Interventions sur "OGM"

Je rappelle les termes de l'alinéa que nous proposons de supprimer : « Le fonds peut également être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels. » Cette disposition véritablement scandaleuse annonce une mutualisation des coûts pour mieux favoriser une privatisation des profits. La filière OGM doit être seule responsable des dommages qu'elle ne manquera pas de causer. Cet amendement est donc cohérent avec celui qui vise à supprimer le plafond de la taxe par hectare de culture OGM. On ne saurait admettre que des agriculteurs opposés aux OGM paient, via leurs organismes interprofessionnels, pour les dommages causés par les OGM.

Il s'agit d'associer clairement au financement du fonds les producteurs d'OGM, semences, plantes ou plants.

L'article L. 663-14 du code rural, qui est trop vague, permettrait de mettre en cause la responsabilité des exploitants agricoles voisins qui cultivent des champs sans OGM et qui seraient contaminés par leurs voisins producteurs d'OGM. Comment les contaminés pourraient-ils être responsables de la contamination ? Ce n'est pas à leur filière de prendre des précautions à la place des producteurs d'OGM. Il ne faudrait pas transformer les victimes en coupables ! Pourrais-je avoir des explications sur cet article ?

Je voudrais simplement expliquer à notre collègue Jean Desessard que, au sein d'un GAEC, différentes pratiques culturales peuvent coexister. Il peut alors y avoir une faute au regard des bonnes pratiques concernant, par exemple, la distance entre une culture OGM et une culture non-OGM. Il serait anormal que l'exploitant soit, suite à la faute qu'il a lui-même commise, indemnisé pour ses cultures traditionnelles !

M. Jean Desessard. ... qui va saluer un autre agriculteur dans un champ planté d'OGM et qui contamine ensuite ses propres champs ne sera pas indemnisé parce que l'on considère qu'il n'aurait pas dû aller dire bonjour à son voisin !

Les zones spéciales de conservation définies par l'article L. 414-1 du code de l'environnement permettent, dans le cadre de la procédure Natura 2000, de protéger les habitats et espèces de faune ou de flore nécessitant une protection particulière. La mise en culture d'organismes OGM sur ces sites protégés délimités par voie d'arrêté ministériel et supportant de nombreuses contraintes et limitations des activités humaines afin de garantir la biodiversité aurait des effets négatifs et serait de nature à porter atteinte tant aux efforts entrepris pour assurer la protection de ces espaces qu'à la conservation des équilibres naturels, qui est au coeur même de la démarche Natura 2...

... il ne s'agit pour moi que de m'exprimer sur la question soulevée à travers cet amendement. Tant cet amendement que les amendements défendus ce matin par notre collègue René Beaumont prouvent, monsieur le ministre, la nécessité d'un travail d'explication sur le terrain, pour que nos concitoyens puissent véritablement « s'approprier » cette technologie nouvelle. Car, le plus souvent, on parle des OGM sans savoir exactement de quoi il est question. Avant la mise en culture, il faut donc faire oeuvre pédagogique pour démontrer l'innocuité des sites expérimentaux sur leur environnement. Tant que ce travail n'aura pas été mené, qu'il s'agisse des zones AOC ou Natura 2000, nous nous exposerons à de telles réactions. Il faut, je le répète, procéder à une évaluation de la deuxième phase avant de p...

Cet amendement tend à ce que les dispositions visées au paragraphe iv de l'article L. 533-3 du code de l'environnement - introduit à l'article 12 du projet de loi - soient appliquées dès l'entrée en vigueur du présent projet de loi, sans attendre le 1er janvier 2009. Vous aurez bien compris qu'il ne s'agit pas pour nous de hâter l'arrivée des OGM, mais au contraire d'écarter les plus nocifs d'entre eux. Si je suis opposé à tous les OGM, je n'en considère pas moins que certains sont plus nocifs que d'autres. Le dernier alinéa de l'article 12 du présent projet reprend les dispositions du point 2 de l'article 4 de la directive, lequel dispose qu'il ne doit plus être délivré d'autorisation pour les produits composés d'OGM disséminés, à toute...

Cet amendement est proche de celui de M. Desessard. Il vise à interdire dès 2007 les OGM contenant des gènes résistant aux antibiotiques. Je voudrais comprendre pourquoi le Gouvernement a fixé cette échéance à 2009, qui nous paraît incompréhensible. Nous avons désormais la preuve que ces OGM résistants aux antibiotiques sont dangereux et qu'ils comportent des risques sanitaires et environnementaux. C'est la raison pour laquelle leur interdiction doit être prononcée le plus rapidemen...

M. Jean Desessard. Moi, j'avais compris : le bon grain et le grain OGM !

...bats, l'information et la concertation sur le plan local. En effet, l'amendement indique : « à la demande du maire d'une commune concernée ». Mais à qui le maire adressera-t-il sa demande ? Comment la concertation sera-t-elle organisée ? En l'absence d'une concertation locale, je le répète, on entretiendra le feu et le maire restera soumis aux pressions des lobbies des deux camps : celui des pro-OGM qui considèrent en leur âme et conscience que l'exploitation des OGM dans n'importe quelle condition ne présente aucun risque et celui des anti-OGM. Le maire, et son conseil municipal, ne sera pas à même d'y répondre seul. C'est pourquoi l'apport des compétences des membres du Haut conseil est indispensable sur le plan local Cela étant dit, cet amendement étant positif, je le voterai.

...ers ce débat, particulièrement sociétal, concernant les organismes génétiquement modifiés. Nous avons tenté d'y introduire de l'encadrement, des précautions, de bien situer les responsabilités respectives de chacun et d'articuler le couple confidentialité-transparence. Si ce souci est allé jusqu'aux travées du centre de cet hémicycle, malheureusement, le groupe UMP s'est comporté un peu comme un OGM résistant à nos amendements.

...ce texte, sinon à imiter les pays les plus productivistes du monde - qui ne s'encombrent pas, il est vrai, de considérations philanthropiques, environnementales et humanitaires - mais également à asseoir définitivement le pouvoir de grandes multinationales et de grands pays sur la souveraineté alimentaire des pays, qui devrait rester une priorité pour tous ? Qu'aurait-il fallu faire à propos des OGM et des PGM ? À notre avis, il fallait instaurer, dans tout le pays, un grand débat national d'information et de recueil du ressenti de nos concitoyens. Ce débat aurait eu l'intérêt de dédramatiser partiellement le sujet des OGM tout en posant les limites et les interrogations que nous impose, à ce jour, l'état des avancées scientifiques. Il aurait également permis de donner des orientations préc...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons adopter dans quelques instants est le point d'aboutissement d'un riche débat qui a permis à chacun de faire valoir son analyse sur les OGM. Nous ne pouvons ignorer que ce sujet interpelle, voire inquiète, nombre de nos concitoyens, et ce n'est que par plus de débat, plus de transparence et plus de recherche que nous pourrons avancer. Puissent nos travaux contribuer à une plus grande écoute, à un plus grand échange entre les scientifiques et la société civile, à plus de sérénité pour appréhender les conséquences de ces technologies...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier notre rapporteur pour sa compétence et pour le travail considérable qu'il a réalisé sur ce projet de loi et, plus généralement, sur les OGM. Je voudrais également remercier M. le ministre de son écoute ainsi que des réponses précises qu'il a apportées à chaque auteur d'amendement. Mes chers collègues, depuis de nombreuses années maintenant, le débat sur les OGM voit s'affronter des positions aussi opposées que passionnées. Certains prétendent régler les problèmes de la faim dans le monde, en taisant du reste les profits escomptés ;...

M. Jacques Pelletier. Il n'y a pas de progrès sans risque. Si nous ne voulons pas laisser le développement des OGM à la seule logique économique et commerciale, l'unique moyen est d'assumer ensemble ce risque avec rigueur et vigilance.

...technologie nouvelle à l'égard de l'environnement et de la santé humaine, afin que se produise l'acceptation sociétale indispensable. Nous étions favorables à la transposition de la directive 98/81/CE, en particulier s'agissant des articles 1er à 10, nous en avons fait la démonstration par notre participation constructive. Autrement dit, nous étions favorables à la recherche et à la production d'OGM en milieu confiné. Cependant, nous avions posé quelques conditions au passage au stade suivant, qualifié de « deuxième phase » par mon collègue Jean-Marc Pastor, c'est-à-dire les essais expérimentaux en plein champ, et a fortiori la mise en culture. Nous avions fait une proposition. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que la forme que prendrait cette information, ou concertation, s...

Tout d'abord, je voudrais remercier les présidents de séance, en particulier vous-même, madame la présidente, qui avez dirigé nos travaux cet après-midi. Je remercie également M. le ministre pour sa disponibilité explicative, ainsi que M. le rapporteur pour sa compétence, mais également pour sa courtoisie - il s'est même intéressé à ma santé §, surtout lorsque ce dernier joue avec les OGM et différentes molécules...

Après l'examen d'un premier projet de loi concernant l'expérimentation en milieu confiné, texte qui nous aurait permis de transposer la directive européenne de 1998 et d'échapper aux sanctions financières, nous aurions pu avoir un débat national sur l'expérimentation en plein champ et sur la commercialisation des OGM. Nous sommes opposés au présent projet de loi, au nom du principe de précaution. En effet, l'utilisation des OGM peut être très dangereuse pour la santé, et nous regrettons le manque de transparence de ce texte. De plus, il n'est pas certain que la culture d'OGM soit meilleure pour l'environnement. Comme je l'ai démontré à travers divers exemples, les plantes dotées d'un gène pesticide peuvent ...

...eurs, nous sommes satisfaits de l'adoption de notre amendement visant à élargir la contribution au fonds d'indemnisation mis en place par l'article 21 aux organismes professionnels et interprofessionnels concernés par l'obtention de la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés. Il est naturel que ces organismes, concernés au premier chef par le développement des OGM et qui sont parties prenantes, abondent ce fonds d'indemnisation. Cela étant dit, le groupe UC-UDF estime que ce projet de loi est trop modeste dans ses ambitions. Il met notamment en place des mesures préventives trop timorées, alors que l'innocuité des OGM n'est pas totalement prouvée. Il aurait été nécessaire, à notre avis, d'aller plus avant dans la protection des cultures conventionnelle e...