Interventions sur "péage"

Commentant l'amendement sur le fond, M. Daniel Raoul a fait observer que le principe du péage urbain avait déjà été voté dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dit Grenelle I.

...es, qui permettra de prendre en compte les besoins des communes autres que la ville-centre ; l'étude d'impact prendra en compte tous les éléments favorables ou défavorables au projet et déterminera si des quartiers risquent d'être défavorisés par le dispositif ; - il s'agira dans un premier temps d'une expérimentation sur trois ans, à l'initiative des collectivités ; l'affectation du produit du péage au financement des actions mentionnées dans le plan de déplacements urbains devrait faciliter l'acceptation du dispositif.

s'est prononcé pour l'attribution aux autorités organisatrices de transport de la possibilité de mettre en place un péage urbain, mais a fait part de sa réticence sur les conditions posées par l'amendement du rapporteur.

...la réalisation du débranchement du tramway Aulnay-Bondy vers Clichy-Montfermeil ; - l'article 18, qui permet aux syndicats mixtes classiques d'adhérer aux syndicats mixtes type SRU, palliant ainsi un oubli du législateur en 2000 ; - l'article 19 définissant la notion d'auto-partage et créant un label spécifique ; - l'article 20, qui transpose une directive européenne permettant d'instaurer les péages sans barrières sur les autoroutes ; - l'article 21, qui prévoit, au plus tard au 1er janvier 2010, une modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effet de serre pour les camions de transport de marchandises circulant sur les autoroutes concédées ; - l'article 22, qui aménage le transfert des infrastructures ferroviaires portuaires aux ports maritimes et l'institue pour les ports ...

Se déclarant déçue des dispositions relatives aux transports, par rapport aux ambitions du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en matière de report du transport routier vers le transport ferré, Mme Mireille Schurch a noté des avancées sur l'autopartage et la modulation des péages, la clarification des compétences des collectivités territoriales et la possibilité, pour les syndicats mixtes traditionnels, d'adhérer à un syndicat mixte de type SRU. Jugeant incomplète la transposition de la directive « vignette », s'agissant de l'internalisation des coûts externes, elle a appelé à tenir compte de certains territoires, notamment en montagne, pour moduler les péages, et à reco...

...ût financier est prohibitif au regard des faibles résultats escomptés en matière de protection de l'environnement. Il a ensuite évoqué le problème que constituent les transports en commun en site propre (TCSP) sur les voies communautaires, les transferts de charge des départements vers les intercommunalités ne s'accompagnant pas de transferts de financements concomitants. Faisant observer que les péages urbains contraignaient davantage les personnes habitant en dehors des agglomérations, il a jugé indispensable qu'ils soient assortis, préalablement, de la mise en place de solutions alternatives à l'automobile et s'est déclaré favorable, dans ces conditions, à leur expérimentation.

a tout d'abord rappelé l'opposition du groupe socialiste à la mise en place d'une nouvelle taxation sur les assurances automobiles, estimant que celles-ci étaient suffisamment lourdes pour les 36 millions de propriétaires de véhicules. S'agissant de la problématique du péage urbain et des critiques sur son caractère pénalisant pour les classes moyennes habitant en grande banlieue, il a relevé qu'il existait déjà des mécanismes de solidarité puisque les contribuables provinciaux participaient indirectement au développement des transports de la région Île-de-France à travers le financement du budget de la RATP. Il a ensuite souhaité avoir des précisions sur les proposi...

a apporté les éléments de réponse suivants : - les mesures proposées sont pragmatiques afin de faciliter la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement et répondre aux attentes des Français ; - il convient d'attacher une importance particulière aux mesures d'accompagnement du péage urbain : développement des transports en commun, assorti de la création de parkings relais. Le déplacement proposé dans différents pays d'Europe a pour but d'observer les atouts et les faiblesses des différents types de péages urbains existants, l'objectif du rapporteur n'étant évidemment pas de rétablir un octroi à l'encontre des habitants de banlieue ; - le transport par wagon isolé a, à l'ori...

..., un amendement tendant à renforcer la sécurité juridique nécessaire au développement de ce nouveau mode de transport. Par ailleurs, il a souhaité connaître l'état d'avancement du dossier en contrat de partenariat pour la sélection du gestionnaire de la taxe poids lourds. S'agissant de l'article 21 qui transpose aux poids lourds la directive eurovignette, il s'est interrogé sur la modulation des péages autoroutiers pour les voitures particulières, éventuellement en fonction de leur taux d'occupation et des plages horaires. Il a souhaité savoir s'il existait des obstacles à la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement. Enfin, évoquant une question non abordée dans le projet de loi, M. Louis Nègre, rapporteur, a souhaité que l'instauration de péages urbains soit laissée...

...ité que cette mesure soit reprise dans le projet de loi. Il a approuvé également les dispositions encourageant les transports en commun en site propre. Evoquant le développement du vélo en ville, il a considéré qu'il fallait résoudre les questions liées à la sécurité des cyclistes, en multipliant les pistes cyclables ou les zones à vitesse réduite. Il a ensuite évoqué les points suivants : - le péage urbain ne doit pas être imposé, mais rendu possible là où les autorités organisatrices de transport locales le souhaitent. Le péage urbain est mal accepté, dans sa dimension symbolique, mais en réalité existe déjà pour le stationnement des véhicules ; - la dépénalisation des amendes de stationnement est nécessaire si l'on veut donner aux autorités organisatrices locales une source de financement...

...ment de surface, il a rappelé que, dès lors qu'il est demandé à un EPCI d'organiser l'offre de transport urbain, il était absolument nécessaire de s'interroger sur le niveau pertinent de gestion du stationnement. Il s'est par ailleurs inquiété des raisons pour lesquelles l'Etat refuse de laisser aux élus locaux la responsabilité d'assumer auprès de leur population la question de l'implantation de péages urbains. Il a ainsi suggéré, au titre de l'article 74 de la Constitution sur l'expérimentation des transferts, la mise en place d'une contribution sur la promotion de la mobilité durable pour les agglomérations ayant réalisé des efforts de développement de l'offre de transport et ayant déjà mobilisé pour cela la totalité de la contribution transport. Enfin, rappelant que le Gouvernement avait ac...

... en site propre (TCSP), soit 18 milliards d'euros d'investissement et 2 milliards d'euros de fonctionnement, allait vraisemblablement absorber la totalité de la collecte des autorités organisatrices de transport urbain et nécessiterait donc des moyens de financements supplémentaires. Dans ces conditions il a jugé qu'il serait pertinent d'autoriser les élus locaux qui le souhaitent à installer des péages urbains. Enfin, à propos de l'article 16 du projet de loi, il a évoqué les difficultés résultant de la qualification automatique d'intérêt communautaire pour une voie publique empruntée par un transport collectif en site propre, lorsqu'une communauté de communes décide d'exercer la compétence optionnelle voirie. A cet égard, il a affirmé que les communautés d'agglomération souhaitaient, dans leu...