Interventions sur "l’environnement"

Grâce à l’amendement que vous avez présenté, au nom du Gouvernement, et à la transposition obligatoire de la directive européenne dans notre droit interne, le législateur a l’occasion de s’intéresser à un vrai problème, celui des inondations, qui n’est pas sans conséquences, comme cela a été souligné, sur la santé humaine, l’environnement et les biens, mais également sur l’activité économique. La novation au niveau européen réside dans le fait que le risque économique doit être pris en compte. Ainsi que vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d'État, l’inondation est, en France, le premier risque naturel. Nous le savons tous, il ne faut pas être devin pour le dire, notre pays va connaître des inondations graves, qui pèseront pr...

L’article 98 du projet de loi reprend les conclusions du comité opérationnel n° 24 du Grenelle de l’environnement. Si l’on veut tendre vers une démocratie écologique, il ne faut pas réserver aux seules organisations environnementales la possibilité d’intervenir. Nous rappelons que l’engagement n° 165 vise à définir les institutions ayant vocation à prendre part au débat. Au fond, le développement durable repose sur trois piliers : environnemental, social et économique. Pour notre part, nous considérons donc...

L’adoption de l’amendement n° 369 rectifié bis aboutirait à introduire des termes vagues et relativement imprécis dans la rédaction du code de l’environnement, qui risqueraient d’être source d’ambiguïtés dans la gouvernance écologique, alors qu’un équilibre a été trouvé en la matière. Nous traitons bien ici du thème de l’environnement. Sous prétexte de vouloir instaurer une « démocratie écologique », n’ouvrons pas trop largement les instances consultatives à des acteurs dont la mission ne serait pas exclusivement d’œuvrer pour la protection de l’envir...

...es pour l’établissement d’un bilan social ou environnemental, ou encore sur la prise en charge par la société mère des obligations environnementales que la filiale ne pourrait plus assumer, notamment dans les cas de liquidation judiciaire. Nous estimons que seules des mesures coercitives permettraient de changer réellement les comportements, en obligeant les entreprises à ne porter atteinte ni à l’environnement ni aux respects des droits sociaux, même si le cheminement pédagogique pour amener progressivement les entreprises à devenir vertueuses peut avoir des avantages. Ces derniers temps, nous avons beaucoup parlé des agences de notations financières, dont les défaillances ont largement aggravé la crise financière et économique que nous traversons. Parallèlement à ces agences, dont les missions sont s...

L’enjeu actuel est bien que les acteurs économiques de nos territoires intègrent dans leur comportement la prise en compte des objectifs de préservation de l’environnement. C’est le fondement de ce chapitre ! L’article 82, le premier relatif à la gouvernance, a pour objet de faire en sorte que les sociétés d’investissement à capital variable, les SICAV, et les sociétés de gestion de portefeuille mentionnent dans leur rapport annuel la manière dont elles prennent en compte, dans leur politique et dans leur choix d’investissement, les préoccupations environnementale...

L’article 48 du projet de loi institue, dans un nouvel article L. 414-11 inséré dans le code de l’environnement, un agrément spécifique aux CREN en vue de reconnaître leur action en tant que partenaires des collectivités et de l’État à l’échelon de chaque région. Il n’est pas prévu d’ouvrir cette possibilité à toute association de protection de l’environnement. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à retirer vos amendements respectifs ; à défaut, la commission émettra un avis ...

...e démocratique de la démarche sera préservé, voire renforcé, puisque les associations de protection de l'environnement ou de défense des paysages et les professionnels concernés pourront être largement consultés. J’ajoute que la nouvelle rédaction de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme figurant au titre Ier du présent projet de loi autorise la consultation des associations de protection de l’environnement dans le cadre de l’élaboration du PLU, le plan local d’urbanisme. Par ailleurs, le paragraphe II de l’article 99 prévoit une validation législative des règlements locaux de publicité. Or la mise en œuvre d’une telle disposition pourrait avoir pour effet de retarder la mise en place de la réforme envisagée en vue de simplifier la procédure d'élaboration de ces règlements et de renforcer la protec...

Je me réjouis de cette proposition, qui traduit un engagement du Grenelle de l’environnement. Les régions ayant désormais la responsabilité d’élaborer des schémas de cohérence écologique, il est important que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux soient impliqués dans la réflexion.

...seuil fixé par décret en Conseil d’État. Selon le rapport de la commission de l’économie du Sénat, ce seuil devrait être de 43 millions d’euros. Un tel dispositif incitatif est supposé permettre aux entreprises de développer des comportements socialement et écologiquement responsables. Or le seuil retenu semble trop élevé pour véritablement convertir le monde de l’entreprise à la préservation de l’environnement ; cet avis est largement partagé par mon collègue Didier Guillaume. Ce dispositif étant déjà limité, il ne faudrait pas restreindre encore davantage son application en ne le réservant qu’aux entreprises de plus de 500 salariés. Il faut accroître l’impact de la mesure en fixant un seuil de 250 salariés. Ainsi, le nombre d’entreprises concernées se démultipliera et l’effet du dispositif sera bien ...

Une entreprise de 250 salariés n’est pas une petite PME ! Si nous voulons que ce dispositif progresse, que le Grenelle de l’environnement soit ambitieux, adoptons cet amendement ! Bien entendu, il n’est pas question de faire peser de nouvelles contraintes sur les petites entreprises en cette période de crise. Madame le secrétaire d’État, je reconnais que le projet de loi permet d’ores et déjà de réaliser une avancée. Toutefois, certains départements seront totalement exclus du dispositif, car ils ne comptent aucune entreprise de p...

... de Rio, qui consacre le rôle des collectivités territoriales. Depuis 2006, ce chapitre a été précisé par l'État, en liaison avec des acteurs locaux, des institutions et des associations d’élus, par l'élaboration à l’échelon national du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux. Ce cadre de référence national est articulé avec la Charte de l’environnement adossée à la Constitution, la Stratégie européenne en faveur du développement durable adoptée en 2006 et la Stratégie nationale de développement durable. Il est par ailleurs cohérent avec l'article 1er de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Par conséquent, avant de définir les modalités du soutien de l’État aux projets territoriaux de développement...

...xistants dédiés à cette dernière. Enfin, sur la base des travaux d'élaboration de l'agenda 21 local, l'État pourra établir une convention territoriale particulière avec les collectivités territoriales ou leurs groupements. Les collectivités ont déjà émis de nombreuses demandes en ce sens, et cela correspond aux conclusions du comité opérationnel n° 28 « Collectivités exemplaires » du Grenelle de l’environnement. Ainsi, sur la base d’un cadre de référence reconnu, l’État pourra, dans un cadre contractuel, accompagner les projets territoriaux de développement durable lancés par les collectivités ou leurs groupements.

...ur les obligations qui incombent aux entreprises. L’amendement de la commission ne vise que les filiales ou les sociétés contrôlées françaises qui comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Reconnaissez, mon cher collègue, qu’il n’est en rien choquant d’obliger des entreprises françaises qui ont des filiales œuvrant dans des domaines touchant directement à l’environnement à déposer un rapport annuel sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

...être adoptés, lesquels définissent le cadre et les modalités de mise en œuvre de ces projets. Il s’agit de décliner dans la loi Grenelle II les dispositions de l’article 51 de la loi Grenelle I, lesquelles instituent les agendas 21 comme de possibles outils de contractualisation entre les collectivités et l’État. Cette proposition est issue des conclusions des travaux du COMOP 28 du Grenelle de l’environnement. Les collectivités, qui sont en première ligne parce qu’elles exercent directement la plupart des compétences liées au développement durable, sont de plus en plus nombreuses à en faire aujourd’hui l’une des priorités de leur action. Dans une telle perspective, un projet intégré associant l’ensemble des composantes du développement durable et permettant d’engager des actions sur le long terme da...

L’essentiel a été dit : c’est une question de cohérence et de transparence. Dès lors que des entreprises sont soumises à l’obligation de faire état de leur politique environnementale dans leur rapport, celles qui s’engagent de manière volontaire dans cette démarche doivent respecter les mêmes règles. La raison en est très simple : aujourd’hui, l’environnement est devenu à la mode, je n’ose pas dire « une tarte à la crème », et à partir du moment où les entreprises manifestent leur volonté de communiquer sur ce thème, elles doivent respecter les mêmes règles.

...isque nous l’avions déjà soumis à votre vote dans le cadre de l’examen du Grenelle I. À l’époque, le Gouvernement nous avait conseillé de le présenter de nouveau dans le cadre de l’examen du Grenelle II... Nous y sommes ! Cet amendement ne pose pas, me semble-t-il, de problème majeur ; son adoption devrait faciliter les interventions des collectivités locales dans les domaines de l’énergie et de l’environnement, elles dont les compétences sortent renforcées des deux textes législatifs issus du Grenelle de l’environnement. Dans les régions et les départements, les collectivités s’appuient souvent sur des agences territoriales de l’énergie et de l’environnement, qu’elles soient régionales ou locales, chargées de mener des actions de sensibilisation, d’animation territoriale, d’observation et d’expériment...

...le de limiter la présentation de ce rapport aux communes de plus de 50 000 habitants. Je suis d’ailleurs surpris d’une telle frilosité. Pourquoi ne pas prévoir ces rapports pour l’ensemble des communes ? À titre de comparaison, je rappelle que toutes les communes doivent disposer d’un rapport sur les consommations d’eau et la gestion de l’eau sur leur territoire. Dans ce domaine, également lié à l’environnement, un rapport est rédigé chaque année dans chacune des 36 000 communes de France. Rendre obligatoire la présentation au conseil municipal d’un rapport annuel sur la situation de la commune au regard du développement durable serait une manière tout à la fois symbolique et concrète de traduire l’engagement de chacune de nos communes en la matière.

...iférer à la place du Parlement. Si cette procédure, prévue à l’article 38 de la Constitution, se justifie parfois, et uniquement à titre exceptionnel, son utilisation systématique pose problème puisqu’elle tend à priver le pouvoir législatif de ses attributions. De plus, dans le cas particulier de l’article 102, l’habilitation couvre un domaine important, puisqu’il s’agit de modifier le code de l’environnement, en ce qui concerne, notamment, les procédures de contrôle et les sanctions, ainsi que les mesures de police. Autrement dit, l'ensemble des dispositions de nature répressive, administrative et judiciaire figurant dans ce code sont ici visées. Sans contester le besoin de procéder à une harmonisation des polices de l’environnement, reconnu par notre collègue Fabienne Keller dans un récent rapport,...

...out, c’est le discours habituel sur le Parlement et sa mission… Cette habilitation que nous donnons au Gouvernement est limitée non seulement dans le temps, puisque le texte prévoit que les ordonnances devront être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, mais aussi dans son objet, dans la mesure où les ordonnances se rapportent exclusivement au domaine de l’environnement. Vous n’êtes pas sans savoir que certaines directives communautaires doivent être transposées dans ce délai, qui est déjà très court. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 438 et 758.

...leurop aurait dû puiser dans ses actifs pour rembourser les factures des sous-traitants. Elle aurait aussi dû assumer la dépollution du site dont la terre a été imbibée de poussières de plomb, de cadmium, de zinc, d’arsenic depuis pratiquement un siècle, un cocktail dont la facture s’élève à plus de 100 millions d’euros. De tels comportements sont inadmissibles, autant pour les salariés que pour l’environnement. Le présent article ne répond pas suffisamment au problème et n’impose pas de véritables règles de bonne conduite à ces sociétés. Pourquoi laisser le choix aux sociétés de s’engager à prendre à leur charge tout ou partie des obligations qui leur incombent ? Metaleurop détenait plus de 99, 5 % des parts de la filiale de Noyelles-Godault. Elle aurait dû être contrainte de prendre à sa charge les...