Interventions sur "l’environnement"

En ce qui concerne l’amendement n° 821, je voudrais préciser à notre collègue Roland du Luart qu’il s’agit d’un engagement volontaire de la société mère : elle décide de s’engager dans une démarche de réparation des dommages causés par l’une de ses filiales à l’environnement. L’objet de cet amendement est de protéger la société mère qui participera à la réparation financière des préjudices, afin qu’elle ne soit pas considérée comme ayant commis un délit d’abus de biens sociaux. En effet, actuellement, le principe de l’autonomie des personnes morales interdit ce type de financement. Donc, on protège la société mère qui agit volontairement. Nous ne pouvons pas être f...

Comme l’a souligné la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, il est exact que la coopération régionale est un enjeu environnemental majeur pour ces collectivités. Cet amendement reprend ainsi plusieurs propositions de la mission, dont la proposition n° 38 : « Faire de l’environnement un domaine clé de la coopération régionale. » Cependant, si l’on ne peut que souscrire aux orientations définies par cet amendement, celui-ci n’en reste pas moins purement déclaratoire.

Je soutiens cet amendement, déposé par mon collègue Serge Larcher, car la Guyane aussi est très concernée par cette question de réglementation de l’orientation et de la densité des dispositifs lumineux pour limiter leur impact négatif sur la reproduction des espèces protégées et sur leurs déplacements. Il s'agit de compléter l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui ne traite que de la destruction des espèces, et d’ajouter dans cette partie du code qui concerne la protection de la faune et de la flore la possibilité, après concertation, de réglementer les effets négatifs des dispositifs lumineux sur la reproduction des espèces menacées et de renforcer ainsi la protection des nombreuses espèces affectées par les lumières artificielles, comme les oiseaux ...

Nous venons d’adopter le nouveau titre VII du code de l’environnement, qui porte sur la trame verte et bleue, la TVB. Nous avons souligné à cette occasion que la préservation et la restauration des continuités écologiques, et donc la mise en œuvre de la trame verte et de la trame bleue, sont fondées sur l’inventaire du patrimoine naturel mentionné à l’article L. 411-5 du code l’environnement. Cet inventaire doit porter sur les richesses faunistiques, floristiques...

La commission partage totalement les préoccupations exprimées par nos collègues, notamment Mme Didier. Cependant, ces amendements me paraissent satisfaits par le droit en vigueur et par le projet de loi. En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 411-5 du code de l’environnement prévoit que « les collectivités territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d’inventaires locaux ». En revanche, il n’apparaît pas utile de préciser que les inventaires ont notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l’élaboration de la trame verte dans la mesure où ils ont également d’autres objets qu’il serait bien trop long d’...

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel institué dans chaque région, qui recouvre toutes les disciplines des sciences de la vie et la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins, a un rôle important à jouer sur toutes les questions relatives à la conservation du patrimoine naturel. L’article L. 411-5 du code de l’environnement stipule que ce conseil peut être saisi pour avis par le préfet de la région ou le président de la région. C’est une possibilité, pas une obligation. Dans le nouveau titre VII du code de l’environnement que nous venons d’adopter, nous avons souligné que le conseil scientifique régional du patrimoine devait émettre un avis sur le schéma régional de cohérence écologique. Il peut donc être utile d’...

Faut-il vraiment faire « bégayer » le code de l’environnement en réécrivant à l’article L. 411-5 ce qui est déjà prévu à l’article L. 371-3 ? Or celui-ci précise bien que le schéma régional est notamment…

Cet amendement est en grande partie satisfait par le droit en vigueur, puisque l’article L. 411-2 du code de l’environnement renvoie à des mesures réglementaires pour la liste des habitats naturels, qui est d’ailleurs établie conformément à la directive « Habitats ». En revanche, il est vrai que la notion de « patrimoine naturel » n’est pas définie en tant que telle, mais il apparaît pour le moins compliqué de l’établir dans un décret. Aussi, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendemen...

Cet amendement est important, notamment pour la mise en œuvre des actions prévues par le Grenelle de l’environnement. Madame la secrétaire d’État, il est clair qu’aujourd’hui les services apportés par les directions de l’agriculture, par les directions de l’équipement, en termes d’aide à la maîtrise d’ouvrage s’estompent. Beaucoup de syndicats locaux ne peuvent pas disposer de services techniques et d’ingénieurs qualifiés pour les aider dans ces opérations. Il est donc nécessaire, me semble-t-il, de favoriser...

...re patrimoine. Oui, mes chers collègues, la qualité de l’espace est un tout, car elle est liée à l’existence d’une faune régulée, d’une flore à valoriser, ainsi qu’à la conservation, voire à la protection d’insectes pollinisateurs indispensables au maintien de cette flore si nous voulons la garder naturelle. Les plans nationaux d’action doivent être connus du public. Le respect de la qualité de l’environnement est un état d’esprit individuel et collectif. Ces indications, ces prescriptions, doivent être considérées non pas comme répressives et contraires à certaines libertés individuelles, mais comme essentielles dans un monde en pleine mutation. Alors résistant dans la Haute-Loire, mon département, Albert Camus n’a-t-il pas écrit : « La vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au prése...

Enfin, la troisième mission consiste à informer le public. La qualité de l’environnement est un état d’esprit. Montrons à nos concitoyens ce que la France est capable de faire par le biais des conservatoires botaniques ! Notre collègue Paul Raoult présentera tout à l'heure des amendements. C’est que, mes chers collègues, la qualité de l’environnement n’est ni bleue, ni blanche, ni rose ; …

… ou encore des mauvaises manières réservées à notre ancien collègue Louis Le Pensec à propos de la pêche de grand fond. C’est toute une profession qui s’est sentie trahie, alors qu’elle a engagé, et ce depuis plusieurs années, des efforts importants dans le domaine de la protection de l’environnement et des espèces. Les exemples ne manquent pas même si on note un manque de lisibilité en la matière. Je rappelle que les pêcheries de coquilles Saint-Jacques et de langoustines ont ainsi démontré que des démarches associant scientifiques et pêcheurs permettaient d’offrir des perspectives et des solutions pratiques. Mais, là aussi, les moyens et la volonté ont souvent malheureusement manqué. Il a...

Les plans nationaux ont pour objet de contribuer à sauver les espèces menacées. Or le bilan des plans de restauration existants met en évidence les limites de leur efficacité du fait de l’absence de prise en compte juridique par les personnes publiques concernées. Selon les associations de protection de l’environnement, la situation suivante est fréquemment observée : un plan d’action pour une espèce menacée est engagé. Les acteurs du plan se mobilisent pour le mettre en œuvre et de l'argent est investi. Ensuite, à l’occasion d’une autorisation de dérogation à la protection des espèces, un aménagement vient affaiblir ou réduire à néant tous les efforts consentis. De même, les autorisations de mise sur le march...

...ipal dispositif d’action de la France pour répondre aux enjeux de conservation et assumer ses engagements internationaux, en particulier la Convention sur la diversité biologique adoptée lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro, en 1992. Nous soutenons l’intégration de cette nouvelle section sur les plans nationaux d’action pour la conservation ou le rétablissement des espèces dans le code de l’environnement. Toutefois, nous estimons que ces plans n’auront une véritable force juridique, et donc une effectivité réelle, que si les documents de planification et projets de l’État et des collectivités territoriales doivent les prendre en compte. Tel est l’objet de notre amendement. Rappelons que la France s’était engagée à stopper la perte de biodiversité en 2010. L’année prochaine sera d’ailleurs part...

En droite ligne avec les propos de ma collègue Maryvonne Blondin, nous souhaitons préciser : « après consultation de la communauté scientifique, des acteurs socioéconomiques et des associations de protection de l’environnement ». Pour y parvenir, l'État doit travailler en association avec les collectivités locales après avoir consulté tous les acteurs concernés. Cette méthode de gouvernance est d’ailleurs celle qui a été utilisée pour les travaux du Grenelle, ainsi que du Grenelle de la mer. Dans le préambule du Livre bleu des engagements du Grenelle de la mer, on peut lire : « La gouvernance à cinq (État, élu...

L’amendement présenté par le Gouvernement modifie considérablement l’article 60 tel qu’il a été adopté en commission, notamment sur la question de l’élaboration des documents stratégiques de façade présentée dans l’article L. 219-3 du code de l’environnement. Il était en effet prévu une phase préparatoire d’évaluation de l’état des eaux concernées, une phase d’élaboration d’un programme de surveillance et la mise au point d’un programme de mesures. Il nous semble important de réintégrer la mention d’un programme de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral.

...ndement et cet amendement. Le sous-amendement n° 904 et l’amendement n° 808 prévoient que la stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l’État, non seulement en association avec les collectivités territoriales, comme cela est prévu par le texte, mais également après consultation de la communauté scientifique, des milieux socio-économiques et des associations de protection de l’environnement. Or on ne peut pas calquer la méthode d’élaboration de la stratégie nationale pour la mer sur celle du Grenelle de la mer : le Grenelle est un acte d’orientation, tandis que la stratégie nationale a un caractère décisionnel justifiant que seules les collectivités publiques en soient les auteurs. Par ailleurs, les modalités d’élaboration du document fixant la stratégie nationale pour la mer et l...

Le mode d’organisation du Grenelle a fait école, ce dont nous nous réjouissons, et nous souhaitons le promouvoir. Ainsi, lorsque l’ensemble des partenaires est fortement impliqué, il est nécessaire de s’assurer du soutien de chacun, qu’il s’agisse de la communauté scientifique ou des associations de protection de l’environnement. Tout à l’heure, Mme la secrétaire d’État s’est déclarée prête à accepter les remontées des territoires. C’est le sens profond de l’ensemble de nos sous-amendements, qui ont essentiellement pour objet d’éviter les prises de décision « descendantes », qui sont calquées et appliquées dans toutes les régions, au sens européen du terme. Nous ne sommes pas globalement contre les stratégies de façade,...

Ces exemples prouvent la pertinence de ce sous-amendement, en montrant que l’association des scientifiques, des pêcheurs et des associations de défense de l’environnement peut déboucher sur une pêche responsable.

...ouhaitent, se mettre d’accord avec les propriétaires des ouvrages pour réaliser elles-mêmes les aménagements nécessaires avant l’expiration du délai fixé aux propriétaires. Nous estimons en effet qu’il peut être parfois dangereux d’attendre l’expiration du délai fixé pour lancer la procédure de mise en demeure ou faire procéder d’office aux travaux, comme le prévoit l’article L. 216-1 du code de l’environnement introduit par la loi sur l’eau et milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans de tels cas, les collectivités pourraient être habilitées à intervenir, alors même que le délai n’est pas encore expiré, c'est-à-dire avant le lancement de la mise en demeure d’agir. En réunion de commission, nous avions proposé de passer outre l’accord du propriétaire, mais une telle position se heurtait au droit de ...