Interventions sur "taxe"

...le au régime fiscal du mécénat les travaux sur les monuments historiques privés. Une vingtaine d'articles ont fait l'objet d'une rédaction élaborée, d'un commun accord, en commission mixte paritaire, le plus souvent pour des raisons de forme, mais parfois pour des raisons de fond. À mon sens, un des aspects importants a été l'obtention d'un accord sur l'article 40 quinquies, relatif à la taxe sur les déchets. Nous avons en effet pu trouver un compromis entre la volonté du Sénat de mettre en place un système véritablement incitatif et celle de l'Assemblée nationale de tenir compte de certaines situations existantes. On peut aussi rappeler la singularité de l'article 18, relatif à la Monnaie de Paris : nous avons accepté de retirer la mention de la célèbre « parcelle de l'an iv », cela...

Nous souhaitons que soit mieux prise en compte la réalité du poids de la taxe sur le foncier bâti au regard de certaines situations particulières. Vous savez comme moi que, malheureusement, le montant moyen des retraites n'est aujourd'hui pas compatible avec celui des charges, qui, bien souvent, représente un poids très lourd. On constate que la taxe foncière est en moyenne de 1 070 euros. Notre proposition vise à mieux prendre en compte la réalité des populations qui, dè...

...aux réévaluations des valeurs locatives, le caractère extrêmement parcellaire des situations réévaluées conduit à des résultats plus que discutables. Les personnes qui ont répondu au questionnaire - et seulement celles-là, ce qui est un problème - se voient notifier des accroissements de valeurs locatives particulièrement significatifs, conduisant mécaniquement à une hausse sensible tant de leur taxe d'habitation que de leur taxe foncière, si elles sont propriétaires. Cette situation provoque l'incompréhension, voire la colère des familles concernées. Ainsi, dans une même rue, jusqu'à présent tous les occupants acquittaient à peu près le même montant de taxe d'habitation, environ 250 euros à 300 euros. Sur la soixantaine de foyers qui ont été consultés, environ vingt-cinq d'entre eux ont reç...

...nes âgées nécessiteuses de voir disparaître de leurs obligations fiscales le poids exorbitant des impôts locaux ? C'est le fameux pâté d'alouette, dont la recette est : un cheval, une alouette ! L'alouette, ce sont les quelques dizaines ou centaines d'euros qui seraient rendus à quelques contribuables modestes. Le cheval, c'est la réfaction importante sur le total de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et de l'ISF qui frappe quelques familles très fortunées. Ce sont ces contribuables qui bénéficieront de manière sensible et déterminante des effets du bouclier fiscal. Nous avons quelque peine à comprendre qu'il nous faille faire droit, dans le corpus légal même du droit fiscal français, à la priorité selon laquelle, passée une certai...

Depuis 1980, la fiscalité directe locale a connu une certaine évolution et un réel dynamisme. Les émissions de rôle ont été pratiquement multipliées par six durant cette période. Comme chacun le sait, les mesures prises pour l'assiette de la taxe sur le foncier non bâti ont conduit à son déclin. Je passe sur la taxe professionnelle. La taxe d'habitation a connu une évolution plus importante. La taxe foncière sur les propriétés bâties a connu une progression quasiment ascensionnelle, puisqu'elle a été multipliée par dix en vingt-cinq ans. Notre amendement vise donc à donner un signe clair pour une véritable prise en compte de la réalité d...

...uctibilité. Enfin, se pose un vrai problème d'équité entre les modes de transport de l'énergie, qui sont actuellement tous taxables et taxés. Je n'en veux pour preuve qu'EDF, société longtemps nationale, dont le capital est encore en bonne partie détenu par l'État et qui est fortement pénalisée par l'imposition forfaitaire sur les pylônes. C'est sur ce modèle que nous proposons la création d'une taxe sur les canalisations souterraines, qui transportent aujourd'hui beaucoup plus d'énergie. Si mes calculs sont exacts, quoique approximatifs, ces canalisations transportent au moins trois fois plus d'énergie que les réseaux électriques d'EDF. Taxer ces canalisations ne me paraîtrait donc pas exorbitant ; ce ne serait qu'équité entre les différents modes de transport d'énergie dans notre pays. N...

Par cet amendement relatif au seuil d'exonération des plus-values de cessions d'actifs, M. le rapporteur général nous propose d'avaliser une mesure relevant finalement à 20 000 euros le seuil d'imposition - lui-même fixé à 27 % ou 29 % selon les cas -des plus-values de cessions d'actifs. C'est sans doute ce que l'on appelle « cesser de taxer le travail », puisque, en l'occurrence, l'effort financier demandé aux détenteurs de plus-values va être sérieusement allégé. Que représentent en effet 20 000 euros de franchise d'impôt ? C'est plus que le niveau moyen des pensions et retraites versées dans notre pays, qui s'élevait à 15 500 euros en 2004 ! C'est approximativement le niveau moyen des salaires, qui s'établit, pour la même anné...

...ois ans ! Mais je vais persévérer ! Monsieur le ministre, la somme de 100 millions d'euros peut paraître énorme. Mais j'ai la curiosité de lire tous les ans les bilans consolidés de Total, puisqu'il s'agit de cette entreprise et de ses filiales. J'avoue que 100 millions d'euros ne me paraissent pas exorbitants au vu de ces bilans. Je le dis comme je le pense, même si ce n'est pas une raison pour taxer ces entreprises systématiquement, je suis d'accord avec vous ! Cela dit, vous taxez EDF beaucoup plus lourdement et cette comparaison n'est pas tolérable ! Je n'ai pas pu obtenir pour aujourd'hui le chiffre exact de la taxation d'EDF pour ses pylônes, mais il est de l'ordre de 160 millions d'euros. C'est quand même beaucoup plus ! Or les pipelines transportent environ trois fois plus d'énergie ...

Total fait plus de 12 milliards d'euros de bénéfices. Les pauvres pétroliers ! Ils vont subir une augmentation de la taxe de 4 % ou 5 % ! Monsieur le ministre, je dois dire à votre décharge, puisque j'avais déposé ce type d'amendement en 1999 ou en 2000, que le ministre de l'époque...

L'article 1595 quater du code général des impôts porte sur la fiscalisation des résidences mobiles. Vous savez que ce texte a été adopté sans qu'une concertation véritable ait été menée sur ce sujet. Vous savez également que le recouvrement de cette taxe n'est pas assuré. Compte tenu de la complexité du texte qui a été voté, ce serait bien difficile ! Par ailleurs, l'adoption de ce texte s'inscrivait dans une démarche d'affichage motivée par les difficultés que posaient les stationnements qu'on pourrait qualifier de « sauvages » de ces résidences mobiles. Mieux vaudrait continuer à agir pour que les lieux de stationnement soient véritablement a...

L'article dont la suppression est prévue par cet amendement allonge d'un an le délai pour débattre et pour mettre en oeuvre cette taxe créée par la loi de finances pour 2006. Vous vous souvenez que la commission des finances, pour ce qui la concerne, était assez sceptique sur les conditions de recouvrement et sur la nature même de la taxe.

Laissons cette année s'écouler. Nous verrons bien où nous en serons lors du débat budgétaire pour 2008. Soit nous parvenons à un consensus et cette taxe sera opérationnelle, soit nous n'y parvenons pas et, à ce moment-là, nous serons sans doute amenés à la supprimer. Faisons confiance aux parties en charge de la concertation qui vont s'efforcer d'appliquer ce texte, avec bonne foi je l'espère. Laissons cette dernière chance à ce dispositif. L'avis de la commission est donc défavorable.

Nous sommes partisans d'une vraie modernisation de la taxe professionnelle, fondée sur une assiette correspondant à l'activité économique d'aujourd'hui. Le plafonnement de la taxe professionnelle qui a été inscrit dans la loi de finances pour 2006 n'aura d'incidence réelle que pour les entreprises situées dans des localités ou des régions où la matière fiscale n'est finalement pas si importante. En effet, les premières simulations de l'incidence de la ...

Cet amendement vise simplement à la suppression de la réforme de la taxe professionnelle adoptée l'année dernière.

..., elle a bien tenu ses promesses. Je tiens d'ailleurs à remercier une nouvelle fois le ministre du budget de l'époque, M. Alain Lambert, ici présent, avec lequel nous avions étudié et approfondi cette question. Des milliards d'euros supplémentaires ont été investis, 2, 2 milliards d'euros d'exit tax ont été perçus par l'État en cumulé depuis l'origine, des centaines de millions d'euros de taxe additionnelle aux droits de mutation ont été perçues par les collectivités locales, à commencer par la Ville de Paris, des emplois dans le secteur du bâtiment ont été créés grâce aux chantiers décidés ou amplifiés : voilà qui permet de montrer que le statut fiscal des SIIC a bien contribué à l'activité économique. Il faut de plus considérer que ce statut représente un facteur d'attractivité pour...

J'indique à l'ensemble des auteurs d'amendements qu'il serait préférable que le thème de la taxe professionnelle soit traité, s'agissant de quelques ajustements mineurs, d'ordre technique, lors de l'examen du collectif budgétaire. Par conséquent, la commission souhaiterait que tous les amendements portant sur ce sujet puissent être retirés. S'agissant de l'amendement n° II-277 rectifié bis, l'article 36 quaterdecies du projet de loi de finances rectificative a trait à la même ...

Les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurances, alors même que celles-ci sont assujetties à la taxe professionnelle. Les distorsions de concurrence qui en résultent sont dépourvues de toute justification économique : les sociétés mutualistes opèrent en effet, dans le cadre des activités précitées, sur les mêmes marchés que les sociétés d'assurances et sont soumises aux mêmes règles prudentielles. L'exonération de taxe professionnelle dont ces sociétés bénéficient va, de plus, à l'encontre du ...

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jean-Marie Bockel, porte sur les nouvelles normes comptables IAS, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2005 et amènent les entreprises à modifier les durées d'amortissement de leurs équipements et biens mobiliers. Or, dans la mesure où le 2° de l'article 1469 du code général des impôts prévoit que la base de taxe professionnelle d'un équipement ou d'un bien mobilier est calculée de manière sensiblement différente selon que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à trente ans, la modification de la durée d'amortissement d'un bien existant peut avoir un effet important sur sa base de taxe professionnelle dans le cas où ce seuil de trente ans est franchi : la base de taxe professionnelle du bie...

Comme le sait M. François Marc, la commission des finances a déjà beaucoup réfléchi à ce sujet et compte présenter, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative, un amendement ayant pour objet de neutraliser l'incidence des normes IFRS non seulement sur la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul des bases de taxe professionnelle, mais aussi, par exemple, sur le traitement des dépenses de gros entretien, celui des pièces de sécurité et de rechange. Je suggère donc fermement à notre collègue de retirer l'amendement et de le représenter éventuellement lors de la discussion du collectif budgétaire. Il pourra alors, je l'espère, se rallier à la proposition de la commission.

...sferts de charges en fonction des règles d'évaluation en vigueur. En ce qui concerne l'amendement n° II-297, le recours à la fixation libre du montant et des conditions de révision de l'attribution de compensation requiert aujourd'hui la plus grande vigilance, dans la mesure où il ne peut être décidé qu'une seule fois, et uniquement jusqu'au 18 août 2007 pour les communautés qui levaient déjà la taxe professionnelle unique en 2004. S'il est prudent de ne pas permettre la remise en cause chaque année du montant et des conditions d'évolution de l'attribution de compensation, qui constitue le socle du pacte financier entre les communes et la communauté à laquelle elles appartiennent, il serait néanmoins judicieux d'introduire de nouvelles périodes de recours à leur fixation libre, comme le prév...