Interventions sur "logement"

Ce projet de loi constitue donc une avancée importante, une première réponse à la grave crise du logement que connaît notre pays. Comme je vous l’ai dit, le texte reprend la quasi-totalité des dispositions du projet de loi précédent, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Je souhaite maintenant vous indiquer quelles sont les principales modifications apportées à cette rédaction. En premier lieu, s’agissant du dispositif de cession gratuite de terrains publics mis en p...

...gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la SOGINORPA. Je pense aussi à l’article 12, issu de propositions de notre collègue Joël Labbé et des membres du groupe écologiste, ainsi que de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste, tendant à ce que, dans les communes carencées, toute opération de construction d’immeuble de plus de douze logements comprenne au moins 30 % de logements sociaux. Je pense encore à la possibilité de déduire du prélèvement les dépenses effectuées par une commune en matière de fouilles archéologiques pour des terrains destinés à la construction de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de Valérie Létard et des membres du groupe UDI-UC et qui figure à l’article 14 du projet de loi. Je pense à la p...

Il s’agit d’une disposition particulièrement importante, introduite dans le texte précédent via l’adoption d’un amendement de Jacques Mézard et qui figure â l’article 33 du présent projet de loi. Je me félicite, madame la ministre, que le Gouvernement ait repris à son compte cette disposition très attendue par le secteur du logement social.

Dernière remarque, l’article 9 résulte également des travaux de notre assemblée. Le Sénat avait en effet adopté un amendement de notre collègue Christian Cambon prévoyant l’avis conforme du maire en cas de vente de logements sociaux sur le territoire de sa commune. La mise en œuvre d’une telle disposition pouvait avoir des effets pervers. La solution à laquelle a abouti l’Assemblée nationale, à l’occasion des débats sur le projet de loi précédent, et qui figure dans le texte déposé par le Gouvernement, me paraît équilibrée : en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur l’aliénation, il reviendra au ministre d...

Pour conclure, je rappelle qu’un autre projet de loi, au champ plus large, sera examiné par le Parlement au cours de l’année 2013 : il permettra donc un grand débat sur la politique du logement et sur certains sujets auxquels la Haute Assemblée est très attentive, telle, par exemple, la question des recours abusifs, que ne manquera pas d’évoquer aujourd’hui notre collègue Dubois. J’espère donc, monsieur le président, mes chers collègues, que le Sénat adoptera à une large majorité ce projet de loi. §

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat a un faux air de deuxième lecture… En fait, même si nous examinons à nouveau, pour la seconde fois en moins de trois mois, un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier en faveur du logement social, il s’agit là encore d’une première lecture. Cette situation n’est nullement liée à la problématique du logement, qui demeure, avec l’emploi, la première préoccupation des Français. Débattre dans les enceintes parlementaires de mesures traitant des priorités des Français est toujours une excellente chose. Le problème du mal-logement n’est pas nouveau et bien des majorités ont tenté, sino...

Le mal-logement est la première des exclusions, celle qui nourrit toutes les autres. La formule « sans toit, pas de droits » résume bien cette réalité, qui touche de plus en plus de familles et de jeunes et impose la mobilisation de tous les acteurs : État, collectivités, organismes du logement social, promoteurs privés, particuliers. Dès son entrée en fonction, le Gouvernement a montré sa volonté d’apporter ra...

...s collègues, en ce qui concerne la mise à disposition du foncier de l’État, des garanties supplémentaires ont été prévues en contrepartie de la décote. Elles nous paraissent tout à fait opportunes. Nous avions émis une réserve sur cette mesure simple, rapide et efficace, en déposant un amendement au précédent texte, qui visait à conditionner la décote à la réalisation d’une part significative de logements sociaux et très sociaux. Pour des raisons qui nous avaient alors échappé, la commission des finances l’avait déclaré irrecevable. Le plafonnement de la décote à 50 % pour les logements financés en PLS et pour les logements en accession sociale à la propriété lève totalement notre réserve. Si l’État doit aller jusqu’à céder des terrains gratuitement, la priorité absolue est de loger les ménages ...

...is aujourd’hui ne présente pas de changements essentiels par rapport au précédent. Il y a urgence à agir : nous nous devons d’apporter des réponses rapides aux plus de 3 millions de personnes, dont 600 000 enfants, qui sont mal logées en France. En une période où il est beaucoup question, à juste titre, de l’égalité pour tous, il est temps pour nous d’affirmer avec force que l’accès de tous à un logement est la première expression du droit à vivre dans la dignité. Beaucoup reste à faire, surtout au regard de l’objectif ambitieux de construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Néanmoins, on ne peut pas dire que rien n’est entrepris par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de consacrer au total plus de 9 milliards d’euros au logement et d’allouer près de 14 mill...

Nous attendons cette réforme, tout comme nous attendons votre grande loi sur le logement, si nécessaire. Pour financer la politique du logement, il faudra bien oser envisager, un jour prochain, une lourde taxation des plus-values réalisées sur les terrains à construire. Il est scandaleux de constater que, à la suite d’une décision municipale, la valeur d’un terrain peut être multipliée par cinquante, voire cent ou même davantage, sans qu’un prélèvement en faveur du logement soit opé...

Chacun s’accorde sur le diagnostic de la nouvelle crise du logement que nous traversons. L’année 2012 figurera parmi les plus mauvaises pour le secteur du logement neuf depuis près de vingt ans.

La mise en chantier et les ventes de logements neufs ont chuté de 25 % au troisième trimestre par rapport à la même période de 2011. Le dernier trimestre ne sera pas meilleur. Avec 300 000 logements construits en 2012, nous serons donc très loin de l’année du « choc de l’offre » que vous aviez annoncée, et nous ne croyons pas que ce « choc de l’offre » puisse être transformé en « pacte de l’offre logement » avec ce texte et les premières me...

En effet, il ne suffit pas de décréter la construction de logements sociaux et de prélever un nouvel impôt déguisé en amende sur les collectivités locales pour asseoir une dynamique de construction, quand la résolution des problèmes est bien loin de dépendre de la seule volonté des autorités publiques. Si les communes ne parviennent pas à construire suffisamment de logements, c’est pour des raisons objectives, …

L’augmentation de trois points du taux de TVA aura un effet fortement négatif sur le coût de la construction. Je ne comprends pas non plus que la subvention de l’État pour les PLAI passe de 9 500 euros à 7 500 euros par logement. Plus inquiétant encore, vous faites reposer l’effort nécessaire pour réaliser votre ambition sur les collectivités locales, alors qu’elles ne peuvent plus emprunter auprès des banques à des taux acceptables. À titre d’exemple, pour financer les travaux d’assainissement et de réseaux, la communauté d’agglomération de Perpignan empruntait jusqu’à présent à 3 % sur trente ans ; ce taux est passé, ...

… avec des contraintes supplémentaires et un moindre rendement… Votre politique du logement n’est pas en phase avec la nouvelle donne économique et bancaire apparue ces six derniers mois, …

… et le texte que vous nous proposez à nouveau ne permettra pas de relever le défi que vous vous êtes lancé. Nous avons bien compris que vous souhaitez que le Sénat adopte conforme le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ; permettez-nous tout de même de faire quelques remarques… Concernant la mise à disposition gratuite de terrains publics pour construire des logements sociaux, nous sommes d’accord sur le principe s'agissant des terrains de l’État, mais nous le sommes moins pour les terrains de ses établissements publics, lesquels rencontrent eux aussi de grandes difficultés. Il a été annoncé que cette « aubaine » pourrait concerner 900 sites et 2 000 hectares, pour la construction de 110 000 logements d’ici à 2016. Nous restons dubitatifs quant à la réalité ...

… pour tendre vers l’objectif de 20 % de logements sociaux. Le rythme de construction de logements sociaux a été soutenu ces dernières années, comme le montre le record de 130 000 réalisations en 2010. Il n’en demeure pas moins que, malgré les efforts des communes pour respecter les objectifs de rattrapage imposés par la loi, moins de cinquante communes auraient atteint le taux de 20 % depuis 2001. Même lorsqu’elles sont volontaristes, les comm...

… d’autant que la nouvelle loi n’affectera qu’un seul aspect des PLH, à savoir la déclinaison par commune de la production de logements locatifs sociaux. J’attends votre réponse sur ce point, madame la ministre, et manifestement les préfets l’attendent aussi !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, parce qu’il y a urgence à répondre à la crise du logement que traverse notre pays, une crise dramatique qui prive chaque jour davantage de nos concitoyens du droit, fondamental, d’avoir un toit, le Gouvernement a voulu agir vite. Ainsi, la première loi du quinquennat est venue abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, et, au tout début du mois de septembre, vous nous avez présenté un projet de loi visant à mobilis...

Pour notre part, nous pensons que la procédure a effectivement été trop rapide, ne nous permettant pas de mener, autant que nous l’aurions voulu, la concertation et le travail parlementaire. Ainsi, alors que nous avions obtenu l’examen conjoint de ce texte avec notre proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement, les délais extrêmement courts n’ont en réalité par permis à la commission et à nos collègues d’examiner réellement notre texte, ce que nous avions regretté. Aujourd’hui, nous considérons qu’il est urgent que le projet de loi qui nous est soumis soit adopté, car il porte en lui l’infléchissement des logiques de marchandisation du logement qui ont guidé l’action publique depuis trop longtemps. A...