Interventions sur "taxe"

Je partage totalement l’état d’esprit de Laurence Rossignol. Certes, une mission a été confiée à Mme Pellerin, mais ces amendements sont un test important. J’ai beaucoup critiqué la réforme de l’audiovisuel de 2009, qui a remplacé la publicité comme mode de financement par des taxes, que l’on avait jugées aléatoires. J’avais alors dit : Attention, si la France est condamnée, on aura fait croire qu’il s’agissait d’un financement de remplacement et on se retrouvera avec un trou béant et un remboursement très difficile à assurer. Eh bien, on y est ! Au cours du premier semestre de 2013, on risque fortement d’être condamné pour cette taxe. Si les opérateurs vont en justice, no...

...e le problème à plus tard en créant une commission… Résultat ? Les territoires vont attendre, encore et toujours ! Et une fois encore, comme sous tous les gouvernements et sous toutes les majorités, on nous ressert le vieil argument du problème européen. À la vérité, mes chers collègues, la contribution de solidarité numérique que nous vous proposons d’instituer est conçue sur le modèle de l’écotaxe, laquelle existe depuis très longtemps et n’a jamais, à ma connaissance, posé le moindre problème. Le Président de la République a souhaité être plus ambitieux que son prédécesseur. Nicolas Sarkozy avait fixé l’objectif du très haut débit pour tous en 2025 ? François Hollande, désireux de se montrer encore plus volontaire, a décidé que ce résultat serait atteint en dix ans, c’est-à-dire en 2022 ...

...dans ce but. Fleur Pellerin est mobilisée sur le sujet et on nous annonce que de premiers éléments de conclusion seront rendus publics dans quelques semaines, au début de l’année 2013. Dans ces conditions, il me semble que l’on peut au moins reconnaître au Gouvernement le mérite du volontarisme. Par ailleurs, monsieur Maurey, je suis surpris que vous proposiez de créer au plus vite une nouvelle taxe, alors que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, vos collègues ne cessent d’accuser le Gouvernement de matraquage fiscal ! Il me semble que ces deux discours sont quelque peu antinomiques. Je pense que la création d’une nouvelle ressource sera sans doute nécessaire. S’agira-t-il d’une taxe sur les opérateurs, inévitablement répercutée sur les usagers ? Peut-être. S’agira-t-i...

...contre la consommation excessive des terres agricoles. En effet, en France, depuis les années deux mille, l’équivalent d’un département tel que la Marne disparaît tous les sept ans en artificialisation. La proposition n’est pas nouvelle. Pour rappel, dans un rapport sénatorial intitulé La gestion des espaces périurbains de M. Gérard Larcher et publié en 1998, il était déjà de proposé de « taxer les profits “tombés du ciel” lors de la vente d’un terrain agricole devenu urbanisable ». Cet amendement vise donc à renforcer sensiblement la taxation de ces profits. À ce jour, le taux de cette taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est supérieu...

La commission des finances est défavorable à cet amendement qui vise à porter le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles à 40 % pour un rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale de dix et à 60 % pour un rapport supérieur à trente. Je n’ose pas reprendre le terme de « confiscatoire » que vous utilisiez tout à l’heure, mais cet amendement vise à taxer trop fortement les ventes en cas de changement d’affectation d...

...’espace à bâtir. Quand on aura épuisé ces terrains-là, on pourra peut-être alors s’attaquer aux champs si la démographie continue de croître. Mais, en attendant, on a besoin des surfaces cultivables. Je rappelle qu’elles jouent un rôle non seulement pour les emplois agricoles et pour la production alimentaire de proximité, mais aussi pour la prévention des inondations. Isolée du contexte, cette taxe paraît énorme, mais il faut mettre les choses en perspective et la comparer aux millions, voire aux milliards d’euros qui sont dépensés chaque année pour réparer les dégâts dus au fait que l’on a tout bétonné autour des villes !

Bien évidemment que l’on consomme trop de terrains agricoles ! C’est pour cela que l’on a créé les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, qui fonctionnent d’ailleurs à peu près bien. Mais il faut aussi prendre en compte la mobilisation des terrains à construire. Or, si l’on taxe aussi lourdement ces terrains-là, il y a fort à parier que l’on en trouvera de moins en moins ! De plus, sur le plan fiscal, il existe déjà une autre taxe, facultative certes, que les communes peuvent instituer et qui s’ajoutera à celle qui est destinée au budget de l’État. Point trop n’en faut, chers collègues, vous avez la main un peu lourde ! C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame. Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, c’est l’édulcorant intense le plus utilisé. Dès sa découverte dans les années soixante aux États-Unis, des doutes concernant une éventuelle nocivité sont apparus et sa mise sur le marché par le laboratoire Searle a été d’emblée entachée de manipulations et de conflits d’intérêts. En effet...

Le présent amendement prévoit d’instituer une taxe sur l’aspartame, dont le tarif, fixé à 30 euros par kilogramme, serait relevé chaque année à compter de 2017. La commission des finances a considéré que le débat sur ce sujet avait déjà eu lieu au Sénat, puisque le même amendement a été voté voilà quelques jours en séance publique, au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La commission, prenant acte...

...ourd’hui, de nouveau en séance publique ! Je m’étonne de la réapparition, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, de cet amendement et de celui qui le suit, l’amendement n° I-330, alors que nous connaîtrons cet après-midi le sort réservé au PLFSS. Surtout, Mme la ministre de la santé a été extrêmement claire sur ces questions : pour le moment, elle n’est pas favorable à ces taxes additionnelles. Elle souhaite que toutes les dispositions relatives à la santé fassent l’objet d’une grande loi, ce qui éviterait d’adopter ce type de mesures au détour d’un texte financier. Madame Blandin, vous faites partie de la majorité gouvernementale : que ce soit à moi de rappeler les débats qui se sont tenus ici voilà dix jours me paraît pour le moins étrange !

...us préférons ici la taxation à une interdiction pure et simple, c’est parce que la culture familiale de l’huile de palme - elle existe - comme la consommation limitée de ce produit ne posent pas les mêmes difficultés en termes sanitaires et environnementaux. Non seulement l’huile de palme est bon marché, mais c’est l’une des huiles les moins taxées en France. Cet amendement vise donc à créer une taxe additionnelle sur l’huile de palme, dont le montant devrait augmenter progressivement, palier par palier, jusqu’en 2016. En effet, le premier objectif est d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme, ce qui est le plus souvent possible. À cette fin, il convient de supprimer son avantage concurrentiel, qui repose uniquement sur le fait que le coût des dégât...

Je rappellerai ce qu’a dit Mme la ministre de la santé voilà dix jours et le déroulement de la commission mixte paritaire, qui s’est soldée par un échec. Selon ses propos, repris par la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ce type de taxe doit rentrer dans un cadre plus global d’évaluation de tout ce qui concerne la santé. Entre-temps, la presse s’est emparée du sujet. Vous savez d’ailleurs qu’un certain nombre de pays nous traitent de colonialistes, la taxe sur l’huile de palme engendrant un préjudice pour les pays d’Afrique ou d’Asie. Vous évoquez la santé des consommateurs d’huile de palme, madame Blandin. Pourtant, dans un a...

...es et cardiovasculaires liées à la pollution de l’air en France à un montant compris entre 20 et 30 milliards d’euros par an. Et cela sans compter les milliards d’euros de manque à gagner fiscal sur le diesel ! À ces arguments sanitaire et financier, il nous est souvent opposé un argument social et économique. Du point de vue social, notre amendement est très prudent, puisqu’il vise à créer une taxe sur les voitures diesel neuves qui seront immatriculées après le 1er juillet 2013. Cette démarche permet donc d’éviter l’écueil consistant à taxer des personnes qui n’ont pas, lorsqu’ils possèdent déjà une voiture diesel, de moyens de substitution. Sur le plan économique, le développement massif du diesel en France a contribué à créer une industrie automobile française très isolée dans sa straté...

Le nouveau mode de calcul du potentiel financier résultant de la loi de finances pour 2012 et de la réforme de la taxe professionnelle modifie considérablement la situation de certains départements, et risque de renforcer un certain nombre d’inégalités très graves, voire d’en créer de nouvelles. Cette réforme emporterait des conséquences financières particulièrement brutales pour de nombreux départements déjà défavorisés, et bouleverserait totalement les mécanismes de péréquation. En cohérence avec l’engagement...

Comme vient de le dire mon collègue Yvon Collin, il s’a git ici de neutraliser, pour l’année 2013, l’impact sur le FMDI de l’utilisation du nouveau potentiel financier issu de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, les modalités de calcul des potentiels fiscal et financier prévues par la loi de finances pour 2012 ont des implications plus que dommageables pour la majeure partie des départements. Sans entrer dans des détails qui apparaîtraient trop techniques, quelques explications s’imposent : le potentiel financier par habitant intervient dans le calcul de l’indice synthétique ...

La commission des finances a, elle aussi, constaté l’inquiétude des départements sur l’utilisation du nouveau potentiel financier issu de la réforme de la taxe professionnelle. Elle a en conséquence adopté un amendement similaire, mais à l’article 69, sur l’initiative de nos deux rapporteurs spéciaux Jean Germain et Pierre Jarlier, afin que le potentiel financier de 2011 soit utilisé pour le calcul des reversements au titre du fonds départemental de péréquation de la CVAE et du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Ayan...

Les trois amendements qui viennent d’être présentés visent à remettre en vigueur un dispositif qui existait jusqu’au 31 décembre 2010 et qui consistait à taxer au taux de 19 % les plus-values immobilières réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux, dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans. Au nom de la commission des finances, je suis favorable à la réactivation de ce dispositif pour une durée de deux ans. Néanmoins, il serait ...

...rappelle que, aujourd’hui, à Paris, ville assez chère, le prix moyen de transaction se situe autour de 8 100 à 8 200 euros du mètre carré. Sont également visées quelques très rares villes de province, localisées pour la plupart sur la Côte d’Azur, pour certaines sur la façade Atlantique, pour d’autres au voisinage de Genève, voire dans quelques zones frontalières. Notre idée est d’instaurer une taxe d’un taux de 10 % qui affecterait la fraction du prix de transaction supérieure au prix de référence. Autrement dit, pour une vente d’un bien valant 10 000 euros le mètre carré, la taxe, dont le taux serait de 10 % et porterait sur 1 000 euros, s’élèverait à un montant de 100 euros par mètre carré. En cette période et eu égard au débat que nous avons eu ce matin à propos de l’urgence de dégager ...

Ma réponse ne fera sans doute pas plaisir à Mme Lienemann, qui reprend une proposition formulée à l’Assemblée nationale par notre collègue Daniel Goldberg. Elle propose de créer une taxe fixée à 10 % de la différence entre le prix de vente d’un bien et le prix de référence calculé sur 9 000 euros du mètre carré pour toutes les cessions dont le prix au mètre carré dépasse de 10 % la valeur de référence. Je ne peux être favorable à cet amendement, car il est mal conçu et pose des problèmes tant de compréhension que de mise en œuvre. Par exemple, il renvoie à un décret la révision ...

Dans le domaine immobilier, les plus grands spéculateurs sont pour une large part des étrangers. Je n’ai personnellement rien contre eux, mais leurs achats de biens en France atteignant 10 000 euros du mètre carré ne seront pas freinés par le paiement d’une taxe de 100 euros par mètre carré ! On m’explique qu’il ne faut pas créer de nouvel impôt. Soit, mais j’aimerais aussi qu’on en diminue certains. Il ne serait pas injuste, ainsi, de baisser la TVA et de créer une taxe sur les profiteurs de la bulle immobilière.