans les produits alimentaires sont importants. Les cas de reconnaissance de maladies professionnelles pour des exploitants agricoles ou des anciens salariés agricoles se multiplient. Il est vrai que, la profession agricole prenant peu à peu conscience de sa responsabilité environnementale et des dangers encourus, les pratiques évoluent positivement. En outre, ces dernières années, l’augmentation du prix de ces produits, alors que toutes les filières agricoles connaissaient la crise, les a incités à rationaliser encore davantage l’utilisation des intrants chimiques. Toutefois, le chemin qui reste à parcourir est encore long pour atteindre les objectifs affichés ! Dans le cadre du ...

Le matériel d'application des pesticides utilisé par les professionnels doit être régulièrement inspecté par des organismes désignés par les États membres de l’Union européenne. Selon la future directive européenne sur l’usage durable des pesticides, ce matériel doit bien fonctionner, mais aussi être conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. Nous estimons que le matériel doit être contrôlé tous les trois ans, et non tous les cinq ans, afin de réduire les risques pour la santé et l'environnement.

...statées, sont fortement liés au matériel utilisé : certains engins disposent de cabines de protection, mais pas d’autres ; certains permettent de doser et de disséminer avec précision le produit, mais d’autres non, et parfois l’on constate même des fuites... Il faut que le matériel d’application et de pulvérisation des pesticides utilisé par les professionnels réponde à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité désormais plus élevées. Comme il est prévu que ce matériel sera régulièrement inspecté par des organismes désignés par les États membres, nous demandons que ce contrôle porte non seulement sur le bon état de fonctionnement des appareils, mais aussi sur le respect de telles exigences.

... la législation actuelle. D’une part, le contrôle des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques serait rendu obligatoire tous les trois ans, contre tous les cinq ans actuellement. D’autre part, ce contrôle porterait à la fois sur l’état de fonctionnement des pulvérisateurs, ce qui est le cas aujourd’hui, mais aussi, ce qui est nouveau, sur leur conformité aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. Augmenter la fréquence des contrôles des pulvérisateurs, qui se font aux frais de l’exploitant agricole, paraît excessif. Quand la loi sur l’eau a fixé une périodicité de cinq ans, le Grenelle II prévoirait trois ans ! Dans ces conditions, pourquoi ne pas envisager une échéance annuelle pour l’écoconditionnalité ? Trop, c’est trop ! Il faut savoir s’arrêter ! Ne l’oublions pas, ...

... de recherche appliquée et de formation » sera lancé « au plus tard en 2009 » sur la microbiologie des sols, la résistance aux insectes et aux maladies... Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer où en est ce programme ? Cet amendement vise à inscrire clairement dans le code rural que les objectifs de la recherche agronomique doivent aussi être adaptés aux objectifs de la politique environnementale et qu’il est donc de la responsabilité du ministre de l’agriculture de veiller à ce que les programmes évoluent en ce sens. Sans effort de recherche suffisant, nos pratiques agricoles pourront difficilement évoluer. La bonne volonté des agriculteurs ne suffit pas, il faut qu’ils soient accompagnés et que des produits de substitution voient le jour.