Interventions sur "l’environnement"

... à un décret. Faute de temps suffisant pour réellement expertiser les conséquences d’une telle mesure, nous ne pouvons que nous étonner du délai de transposition. En outre, compte tenu de l’impact potentiel de ces mesures sur le pouvoir d’achat des ménages, déjà malmené, et alors que des dispositions très proches pourraient être adoptées lors de l’examen du projet de loi résultant du Grenelle de l’environnement, nous souhaitons nous élever une nouvelle fois contre une méthode de travail inadaptée. J’en viens maintenant au sous-amendement n° 129, par le biais duquel le Gouvernement nous demande d’approuver une modification de la répartition des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dont le détail et les modalités seront précisés par décret en Conseil d’État. Au regard de la décision de la Commissi...

...e la secrétaire d’État. La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement rectifié. À titre personnel, j’y suis assez favorable, d’autant qu’il est prévu que la fixation annuelle, qui tend à « coller » au plus près à la réalité afin de ne pas handicaper notre pays ainsi que les entreprises ayant choisi de s’y implanter et de s’y développer, sera réalisée par les ministres en charge de l’environnement et de l’énergie, et non par le seul ministre de l’environnement. Chaque année, au plus tard à la date du 31 octobre, l’évaluation des besoins de l’année suivante sera fixée dans la limite de 25 %. Dans ces conditions, nous pourrons obtenir des quotas supplémentaires.

...roblème d’installation lié aux quotas de CO2, mais seulement un souci de permis de construire. Cet exemple était donc mauvais. En fait d’urgence, nous ne sommes pas à deux ou trois mois près. Je suis d’accord avec Marcel Deneux, qui suggérait de prendre le temps de la réflexion. D’autres textes relevant de votre responsabilité et de votre compétence, notamment celui qui fait suite au Grenelle de l’environnement, seront présentés prochainement au Parlement. Prenez donc le temps d’étudier cette question et vous pourrez alors nous présenter d’autres arguments. En cet instant, je reste sur la position adoptée initialement par la commission des affaires économiques. La rectification que vous avez apportée à votre sous-amendement n’en est pas une, madame la secrétaire d’État. Mon hostilité reste donc intacte...

Comme l’a dit M. Deneux, il est ennuyeux que vous invoquiez la défense de l’environnement s’agissant de l’énergie thermique et de la production d’électricité. Nous pourrions être favorables, après tout, à la taxation de l’énergie thermique en proportion de ses émissions de gaz à effet de serre. Mais la véritable question est de savoir qui a 100 millions d’euros et, surtout, qui va payer. Et là, nous en revenons à la situation de juillet dernier, lorsque la majorité, sans débattre et d...

...ibles, prévoit une procédure en deux temps : tout d’abord, une évaluation à l’échelle communautaire des substances actives donnant lieu à leur inscription, le cas échéant, dans l’une de ses annexes ; ensuite, la délivrance, à l’échelle nationale, d’une autorisation de mise sur le marché des produits comportant ces substances. En France, cette délivrance est réalisée par le ministère en charge de l’environnement, sur la base de l’analyse technique des produits réalisée par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, dont nous a souvent parlé notre collègue Desessard. Toutefois, une période transitoire a été prévue pour les produits comportant des substances qui ne sont pas encore inscrites au niveau communautaire : ils peuvent néanmoins bénéficier d’une autorisat...

Avec la multitude de produits qui portent atteinte à l’environnement, l’administration n’aura pas le temps de tout contrôler, et il sera parfois trop tard. C’est la raison pour laquelle il faut imposer aux entreprises de tester les produits.

Ces deux amendements gouvernementaux tendent à autoriser l’exécutif à adopter, par voie d’ordonnance, des dispositions qui relèvent du domaine de la loi. L’objectif visé est de mettre en conformité le code de l’environnement avec le règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et avec le règlement REACH, en tenant compte de divers autres textes communautaires intéressant les produits chimiques et biocides. Par principe, les sénateurs du groupe Union centriste-UDF sont opposés au recours aux ordonnances. Certes, nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d’agir vite pour éviter un trop grand...

..., d'une part, par la nécessité de légiférer avant le 1er décembre 2008 sur les sanctions pénales et administratives liées au non-respect des dispositions essentielles du règlement REACH, et, d'autre part, par le caractère technique des dispositions à prendre. Il s'agit de mettre en cohérence avec le règlement REACH l’ensemble des règlementations, que celles-ci concernent le travail, la santé, ou l’environnement, mais aussi d’adopter des dispositions de « toilettage ». Ici encore, la plupart des modifications ne seront que formelles. Cet amendement doit donc absolument être pris en compte, mais il n’est pas fondamental. C’est pour cela que le Gouvernement a choisi de l’inclure dans le présent projet de loi. La commission émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

…en donnant moins de saveur à mon amendement, en en réduisant la qualité ; ainsi, celui-ci sera moins dans l’optique de la directive européenne. Ne dites pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous écoutez le Sénat : vous écoutez les sénateurs UMP, et après tout, pourquoi pas, puisque c’est votre logique ! Mais c’est l’environnement qui paiera. Je note, pour terminer, que M. Bizet est devenu l’expert en matière d’environnement ; il est même devenu le guide du Gouvernement !

...ncore arbitrées. C’est pourquoi nous nous en sommes tenus à la transposition, monsieur Desessard, la plus fidèle possible de la directive en respectant le calendrier communautaire, notamment à propos de la nouvelle directive sur la responsabilité sociétés mères-filiales, et les rapports d’étape prévus pour 2010 et 2014. Parce que ce texte constitue une réelle avancée en matière de protection de l’environnement et parce que nous l’avons complété pour introduire dans notre droit plusieurs autres directives en instance, le groupe UMP y apportera son entier soutien.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de son exposé, Mme la secrétaire d’État a souligné, comme l’ont fait de nombreux orateurs, la complexité et l’importance de ce texte, au regard du fait que, pour la première fois, la responsabilité environnementale est reconnue pour les atteintes à l’environnement. Pourtant, les conditions nécessaires à un bon travail parlementaire n’étaient pas réunies : urgence, texte modifié par sous-amendements du Gouvernement, amendements cavaliers pour transposer d’autres directives, défilé de quatre ministres, qui - au moins pour l’un d’entre eux - ont fait preuve d’une méconnaissance du sujet ne permettant pas un échange constructif entre le Gouvernement et le Par...

...bition du texte, vous puissiez accepter nos amendements qui étaient destinés à améliorer le droit. Nous regrettons très sincèrement que cela n’ait pas été fait et nous déplorons de nouveau la méthode de travail employée. Au moment où tout le monde semble trouver des vertus à revaloriser le travail parlementaire, où tout le monde attend que soient traduits les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, on ne peut plus accepter, ni sur le fond ni sur la forme, de travailler dans de telles conditions. En conséquence, nous voterons contre ce projet de loi.

...osition et sur le thème de la « responsabilité environnementale ». On adapte, on transpose les directives européennes, mais vous l’avez fait ! C’est la peur du gendarme, la crainte de l’amende, à la veille d’assumer la présidence française de l’Union européenne, qui vous a fait agir ! Mais vous n’avez pas vraiment de politique environnementale, et je crains le pire pour les suites du Grenelle de l’environnement. Vous voulez toujours faire passer les intérêts conservateurs économiques avant l’environnement, alors que la préservation des ressources, la protection des sols, la sauvegarde de l’environnement, c’est la valeur économique ! Vous, vous croyez que c’est l’industrie chimique, l’activité industrielle qui fait aujourd’hui la richesse. Vous vous trompez fondamentalement ! Ce qui crée aujourd’hui la...

Au cours du débat, Mme Herviaux notamment avait jugé irrationnel que l’on ne puisse pas faire provisionner des garanties financières par les exploitants. Je lui avais alors répondu qu’une clause de revoyure était prévue à l’horizon de 2010. Cette approche de l’environnement doit être appréhendée dans le temps, de façon à éviter les erreurs. Nous sommes désormais dotés d’une police administrative supplémentaire qui s’articulera avec des polices spéciales et des directives spécifiques.

...s « inappropriables », notamment à toutes les espèces, aux eaux de surface, aux habitats – limités aux zones Natura 2000, c’est-à-dire les habitats les plus pertinents, soit 13 % du territoire. En ce qui concerne la protection des sols, prenez encore un peu patience, une directive spécifique lui sera consacrée. Je voudrais souligner l’excellente articulation de ce projet de loi avec la Charte de l’environnement, notamment son article 3, qui concerne la prévention, et son article 4, qui pose le principe de réparation. Monsieur Desessard, je regrette que vos camarades, en 2005, – je pense que vous ne siégiez pas encore au Parlement – n’aient pas compris la pertinence d’un vote en faveur de la Charte de l’environnement.

Alors, c’est moi qui ne suis plus au fait ! Je vous félicite de ce vote et regrette que vous vous soyez arrêtés en si bon chemin ! Vous auriez dû voter ce projet de loi, car il applique les articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement et réserve la mise en œuvre du principe de précaution aux seules autorités publiques, dans leur domaine de compétence, conformément à l’article 5 de la Charte. Avec le temps, nous serons amenés à transposer une prochaine directive, puisqu’un projet de février 2007 concerne même le domaine pénal ! Nous avons donc élaboré au fur et à mesure un dispositif imprégné d’une grande rationalité, conforté...

Mais non ! Les trois piliers du développement durable sont l’économie, le social et l’environnement, à égalité !

Mme la secrétaire d’État a dit au cours des débats que nous devions promouvoir au niveau international la notion de protection de l’environnement. Elle a prononcé le nom de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC : tant que nous n’aurons pas fait adopter la dimension environnementale par l’OMC, nous souffrirons d’une distorsion de concurrence avec la Chine et avec l’Inde.

Cet amendement vise à simplifier la rédaction des articles L. 162-1 et L. 162-2 du code de l’environnement et à préciser, conformément à l'article 11 de la directive, que le lien de causalité entre le dommage et l'activité devra être établi par le préfet.

...ofite de l’occasion qui m’est donnée, monsieur le secrétaire d’État, pour vous rappeler que M. Borloo a promis tout à l’heure de nous transmettre le texte de conventions internationales qui, semble-t-il, sont exclusives et interdiraient tout autre fondement juridique pour les procédures. Nous attendons toujours… Mais j’en viens au sous-amendement n° 91. Mes chers collègues, les dommages causés à l’environnement par les activités professionnelles sont au cœur même du présent projet de loi. À ce titre, et au vu de l’importance de l’article en cause, il paraît opportun, pour ne pas dire essentiel, non seulement de définir clairement les types d’activités pour lesquels la responsabilité environnementale pourra être engagée, mais aussi de le faire dans le cadre de la loi, et non par le biais d’un simple tex...