Interventions sur "logement"

Merci à Claude Bérit-Débat pour son travail. Personne ne découvre ce projet : François Hollande l'a évoqué durant toute sa campagne. Le logement est une cause nationale, en particulier en cette période difficile pour notre pays, la pire depuis la seconde guerre mondiale. 1,7 million de personnes sont en demande d'un logement social : c'est l'urgence première, avant l'accession à la propriété. Sur les 500 000 logements, il y aura 150 000 logements sociaux : l'État prend ses responsabilités, en permettant aux organismes d'acquérir des terra...

La première loi votée sur le 20 % remonte à 1989 : c'était la loi Delebarre... qui ne prévoyait pas de contrainte. Cela fait donc un quart de siècle que l'on poursuit l'objectif : l'urgence ne permet plus d'attendre. Il y va de la mixité sociale et de la République. Sans cela, il va se créer des ghettos. On va spolier les établissements publics ? Mais on ne fera pas de logements dans les zones denses sans aide de l'État. La cession du foncier est plus rapide que l'aide à la pierre, évite la spéculation et facilite la mixité sociale. D'ailleurs, sans la flambée des prix de l'immobilier, les établissements publics n'auraient pas fait les bénéfices qu'on leur connaît : comment prétendre que l'on va les spolier ?

... une avancée considérable. On règle, en partie, la question essentielle du foncier. La réalité, c'est qu'il y a 50 % de prêts locatifs sociaux (PLS) au maximum! L'urgence est là, n'attendons pas les faits divers pour réagir. Le rapport de la Capeb prévoit pour 2013 une année noire pour le bâtiment alors même que des dizaines de milliers d'emplois non délocalisables sont en jeu. On a besoin de logements mieux isolés pour réduire les émissions de CO2 et faire baisser les charges, qui dépassent parfois le loyer. Le retour de la croissance passe par les travaux du bâtiment !

Notre commission s'est saisie pour avis du titre III du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social que nous examinerons à partir de cet après-midi en séance publique. Le titre III comporte un seul article, l'article 15 relatif aux contrats de développement territorial (CDT) institués par la loi sur le Grand Paris. La question entre dans les compétences de notre commission tant au titre de l'aménagement du territoire que des t...

Dans les centres ville, les charges pèsent plus que le loyer. C'est un problème. Mais les zones rurales et périurbaines souffrent aussi. Dans la Drôme, 80 % des habitants sont éligibles à un logement social. J'ai 7 000 demandes en attente. L'enjeu n'est pas politicien : récriminer en séance, c'est le jeu normal du débat mais sur le fond, nous devrions nous réunir. Les collectivités locales vont payer ? Elles le font déjà, depuis quinze ans. Oui, l'aide à la pierre doit être décentralisée : sans les collectivités locales, on n'arrivera à rien, en dépit de l'effort de l'État. Il y va de la soli...

Cette loi, emblématique au regard d'une situation dramatique, vient vite, pour préparer l'avenir. Nous voulons aller plus loin encore tant la situation s'est dégradée : plafonnement des logements PLS, plancher pour les PLAI, intermédiation locative vers le privé pour les villes n'ayant pas joué le jeu. Dans les agglomérations, au moins 10 % de logement locatifs pour les villes de 2 500 habitants.

On peut faire deux types de reproches à ce texte, qui n'est pas mauvais mais incomplet : des dispositifs particuliers et limités dans leurs effets. L'obligation de logements sociaux portée à 25 % ? Mais la situation des collectivités territoriales sera très différente selon les possibilités de mise à disposition par l'État. Et les exigences seront les mêmes ! A Biarritz, par exemple, l'État n'a rien à mettre à disposition. Il aurait fallu concilier pénalités et offre foncière de l'État.

...réjudiciables aux collectivités locales. Le foncier est un enjeu majeur, en particulier pour les territoires les plus denses. Mais on impose des dates butoirs aux collectivités territoriales et rien n'est prévu sur le calendrier de mise à disposition des terrains de l'État. C'est un problème. La vertu doit être partagée. Les intercommunalités jouent un rôle toujours plus important en matière de logement. Or les relations vont se nouer entre l'État et les bailleurs, sans qu'elles soient en rien associées : des problèmes sont inévitables dans l'organisation de l'offre. Même incohérence sur les sanctions : le produit des pénalités devrait aller aux intercommunalités, plutôt qu'à un fond d'État. Les 25 % ? Mais le PLH est établi à une échelle plus vaste que le seul périmètre communal. Exiger 25 % d...

La crise du logement est pour tous une grande cause nationale : nos débats en sont la preuve. Un texte précipité, accuse Élisabeth Lamure. Mais l'étude d'impact montre que les acteurs ont été entendus par la ministre lors de la préparation du texte. Une spoliation ? Mais il s'agit d'opérations d'intérêt général ! Quand on voit les terrains inutilisés, souvent en friches depuis des années, comment parler sérieusement...

L'amendement n°AFFECO.2 inverse la logique en prévoyant que la décote est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux, mais peut être réduite afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales. Il faut tout mettre en oeuvre pour qu'un engagement du président de la République soit effectivement appliqué. L'amendement n°AFFECO.2 est adopté. L'amendement n°AFFECO.3 prévoit que la liste de parcelles est établie après avis du Comité régional de l'habitat, in...

L'amendement n°AFFECO.6 rétablit le terme « locatifs » à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il convient en effet de ne laisser aucune ambiguïté quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU.