Interventions sur "OGM"

Cet amendement est important car il vise à prémunir le projet de loi contre une erreur qui pourrait avoir pour conséquence de graves injustices. En effet, la contamination d'une culture non-OGM par un champ OGM voisin ne se limite pas forcément, temporellement, à la « même campagne de production ». Dans le cas des crucifères comme le colza ou les betteraves en particulier, les repousses peuvent être contaminées elles aussi pendant une période de dix ans. Si des colzas génétiquement modifiés venaient à obtenir une autorisation de culture commerciale, les contaminations potentielles pourr...

Le principe de précaution n'est pas une seule fois mentionné dans le projet de loi. Cette omission est particulièrement révélatrice de l'esprit de ce texte, dont le principal dessein est de permettre la culture de parcelles OGM en plein champ, sans tenir compte des conséquences environnementales et économiques liées à l'utilisation de ces produits. Il s'agit tout d'abord de conséquences économiques, car le développement de ce type de culture permet de garantir un monopole des semenciers et place, de fait, les paysans dans une situation de dépendance. Il s'agit ensuite de conséquences environnementales, parce que l'uti...

Le seuil fixé par le règlement communautaire sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM est de 0, 9 % du produit. Afin de garantir le respect de la norme communautaire, il convient de préciser qu'il ne peut y être dérogé par contrat. Ce seuil de 0, 9 % est le résultat d'un consensus politique auquel sont parvenus les quinze ministres de l'agriculture en poste au printemps 2004. Il a une valeur de consensus politique et non pas une signification sanitaire.

...endement avait été déposé après l'article 21, mais j'ai demandé qu'il soit inscrit à cet endroit du texte dans la mesure où il recoupe, à certains égards, mais pas à tous, une partie des sujets dont nous venons de traiter. Cet amendement a pour objet de permettre, grâce à la création de zones protégées, une coexistence réelle et durable entre les différentes cultures, en empêchant les cultures d'OGM de s'imposer aux autres types d'agriculture - traditionnelle et biologique - en raison des risques d'une possible dissémination. L'adoption de ce projet de loi dans sa rédaction actuelle ouvre l'ensemble de notre territoire aux essais et à la mise en culture d'OGM. Pour ma part, je ne suis pas opposé, sur le fond, à cette possibilité, mais je veux être plus exigeant et plus prudent. Rien ne nou...

...e économique prévues à l'article L. 663-10, l'article L. 663-15 laisse ouverts les recours sur d'autres fondements, ce qui est de nature à répondre à la préoccupation des auteurs de l'amendement. Je les invite donc à le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable. L'amendement n° 138 vise à rendre l'étiquetage des produits obligatoire à partir d'un seuil de 0, 5 % de présence constatée d'OGM. La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement, qui est en totale contradiction avec le règlement communautaire n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. M. Le Cam regrette que le principe de précaution ne soit pas mentionné dans l'article 21. Or ce principe a désormais valeur constitutionnelle : il est donc inutile de le ...

...iles pour protéger notre patrimoine le plus précieux, c'est-à-dire les signes de qualité, l'agriculture bio, Natura 2000. Ces zones pourraient également être instaurées partout où leur création serait justifiée. J'insiste sur le fait que le ministère déterminerait les conditions d'instruction du dossier. La création de telles zones non seulement rend acceptable les essais et la mise en culture d'OGM, mais également permet de prendre des précautions pour se prémunir contre l'apparition d'effets encore méconnus à ce jour. Je tiens à souligner que rien ne nous empêchera, dans quelques années, d'évaluer la pertinence de ces zones au regard des résultats des essais et des connaissances. Nous pouvons même d'ores et déjà nous fixer un rendez-vous. À ceux qui souhaitent que la loi soit immédiateme...

Nous avons évoqué largement, hier soir, cette problématique de la dissémination des OGM, lesquels peuvent s'étendre sur des cultures traditionnelles. Je comprends l'inquiétude suscitée par la coexistence des cultures biologiques et des cultures d'OGM. Il faut éviter tout contentieux. Pour ce faire, nous devons, me semble-t-il, nous inspirer de dispositifs qui existent déjà pour les cultures traditionnelles, notamment pour la filière semence ; ainsi, une certaine distance doit être...

... primordial que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agricultures traditionnelle et biologique, tourisme - soient correctement couverts. L'objet de cet amendement est donc de préciser que la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. Les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît impensable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre.

Cet amendement a pour objet de préciser que la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. En effet, les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît inconcevable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre. En particulier, il est important que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agriculture traditionnelle et agriculture biologique, tourisme - soient correctement couverts. L'adoption de cet amendement participerait de la mise en oeuvre du principe pollueur-pay...

...problème évoqué par Daniel Soulage. En revanche, je perçois beaucoup moins bien le second message. Notre collègue Daniel Soulage me fait penser à François Fortassin, qui, dernièrement, disait à peu près ceci : « Votre truc, c'est pas mal, mais il ne passe pas très bien dans la rue. Alors, pour l'instant, ce serait bien de riper un peu, car vous avez déjà le CPE sur les bras ; n'y ajoutez pas les OGM ! ». Moi, quand je suis convaincu de quelque chose, je le défends. Et s'il le faut, j'irai affronter la rue !

Le problème de fond, c'est de pouvoir offrir les garanties de bonne fin. Je suis intimement convaincu que, pour la ferme du Lot-et-Garonne comme pour celle du Périgord, on pourra le faire. Autrement, comme l'a dit Michel Charasse, on risque de s'embarquer dans un système dans lequel plus de 80 % du territoire en France ne pourra pas cultiver d'OGM. Dans ces conditions, il ne resterait plus qu'à plier bagage, à renvoyer à plus tard le problème des OGM et à continuer à payer les amendes, avant de revenir devant le Parlement dans dix ans pour régler cette question ! En agissant ainsi, on accumulerait un retard, qui nous a déjà coûté cher. Aujourd'hui, l'important, pour la France, c'est de ne pas prendre davantage de retard. C'est la raison p...

Il s'agit de préciser les modalités de mise en jeu de la responsabilité des semenciers pour les dommages liés à la dissémination volontaire d'OGM à des fins commerciales, avec toutes les complications qui peuvent en résulter. Monsieur le rapporteur, à notre souhait de faire peser une partie de la charge financière de cette responsabilité sur les semenciers, vous opposez le fait que ceux-ci peuvent la répercuter en direction des agriculteurs. Cet argument n'est pas recevable : la répercussion des charges intervient dans tous les secteurs é...

...inistre - la notion de commission locale d'information et de suivi. Sans le savoir, cela se pratique en partenariat dans nos régions depuis longtemps afin de pouvoir isoler des espaces qui permettront la culture semencière sans pour autant provoquer des dysfonctionnements avec des productions similaires. L'amendement n° 201 rectifié bis vise à mettre en place des espaces réservés pour les OGM. Cette disposition permettra non seulement d'avoir localement un débat afin de ne pas perturber l'agriculture traditionnelle, mais aussi d'assurer un prolongement à la recherche, car nous en avons bien besoin. Nous adhérons pleinement à cette démarche. C'est la raison pour laquelle, s'agissant d'un amendement tendant à insérer un article additionnel, nous participerons au vote.

Mes chers collègues, vous connaissez ma position : je suis opposé à la coexistence des différentes cultures. Malgré tout, je voterai cet amendement, même si j'aurais préféré qu'il y soit écrit « grandes zones de protection » ou « périmètres qui intègrent toutes les zones AOC », afin que le maximum de territoires soient préservés de la culture d'OGM. Des sénateurs d'un bord opposé au mien ont défendu des amendements pour protéger les zones AOC. Ils sont intervenus sur ce point en commission et, aujourd'hui, ils ont argumenté longuement, brillamment, car ils savent qu'ils doivent défendre les intérêts des agriculteurs de leur région, lesquels font des efforts pour avoir une agriculture de qualité, reconnue. Mais il a été demandé à nos collè...

...e loi prévoie expressément leur contribution à l'abondement du fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Je tiens à souligner que cet amendement fait suite aux recommandations exprimées dans le rapport d'information du 15 mai 2003 de notre collègue Jean-Marc Pastor, établi dans le cadre de la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des OGM, présidée par M. Jean Bizet. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les conclusions de ce rapport ont été adoptées à l'unanimité. Ce rapport présentait de manière particulièrement pertinente les divers aspects du risque associé aux biotechnologies : le risque sériel à long terme, couvert dans le cadre d'un fonds mutuel des semenciers ; le risque environnemental, couvert conjointement par les...

Avec l'amendement n° 201 rectifié bis, nous sommes au coeur même de la principale problématique du projet de loi. Le fait de créer des îlots s'oppose à une autre conception, celle d'une présence, que l'on pourrait qualifier de « disséminée », de cultures et de parcelles d'OGM un peu partout dans l'hexagone. Cela montre bien le caractère irréversible des grandes cultures d'OGM. Ce danger est susceptible de se concrétiser. Or ces cultures ne sont pas suffisamment connues sur le plan scientifique ni suffisamment maîtrisées, comme nous l'avons souligné à maintes reprises dans ce débat. En adoptant le projet de loi visant à transposer la directive européenne, nous allons...

...t ont été très clairs : les espaces réservés, c'est non ! Cette mesure est contraire à la directive et, si nous l'adoptions, nous serions irrémédiablement condamnés par la Cour de justice des Communautés européennes. Il suffit de relire les textes ! Et nous n'allons pas entériner la dérive de dix-huit présidents de conseil régional, dont Mme Royal, consistant à déterminer des régions carrément « OGM free ». Notre collègue Michel Charasse l'a clairement dit, cela ne trompe personne !

Cela fait dix ans que l'on travaille là-dessus et que la France avance à petits pas. Pendant ce temps, d'autres pays avancent vraiment. Il y a 90 millions d'hectares de cultures d'OGM de par le monde, et simplement quelques dizaines d'hectares en France. Vous déplorez l'insuffisance des cultures et des évaluations. Mais 50 % d'entre elles sont détruites, année après année, par des faucheurs volontaires ! Comment voulez-vous avoir des évaluations supplémentaires si elles sont détruites ?

Il importe de ne pas limiter d'emblée le montant de la taxe par hectare de culture OGM. En effet, il est impossible d'évaluer a priori le coût de l'indemnisation de tous les dommages causés par de telles cultures, qu'il s'agisse du coût commercial, dû à une contamination durant plusieurs années consécutives, ou du coût sanitaire et environnemental.

Il s'agit de confier à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'ONIGC, plutôt qu'aux services des douanes, le recouvrement de la taxe à l'hectare sur les cultures OGM. Dans le projet de loi, la perception de la taxe prévue à l'article L. 662-12 du code rural était à la charge des services en mesure de percevoir des contributions indirectes. Cela désignait de fait une perception par la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère des finances. Par mesure réglementaire, le montant perçu était ensuite transféré au fonds d'indemnisation, gé...