Interventions sur "taxe"

Le Gouvernement a déjà étendu dans le projet de loi de finances le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, la TLV, et anticipé son obligation de versement afin d’inciter à la mise en location des logements vacants. Pour la première année, il a été fixé un taux d’imposition à 12, 5 %. Nous pensons, à l’instar d’un certain nombre d’experts fiscalistes, qu’une taxe à 15 % serait plus utile, du fait des tensions très lourdes qui existent sur le marché immobilier, comme l’a rapp...

Cet amendement vise à faire passer de 12, 5 % à 15 % le taux de la TLV la première année d’imposition. Je n’y suis pas favorable, car l’article 11 du projet de loi durcit déjà très sensiblement cette taxe. La définition de la vacance est rendue beaucoup plus stricte : ainsi le critère de durée d’occupation continue, qui permet de considérer le bien comme non vacant, est durci et porté à 90 jours consécutifs d’occupation sur un an, au lieu de 30 jours sur deux ans. L’exigence formulée est donc beaucoup plus forte. Par ailleurs, les taux de la TLV sont nettement relevés et leur progression plus ra...

L’argumentation que j’ai déjà développée s’agissant du précédent amendement vaut aussi pour celui-ci. Cet amendement vise en effet à durcir une interprétation fiscale du Conseil constitutionnel, lequel a considéré que ne sauraient être assujettis à la taxe « des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants » et indiqué qu’il était souhaitable de ne pas franchir le seuil de 25 %. Aussi, faire passer ce seuil à 40% serait manifestement excessif. Il me semblerait donc opportun que vous acceptiez de retirer votre amendement, ma chère collègue.

Je ne crois pas, monsieur le président ! D’abord, l’argument développé par M. le rapporteur général sur l’extension de la taxe sur les logements vacants ne me convainc pas, car les nouvelles dispositions ne s’appliquent par définition pas à ceux qui sont exonérés du paiement de cette taxe en raison du coût des travaux nécessaires. Ensuite, si le législateur fixe un taux de 40 %, il ne devrait pas encourir un risque d’inconstitutionnalité, puisque c’est précisément le fait qu’aucun taux n’avait été fixé qui avait motivé ...

Cet amendement a pour objet de corriger un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants. Dans la mesure où cette taxe, que l’article 11 prévoit d’élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre cette dernière vont se trouver privées du produit fiscal qui en résultait, cela au profit de l’État. Il s’agit en effet pour celui-ci, on l’aura compris, de ...

... rapport du Sénat recommandait déjà un tel rééquilibrage à la fin des années quatre-vingt-dix. J’avoue avoir eu quelques hésitations à présenter cet amendement, car une mesure tendant à réduire le prix d’un carburant – en l’occurrence celui de l’essence, en augmentant parallèlement la taxation du gazole – n’est guère écologique. Pour autant, je défendrai ultérieurement un amendement relatif à la taxe carbone qui risque de ne pas plaire à tout le monde…

...française dans les finances publiques dépasse largement 10 milliards d’euros annuels. En 2005, le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, dénonçait déjà les effets de cette niche fiscale anti-écologique. Nous souhaitons, avec cet amendement, mettre fin à cette incohérence de notre politique fiscale. Nous proposons d’engager dès maintenant un rattrapage progressif du taux de la taxe intérieure de consommation par hectolitre pour le gazole par rapport au taux de taxation pour l’essence, qui reste largement supérieur. Le rattrapage proposé ici permettrait la suppression de cette niche fiscale anti-écologique en trois années. En effet, nous sommes conscients que l’on ne pourra pas renoncer au diesel du jour au lendemain, les moteurs diesel étant aujourd’hui omniprésents dans n...

Cet amendement vise à abroger la hausse de la taxe intérieure de consommation, la TIC, sur le carburant agricole inscrite dans la loi de finances pour 2012. En effet, cette augmentation de 30 % de la TIC devait être en partie compensée par un allégement du coût du travail agricole de l'ordre de 1 euro par heure travaillée pour les salariés permanents. Cette dernière mesure étant aujourd’hui abandonnée par le Gouvernement, la hausse de la TIC n’a...

L’autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est exemptée de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, ce qui incite à la surconsommation. À l’heure de la raréfaction des matières premières, de la hausse inéluctable des dépenses énergétiques et de la montée en puissance des enjeux socio-écologiques, l’existence d’une telle niche fiscale est inacceptable. La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale ...

... précise avait alors été donnée, que je vais maintenant réitérer. L’article 21 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2010 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité dispose que « la consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques n’est pas considérée comme un fait générateur de la taxe si la consommation consiste en produits énergétiques produits dans l’enceinte de l’établissement ».

... détaxation totale du carburant pour les avions. Si une négociation internationale est nécessaire pour remédier à cette situation en ce qui concerne les vols internationaux, rien n’empêche le législateur d’instaurer un régime normal pour les vols intérieurs. En effet, l’avion est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Il serait d’autant plus logique de taxer le transport par avion que le Grenelle de l’environnement avait identifié le transport ferroviaire comme étant mieux adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain. Cela est d’autant plus vrai avec le développement du réseau TGV. Les passagers des vols intérieurs métropolitains, hors liaisons soumises aux obligations de service public, appartiennent majoritairement aux catégories socio...

L’amendement de nos collègues du groupe écologiste vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au kérosène. Lever cette exonération poserait des problèmes sur le plan international, mais aussi pour les dessertes régionales, en particulier les lignes desservant les territoires insulaires ou enclavés. Si je peux comprendre l’intention de nos collègues, notamment leurs préoccupations écologiques, plusieurs éléments doivent c...

Selon un rapport de l’Inspection générale des finances publié en août 2011, la filière des agrocarburants bénéficie d’une véritable collusion de soutiens : défiscalisation des biocarburants, rente de la taxe générale sur les activités polluantes, notamment pour le biodiesel, obligation communautaire d’intégrer les biocarburants dans la production d’énergies renouvelables à hauteur de 10 %. Par ailleurs, compte tenu de leur faible efficacité énergétique – maintenant prouvée –, les agrocarburants industriels ne peuvent pas contribuer de manière significative à l’indépendance énergétique nationale. Leu...