Interventions sur "harcèlement sexuel"

Je suis favorable à ces amendements en raison d'une expérience personnelle. J'ai eu dans ma carrière l'occasion de gérer un personnel nombreux et j'ai remarqué que les victimes du harcèlement sexuel sont toujours des personnes en situation précaire, par exemple des jeunes femmes en contrat précaire que le patron menace de ne pas renouveler.

...d’emprisonnement, tandis que, pour le chantage sexuel, la peine serait de deux ans. Allez comprendre ! Cela dit, le chantage peut nuire gravement à la réputation et à la vie des gens, ce qui n’est pas non plus négligeable. Pour ma part, je suis délibérément hostile à ce mélange de termes qui n’ont rien à voir avec la réalité. Le chantage, c’est le chantage ! Pour ce qui est d’un acte assimilé au harcèlement sexuel, la définition donnée par la commission des lois me paraît parfaitement conforme.

Mon amendement n° 13 tend à prendre en considération les agissements de harcèlement sexuel à but discriminatoire. Il nous a été indiqué que près de la moitié des personnes transgenres ou transsexuelles sont victimes de harcèlement sexuel durant leur transition.

L'expression « à raison du sexe » est trop large : le harcèlement sexuel est, par définition, toujours à raison du sexe. En revanche, il serait logique de prendre en compte l'orientation sexuelle qui est déjà une circonstance aggravante du viol et de l'agression sexuelle. Je vous propose donc un sous-amendement pour ne prendre en compte que la seule orientation sexuelle comme circonstance aggravante, car la jurisprudence intègre l'identité sexuelle dans la notion d'...

La mention de l'orientation sexuelle comme circonstance aggravante est déjà difficilement explicable. Il est illogique de la mentionner dans le cas du harcèlement sexuel car cela aboutit justement à créer une discrimination alors qu'il faut éviter toute différence de traitement entre les victimes de harcèlement sexuel. La cohérence dans l'erreur n'est pas quelque chose qui doit guider les comportements. En outre, l'objet de ces amendements vise à sanctionner des intentions : c'est extravagant au regard de la Déclaration des droits de l'homme !

Je voterai l’amendement n° 19 rectifié, même si, de mon point de vue, il conviendrait de le rectifier à nouveau. À partir du moment où l’on met une virgule après les mots « chantage sexuel », il est nécessaire de remettre une virgule après l’expression « assimilé au harcèlement sexuel », puisqu’il s’agit d’une apposition. Soit nous ajoutons une virgule, soit nous en supprimons une.

Nous proposons de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de quinze ans et d’aller jusqu’à dix-huit ans, âge de la majorité légale. En matière de harcèlement sexuel, tout mineur doit bénéficier de cette protection renforcée. Il n’y a pas lieu de prendre en compte la « majorité sexuelle », étant donné que le harcèlement sexuel n’est ni une atteinte sexuelle ni une agression sexuelle. Il est important de retenir l’état de faiblesse dans lequel se trouve tout mineur face à un adulte harceleur, notamment dans le cadre scolaire et dans l’entreprise.

Je crois que, sur la question de la minorité comme circonstance aggravante des faits de harcèlement sexuel, nous sommes aujourd’hui en mesure d’améliorer le projet de loi. Avec cet amendement, nous proposons, comme vient de l’indiquer Mme Dini, de ne pas limiter la circonstance aggravante aux seuls mineurs de moins de quinze ans. En effet, tout mineur peut se trouver en état ou en situation de faiblesse et il doit pouvoir bénéficier d’une protection renforcée. Je pense notamment au cas des d’élèves â...

Au moins, le Conseil constitutionnel a validé la définition du harcèlement moral, contrairement au harcèlement sexuel ! Donc, n'y touchons pas aujourd'hui, même si je reconnais que la notion de harcèlement moral nous a fait beaucoup discuter...

Différents arguments ont été avancés pour justifier ces amendements. Pour faire suite aux propos que j’ai tenus au cours de la discussion générale, je tiens à dire qu’il me paraît important de faire en sorte que le harcèlement sexuel ne puisse en aucun cas être assimilé à une forme dégradée d’agression sexuelle. D’ailleurs, je n’ai guère été rassurée par ce qui a été dit précédemment au sujet de l’alinéa 2. En tout cas, il me semble particulièrement important que nous ne limitions pas la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans, âge de la majorité sexuelle. Je le rappelle, le harcèlement sexuel vise à humil...

L'amendement n° 15 vise à conférer la capacité de se constituer partie civile aux associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le harcèlement sexuel.

...nstance concernera non pas tous les cas de harcèlement, mais à tout le moins la plupart d’entre eux. J’ai bien entendu les propos qui ont été tenus par les uns et les autres, mais l’adoption de ces amendements introduirait en outre une incohérence en matière d’infractions sexuelles : d’un côté, le viol d’un mineur de seize ans ne serait pas une circonstance aggravante, cependant que le serait le harcèlement sexuel d’un mineur de seize ans. Ce ne serait pas très cohérent !

Je soutiens totalement la position de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux. Dans ce domaine, faisons très attention : ne retirons pas toute cohérence à un pan entier de notre droit ! L’adoption de ces amendements reviendrait à créer une catégorie intermédiaire de victimes en matière de harcèlement sexuel, alors que, précisément, la majorité sexuelle est fixée à un âge différent de la majorité civile. En outre, par incidence, le texte de ces amendements est attentatoire à la liberté sexuelle, puisque l’âge de la majorité sexuelle est fixé à quinze ans. Pourquoi le harcèlement sexuel, tel qu’il est défini dans ce projet de loi, est-il répréhensible ? Parce qu’il est imposé. Dès lors qu’il ne l’est...

L'amendement n° 52 propose d'ajouter dans la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail l'atteinte aux droits du salarié.

J’apprécie les efforts du Gouvernement, mais je m’interroge. Jusqu’à présent, les circonstances aggravantes étaient identiques pour tous les délits ou les crimes. Or, avec cet amendement, auquel je ne suis pas hostile, on crée une nouvelle circonstance aggravante dans le code pénal. J’entends dire que le harcèlement sexuel est une situation spécifique et il est même écrit que, contrairement aux autres infractions, il porte atteinte à la dignité de la victime. Veuillez m’excuser, mais si une agression sexuelle ne porte pas atteinte à la dignité de la victime, c’est à n’y rien comprendre ! N’y aurait-il donc pas d’autres cas où la vulnérabilité de la victime résultant de la précarité de sa situation économique et so...

Néanmoins, vous le savez mieux que moi, si, alors que nous ne débattons que des infractions de harcèlement sexuel, nous affirmions avec assurance que nous avons trouvé une bonne idée, dans le cas présent la prise en compte de la vulnérabilité économique et sociale, et que nous allions donc l’appliquer à trente délits qui nous paraîtraient justifier l’introduction de la même circonstance aggravante, nous commettrions deux erreurs. Tout d’abord, sur le plan méthodologique, nous accomplirions un déplorable tra...

L'amendement n° 7 doit permettre aux victimes de harcèlement sexuel, lorsque l'auteur des faits est insolvable, d'obtenir une indemnisation de l'État auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Cet amendement a pour objet les agissements de harcèlement sexuel à visée discriminatoire et tend à ériger ces types de comportements en circonstances aggravantes. En l’état, cette disposition n’est pas prévue par le projet de loi, qui vise uniquement à réprimer, par son article 2, les discriminations résultant du harcèlement sexuel. Le présent amendement tend également à inscrire l’identité sexuelle sur la liste des discriminations motivant le harcèlement sex...

J'émets un avis défavorable car il serait paradoxal que les victimes de harcèlement sexuel soient éligibles à une indemnisation alors que celles d'une séquestration ne le seraient pas. Mieux vaut réfléchir à une réforme de fond de la CIVI.

Les auditions menées par le groupe de travail sur le harcèlement sexuel révèlent que les personnes transsexuelles ou transgenres sont particulièrement exposées au harcèlement. En conséquence, notre amendement a pour objet de créer une circonstance aggravante lorsque le harcèlement sexuel est effectué dans l’intention de nuire particulièrement à ces personnes. Au début de l’examen de cet article, notre collègue Éliane Assassi a développé toutes les raisons de cette p...