Interventions sur "pénitentiaire"

...t participé Gilbert Barbier, Christiane Demontès, Jean-Pierre Michel et moi-même. Nous avions dans un premier temps, après de nombreuses auditions et visites, estimé que, pour au moins 10 % – à mon avis, ce chiffre est encore loin de la réalité – des personnes détenues dans les prisons de la République, la peine n’avait strictement aucun sens. Je rappelle que le Sénat avait introduit dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 des dispositions sur le sens de la peine. Ceux qui visitent de temps à autre des établissements pénitentiaires, notamment des établissements comme celui de Château-Thierry, parfois surnommé « la maison des fous », ceux qui ont en mémoire les nombreuses personnes au regard halluciné qu’ils ont croisées, savent à peu près à quoi je fais allusion. Je ne parle même pas des person...

...e procédure pénale, lesquels autorisent le procureur de la République ou le juge d’instruction, dans des cas parfaitement énumérés et sous certaines conditions, à faire procéder à des enquêtes rapides pour vérifier la situation matérielle, familiale et sociale des prévenus ; dans certains cas, l’enquête est même obligatoire. En l’état actuel du droit, peuvent réaliser ces enquêtes « les services pénitentiaires d’insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute personne habilitée ». Dans la pratique, les enquêtes sont très souvent confiées aux services associatifs habilités et il apparaît qu’elles sont souvent effectuées par des personnes physiques indépendantes habilitées, lesquelles ne sont pas déclarées au régime général de la sécurité sociale, sit...

...lic de la justice sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ». La commission a donc émis un avis favorable. Elle est en revanche défavorable à l’amendement n° 33. L’article 4 du projet de loi tend à confier par priorité les enquêtes présentencielles au secteur associatif que le procureur de la République ou le juge d’instruction peut aujourd’hui confier indifféremment au service pénitentiaire d’insertion et de probation, au service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou à toute personne – personne morale, si l’on retient l’amendement précédent – habilitée. Cet article introduit des rigidités procédurales par rapport au droit en vigueur. Il aura pour effet d’obliger le parquet à saisir par principe les associations habilitées, même si celles-ci ne sont pas en mesure d...

Nous ne sommes pas défavorables aux CEF. D’ailleurs, si nous le prétendions, vous nous répondriez immédiatement, monsieur le garde des sceaux, qu’un certain candidat à l’élection présidentielle a prévu d’en créer plus… Il y a dix ans, ces centres ont été créés pour épargner l’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire, et la promiscuité avec d’autres détenus que cela induit, à des mineurs multirécidivistes, fortement ancrés dans la délinquance. Or un rapport de la commission des lois a constaté l’existence de graves dysfonctionnements au sein des CEF. Premièrement, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés tout comme la Défenseur des enfants ont indiqué que ces établissements étaient aussi fré...

Monsieur le ministre, puisque je vous mets en colère, permettez-moi de vous répondre très gentiment. Les agents de l’administration pénitentiaire ont-ils vocation à garder le ministère de la justice ? Un débat serait nécessaire sur ce point. Ces personnels sont chargés des transfèrements ; maintenant, ils doivent surveiller le ministère. Or celui-ci n’est pas une prison, que je sache !

Contrairement à ce que vous pensez, que des agents de l’administration pénitentiaire soient amenés à garder le ministère de la justice n’a rien d’une évidence !

...i d’une croissance exponentielle de la délinquance, se fixant une priorité absolue : enfermer. Il a ainsi misé sur une politique peu ambitieuse et a cherché à promouvoir une image peu valorisante de notre société. La commission des lois, sous l’impulsion de notre rapporteure, Nicole Borvo Cohen-Seat, a fait le choix de redéfinir complètement le texte en mettant un terme à l’accroissement du parc pénitentiaire, en abrogeant des dispositions relatives aux peines planchers, en posant le principe de l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à trois mois, en intégrant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale et en posant le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions dont le discernement est altéré au moment des...

… à la loi pénitentiaire, que la majorité d’alors a votée. Nous n’avons pas non plus proposé toutes les dispositions qu’il serait pourtant nécessaire d’adopter pour permettre que la loi pénitentiaire s’applique concrètement. Si nous ne l’avons pas fait, c’est, d’abord, parce que nous n’avons pas la possibilité d’engager des dépenses supplémentaires et, ensuite, parce que ce sujet nous paraît mériter une réflexion approf...

Or l’incarcération constitue manifestement l’objectif prioritaire du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines que vous défendez aujourd'hui. Cet objectif ne nous paraît pas en adéquation avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a – il faut le reconnaître – marqué la mandature et fait l’objet d’un consensus assez général. Je commencerai par une remarque de forme. Encore une fois, le Gouvernement abuse de la procédure accélérée, et nous impose en outre des délais comprimés à l’extrême, qui ne nous permettent pas d’organiser le débat de fond que justifierait pourtant pleinement un sujet aussi imp...

...ectivité de l’exécution des peines, en réduisant le délai entre le prononcé et l’exécution. Le deuxième objectif s’inscrit dans une stratégie de prévention de la récidive, passant, d’une part, par l’instauration d’outils innovants et performants pour l’évaluation des profils des condamnés et la prise en charge des délinquants, d’autre part, par l’allocation de moyens supplémentaires aux services pénitentiaires. Troisième objectif enfin, l’accent doit être mis sur la jeunesse et la prise en charge plus rapide des mineurs délinquants. Vous formulez ainsi des propositions pertinentes et constructives et nous présentez un ensemble de mesures assorties de moyens importants. Je le redis, l’importance de l’effort financier qui va être consenti en faveur de la justice nous donne satisfaction. Sont ainsi pr...

...e dynamique plus vaste, en concertation avec la magistrature et les professionnels de la jeunesse. Une politique pénale ambitieuse, qu’il s’agisse des mineurs ou des majeurs, ne peut que mettre l’accent sur la prévention et sur une réinsertion polymorphe et innovante et prôner des mesures de détention réellement respectueuses des droits des détenus. On s’en souvient, durant les débats sur la loi pénitentiaire qui se sont déroulés en 2009, les écologistes avaient fait adopter onze de leurs amendements permettant d’améliorer ces droits et intégrant le concept de dignité de la personne détenue. L’état d’application de cette loi n’est d’ailleurs que partiel, le Gouvernement devant toujours publier deux mesures réglementaires importantes. Le texte issu de la commission des lois dont nous débattons aujourd...

...cherche à atteindre cet objectif en renforçant le système d’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées, dont l’expert est précisément l’un des acteurs essentiels. Il s’agit donc d’un texte pragmatique et réaliste, qui permet à la justice d’être crédible et efficace. Il n’y a pas de « tout carcéral ». Contrairement à ce qui est affirmé, ce texte s’inscrit dans la droite ligne de la loi pénitentiaire à laquelle le Sénat est profondément attaché. Il s’agit simplement de prendre en compte les évolutions de notre société et du droit pénal. Aujourd’hui, notre pays compte 65 000 détenus, près de 85 000 décisions d’emprisonnement ne sont pas exécutées et le taux de surencombrement est de 113 % et atteint même 136 % en maison d’arrêt ! Or, mes chers collègues, je vous rappelle que la loi pénitentia...

...nd profiter d’un contexte propice à la surenchère répressive. La recette est éprouvée, nous la connaissons. Malheureusement, elle n’en demeure pas moins indigne d’un gouvernement de la République. Votre projet de loi est inadmissible, car, conséquence logique de ce qui précède, ce texte est élaboré sans aucune concertation avec les professionnels, syndicats, associations de magistrats, syndicats pénitentiaires. C’est consternant ! Ils nous l’ont dit, et je ne pense pas qu’ils aient menti. Votre projet de loi est inadmissible, car, une fois encore – la dernière, j’en suis persuadé, et je ne suis d’ailleurs pas le seul à l’être –, ce gouvernement demande au Parlement de légiférer dans l’urgence, ce que l’on peut comprendre, au demeurant, car il lui reste peu de temps. Votre projet de loi est inadmissi...

Oui, cher collègue ! Et ce n’est pas fini. Ce texte repose sur un postulat faux et dangereux. En effet, vous faites le constat que, au 1er octobre 2011, le parc pénitentiaire comptait 57 540 places pour 64 147 personnes incarcérées. Vous ajoutez que le scenario le plus probable d’évolution de la population carcérale aboutit à une prévision d’environ 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, à l’horizon 2017. Vous en déduisez bien sûr, de façon simpliste, que le nombre de personnes écrouées détenues s’élèvera à 80 000 à cette échéance, comme si toutes les peines de...

... car vous ne vous préoccupez que de flux et de stocks. Et pour stocker vite, vous n’hésitez pas à recourir à des procédures dérogatoires du droit commun : partenariats public-privé, exceptions au droit de la construction, établissements incluant l’exploitation et la maintenance par le secteur privé. Les personnels pénitentiaires sont très inquiets de ces perspectives. À cet égard, il serait intéressant que vous précisiez ce que recouvrent les termes « exploitation et maintenance des établissements par le secteur privé ». Votre projet de loi est inadmissible, …

En résumé, votre projet de loi est inadmissible, car il va à l’encontre de la loi pénitentiaire que nous avons votée il y a trois ans à peine, dans un quasi-consensus. Par exemple, pourquoi ne pas nous informer du taux de récidive par établissement, comme ladite loi le prévoit expressément ? Vous ne l’avez jamais fait, alors que cette communication aurait été véritablement utile pour l’examen de ce texte. Monsieur le garde des sceaux, fort heureusement, grâce à l’excellent travail de Mme ...

...que le règlement intérieur de certaines maisons d’arrêt, « la personne détenue qui travaille n’est pas un salarié ». Elle n’est donc pas susceptible de bénéficier de la protection du droit du travail. Les règles du salaire minimum ne s’appliquant pas aux détenus, leurs rémunérations mensuelles nettes en 2010 n’ont pas dépassé, en moyenne, 318 euros par mois pour un équivalent temps plein. La loi pénitentiaire a été, par votre faute, une nouvelle occasion manquée de satisfaire aux exigences de l’Organisation internationale du travail, tendant à offrir aux personnes détenues des garanties similaires aux travailleurs libres en matière de rémunération, de protection sociale et de sécurité au travail. Le travail carcéral reste ainsi aux antipodes de l’objectif visé, à savoir favoriser la réinsertion des dé...

Tout cela figure dans la loi pénitentiaire. Faut-il le répéter dans cette annexe dont le caractère impératif est évanescent ?

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai souhaité m’exprimer dans cette discussion générale en qualité de rapporteur pour avis, depuis de nombreuses années, du budget de l’administration pénitentiaire…

Je ne voudrais pas donner l'impression que sur ces points, majorité et opposition s'affrontent. Je ne voterai cependant pas ces amendements car j'estime que c'est affaiblir ces principes que de les réintroduire alors qu'ils sont déjà inscrits dans le droit positif, notamment dans la loi pénitentiaire.