Interventions sur "débit"

Monsieur le secrétaire d’État, si des analyses pertinentes sont à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui, ayons la sagesse d’interroger les solutions qui nous sont proposées aujourd’hui sous l’angle de leur efficience et de les amender à juste titre. Les termes du débat sont posés, témoins de la prise de conscience collective de l’enjeu considérable que représente le très haut débit pour nos territoires et notre place dans la compétition économique. Ne nous arrêtons pas en route. Préparons le terrain d’un autre modèle d’aménagement numérique, cohérent, pérenne et solidaire. Donnons à nos territoires les moyens d’exercer leur expertise et engageons avec eux, dans le cadre d’un nouveau pacte de confiance et de croissance, ce vaste chantier d’avenir : le numérique !

...’hui. Il faut en être conscient, la situation de départ est extrêmement défavorable pour les territoires ruraux. Je retiendrai trois indicateurs : la couverture, le dégroupage, les infrastructures. En termes de couverture, les foyers situés en zones blanches sont en nombre supérieur à la moyenne nationale. Ainsi, dans mon département, 27 % de la population ne peut disposer d’une connexion à un débit nominal de 2 Mbits par seconde et 55 % de cette même population est inéligible à un débit de 8 Mbits par seconde. En termes de dégroupage, il existe peu d’opérateurs dégroupeurs en milieu rural, ce qui constitue un frein au déploiement de l’offre triple play pour les foyers non dégroupés. En termes d’infrastructures, celles des zones rurales, telles que les nœuds de raccordement d’abonné...

Dans ces conditions, quelle approche pouvons-nous retenir ? Il s’agit de rechercher une voie plus réaliste et plus crédible vers le très haut débit, en associant un mix de technologies additionnant FTTH, montée en débit, radio et 4G, et en « prenant la main » sur l’aménagement numérique, avec pour ambition de déclencher un effet de levier et de reconfigurer l’écosystème de l’aménagement numérique. Quel scénario d’action pouvons-nous retenir, par ordre croissant d’interventionnisme dans le temps ? La première hypothèse, privilégiée par cert...

... pas être utilisée. Nous étions tous, sur l’ensemble de nos travées, d’accord sur ce sujet. Or, voilà que, aujourd’hui, on nous propose une séparation fonctionnelle ! Pierre Hérisson et moi proposons donc de supprimer l’article 13 bis. Les Anglais ont opté pour une telle séparation et ont créé Openreach. Or l’expérience n’est pas du tout convaincante en matière de déploiement du très haut débit, comme vous le savez d’ailleurs.

...é par une contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Toutefois, lorsqu’il a examiné ce texte, le Sénat a décidé de supprimer cette contribution. Aussi, le FANT se trouve dépourvu de toute recette. Comme l’ont dit plusieurs orateurs lors de la discussion générale, c’est une coquille vide, un fonds sans fonds ! Le financement de l’amélioration du réseau à haut débit et du déploiement du réseau à très haut débit est à ce jour la grande inconnue du modèle de déploiement retenu par le Gouvernement. Celui-ci a certes prévu une enveloppe de 2 milliards d'euros de recettes provenant du grand emprunt. Au sein du FSN, le Fonds national pour la société numérique, quelque 900 millions d’euros sont destinés à soutenir les projets des collectivités territoriales s’inscr...

...levée sur la facture de chaque abonné et de 50 % par une dotation de l’État. Toutefois, afin que cet amendement ne risque pas de se voir opposer l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas inclus de dotation de l’État dans le dispositif. Les contributions de solidarité numérique des opérateurs et des usagers que nous avons prévues pourraient s’éteindre avec le basculement vers le très haut débit.

...majeures. Au contraire, leurs profits sont considérables, et leurs obligations de service public inexistantes. À défaut de solliciter les opérateurs, un autre fonds a été mis en place, abondé à hauteur de 900 millions d’euros par l’État, de manière non pérenne puisque ces recettes proviennent du grand emprunt. Cela semble un peu juste pour financer la couverture totale du territoire en très haut débit à l’horizon de 2025… Aussi l’auteur de la présente proposition de loi a-t-il préconisé une nouvelle fois de taxer non pas les opérateurs, mais les usagers, via leur facture. Nous trouvons un tel raisonnement étonnant : afin de ne pas déstabiliser les opérateurs, on propose de faire reposer la solidarité nationale sur les usagers, eux-mêmes touchés de plein fouet par la crise. Pour notre ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, nous sommes attachés à la prise en compte du coût du déploiement du très haut débit et de la capacité financière de la collectivité concernée pour l’attribution des subventions publiques. Nous le savons bien, c’est souvent dans les départements les moins riches que les projets sont le plus coûteux, notamment pour des raisons géographiques. La modulation du montant des subventions prévue par le programme national « très haut débit » ne nous paraît pas satisfaisante, car le dispo...

Il nous paraît extrêmement important d’affirmer clairement que le très haut débit doit être déployé en priorité en zone rurale. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’ambition affirmée au travers du deuxième alinéa de cet article nous semble en retrait par rapport aux objectifs définis dans la présente proposition de loi et dans le programme national « très haut débit ». Nous préconisons donc d’en modifier les termes, en indiquant que la politique d’aménagement rural vise à « assurer », et non pas simplement à « favoriser », la couverture en très haut débit des zones rurales. Cet amendement pourrait être qualifié de rédactionnel, mais il s’agit, plus profondément, d’affirmer l’engagement de la puissance publique en la matière, afin de garantir l’accès au trè...

Cet amendement de précision vise à éviter toute confusion avec le comité de pilotage du très haut débit, qui existe par ailleurs.

L’avis est bien entendu défavorable. Il s’agit d’un rapport d’évaluation de l’avancement du programme national « très haut débit », qui conclura, éventuellement, à la nécessité de revoir complètement ce dernier. On ne peut confier au Gouvernement, quel qu’il soit, la mission de le rédiger, car il serait alors juge et partie ! Si le gouvernement est de la même sensibilité que l’actuel, il jugera naturellement que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ; s’il est d’une autre couleur politique, ce que je ne souhait...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi soulève des questions intéressantes : quel doit être notre degré d’ambition concernant la couverture en haut débit, voire en très haut débit, de nos territoires ? Qui doit financer les projets ? Quelles sont, en la matière, les marges de manœuvre dont disposent les collectivités ? Quelles obligations doivent incomber aux différents acteurs ? Nous l’avons vu, les dispositions de ce texte se heurtent aux intentions du Gouvernement en la matière, lequel préfère n’imposer aucun engagement ni aucune obligation au...

...territoires, que j'avais intitulé « Passer des paroles aux actes ». Ce rapport, qui s'inscrivait dans le prolongement de celui que j'avais remis au Premier ministre en octobre 2010, dressait le constat d'une couverture numérique du territoire insatisfaisante et insuffisante, et critiquait la trop grande latitude donnée aux opérateurs privés par le Gouvernement dans le programme national très haut débit (PNTHD) lancé en 2010. Il a débouché, après un débat en séance publique en octobre 2011, sur le dépôt d'une proposition de loi à la mi-novembre rédigée par notre collègue Philippe Leroy et moi-même. Sans surprise, le ministre en charge de l'économie numérique, M. Éric Besson, n'en partage pas les orientations. Pour lui, « tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. ». En revanc...

...ntielle est dans moins de 80 jours - devra lancer, quel qu'il soit, un nouveau plan d'aménagement numérique. L'essentiel est aussi de mettre les collectivités territoriales dans la boucle, le président de l'Autorité de la concurrence a insisté sur ce point. Les schémas directeurs sont indispensables. De la même manière que nos prédécesseurs ont construit des routes, nous devons bâtir le très haut débit, les routes de l'information. Plutôt que de montrer du doigt les collectivités qui investissent, donnons-leur de l'argent pour relancer la machine économique. La prise en compte des schémas dans les documents d'urbanisme ? Elle est indispensable. Sans cela, nous n'améliorons jamais la couverture numérique du territoire. Enfin, notre devoir est de dire très clairement qu'il ne doit pas y avoir d...

Nous sommes tous d'accord sur le principe, mais nos désaccords naissent de la complexité du sujet. Certains parlent de la téléphonie mobile, d'autres du très haut débit, deux techniques qui n'ont rien en commun, si ce n'est que tout site d'émission a vocation à être relié à la fibre optique. Si chaque territoire doit avoir les mêmes chances, les attentes, même si elles sont orientées vers le très haut débit, ne sont pas tout à fait les mêmes en Auvergne et en Lorraine. Tout est fonction des infrastructures existantes. Le système actuel, qui confie aux opérateur...

L'amendement n° 16 de Bruno Retailleau et Pierre Hérisson réécrit l'article. J'y suis défavorable : il limite le schéma au très haut débit, supprime l'effet obligatoire des conventions, ainsi que le contrôle et le pouvoir de sanction de l'ARCEP. Nous sommes ici au coeur de notre débat. L'amendement n° 4 de Pierre Camani et Michel Teston est en retrait par rapport à la proposition de loi : il porte les engagements des opérateurs de 3 à 5 ans, leur reconnaît un droit de rétractation pendant 6 mois et prévoit un délai minimal pour sais...

Le premier alinéa de l'amendement n° 6 vise l'obligation de raccordement au réseau pour bénéficier de la TNT, qui est diffusée avant tout par voie hertzienne. Le deuxième alinéa prévoit le raccordement de tout immeuble neuf à un réseau à haut ou très haut débit. L'ARCEP a déjà posé une obligation de raccordement au réseau très haut débit de tout immeuble - particulier comme professionnel - à construire dès lors qu'il a plus de 12 logements. Nous pensons qu'il faut aller plus loin et étendre cette obligation aux immeubles de moins de 12 logements, à condition de reformuler l'amendement. Tel est le sens de la rectification que nous proposons, afin que cet...

Cet article pose le principe d'un véritable « haut débit pour tous ». Nombreux sont encore les territoires qui ne disposent toujours pas d'un débit de 2 Mbits, ni même de 512 kbits. C'est difficile à mettre en oeuvre, mais il faut être conscient des problèmes. Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 37 de Pierre Hérisson et Bruno Retailleau. L'amendement n° 37 est retiré. Mon amendement n° 66 tient compte des difficultés techniques et f...

Favorable à l'amendement n° 22 de Bruno Retailleau, qui pose des conditions à la montée en débit ainsi qu'à l'amendement n° 50 de Pierre Hérisson identique. Les amendements identiques n°s 22 et 50 sont adoptés. L'amendement n° 10 de Pierre Camani et Michel Teston en réintégrant le financement de la montée en débit par le FANT aux zones dans lesquelles le coût de déploiement est le triple de la moyenne départementale m'apparaît trop restrictif en pratique. L'amendement n° 10 est retiré. ...