Interventions sur "logement"

...ort à l’amendement n° 2, vient en discussion en premier. Dans un souci de cohérence, je présenterai donc les deux en même temps. Ces amendements concernent un sujet qui nous rassemble, la gendarmerie. De mon intervention sur l’article, comme de celle de Gérard Larcher, je n’ai rien à ajouter ni à retrancher, si ce n’est une chose : si nous ne trouvons pas rapidement une solution aux problèmes du logement des gendarmes et au sujet des années blanches en matière d’investissement pour 2013, 2014 et 2015, nous ferons face à une situation tout aussi critique que celle du logement social en général. Vous conviendrez, mes chers collègues, que ce serait un paradoxe ! Cher Gérard Larcher, cela fait quelque temps déjà que j’ai compris la procédure parlementaire. Je sais ce qu’est un scrutin public et auss...

Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétés par 9 223 logements individuels pris à bail hors caserne. Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l’état du parc domanial de la gendarmerie nationale n’a cessé de se dégrader ces dernières années, comme l’ont souligné...

...décote pouvant atteindre 25 % à 35 %. J’en viens maintenant aux amendements n° 3 et 78 rectifié bis, qui visent à plafonner à 50 % la décote de la valeur des biens cédés par la gendarmerie nationale. La mobilisation du foncier, vous l’avez dit vous-même, monsieur Carrère, doit concerner toutes les administrations et tous les ministères. C’est une grande cause nationale. La grave crise du logement nécessite donc la mobilisation de tous. L’étude d’impact annexée au projet de loi montre que près de 22 000 logements pourraient être réalisés entre 2012 et 2016 sur des terrains du ministère de la défense, soit, en partant d’une hypothèse de 30 % de logements sociaux, près de 6 500 logements sociaux. Je veux également vous rassurer. Vous craignez qu’un tel dispositif ne prive la gendarmerie de...

Tout d’abord, 10 % des logements construits seront destinés à l’administration cédante. Ensuite, Mme la ministre nous informe qu’une étude globale sera examinée par son ministère, par le ministère des finances et par celui de l’intérieur pour mesurer les conséquences négatives de l’opération pour la gendarmerie et voir quels correctifs devront être apportés. Par ailleurs, la réponse de M. le rapporteur est également de nature...

...tifs de gendarmerie, dont nous nous réjouissons. Mes chers collègues, j’attends avec intérêt toutes les études qui vont être réalisées. À cet égard, je souhaite que le ministère de l’intérieur y soit associé, car c’est lui qui est aujourd'hui le gestionnaire de la gendarmerie. Il ne saurait être question de se satisfaire d’un dialogue avec Bercy ou le ministère de l’égalité des territoires et du logement. N’oublions pas la réalité que vivent les hommes et les femmes sur le terrain. Voilà pourquoi je voterai l’amendement présenté par François Calvet et plusieurs de nos collègues.

Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics pour produire davantage de logement social, en prévoyant une décote afin qu’il soit rapidement mis à disposition. Le texte prévoit que cette décote soit fixée, d’une part, en tenant compte des circonstances locales liées à la situation du marché foncier ainsi qu’aux conditions financières et techniques de l’opération et, d’autre part, en fonction de la catégorie des logements sociaux qui seront construits. Cette dernière conditio...

Il est logique que le niveau de décote ne soit pas le même s’il s’agit de PLAI ou de PLS. Par ailleurs, il est logique que le niveau de décote soit fixé en fonction de la proportion et de la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la commune concernée. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

L’article 3 du projet de loi fixe les conditions de la décote en fonction des circonstances locales. Le meilleur moyen de le faire sur un territoire est d’y associer l’EPCI, lorsque ce dernier a reçu la délégation des aides à la pierre et qu’il est donc partie prenante à l’élaboration de tous les programmes de logement social. En effet, le bilan financier des opérations de logements sociaux financées par l’État, qui intègre le coût du foncier, est élaboré par le promoteur immobilier en partenariat avec le délégataire des aides à la pierre. Il serait dommage de tenir à l’écart de ce dispositif particulier la collectivité qui sera chargée de l’équilibre de l’opération. Tel est l’objet de cet amendement.

Comme je l’ai indiqué lors du précédent débat, je ne comprends ni la portée ni l’intérêt de cet amendement. L’application de la décote et la décision portant sur le taux de cette dernière relèvent de l’État. Je ne vois pas pourquoi on ferait intervenir un EPCI dans cette concertation, même si ce dernier joue un rôle important en matière de politique du logement à l’échelle d’une agglomération. Cette décision revient, je le répète, à l’État. En outre, pourraient être prises des décisions tout à fait circonstancielles qui pourraient aller à l’encontre de la politique que l’on veut mener.

Même si j’entends bien les explications de Mme la ministre, il s’agit là d’un élément de fond. Alors que le Gouvernement encourage les intercommunalités à adopter un PLU intercommunal et leur demande de combler financièrement les deltas restants à charge dans les programmes locaux de l’habitat sur un territoire donné, tout en assurant une grande mixité en matière d’offres de logements, il semblait tout simplement logique d’aller au bout de la démarche. C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 8, tout en entendant bien que tout cela ne constitue qu’une base, qui pourra être améliorée ultérieurement. J’ai bien compris l’état d’esprit qui vous anime aujourd'hui…

J’ai parfaitement compris que la commission serait hostile à tout amendement. Cette position de refus peut peut-être présenter un intérêt pour ce qui concerne la procédure parlementaire, mais les personnes qui vivront dans ces logements y resteront au moins une trentaine d’années ; en tout cas, elles y vivront plus longtemps que ne dure la procédure parlementaire ! Monsieur le rapporteur, vous venez de nous expliquer fort doctement qu’il revenait à l’État de fixer la décote et qu’il était normal que celle-ci diffère suivant la nature du logement social construit. En clair, vous avez dit que les problèmes sociaux allaient être ...

Ce n’est pas en niant que le soleil brille le jour et que la lune luit la nuit que vous arriverez à faire bouger les choses. Lors de l’examen de l’amendement précédent, vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu’il était normal que la décote varie en fonction de la catégorie du logement social construit sur le terrain donné par l’État. C’est bien ce que vous avez dit ?

M. Michel Mercier. Il en résulte que, pour bénéficier de très fortes décotes, on aura intérêt à concentrer les logements les plus sociaux sur les mêmes terrains, au détriment de la mixité sociale.

...ectivités territoriales soient un peu associées, ni même informées. Dans la mesure où ce sont elles qui vont payer, il n’est pas anormal qu’on leur parle ! M. le rapporteur, qui est un grand défenseur des collectivités territoriales le matin, considère le soir qu’elles n’ont qu’à payer et se taire quand l’État a parlé… Monsieur le rapporteur, si c’est ainsi que vous imaginez augmenter le parc de logements sociaux, je pense que vous êtes un peu à côté de la plaque !

... contraire, qui interprétez mal les dispositions du projet de loi. Si vous vous étiez donné la peine de le lire, vous auriez constaté qu’il dispose, à l’alinéa 6 de l’article 3, que la décote « prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l'opération. » Il prévoit également que « la décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII ». Vos considérations n’ont rien à voir avec la réalité du...

Mes chers collègues, comment les choses vont-elles se passer ? D’une part, un organisme d’HLM négociera avec l’EPCI délégataire le bilan de financement d’un programme de construction de logements ; je vous rappelle que ce bilan intègre en dépenses le coût du foncier et en recettes les financements de l’État, aussi faibles soient-ils, et les bonifications financières de l’EPCI. D’autre part, le même organisme d’HLM engagera une négociation financière avec l’État sur le taux de décote, dont dépend le coût du foncier. Il y aura donc deux négociations différentes, qui ne se rencontreront pas...

...s comment ! En d’autres termes, l’État pilotera seul la négociation sur les dépenses du programme de construction, tout en déléguant la gestion des financements aux établissements publics de coopération intercommunale. Pour cela, les EPCI sont jugés suffisamment compétents… Mes chers collègues, vous savez bien qu’il n’est pas aisé de monter des bilans financiers de programmes de construction de logements locatifs ; c’est un travail de longue haleine, qui nécessite des négociations difficiles. Dans ces conditions, si on ne s’efforce pas de mettre les trois acteurs essentiels du dispositif dans le tour de piste dès le début du projet, les établissements publics de coopération intercommunale rencontreront des difficultés encore accrues pour assurer l’équilibre de l’opération dans l’intérêt général...

L’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi prévoit que les cessions de foncier doivent s’inscrire dans une stratégie de mobilisation du foncier « destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement ». Cet amendement vise donc à préciser les principes d’élaboration de cette stratégie. De notre point de vue, il est pertinent de la définir au niveau intercommunal, où sont d’ores et déjà définies, à travers le SCOT et le PLH, les orientations de la politique d’aménagement du territoire et de l’habitat. Il nous paraît logique que l’élaboration de cette nouvelle stratégie soit coordonnée aux méc...

À nos yeux, l’offre de logements sociaux doit être diversifiée pour intégrer l’accession sociale à la propriété ; celle-ci correspond en particulier aux besoins des personnes les plus modestes, pour qui l’acquisition d’un logement est un peu le rêve d’une vie. Dans un contexte économique et financier ayant pour conséquence directe un durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modes...

Je note une contradiction dans le discours de nos collègues du groupe UMP : ils demandent à la fois la suppression du dispositif de décote et son extension. La commission est défavorable à cet amendement, qui, tel qu’il est rédigé, semble limiter le bénéfice de la décote aux équipements publics destinés aux occupants des logements sociaux financés par l’intermédiaire des PLUS. De surcroît, il me semble satisfait sur le fond puisque, pour l’application de l’article 3 du projet de loi, l’accession sociale à la propriété est assimilée aux logements locatifs sociaux.