Interventions sur "taxe"

...ie. Dans le même temps, les bénéfices des entreprises du secteur pétrolier ont crû continûment. Si j'en juge par la discussion qui a eu lieu entre M. le rapporteur général et M. le ministre sur la question de l'impôt sur les sociétés, ce secteur n'est d'ailleurs pas le seul concerné. Je rappelle que l'impôt sur les sociétés a été allégé depuis 2002 de 5 milliards d'euros et que la réforme de la taxe professionnelle pour 2007 prévoit encore 2, 6 milliards d'euros d'allégements. Notre amendement n'a pas le mérite de l'absolue originalité, ...

La commission émet un avis défavorable pour des raisons très proches de celles que j'ai exprimées tout à l'heure à l'égard d'un amendement de philosophie voisine présenté par Nicole Bricq. Selon nous, cette taxe exceptionnelle serait discriminatoire à l'encontre de la seule société susceptible de la payer, c'est-à-dire de l'unique véritable compagnie pétrolière française qui existe à l'heure actuelle. Il pourrait en résulter des tentations de délocalisation et des effets contreproductifs au regard de la modernisation de l'outil de raffinage de cette compagnie, au moins pour ce qui concerne la part de cet...

...certain nombre de dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement de la France en matière énergétique et pétrolière. Nous devrions tout de même mettre en place un jour ou l'autre, pour des raisons de sécurité, des dispositifs de nature à empêcher Total d'avoir la tentation de s'en aller. En effet, si, dans un domaine aussi essentiel que l'énergie, on en est à s'interdire d'instaurer une taxe de quelques centimes d'euros sur une activité de Total sous prétexte que l'entreprise risque de partir - c'est tout de même elle qui est chargée, en vertu de la loi de 1928, et c'est pratiquement l'une des seules, d'assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France et qui s'intègre dans nos plans de défense nationale -, je trouve cela très préoccupant pour l'autorité de l'État et l...

... services aux particuliers, avec une hausse de 985 000 postes de travail, qui ont constitué l'essentiel de la progression observée. En clair, vingt ans d'efforts imposés à tous pour réduire la fiscalité des entreprises n'ont conduit qu'à la destruction d'un sixième de nos emplois industriels et à l'explosion des emplois précaires ou précarisés du secteur des services ! Pendant que la TVA ou les taxes sur les produits pétroliers frappaient toujours plus lourdement les ménages modestes, des milliards étaient engloutis par les entreprises pour procéder à la mise en oeuvre de plans sociaux, à la réalisation de montages juridiques complexes fondés sur la sous-traitance et l'externalisation des coûts, à l'accroissement de la rentabilité du capital ainsi qu'aux délocalisations de capacités de produ...

... nécessaire - M. le ministre délégué là encore devrait pouvoir nous le confirmer -, car les dispositions du décret continueront à s'appliquer, celui-ci n'étant pas privé d'effet par l'article 18 du projet de loi de finances. J'en viens enfin à l'amendement n° I-123, qui concerne le transfert de l'actif et du passif du budget annexe et la compensation de la perte de recettes par la création d'une taxe additionnelle. Cette disposition ne nous paraît pas indispensable dès lors que le Gouvernement - là encore, nous allons écouter M. le ministre délégué avec grand intérêt - s'est engagé à faire ce qu'il faut pour que l'établissement public soit doté des actifs et des ressources nécessaires pour garantir dans la durée sa viabilité économique. Les fonds propres initiaux devront être calculés sur l...

Par cet amendement, ma collègue Catherine Morin-Desailly souhaite manifester son inquiétude quant au montant insuffisant du produit de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée pour assurer le financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, le FSER. Destiné à aider, par l'octroi de subventions, les radios associatives dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % du chiffre d'affaires global, le FSER constitue la principale ressource de ces radios. Le groupe Union centriste-UDF est particulièrement s...

Elle a été un succès pour les finances publiques, car l'exit tax que nous avons créée représente, actuellement, de l'ordre de 1, 65 milliard d'euros cumulés, soit sensiblement plus que ce qui avait été anticipé. S'y ajoute la taxe additionnelle aux droits de mutation dont la ville de Paris, pour ne parler que d'elle, a bénéficié de façon massive. Quand j'entends des élus de la majorité municipale parisienne - ce n'est pas le cas de François Marc -s'exprimer contre cette réforme, je constate que la main gauche ignore les prélèvements réalisés grâce à la main droite, or ils ne sont pas négligeables ! Par ailleurs, si certai...

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Île-de-France a été créée en 1989 pour aider à financer la construction de logements sociaux et les infrastructures de transport d'Île-de-France. Force est de constater que ces deux secteurs souffrent, depuis de nombreuses années, d'un manque de financement chronique et qu'ils con...

Rien n'obligeait, dans le cadre de la réforme de la redevance audiovisuelle, à adosser cette imposition à la taxe d'habitation, sinon la volonté du Gouvernement d'introduire une confusion chez les contribuables. Les Français qui reçoivent leur avis d'imposition sont en effet enclins à penser que la redevance est dorénavant prélevée au bénéfice des collectivités locales. Nous proposons donc que l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle soit émis avec celui de l'impôt sur le revenu, afin de rendre clai...

La commission pense au contraire que cette réforme a été opportune. Nous ne croyons pas qu'il y ait de confusion dans l'esprit des contribuables. La redevance audiovisuelle est évidemment perçue par l'État ! Ce n'est pas parce qu'elle figure au dos de l'avis d'imposition de la taxe d'habitation que le maire est impliqué en quoi que ce soit. Si tel était le cas, cela signifierait qu'il exerce des responsabilités dans la détermination des programmes de télévision. Ce serait invraisemblable ! Cette réforme a permis d'économiser de l'ordre de 50 millions d'euros par an compte tenu de la restructuration des services, du redéploiement des effectifs, etc. Nous y avons souscrit et...

Nous sommes tout à fait conscients du coût de cet amendement, compte tenu de ce que représente un point de taux normal de TVA en termes de recettes fiscales. Au moment où l'on réduit l'impôt sur le revenu et où l'on souhaite rendre du pouvoir d'achat aux salariés et à leurs familles, comment accepter que la taxe sur la valeur ajoutée continue de se situer à un niveau supérieur à celui de 1995, au début du premier mandat du président Chirac ? La taxe sur la valeur ajoutée est peut-être un impôt moderne, efficace et rentable, même si son recouvrement est coûteux du fait de sa nature déductible, mais cet impôt est éminemment discriminatoire et dégressif : il porte donc atteinte au principe constitutionnel ...

... de la taxation des échanges intracommunautaires de biens a mis en lumière la charge de trésorerie liée au décaissement de la TVA à l'importation et la dissymétrie des obligations administratives entre importations et acquisitions intracommunautaires. Or l'article 23 de la directive 77/388/CEE modifiée autorise les États membres à ne pas percevoir la TVA lors de l'importation, à condition que la taxe figure sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à l'article 22, paragraphe 4, de la même directive. L'amendement que nous présentons vise à généraliser cette mesure, et ainsi à accroître la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes de l'Union européenne.

... ou de personnes handicapées peuvent faire l'objet de prêts locatifs sociaux. L'obtention de ces prêts va permettre ou permet déjà d'appliquer un taux de TVA de 5, 5 % pour les travaux concernant ces établissements, au lieu de 19, 6 %. C'est donc là une avancée récente et tout à fait réelle. De plus, l'obtention d'un prêt locatif social permet aux établissements de bénéficier de l'exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Ces décisions s'inscrivent dans le prolongement du plan d'investissement de 500 millions d'euros pour la rénovation des maisons de retraite et des établissements médico-sociaux. Nous savons tous que les besoins, dans ce domaine, sont immenses, que le grand âge est notre avenir

...S'agissant de la géothermie, monsieur Foucaud, votre amendement est satisfait par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Désormais, le taux de TVA de 5, 5 % est applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur. Cela représente un coût annuel de 66 millions d'euros. En ce qui concerne la cogénération, elle bénéficie déjà d'aides spécifiques, avec l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour ce qui est des livraisons de gaz et de fuel lourd destinées à être utilisées dans les installations de cogénération. Par ailleurs, existe l'obligation, pour EDF, d'acheter l'électricité produite par les cogénérateurs à des tarifs spécifiques, les surcoûts faisant l'objet d'une compensation par le...

...ons pour ambition de préserver à terme le tiers de notre littoral, ce que vous appelez ?le tiers sauvage?. [...] Pour accomplir sa mission, le Conservatoire doit inscrire son action dans la durée. Des moyens financiers assurés et stables lui sont donc nécessaires [...]. « C'est pourquoi je demande au Gouvernement d'affecter dans les meilleurs délais au budget du Conservatoire l'intégralité de la taxe de francisation des bateaux, et en tout état de cause 80 % dès 2006. Il s'agit d'une ressource pérenne, et d'une ressource évolutive. Cette affectation permettra une augmentation du budget d'acquisition du Conservatoire de plus de 40 %. » Pour illustrer la nécessité de pérenniser ce type de ressource, je prendrai l'exemple de l'acquisition d'environ 3 600 hectares sur les salins d'Hyères. Il s'a...

... fragiles ou menacés du littoral. L'essentiel est bien là, mais que l'on demande, comme l'a fait l'Assemblée nationale, sur l'initiative de sa commission des finances, l'insertion de clauses de rendez-vous me paraît bien naturel ! En effet, on affecte une recette qui est importante, et dont on ne connaît d'ailleurs pas exactement le rendement, d'autant qu'il est prévu de modifier le barème de la taxe à l'occasion de l'élaboration du collectif budgétaire, comme vous en avez pris l'engagement tout à l'heure, monsieur le ministre, à la demande notamment de M. Jégou. Il est donc très utile de prévoir une clause de rendez-vous, et l'Assemblée nationale n'a pas fait davantage. Elle n'a en rien « dénaturé » la disposition d'affectation. Je trouve, pour ma part, vraiment très critiquable le raisonn...

...au qui a été mis en place par la loi de finances pour 2000 au bénéfice de l'État, afin d'organiser une forme de péréquation entre les agences de bassin. Cet article dispose que le montant du prélèvement serait désormais réparti entre l'État, pour 72, 3 %, et le Conseil supérieur de la pêche, pour 27, 7 %. Le code de l'environnement prévoit que le Conseil supérieur de la pêche est financé par la taxe piscicole. Mais la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui n'a pas encore fait l'objet de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale et qui, par conséquent, n'est pas entrée en vigueur, transforme le CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA. Les ressources de l'ONEMA sont plafonnées à 108 millions d'euros, qui se décomposent en dotations versées par les agences de ...

...Gouvernement s'aperçoive du bien-fondé des mesures prises par le gouvernement de la gauche en direction des quartiers « difficiles » et de la vie associative ! Aussi, afin de limiter l'effet négatif de la suppression des emplois d'ordre associatif, nous pensons qu'il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires. En fixant cet abattement à 10 900 euros, on permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui connaît actuellement une forte croissance, d'autant que, selon les termes mêmes d'un rapport sénatorial de 2001 sur la taxe...

La question de la taxe sur les salaires a été posée par la commission des finances du Sénat dans toute sa globalité voilà quelques années. Ce problème concerne non seulement les associations, mais également les établissements hospitaliers. Il s'agit donc d'un problème de financement par la sécurité sociale. Ce problème se pose également dans le secteur des activités financières, des banques et des assurances, qui son...

...ion prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. À défaut, tout producteur de déchets serait soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. De surcroît, il faut bien souligner que cette responsabilité élargie des producteurs, par les modifications des responsabilités opérationnelles et financières qu'elle entraîne, peut contribuer à la diminution du coût des déchets, et surtout à leur réduction. Les « metteurs en marché », s'ils doivent financer la collecte et le traitement de leurs produits e...