Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à instaurer un abattement forfaitaire limité à 40 % pour les fameuses taxes aéroportuaires. Cette mesure assurerait une meilleure compétitivité de la place de Paris en tant que hub aéroportuaire et permettrait notamment à la compagnie nationale – n’ayons pas peur de le dire – d’être plus concurrentielle par rapport à ses rivales européennes, qui bénéficient dans leurs pays respectifs de tels abattements et peuvent, ainsi, offrir des tarifs plus avantageux. Il n’...

La commission des finances s’interroge sur la pertinence de cet amendement qui vise à mettre en place un abattement sur la taxe d’aéroport plafonné à 40 % au profit des passagers en correspondance. Elle n’en comprend pas bien le sens. J’ai reçu le président-directeur général d’Aéroports de Paris, qui m’a indiqué n’être ni pour ni contre cette mesure, préférant laisser les parlementaires décider librement. Quelle est la finalité de cet amendement ? S’agit-il d’aider une compagnie qui n’est pas dans une santé flamboyante ...

Je rappelle que le produit de cette taxe est affecté au financement des services de sécurité – incendie-sauvetage –, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. En 2011, le tarif par passager de la taxe a fait l’objet d’une majoration fixée à 1, 25 euro. C’est tout de même minime par rapport au prix du billet ! Par conséquent, la commission des finances souhaite...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous revenons à ce sujet passionnant qu’est la taxe locale sur la publicité extérieure !

Cet amendement a pour objet de sécuriser la situation des EPCI percevant actuellement tout ou partie de la taxe locale sur la publicité extérieure. Afin de ne pas remettre en cause les équilibres locaux existants, il s’agit d’appliquer les nouvelles règles aux seuls transferts intervenant à compter de 2012. Je précise que cet amendement a reçu l’approbation unanime des membres de la commission des finances et même de son président !

L’article 21 bis dresse la liste des supports exonérés de TLPE. Parmi ces derniers, il inclut ceux qui sont « exclusivement dédiés aux horaires, tarifs et moyens de paiement de l’activité », l’objectif étant d’exonérer de cette taxe les tarifs des stations-service et les menus des restaurants. Cet amendement de précision vise à limiter cette exonération aux seuls supports d’un mètre carré au maximum.

...ion et stockages souterrains, et pour les réseaux de transport d’hydrocarbures, depuis 2010. Le tarif de cette IFER serait du reste identique, ainsi que l’affectation de son produit. : 50 % pour le département, 50 % pour le bloc communal. Décidément, on en revient toujours à cette imposition ! Si cet amendement est censé réparer un oubli qu’aurait commis le Gouvernement lors de la réforme de la taxe professionnelle, il lui appartient alors de nous le dire. Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement contreviendrait à la logique qui a présidé à la création de l’IFER. La vocation de celle-ci n’est pas de s’appliquer à toutes les industries de réseaux ; elle est de compenser, pour les collectivités locales, l’avantage fiscal que la plupart de ces entreprises pouvaient retirer de la...

...le aux explications de Mme la rapporteure générale et de Mme la ministre, mais le risque est important que les collectivités refusent désormais, en l’absence de toute compensation, de laisser passer des canalisations transportant des matières dangereuses. La question a bien été posée par Mme la rapporteure générale : y a-t-il eu un gain pour ces entreprises ? Ont-elles bénéficié d’un avantage de taxe professionnelle ? Ce sont pratiquement les mêmes entreprises qui fabriquent les produits chimiques et qui transportent le pétrole, puisque les produits chimiques sont issus du pétrole. Soyons clairs : si vous voulez que, demain, il existe encore des industries et des collectivités qui acceptent de les accueillir, avec toutes les contraintes qui en découlent, ces dernières doivent en tirer un bén...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cela fera partie du travail de la mission qui a été mise en place par la commission des finances du Sénat, où tous les groupes sont représentés, et qui est chargée d’évaluer la réforme de la taxe professionnelle. Cette évaluation ira au-delà du bilan quantitatif qui nous a été fourni par les services du ministère de l’économie

...nsister, car il n’arrive pas tous les jours que la commission des finances et la commission de la culture soient d’accord, madame la ministre ! Pour les maisons individuelles, la RAP se monte à 130 euros pour 100 mètres carrés, ce qui n’est quand même pas rédhibitoire. L’amendement adopté par l’Assemblée nationale exonérant les maisons individuelles conduit à une baisse de 30 % du produit de la taxe, qui passe ainsi de 120 millions d’euros à 85 millions d'euros.

Les dispositions relatives à la taxe de séjour figurant dans le code général des collectivités territoriales sont issues de la loi de finances initiale pour 2002. Ces tarifs n’ont pas été revus depuis. Compte tenu de l’importance que prend le tourisme dans la vie de nombreuses collectivités, le tarif plafond de la taxe pourrait être fixé à 4 euros, à l’instar de ce qui est pratiqué, par exemple, en Italie. Je reprendrai également ...

...vent à 80 millions d’euros, demeurent inférieures à celles de son principal concurrent européen, l’Espagne, qui dispose de 200 millions d’euros. Par ailleurs, la marque « Rendez-vous en France », qui doit devenir l’emblème de la promotion touristique de la France, connaît un important déficit de notoriété au plan international. Nous devons de toute urgence le combler. La hausse du plafond de la taxe de séjour se justifie par la nécessité d’adapter le barème actuel au nouveau classement des hébergements hôteliers, qui inclut deux nouvelles catégories d’hôtels, les 5 étoiles et les palaces. Toutefois, notre sous-amendement vise à modérer le relèvement du plafond de la taxe, en le ramenant de 4 euros à 3 euros. Il a également et surtout pour objet de mobiliser des ressources nouvelles dédiées ...

...trie à part entière ! Les cosignataires du sous-amendement de M. Ferrand sont issus de deux commissions, ce qui est déjà un élément important, et, surtout, de différentes sensibilités politiques. Je constate par exemple que notre collègue Jean Besson en fait partie. Il faut donc remercier M. Collomb d’avoir permis cette avancée consensuelle. M. Ferrand propose de créer un droit additionnel à la taxe de séjour égal à 10 % du montant de la taxe, afin que l’opérateur Atout France puisse assurer la promotion de la destination France à l’étranger.

En outre, alors que M. Collomb voulait porter le plafond de la taxe de séjour de 1, 5 euro à 4 euros, M. Ferrand est plus modeste et se contente d’un relèvement à 3 euros. Il suggère enfin de fixer la date d’entrée en vigueur du relèvement du plafond de la taxe au 1er juillet 2012. Je pense qu’il s’agit d’un bon compromis. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

...défende aujourd'hui son point de vue. J’approuve également le sous-amendement de notre collègue André Ferrand qui me semble très intelligent. J’ai d’ailleurs décidé de le cosigner même si je n’appartiens pas au même groupe politique que son auteur. Il m’a semblé souhaitable qu’une telle initiative bénéficie d’un soutien transpartisan. La proposition de M. Ferrand, qui consiste à faire passer la taxe de séjour de 1, 5 euro à 3 euros, me semble plus raisonnable. Fixer la taxe de séjour à 4 euros paraît quelque peu excessif. Si mes collègues du groupe socialiste en étaient d’accord, nous pourrions nous rallier au sous-amendement n° 207 rectifié. Quant à la part additionnelle de 10 %, j’ai trouvé qu’il était très habile de la mobiliser ainsi. Depuis plusieurs années, les crédits accordés par l...

..., le Lot, compte sur son territoire autant de touristes que d’habitants, soit 175 000 visiteurs ! Cependant, le tourisme est une économie mondialisée, et notre pays est soumis à une concurrence redoutable, exacerbée. Pour défendre la France, nous devons augmenter les moyens consacrés à la promotion touristique. L’argent public étant rare, l’une des possibilités pour trouver des ressources est la taxe de séjour, qui n’est pas payée par les contribuables locaux, mais est acquittée par les visiteurs, qu’ils soient Français ou étrangers. Certes, le relèvement proposé ici est important, mais c’est ce qui arrive quand les tarifs ne sont pas revus depuis dix ans ! Je suis donc favorable à l’augmentation de la taxe de séjour. Je suis également favorable à la surtaxe de 10 % prévue par le sous-amen...

J’émets une seule réserve, au sujet de la date. Le 1er juillet 2012, la saison sera commencée. Certains tarifs ont déjà été fixés, en particulier lorsque la taxe de séjour est forfaitaire et calculée au prorata des fréquentations pour l’année. Je préférerais que les dispositions soient applicables à compter du 1er janvier 2013, ce qui nous laisserait une année pour les faire connaître clairement aux loueurs et aux professionnels.

Monsieur le ministre, effectivement, il peut sembler dur et spectaculaire de doubler une taxe. Cependant, il ne s’agit que d’un plafond et les collectivités locales pourront moduler la hausse à leur convenance, en fonction des catégories d’établissement. Par ailleurs, vous avez souligné que l’État apportait son soutien financier à Atout France. Certes, mais que sont les 250 000 euros accordés à cet opérateur pour la promotion de la campagne Rendez-vous en France ?

...xprimé, comme M. Revet vient de le rappeler, leurs inquiétudes eu égard à la disparition programmée de la participation pour raccordement à l’égout, la PRE, à compter de 2015. Cet amendement prévoit de maintenir une participation pour l’assainissement collectif, la PAC. Celle-ci se substituerait à l’actuelle PRE, mais ne serait plus une participation d’urbanisme, en cohérence avec la réforme des taxes d’urbanisme. De plus, elle sera déconnectée du permis de construire. Les redevables seraient les propriétaires au moment du raccordement. Les collectivités auront donc le choix entre la taxe d’aménagement au taux majoré motivé par des dépenses d’assainissement ou l’institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif. M. Revet l’a rappelé, cet amendement est issu d...

Il est très important qu’une telle proposition nous soit parvenue, car elle est de nature à apporter un tant soit peu d’apaisement dans nombre de conseils municipaux de France, à l’heure où ces derniers sont en train de mettre en place la taxe d’aménagement et d’en fixer le taux. Telle qu’elle a été conçue, il s’agit d’une taxe globale, dont le produit est reversé sur le budget général des communes. Or, pour alimenter le budget d’assainissement proprement dit, les communes ont actuellement recours à la PRE, c'est-à-dire à une ressource particulière. Il y a un réel problème dès lors que rien n’est proposé en vue de compenser la suppres...