Interventions sur "exploitant"

Si la directive du 21 août 2004 insiste sur la responsabilité de l'exploitant professionnel, elle n'interdit pas, au titre de la subsidiarité, l'extension du principe pollueur-payeur aux activités de type privé.

...du groupe Metaleurop a déposé le bilan de son usine de Noyelles-Godault, site qui relevait de la directive Seveso II et employait 830 personnes, afin de s’épargner, d’une part, la mise en œuvre d’un plan social, et, d’autre part, la dépollution d’un des sites les plus pollués d’Europe. La réglementation des installations classées au titre de la directive Seveso II prévoit en effet que le dernier exploitant doit remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient. Dans le cas où l’entreprise parviendrait à se soustraire à cette obligation, l’État doit prendre en charge le financement du programme de dépollution. Mme Roselyne Bachelot, ministre de l’écologie et du développement durable à l’époque, avait annoncé que le Gouvernement n’accepterait pas que Metaleurop fe...

Selon le projet de loi, l’administration dispose de la faculté de demander à l’exploitant, en cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu’un tel dommage est survenu, de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage, et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par les articles L. 162-8 à L. 162-10 du projet de loi. Or – monsieur le rapporteur, je me tourne plus particulièrement vers vous – à l’article 6-3 de la directive européenne est...

...issant du sous-amendement n° 86, je rappelle que la directive de 2004 limite le champ d’application de son dispositif aux personnes exerçant ou contrôlant une activité professionnelle. Celle-ci est déjà très largement définie, puisqu’elle inclut les activités privées ou publiques, lucratives ou non. Il convient par ailleurs de rappeler que la directive, de même que le projet de loi, imposera aux exploitants des mesures de réparation qui pourront se révéler financièrement très lourdes. La commission considère donc qu’il n’est pas souhaitable d’aller au-delà de ce que prévoit la directive et d’étendre le champ d’application du projet de loi aux activités exercées à titre privé. Elle a, par conséquent, émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 86. En ce qui concerne l’amendement n° 53 recti...

...vants dans la nappe phréatique. Le terrain pollué a été racheté par un marchand de biens et l’affaire est évidemment désormais dans l’impasse. Nous, les élus, sommes dans une situation impossible. Qui va dépolluer le terrain ? Qu’en faire ? Nous n’avons à ce jour aucune solution. Voilà le type de problèmes précis et concrets que les textes devraient permettre de résoudre. Peut-on admettre qu’un exploitant, après avoir gagné beaucoup d’argent pendant plusieurs décennies, prenne gentiment sa retraite, bien au chaud, bien à l’abri, tandis que la commune d’implantation, une ville de 5 000 habitants, pour reprendre mon exemple, se retrouve à devoir régler les problèmes de dépollution d’un site de deux hectares ? Ce n’est vraiment pas évident, et je vous assure que, dès que l’on essaye de faire bouger l...

Je ferai sur l’amendement n° 57 rectifié une remarque générale qui vaudra par conséquent aussi pour les cinq autres amendements. Un très large débat a eu lieu au moment de l’élaboration de la directive sur l’opportunité d’instituer une responsabilité subsidiaire de l’État en cas de défaillance de l’exploitant, ce qui est classique. Ce débat est désormais tranché, la directive ne prévoyant pour l’autorité compétente qu’une possibilité et non une obligation. Sur ce point, le présent texte se borne donc à transposer la directive ; il ne paraît donc pas opportun de rouvrir le débat. En outre, il semble peu probable qu’en cas de dommage grave pour l’environnement commis par un exploitant identifié, l’État...

...nistre ni même celui de M. le rapporteur sur l’amendement n° 53 rectifié, qui vise à clarifier le rôle des maisons mères et celui des actionnaires, afin que le sous-traitant ou la filiale ne soit pas seul responsable des éventuels dommages causés à l’environnement. Cet amendement me semblait de nature consensuelle, et il me paraît donc vraiment regrettable de refuser d’adopter la définition de l’exploitant proposée par Mme Didier.

Ce sous-amendement, très simple, vise à faire en sorte que le contrôle puisse s’exercer non seulement sur toute l’étendue des terrains de l’exploitant, mais aussi sur les produits répandus par les matériels en cours d’utilisation.

...grande richesse écologique ! On connaît les sites Natura 2000, mais il existe bien d’autres espaces ayant autant de valeur et de richesses ! Il est donc tout à fait regrettable de choisir de ne préserver qu’une catégorie de sites, qui plus est en restreignant la définition des dommages. Nous pensons au contraire qu’il y a lieu d’appliquer le régime de responsabilité sans faute, qui concerne les exploitants exerçant une activité non classée, dans tous les sites dont la vocation est de protéger l’environnement. La responsabilité environnementale doit s’appliquer partout et être effective dans la totalité des espaces naturels répertoriés : les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les espaces concernés par un arrêté de biotopes, les forêts de protection, les réserves naturelles, mais aussi ...

Cet amendement vise à fusionner les textes respectivement proposés pour les articles L. 162-20 et L. 162-21 du code de l’environnement afin de clarifier les coûts mis à la charge des exploitants. En outre, il tend à exclure de ces coûts les frais liés à la consultation du public sur les mesures de réparation. En effet, l’exploitant devra déjà financer des mesures de réparation, qui pourraient s’avérer très onéreuses, ainsi que toutes les procédures de consultation des tiers telles que les collectivités territoriales ou les associations. En revanche, l’information du public n’est pas p...

...ve de 2004, afin que le texte soit conforme à celle-ci. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne les amendements identiques n° 50, 70 et 102, l’extension du champ d’application proposée par rapport à ce que prévoit la directive est considérable. La commission ne souhaite pas multiplier les contraintes pesant sur les exploitants en allant au-delà des dispositions de la directive et émet donc un avis défavorable. Je voudrais toutefois préciser plusieurs points, parce qu’il y a, me semble-t-il, une ambiguïté. Les sites Natura 2000 représentent tout de même 13 % du territoire national, ce qui n’est pas rien.

Nous proposons une rédaction légèrement différente par rapport à celle de M. le rapporteur, puisque nous prévoyons que les frais de publicité des procédures et d’évaluation incombent eux aussi à l’exploitant responsable des dommages, et ce dans tous les cas. En effet, la rédaction du texte proposée par le Gouvernement fait planer un doute sur la nature des frais devant être mis à la charge de l’exploitant. D’où la nécessité de cette précision. Pour plus de clarté, nous vous proposons d’indiquer dès l’article L. 162-20 que les frais de publicité liées aux procédures d’information et de consultation ...

Je tiens à faire observer que, contrairement à ce que laisse supposer cet amendement, les dépenses liées à la consultation des tiers seront bien, en tout état de cause, à la charge de l’exploitant. Cela étant, la commission ne souhaite pas pour autant que les coûts d’information du public soient mis à la charge de l’exploitant pour les raisons invoquées à l’appui de l’amendement n° 23, à savoir le fait que l’exploitant doit déjà financer les mesures de réparation, et celles-ci peuvent se révéler très onéreuses. L’information du public, non prévue par la directive, relèvera du choix de cha...

J’avoue mon embarras… Nous échangeons nos vues sur le sujet depuis hier. J’aurais aimé, il est vrai, qu’en cas de causes multiples l’autorité compétente puisse répartir le coût des mesures entre les exploitants à concurrence de leur participation aux dommages.

Madame la secrétaire d’État, les termes du texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 162-22 du code de l’environnement sont clairs : « Lorsqu’un même dommage à l’environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti entre les exploitants par l’autorité administrative compétente ». Par conséquent, je ne peux être d’accord avec votre interprétation. Je le répète, je ne souhaite pas retirer cet amendement ; nous verrons bien ce qu’en pensera l’Assemblée nationale.

...udence, qui, par nature, intervient après un dommage. Je rappelle, en effet, que l’article 3 de la Charte de l’environnement dispose que « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Par ailleurs, nous ne pouvons imaginer qu’il n’en eût pas été autrement si l’exploitant de l’Erika avait anticipé, en adoptant des mesures de prévention, les risques financiers qu’aurait fait peser le principe pollueur-payeur s’il s’était appliqué avant la catastrophe. Au dire des spécialistes, la jurisprudence Erika est en train de révolutionner les pratiques du secteur. N’est-ce pas là une preuve que la menace d’une sanction, notamment financière, est efficace pour f...

...entions internationales prévoient déjà des régimes de responsabilité. À titre d’exemple, la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures fixe des indemnités versées en cas de dommages à l’environnement, qui doivent correspondre au coût des mesures de remise en état. Par ailleurs, en matière nucléaire, la responsabilité de l’exploitant est exclusive, objective et assortie d’une obligation d’assurance ou de garantie financière. Avec la notion de garantie financière, on va donc en quelque sorte plus loin encore que ne le prévoit le présent texte. Les instruments internationaux visés dans le projet de loi définissent des mesures de restauration à la charge de l’exploitant en cas de dommage. En conséquence, dans ces hypothèses, l...

Cet amendement vise à préciser que le préfet, lorsqu’il déléguera à des tiers l’exécution de mesures de réparation, devra fixer une somme maximale à ne pas dépasser. Il s’agit d’inciter le préfet et les tiers concernés à prévoir, dès le départ, un calibrage précis des mesures, afin, d’une part, d’assurer le cas échéant une visibilité à l’exploitant quant au montant qu’il aura à rembourser, et, d’autre part, de sécuriser les tiers eux-mêmes. En effet, si, au final, l’exploitant n’est toujours pas identifié, la question de savoir qui les remboursera est posée. Madame la secrétaire d’État, je sais que, sur ce point également, nos positions diffèrent quelque peu, mais peut-être pourrons-nous trouver un terrain d’accord. J’attends donc vos expl...

...e rectifie cet amendement afin de préciser que le montant maximal susceptible d’être remboursé aux associations et aux collectivités territoriales parties prenantes sera arrêté « en concertation avec elles ». J’attache, tout comme vous, énormément de prix au bénévolat et à ceux qui s’engagent dans de telles opérations de réparation ou de réhabilitation. Malgré tout, il importe, à mon sens, que l’exploitant dispose d’une visibilité suffisante en la matière. J’espère donc que vous serez sensible à cet effort de clarification.

Cet amendement tend à déplacer, pour des raisons de lisibilité, l'exclusion du champ d'application des pollutions diffuses à l'article L. 161-2 du code de l’environnement et à préciser, conformément à l’article 11 de la directive, que c'est au préfet de déterminer le lien de causalité entre les dommages et les activités des exploitants. Cette précision est particulièrement utile pour les pollutions diffuses, du fait de la difficulté à établir le lien de causalité.