Interventions sur "harcèlement sexuel"

...travail, s'agissant des relations de droit privé, il n'y a pas de raison qu'elle ne soit pas non plus inscrite explicitement s'agissant des textes régissant les fonctionnaires et agents publics non titulaires. Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux poids, deux mesures. J'ai eu la chance de travailler au ministère de l'intérieur. Je vous invite à y chercher les plans de prévention en matière de harcèlement sexuel ! Je vous le dis honnêtement, vous pouvez y passer un certain temps ! Dans le cadre d'une obligation générale, qui, d'ailleurs, existe pour les entreprises privées, peut-être irait-il de soi de prendre de tels plans de prévention dans la fonction publique. Pour autant, tel n'est pas concrètement le cas. Dans les entreprises privées, il y a bien une obligation générale, mais il a tout de même été...

Cette convention, qui concerne la prévention de la lutte contre les violences faites aux femmes, comporte un article 40 consacré au harcèlement sexuel. Elle entrera en vigueur dès lors que dix pays l'auront ratifiée. Plus les États seront nombreux à le ratifier, plus tôt les femmes des quarante-sept pays membres pourront en bénéficier. Ce que je voulais vous dire, mesdames les ministres, c'est que plus vite on ratifiera de cette convention, et plus vite on donnera un signal encore plus fort que celui que nous donnons aujourd'hui et que nous do...

Après un débat très riche, aussi bien au sein du groupe de travail que dans cet hémicycle, nous aboutissons à un projet de loi qui, même s'il peut encore évoluer, devrait permettre aux victimes de harcèlement sexuel d'être mieux protégées, et aux associations de disposer de points d'appui plus solides. Le groupe CRC a contribué à faire évoluer le texte de départ et se réjouit d'avoir pu « coconstruire », avec Mmes les ministres, un texte meilleur à l'arrivée. S'agissant de l'observatoire national des violences envers les femmes, ce qui a été obtenu constitue une avancée importante pour les associations. Je...

...on du Sénat était en réalité plus progressiste que celle de l'autre assemblée. Vous en ferez sans doute l'expérience aussi s'agissant de ce texte. Je tiens, à mon tour, à remercier MM. Anziani et Sueur, même si mes amendements n'ont pas toujours été reçus avec l'amabilité souhaitée ! J'ai souvent dit qu'il fallait éviter de créer une forme de continuité entre le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel, car l'objectif de l'auteur est radicalement différent dans le dernier cas. J'espère vivement que la définition retenue n'empêchera pas la répression de l'acte unique grave ou, pire encore, ne permettra pas de « déqualifier » l'agression sexuelle en harcèlement sexuel. Sur ce point, il serait utile que vous puissiez, un an après la mise en œuvre de la loi, évaluer son application de façon précis...

Je tiens, tout d'abord, à remercier Mmes les ministres, les coprésidents du groupe de travail sur le harcèlement sexuel, et enfin, last but not least, M. Sueur, qui a dirigé ces débats avec son calme habituel et l'éloquence de linguiste que nous lui connaissons. Nous nous réjouissons, alors même que l'image des politiques auprès de nos concitoyens est si dégradée, d'avoir donné ensemble, quelle que soit notre sensibilité, une leçon de démocratie et d'entente sur une question primordiale, qui est source de ...

...Cet amendement vise à modifier par coordination les articles du code du travail et de la loi portant droit et obligations des fonctionnaires posant le principe de la non-discrimination. Il est donc plus complet que l’ensemble des amendements qui sont en discussion commune avec lui. Hier soir, lors du débat sur l’amendement n° 58, dont l’objet était de créer une circonstance aggravante lorsque le harcèlement sexuel a lieu dans l’intention de nuire particulièrement à ces personnes, il nous a été répondu que la prise en compte de la situation des transsexuels ne trouvait pas sa place dans l’examen des circonstances aggravantes, mais dans celui des discriminations. Voilà pourquoi je vous propose cet amendement aujourd’hui. À l’argument selon lequel la prise en compte de la discrimination des transsexuels est...

...avoir reçu l’accord de la victime. » Actuellement, seules les associations dont l’objet statutaire comporte « la lutte contre les violences sexuelles » peuvent bénéficier de la faculté de se porter partie civile. L’objet de notre amendement est d’étendre le champ d’application de l’article 2-2 du code de procédure pénale aux associations dont l’objet statutaire est uniquement la lutte contre le harcèlement sexuel de manière qu’elles puissent également se porter partie civile.

...al étaient déjà visés par l’article 2-2 du code de procédure pénale. Les rédacteurs de cet article considéraient donc que le harcèlement faisait partie des objets des associations traitant des violences sexuelles, etc. Par conséquent, je m’interroge : cet amendement est-il utile ? Je n’ai pas d’objection sur le fond, mais je précise qu’une association pouvait déjà défendre une personne victime de harcèlement sexuel, sur le fondement de l’article 222-33.

... de son adoption dans le projet de loi, les discriminations commises à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel. S’agissant du deuxième alinéa de l’article 2-6, qui subordonne la recevabilité de l’action des associations à l’accord écrit de la personne intéressée, l’amendement précise que cette exigence doit s’appliquer dans les affaires concernant « les discriminations commises à la suite d’un harcèlement sexuel », substituant, dans un souci de clarté de la loi, une règle générale aux références obsolètes ou insuffisamment complètes et précises qui y figurent actuellement. Enfin, l’amendement complète la liste des discriminations prohibées en ajoutant à celles qui sont fondées sur le sexe ou les mœurs, celles qui sont fondées sur l’orientation sexuelle de la victime. Cette adjonction se traduira plutôt...

Cet amendement vise à permettre aux victimes de harcèlement sexuel de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, afin de demander, si leur agresseur se révèle insolvable, une indemnisation intégrale du préjudice qu’elles ont subi, et ce au titre de la solidarité nationale. En commission, certains collègues ont évoqué l’article 40 de la Constitution. La commission des finances n’a pas souhaité faire application de cet article, qui ...

... développés. Selon M. le rapporteur, les condamnations encourues sont très différentes. Cependant, avec le dispositif que nous avons adopté, le harcèlement pourra être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, contre cinq ans et 75 000 euros pour une agression sexuelle. La différence n’est pas si considérable. Nous l’avons tous répété, le harcèlement sexuel est grave. On ne peut d’un côté tenir ce discours et, de l’autre, laisser tomber les victimes si l’agresseur est insolvable. Cela étant dit, j’entends que la question de l’indemnisation des victimes soulevée par cet amendement vient sans doute un peu trop tôt dans le débat et qu’il faudra l’approfondir. J’invite le président de la commission à réfléchir à la création d’une mission d’information...

...s en tête de nombreux exemples de femmes qui ont été soumises à des pressions au moment de leur embauche ou qui ont subi périodiquement, voire quotidiennement, des propos, des gestes, des remarques déplacées, parfois même accompagnés de chantage à leur promotion ou, pire, à leur maintien dans un poste ou même dans leur emploi. Aussi, je me réjouis que l’article 3 restaure la répression pénale du harcèlement sexuel subi à l’entreprise. Néanmoins, j’irai un peu plus loin : je souhaite que soient inscrites dans le code pénal et dans le code du travail la même définition du harcèlement sexuel, ainsi que, dans ce dernier code, la notion de droits des salariés. C’est le sens de l’amendement que mon groupe va défendre dans un instant. Un simple renvoi au code pénal, tel que le prévoit aujourd'hui le texte du pro...

Cet amendement a pour objectif d’éviter un renvoi du code du travail vers le code pénal. Il supprime ainsi les renvois effectués, pour la définition du harcèlement moral, par les alinéas 2 et 3 et, concernant le harcèlement sexuel, par l’alinéa 5. Nous proposons par ailleurs d’ajouter, dans la définition du code du travail, l’atteinte aux droits du salarié en tant qu’élément de l’infraction. L’opportunité de la reprise de cet élément, intégré dans la définition européenne, a suscité de longs débats au sein du groupe du travail. Le choix a été fait de ne pas le retenir, en cohérence avec la décision du Conseil constitutio...

...ur effet de dégrader les conditions de travail, susceptibles de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Compte tenu de sa sincérité, la Cour de cassation a décidé que la salariée ne devait pas être sanctionnée puisqu’elle était de bonne foi, notion que je souhaite introduire dans la loi relative au harcèlement sexuel. En effet, la Cour a déclaré que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Surtout, la Cour a précisé, s’agissant de savoir ce qu’il faut entendre par le terme de mauvaise foi, que celle-ci ne peut résulter que de la connaissance p...

Cet amendement porte sur un sujet qui paraît anodin mais ne l’est pas du tout : le harcèlement sexuel en dehors du lieu ou des heures de travail, qui entre dans la définition du harcèlement sexuel au travail. Le 19 octobre 2011, la Cour de cassation a, pour la première fois, reconnu clairement que des propos et des attitudes à caractère sexuel entre collègues en dehors du travail pouvaient être sanctionnés par l’employeur. Jusque-là, des propos à caractère sexuel tenus par un salarié hors du ca...

Mon amendement n° 44 vise à modifier l'ordre, dans le code pénal, des définitions du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Celui-ci est une spécificité du harcèlement moral. C'est pourquoi la définition du harcèlement sexuel devrait apparaître après celle du harcèlement moral. Un tel amendement devrait nécessairement s'accompagner d'un certain nombre de coordinations.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je souhaite, à cet instant, rappeler la définition du harcèlement sexuel que les membres du groupe CRC ont retenue dans la proposition de loi qu’ils ont déposée le 25 mai dernier. Nous avons tenté d’établir une définition du harcèlement sexuel qui protège le plus possible les victimes, tout en satisfaisant aux exigences constitutionnelles. C’est la recherche de cet équilibre difficile qui a guidé notre réflexion. Notre préoccupation a donc été, tout d’abord, de ne p...

...s personnes dites « trans », c’est-à-dire transsexuelles ou transgenres. Il me paraît quelque peu surprenant qu’un projet de loi affichant parmi ses finalités la lutte contre les discriminations se trouve être discriminatoire par omission. Si la prise en compte de ces personnes dans le texte que nous examinons pouvait apparaître à certains, au premier regard, dépourvue d’intérêt au motif que le harcèlement sexuel s’étend à leurs yeux à toute situation de harcèlement à connotation sexuelle, tant le débat démocratique que les réalités de la vie nous imposent de nous pencher sur leur situation, car elles sont des cibles privilégiées du harcèlement sexuel. Les transsexuels inspirent à beaucoup des fantasmes, dans le très mauvais sens du terme, ce qui suscite des comportements néfastes, voire prédateurs, liés...

...es ministres, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi particulièrement bienvenu permettra de combler un vide juridique découlant de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier. Comme mes collègues, je me félicite à la fois de la célérité du travail du Gouvernement et du contenu du présent texte, qui vise à instaurer une définition de l’incrimination de harcèlement sexuel et une échelle des sanctions clarifiée et opérationnelle. Pour autant, le vote, absolument indispensable, de ce texte n’épuisera pas le sujet. Je souhaite, mesdames les ministres, attirer votre attention sur trois points qui, à mon sens, devront faire l’objet du travail de fond à mener en vue d’éradiquer le harcèlement sexuel : l’information et la prévention, le suivi des victimes, celui des per...

Cet amendement n° 36 rectifié propose de modifier la définition du harcèlement sexuel en prévoyant que celui-ci peut être constitué à partir d'un seul acte. Cette modification remet en cause les réflexions de notre groupe de travail selon lequel le harcèlement est constitué d'une succession d'actes.