Interventions sur "taxe"

... potentiellement devenir français à l’âge de treize ans. Élevés comme des Français, avec des Français, ils sont totalement intégrés. Recevant la même éducation que leurs camarades français, ils doivent bénéficier des mêmes droits, sans que les problèmes financiers de leurs parents puissent constituer un frein à leur intégration dans la société française. Le présent amendement vise à supprimer la taxe que ces mineurs doivent acquitter au bénéfice de l’OFII, non seulement lorsqu’ils demandent un document de circulation ou un titre d’identité républicain, mais encore lorsqu’ils ont eu le malheur de perdre l’un ou l’autre de ces deux documents. Mon amendement est conforme à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 avril 2012. Il permet ainsi de répondre à la question que se ...

Cet amendement vise à supprimer la taxe, d’un montant de 45 euros, prévue pour la délivrance ou le renouvellement des documents de circulation des étrangers mineurs. La commission des finances est défavorable à cet amendement car, s’il participe de l’objectif d’équité de l’article 29, il n’en représente pas moins une substantielle perte de recettes pour l’État et, notamment, pour l’OFII.

… mais beaucoup plus largement. Il n’est tout de même pas normal qu’une partie des taxes acquittées au titre de l’OFII ne soient pas consacrées à l’intégration des étrangers, mission pourtant dévolue à cet office. C’est une simple question de bon sens : tout ce que les étrangers qui ont besoin d’être intégrés en France paient à l’OFII doit servir à leur intégration. Tel est l’objet de mon amendement.

L’amendement vise à supprimer le principe du plafonnement de l’affectation à l’OFII des taxes acquittées par les étrangers. La commission est défavorable à cet amendement parce qu’il revient sur un principe budgétaire vertueux, renforcé par l’article 26 du présent projet de loi de finances.

L’amendement concerne les taxes dont s’acquittent les employeurs de sans-papiers. Parmi ces employeurs, il en est qui savent très bien que leur salarié est un sans-papiers, voire utilise de faux papiers. Du reste, cela les arrange, et notre économie en tire un certain bénéfice : cela permet, par exemple, d’avoir des gens pour nettoyer le métro à trois heures du matin ou pour préparer les repas dans certains grands restaurants...

Le présent amendement s’inscrit dans une logique incitative, à laquelle les membres de la commission des finances souscrivent : augmenter la taxe pour les employeurs de main-d’œuvre irrégulière, notamment lorsqu’ils sont récidivistes, et les exonérer de la contribution spéciale lorsqu’ils participent à la démarche de régularisation, en particulier par la promesse d’une embauche. Pour autant, la commission des finances n’est pas tout à fait certaine que le dispositif proposé soit opérant, notamment en ce qui concerne la preuve du soutien d...

Je n’ai pas eu connaissance de cet avis du Conseil d’État, qui n’est qu’un avis. Du reste, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne rend une décision dont il ressort qu’il n’est pas possible de taxer les mineurs, le Gouvernement décide de ne pas en tenir compte. Je ne vois donc pas pourquoi je devrais davantage tenir compte de l’avis du Conseil d’État ! Je maintiens donc mon amendement.

...aient légitimement que l’AER allait leur permettre de faire la « jointure » avec leur retraite. La commission des finances a bien conscience du problème ainsi posé à nombre de nos compatriotes, confrontés à une situation très difficile, mais il lui a semblé que le choix fait par les auteurs de l’amendement n’était pas conforme au pacte de compétitivité, lequel proscrit toute création de nouvelle taxe affectée qui ne serait pas compensée par la suppression d’une autre. Néanmoins, il est primordial que le Gouvernement se saisisse de cette question et nous expose un plan d’action et de financement, soit sous l’angle de l’allocation de solidarité, soit sous l’angle de l’ouverture des droits à la retraite pour les carrières longues. La commission des finances a donc émis un avis de sagesse sur c...

Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite créer une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, en faisant porter l’effort sur les hôteliers. Il s’agit, en fait, de rétablir la taxe sur les nuitées, que nous avions mise en place en septembre 2011, puis supprimée en décembre de la même année, à la suite de la hausse de 5, 5 % à 7 % de la TVA sur l’hôtellerie, décidée dans le cadre du second plan Fillon de réduction des déficits. Nous avions alors adopté une position équilibrée, destinée à ne pas impacter trop durement un secteur déjà victime de la crise et fortement pourvoye...

Certes, nous sommes à l’origine de la taxe sur les nuitées, que nous avons ensuite supprimée, Antoine Lefèvre l’a dit à l’instant, du fait de la hausse de la TVA. Néanmoins, pourquoi serait-ce au seul secteur hôtelier de financer une telle contribution exceptionnelle, alors même qu’est annoncée dans un très prochain collectif budgétaire la future hausse de la TVA sur l’hôtellerie et la restauration ? Ce n’est pas à ce secteur, quelle que...

Il s’agit du dossier du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Rappelez-vous, les grandes surfaces qui se sont développées de façon exponentielle en France payaient une taxe pour revitaliser les centres des villes, les centres des bourgs, les centres des villages. Cette taxe, qui s’élevait à 78 millions d’euros il y a trois ans, est tombée ensuite à 42 millions d’euros. Il est proposé de la ramener à 32 millions d’euros. Au travers de cet amendement, nous lançons un signal pour faire en sorte de conserver ce fonds, car il est important en termes d’aménagement du ter...

...jours installés dans nos petits bourgs. En 2008, des dispositions réglementaires ont été adoptées en vue de mettre aux normes ces stations-service, et notamment les citernes, dans un délai de douze ans. Ces opérations de mise aux normes ont été financées par des crédits apportés par le Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, qui bénéficiait à cette fin des produits d’une taxe parafiscale. Cette taxe a été supprimée en l’an 2000 et remplacée par un concours du ministère du commerce et de l’artisanat, c’est-à-dire une subvention affectée à ce comité professionnel. Depuis lors, le montant de cette subvention n’a cessé de diminuer. Alors que la mise aux normes devait être achevée en 2010, la majorité d’alors, sur l’initiative du précédent gouvernement, avait prolongé le...

Ce sous-amendement, greffé sur l’excellent amendement de Martial Bourquin, vise donc à affecter 10 % du produit de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales au CPDC – ce pourcentage peut être modifié ; le débat est ouvert ! –, afin de financer ces opérations de mise aux normes…

Je voterai bien entendu l’amendement n° I-127 relatif au FISAC, mais je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur la question de l’assiette de la détaxe sur les surfaces commerciales. Nous observons en effet le développement de nouveaux modes de consommation. Je vise en particulier la vente sur internet, qui suppose le retrait des produits achetés dans des points de vente dédiés, les drive.

Je n’ai pas trouvé de traduction... Dans ce mode de commerce, la commande s’effectue par internet ou par téléphone, et l’on retire les produits dans des points de vente situés à proximité immédiate des hypermarchés pratiquant ce type de vente, ou accolés à ceux-ci. Aujourd’hui, ces surfaces de vente ne sont soumises à aucune taxe, qu’il s’agisse de la TASCOM, assise sur la surface de vente, ou d’une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales, car elles n’y sont pas adaptées. Il faudrait trouver le moyen de tenir compte de ce changement des modes de consommation. Ce sous-amendement vise donc à retenir comme assiette de cette taxe, non la surface de vente, puisque nous parlons en l’occurrence de vente sur inte...

L’amendement de notre excellent collègue Martial Bourquin vise à abonder le FISAC par la création d’une taxe additionnelle à la TASCOM à hauteur de 60 millions à 65 millions d’euros. Le sous-amendement n° I-257 tend à orienter 10 % du produit de cette nouvelle taxe additionnelle en direction du CPDC, afin de maintenir des pompes à essence dans les zones rurales, ce qui est une revendication légitime. Le sous-amendement n° I-441 vise, quant à lui, à modifier l’assiette de la taxe en y incluant les surf...

Pour expliquer cet amendement, je souhaite tout d’abord mettre en avant une argumentation purement juridique justifiant pleinement la non-déductibilité de la taxe de risque systémique. En droit fiscal, les entreprises peuvent en effet déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts. Mais la taxe de risque systémique n’entre pas dans cette catégorie, car elle a été créée à des fins de stabilisation de la sphère financière, en venant inciter les établissem...

Cet amendement tend à rendre non déductible à l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique, introduite par la loi de finances de 2011 et dont le taux, rappelez-vous, a été doublé via la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier. Cette taxe de risque systémique vise à limiter la prise de risque par les établissements de crédit. Dès lors, il peut paraître tout à fait logique de la rendre non déductible afin de maximiser son effet incitatif. J’...

Monsieur le ministre, je tiens à vous le dire, je ne suis pas un ingrat ! Voilà pourquoi, malgré la présentation des plafonds à laquelle vous vous êtes livré, et que j’ai jugée certes habile mais un peu spécieuse, je vous soutiendrai s’agissant du présent amendement. Vous le savez, en France, seules les transactions portant sur des actions font l’objet de la taxe sur les transactions financières. À mon sens, surtaxer les transactions portant sur des actions serait une mauvaise chose. Qui plus est, cette mesure entrerait en opposition frontale avec l’analyse et les préconisations du rapport Gallois, auquel il faut à présent se référer comme à la loi et au prophète, cela va de soi ! § Par conséquent, en espérant que M. le rapporteur général ne m’en voudra ...

Monsieur le président de la commission, dans votre argumentation, vous évoquez la taxe sur les transactions financières. Cette taxe peut certes appeler les commentaires que vous formulez : reste qu’il s’agit bien ici de la taxe de risque systémique !