Interventions sur "l’environnement"

En cas de dommage grave à l’environnement, conformément à l’annexe III de la directive, seront notamment soumises à un régime de responsabilité sans faute – c’est donc assez lourd ! – les activités suivantes : toute utilisation confinée, y compris le transport, de micro-organismes génétiquement modifiés, toute dissémination volontaire dans l’environnement, tout transport ou mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés. En cons...

…lors d’un petit-déjeuner avec le président du Sénat, a déclaré que, en l’absence de contraintes et de règles, on ne s’en sortirait pas ! Aujourd’hui, le développement économique passe par le respect de l’environnement. Plus les entreprises seront en pointe sur ce sujet, plus elles se développeront. Préserver l’environnement, c’est une obligation européenne et mondiale. Et les entreprises qui s’adapteront à ces normes environnementales prendront de l’avance. Vous le voyez, monsieur le rapporteur, je ne vous laisse pas le monopole du développement économique !

...es observations qui l’accompagnent indiqueraient d’une manière plausible l’existence d’un dommage environnemental, l’autorité compétente donnerait à l’exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses propres vues s’agissant de la demande d’action et des observations qui l’accompagnent. Ce serait l’esquisse d’une véritable démocratie écologique, l’un des objectifs annoncés du Grenelle de l’environnement. Ce serait pour nous un signe de reconnaissance et de considération à l’égard du monde associatif qui, dans les domaines de la protection de l’environnement, joue un rôle irremplaçable.

Cet amendement tend à la mise en place d’un système de sécurité financière devant permettre aux exploitants de garantir la prévention et la réparation des dommages environnementaux. De telles garanties existent en France pour les installations classées pour la protection de l’environnement. Elles sont destinées à permettre à l’administration et à la collectivité de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de l’exploitant, civilement responsable des préjudices qu’il pourrait provoquer à des tiers. Elles permettent également d’assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident et/ou de pollution avant ...

Nous savons tous que, dans le domaine de l’environnement, c’est quand un prix est mis sur le préjudice collectif causé que nous progressons. J’évoquerai un point qui, s’il paraît quelque peu décalé, se rapproche néanmoins du sujet dont nous traitons. On s’est préoccupé de la transposition des directives européennes à partir du moment où la Cour de justice des Communautés européennes a fixé un prix à la non-transposition, nous faisant d’ailleurs redou...

...est très clair. Évitons donc de faire peur aux collectivités locales. Nous respectons dans ce domaine une prescription trentenaire et avons simplement besoin de deux années supplémentaires pour assurer une harmonisation entre les différents États membres. J’ajouterai qu’une directive spécifique aux sols est en cours de préparation. Cette palette d’interventions prouve que nous désirons protéger l’environnement sous toutes ses formes. Quant aux garanties financières, loin d’y opposer un refus, nous tendons simplement à une harmonisation dans les deux ans à venir.

...s références inutiles, car non exhaustives. Comme le précise le rapport de la commission, en vertu d’une jurisprudence établie, lorsqu’une autorité cumule plusieurs pouvoirs de police spéciale, elle est tenue d’exercer ses compétences et ne peut opter pour la procédure la moins contraignante. À défaut, elle commet un détournement de procédure. Le texte proposé pour l’article L. 164-1 du code de l’environnement procède déjà à un rappel de cette règle en précisant que le projet de loi ne fait obstacle à aucune police spéciale. La commission souhaite le maintien de cette disposition, mais il ne lui paraît pas nécessaire de procéder, de surcroît, à une énumération qui n’est que partielle et qui relèverait de l’affichage pur.

Le texte proposé pour l’article L. 165-2 du code de l’environnement dispose que les conditions d’application du titre relatif à la prévention et à la réparation des dommages causés à l’environnement sont déterminées par un décret en Conseil d’État. Nous voulons donc simplement nous assurer que la liste fixée par ce décret précisant les activités susceptibles de causer des dommages comprendra obligatoirement celles qui sont prévues à l’annexe III de la directive ...

Le texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 162-7 du code de l’environnement prévoit les mesures de réparation des dommages aux eaux, aux espèces et habitats naturels ainsi qu’aux services écologiques qui pourront être édictées dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité environnementale. Ainsi, il est fait mention de trois types de réparation – primaire, complémentaire et compensatoire – qui visent à compenser les pertes intermédiaires survenues entre le domm...