Interventions sur "taxe"

La question posée est particulièrement sensible et importante. Je rappelle que la réforme de la taxe professionnelle, de manière un peu paradoxale mais bien réelle, réintègre la valeur ajoutée dans les bases. Les salaires, qui avaient été extraits de l'assiette de la taxe professionnelle par la réforme Strauss-Kahn, y sont réintroduits pour une part. Les salaires font partie de la valeur ajoutée. Au contraire, le travail intérimaire en est soustrait puisqu'il s'agit d'une consommation de servic...

Les collectivités locales connaissent des problèmes différents. Je ne les évoquerai pas tous. Signalons du moins que l'intercommunalité, qui est désormais mise en place dans notre pays, et que nous avons tous souhaitée et promue, entraîne des difficultés au niveau des recettes fiscales, notamment quant à la taxe professionnelle unique. Les régions ont réalisé des efforts fiscaux avant l'heure, mais les infrastructures ferroviaires, dont elles devront assurer le financement, pèsent sur leurs budgets. Il s'agit de dépenses extrêmement lourdes et dont les effets se font peu sentir immédiatement. Les départements, quant à eux, sont devenus les grands spécialistes des dépenses sociales. Au fur et à mesure d...

Il existe différents modèles économiques correspondant aux conditions d'exploitation de telle ou telle branche de l'économie. Avant même la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci étant par définition neutre par rapport à ces phénomènes, certaines branches recouraient davantage que d'autres à l'intérim : c'était une caractéristique de leur modèle économique. On me dit, par exemple, que l'industrie automobile emploie une proportion plus importante d'intérimaires par rapport au total de personnes employées que d'autres branches d'activités. Je n'ai...

...mier temps, peut-être les élus locaux pourraient-ils être associés à ce processus ; ils n'auraient plus alors pour seule tâche de trouver les moyens de financer les dépenses décidées par l'État. Il s'agit là de l'un des vrais problèmes que pose la décentralisation : s'il n'est pas réglé, elle risque de perdre de son énergie et de son efficacité ; elle finira par être remise en cause. Quant à la taxe professionnelle, M. le rapporteur général nous a dit tout le bien qu'il fallait en penser. J'ignore si cette réforme est meilleure que celles auxquelles il n'a pas été procédé.

Si l'on veut restaurer la confiance, il ne faut pas culpabiliser les élus locaux à cet égard. S'ils utilisent le produit de la taxe professionnelle, c'est parce qu'ils n'ont pas d'autre source de financement à leur disposition.

...imement un peu jaloux, d'autre part, je pense que j'avais apporté au débat une proposition sur laquelle j'attendais votre réaction. J'ai objecté à François Marc que sa proposition conduisait à réintégrer l'intérim dans la valeur ajoutée et aboutirait, par conséquent, pour les branches dont le modèle économique comporte un recours particulièrement important à l'intérim, à subir des cotisations de taxes professionnelles en forte hausse. Un tel amendement suscite des interrogations et des objections fortes, notamment sur le plan économique et sur le plan de l'emploi. J'ai, pour ma part, choisi une ouverture différente. Nous sommes sur le terrain de l'optimisation. J'ai entendu François Marc nous dire qu'il veut éviter le recours accru à l'intérim comme moyen de diminuer les bases de taxe profes...

Arrêtez de dire que les élus locaux taxent les entreprises !

Ils n'ont pas d'autre choix ! Si cette taxe est inadéquate, qu'on en institue une autre ! Je suis prêt à étudier la question avec vous. En tant que rapporteur, j'ai ma part de responsabilité, mais elle est vraiment ténue ...

Par ailleurs, je rappellerai que le Sénat a incité les intercommunalités à choisir la taxe professionnelle unique comme impôt. Comment conserver la confiance des élus locaux lorsqu'on leur attribue le produit d'une taxe et qu'on le leur retire brutalement l'année suivante ?

...nomadisme économique caracole dans ce pays à un point tel qu'il n'est pas possible de le corriger sans produire des effets considérables ! Je vois là quelque chose de très inquiétant pour les élus que nous sommes, attachés à préserver sur nos territoires les entreprises et les emplois qui s'y trouvent. Par rapport à l'objectif qui est le nôtre, c'est-à-dire éviter que cette pseudo-réforme de la taxe professionnelle ne produise des effets pervers en matière d'évasion fiscale, nous pourrions, dans le cadre du collectif budgétaire, examiner une rédaction améliorée de cet amendement tenant compte des suggestions qui ont pu être faites. Compte tenu de l'accord de principe de M. le ministre pour étudier très attentivement cette question, nous acceptons de retirer cet amendement.

...mièrement, ce budget est respectueux. Si nous sommes objectifs - et après tout, nous ne sommes pas encore entrés dans le combat électoral de 2007 -, nous devons reconnaître que l'État respecte ses engagements vis-à-vis des collectivités territoriales. Ainsi, le projet de loi de finances prend acte des transferts de compétences opérés cette année en direction des collectivités. Les montants de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, qui sont prélevés sur la branche « automobile » et que nous avons négociés à l'époque où M. Lambert était ministre chargé du budget, passeront de 110 millions en 2006 à 776 millions en 2007, afin de compenser les transferts, en particulier celui des agents TOS. Je le rappelle - et nous ne nous en plaindrons pas, nous qui sommes des élus locaux d...

...amendement présenté ici même devant vous l'année dernière, amendement que j'avais retiré à votre demande afin que la question puisse être examinée de manière approfondie dans ses tenants et aboutissants. Or, à ce jour, je n'ai pas obtenu de réponse. Je rappelle la problématique : depuis le vote de la loi de finances pour 2003, la société France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun. Jusqu'en 2003, ces impôts étaient prélevés au profit de l'État et du Fonds national de péréquation. Depuis 2003, un mécanisme de neutralisation pour l'État des pertes de recettes induites par la réforme a donc été mis en place sous la forme d'un prélèvement sur le montant de la compensation part salaire de la taxe professionnelle, versé au profit...

Le principe était bien celui de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom, mesure qui s'avérait par ailleurs nécessaire pour que France Télécom soit en conformité avec le droit communautaire. Les bases de France Télécom ne sont pas traitées différemment des autres bases de taxe professionnelle. Le prélèvement de l'État institué dans ce cadre ne vise qu'à assurer la neutralité financière à l'occasion de la banalisation de la fiscalité de France Télécom. Selon l'opinion constante de la commission des finances, l'État ne peut compenser aux collectivités concernées, au moyen d'une révision du mode de calcul du prélèvement, les fluctuations de base de taxe professionnelle d...

...mais cinq ou six financeurs ! - ; d'appliquer le principe « une collectivité, un champ de compétence, une ressource » ; de réfléchir sur la spécialisation de l'impôt local - je sais que la commission des finances du Sénat travaille activement sur cette question - ; de réviser les bases locatives - il n'est pas acceptable de les laisser se dégrader plus longtemps - ; de poursuivre la réforme de la taxe professionnelle, afin de prendre en compte la dématérialisation de l'économie et de mieux lutter contre les délocalisations - mes chers collègues, ne tournons pas le dos à la réalité de l'économie ! - ; de restaurer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ; enfin, de réviser les mécanismes de péréquation. Vous le voyez, la liste est longue et les pistes de réflexion ne manquent pas. ...

...x collectivités locales. Un an plus tard, force est de constater que vous persistez dans cette logique de « décentralisation » des déficits de l'État au détriment des collectivités les plus pauvres, notamment les communes, au nom desquelles je m'exprimerai plus particulièrement. Déjà, la loi de finances pour 2006 avait considérablement amoindri les ressources financières des communes. Ainsi, la taxe sur le foncier non bâti concerne essentiellement les terres à vocation agricole. Près de 35 000 communes en bénéficient et, pour 2 200 d'entre elles, elle représente plus de 50 % de leurs recettes fiscales. Or le dispositif voté l'an dernier prévoit que la compensation versée par l'État pour le manque à gagner est indexée sur l'année 2005, ce qui revient à réduire mécaniquement au bout de quelque...

...vous venez de dire, d'autant que l'amendement de notre collègue Jean-Marie Bockel est celui que j'aurais voulu moi-même déposer si j'avais ignoré que son coût était très élevé. Je ne veux pas « en rajouter », mais, étant vice-président d'un EPCI sur le territoire duquel est situé un établissement de France Télécom de l'Est parisien, dont vous avez aussi été élu et où, vous le savez, la moyenne de taxe professionnelle est calamiteuse, je pourrais moi aussi vous faire verser une larme. Savoir que nous continuons à être prélevés nous rend finalement encore un peu plus tristes, mais je « positive », monsieur le ministre, et je retiens votre proposition. Je vous fais confiance et je veillerai, comme chacun d'entre nous ici, à ce qu'un geste soit fait en faveur de nos collectivités, notamment de no...

...araisse ici en tant que prélèvement sur recettes alors qu'il s'agit en fait d'une dépense du budget général. Cette volonté d'affichage politique contredit l'esprit de rigueur de la LOLF dans la présentation du budget. Nous assistons dans ce secteur à une véritable remise en cause des politiques publiques, et ce au détriment des collectivités, notamment des départements. En 2007, la réforme de la taxe professionnelle et son plafonnement coûteront au département du Lot 596 000 euros, ce qui équivaut à une augmentation de l'impôt des ménages de 1, 9 %. En ma qualité de président du conseil général, chaque fois que j'augmenterai l'impôt de 1 %, je perdrai 118 300 euros.

Le manque à gagner pour les collectivités, sur la base des taux de 2004 majorés, est évalué à environ 600 millions d'euros pour l'année 2007, soit 2, 6 % du produit de la taxe professionnelle, qui représente la moitié des recettes de la fiscalité directe locale. En plafonnant ainsi la principale ressource fiscale des collectivités qu'est la taxe professionnelle, le Gouvernement réduit les marges fiscales de ces dernières, et ce sont les collectivités qui sont déjà les moins avantagées en termes de présence d'entreprises dynamiques qui en pâtissent. Cette réforme, aux...

... dizaines de milliers de communes rurales. S'agissant de la fiscalité locale, l'empilement des réformes décidées au cours des dernières années a conduit à une baisse sensible de l'autonomie fiscale de nos communes, qu'il s'agisse des recettes ou des dépenses, comme l'a souligné précédemment notre collègue Michel Mercier. Qu'est-ce donc que cette fiscalité locale dont une part substantielle de la taxe professionnelle est payée non plus par les entreprises mais par l'État, dont une part de la taxe d'habitation est non plus acquittée par les ménages mais prise en charge par l'État, dont les bases n'ont pas été remaniées depuis 1990 pour ce qui concerne la taxe sur le foncier bâti et depuis 1960 quant à la taxe sur le foncier non bâti, aujourd'hui également payées partiellement par l'État ? Il f...

...rs collègues, le projet de budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est marqué cette année par une certaine forme de continuité et d'équité, contrairement à ce que certains orateurs précédents ont pu soutenir. Les lois de finances de 2004, de 2005 et de 2006 ont introduit de grandes réformes en matière de finances locales, telles la réforme de la DGF et celle de la taxe professionnelle. La continuité, que je viens d'évoquer, se caractérise d'abord par la prolongation du contrat de croissance et de solidarité, qui mérite d'être saluée, comme l'ont déjà fait plusieurs orateurs. En effet, dans un contexte budgétaire difficile, l'État s'attache à respecter ses engagements envers les collectivités. Par ailleurs, pour parvenir au respect de ce pacte, en 2007, il acco...