Interventions sur "OGM"

...avec les règles professionnelles et pratiques en vigueur, fondées sur l'attachement des producteurs comme des consommateurs à la traçabilité et au respect de l'authenticité. Je voudrais enfin mettre en garde contre le danger que ferait courir aux produits sous signes de qualité - AOC en tête - le doute qui pourrait s'installer dans l'esprit du consommateur dès lors que la pratique des cultures d'OGM en plein champ pourrait être admise à l'intérieur des périmètres de productions labellisées. Mon amendement a donc pour objet d'assurer la pérennité de cette agriculture de terroir dynamique, diversifiée et de qualité, que le monde rural français a su construire avec beaucoup d'intelligence et de persévérance, souvent au prix d'innombrables efforts. C'est pourquoi je souhaiterais que le Sénat m...

...fois que la préoccupation légitime des auteurs de ces trois amendements n° 62 rectifié, 176 et 198 rectifié ter est satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l'article L. 251-1 du code rural prévoit explicitement la possibilité, pour l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, de proposer des mesures d'interdiction ou de prescriptions particulières en matière de cultures d'OGM et d'AOC. Cet article dispose en effet ceci : « Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre [...] des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article ». J'ajoute que les membres du groupe d'étude s...

Eh bien, cela ne va pas nous arriver, parce qu'une telle mesure serait en opposition totale avec les décisions de la Commission européenne et avec l'avis qu'a rendu la Cour de justice des Communautés européennes à l'Autriche, qui a voulu se déclarer - pardonnez-moi l'expression - « OGM free » ! À cet égard, Mme Voynet avait accepté la directive 2001/18/CE sous le gouvernement Jospin. N'allons pas jusque-là. Il n'est pas possible que les régions, les départements, voire éventuellement quelques communes, soient « OGM free ». Ce n'est qu'une politique d'affichage ! Par conséquent, je demanderai à MM. Beaumont, Desessard et Amoudry de bien vouloir retirer leurs amen...

L'étiquetage des animaux ayant consommé des OGM est une obligation, car tout ne disparaît pas à la digestion. Or, en France et en Europe se pose le grave problème de la non-traçabilité des produits issus d'animaux nourris avec des OGM - principalement du soja transgénique importé du continent américain. Ainsi, la chaîne alimentaire comportant des produits animaux est contaminée sans qu'aucune information soit portée à la connaissance du conso...

Le dispositif et l'objet de cet amendement ne me semblent pas pleinement coïncider, dans la mesure où le rapport entre la traçabilité des OGM et l'étiquetage des animaux ne s'impose pas avec évidence. La position des pays de l'Union européenne est très claire sur ce point : un animal nourri avec des produits génétiquement modifiés n'est pas étiqueté, non plus que les produits qui en sont issus - lait, beurre, oeufs, viande... -, ce qui est très logique puisqu'il n'est pas pour autant devenu un OGM. La commission a donc émis un avis d...

Aujourd'hui, plusieurs études essaient de démontrer la relation de causalité - qui, d'hypothétique, devient de plus en plus certaine - entre les cancers et les pesticides que l'on ingère. Aussi, l'argument que vous venez de développer, monsieur le rapporteur, selon lequel on ne sait rien des conséquences des OGM, qui n'empêchent pas M. Desessard de bien se porter, n'est pas correct ! Il y a un point d'interrogation, il y a un doute, et c'est sur ce doute que devraient reposer nos raisonnements.

Monsieur le ministre, vous serait-il possible de préciser de quelle manière le règlement européen que vous avez invoqué satisfait mon amendement ? Prévoit-il la traçabilité des animaux qui ont été alimentés avec des plantes OGM ? Quant à l'argument selon lequel je me porte bien, ...

Mais si l'INAO interdit la culture d'OGM dans 20 % des territoires - pourcentage indiqué par M. le rapporteur -, pensez-vous vraiment qu'il n'y aura pas de recours, monsieur le ministre ? Je préfère que la question soit tranchée tout de suite afin de préserver la qualité des AOC, sans quoi cet objectif ne sera pas atteint, malgré toute votre vigilance. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président, ce qui permettra à M. Jacq...

Ce n'est pas grâce aux OGM !

...u-delà des problèmes de technique ou de politique, c'est la qualité. Or, les AOC, en général, traduisent cette volonté. Il s'agit du respect du terroir, de certaines techniques, mais aussi de la qualité en matière de goût ou au regard de la santé, donc de la mise en valeur de produits vraiment très intéressants à tous points de vue. On essaie de nous faire croire qu'il faut éviter la présence d'OGM dans les produits pour des raisons diverses, notamment pour faire plaisir à Bruxelles ! Non ! Nous avons la volonté de préserver la qualité des produits dans leur entier. C'est pourquoi je ne comprends vraiment pas toutes ces contorsions éludant le fond véritable du débat. Bien entendu, nous voterons cet amendement pour protéger le travail de nos agriculteurs, car il ne faut pas oublier cet asp...

Cet amendement a pour objet de préciser que le Haut conseil des biotechnologies donne son avis sur les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions et de prévoir l'obligation, afin de montrer que cet avis a bien été pris en compte, de motiver spécialement une décision contraire.

Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais l'occasion est trop belle ! Vous voulez protéger des OGM les parcelles de notre territoire produisant des produits de qualité : ce n'est pas avec une telle démarche que vous allez assurer la promotion desdits OGM ! Une fois de plus, le doute est permis sur cette question. C'est pourquoi, comme vient de le rappeler à l'instant Daniel Raoul, nous avons besoin, avant la mise en culture, d'une étape d'évaluation par rapport aux produits de terroir, aux ap...

J'ai donc écouté les autres intervenants et, qu'ils appartiennent au RDSE, à l'UC-UDF, à l'UMP ou au groupe socialiste, un vecteur commun est apparu : le progrès est dans les OGM. En tant que paysan du Périgord, terre de la qualité par excellence, il était important pour moi, en conscience, de me faire un jugement. Tout d'abord, il me paraît essentiel de savoir quels objectifs nous visons. Sommes-nous là pour empoisonner le monde avec les OGM ? Pouvons-nous les balayer d'un revers de main et ne pas nous y intéresser ? Il ne faut pas oublier que, à l'heure actuelle, une...

En cette matière aussi, il existe des pistes de recherche intéressantes avec les OGM. Compte tenu de ces objectifs, il est important d'appréhender l'intérêt des OGM dans le risque calculé. Notre pays s'est distingué en adoptant le principe de précaution. Pour ma part, je l'ai voté, non sans inquiétude, mais en considérant que nous vivions une époque complexe et qu'il était important d'informer. Mais, ce que je veux bannir, c'est le principe du risque zéro, au nom duquel on ne ...

Il faut l'envisager dans un processus, que notre débat est là pour expliquer. Pour le reste, il ne faut pas se cacher les réalités ! J'ai également un document de la Confédération paysanne illustrant la question des OGM par un croquemort. Le même petit dessin illustrait, voilà vingt-cinq ans, la question de l'énergie nucléaire, nous enjoignant de ne surtout pas nous engager dans cette voie. Dans quelle situation la France serait-elle aujourd'hui si les défenseurs de cette thèse avaient été écoutés ?

...0 des dispositions sur la responsabilité civile ; mais cet amendement avait été rejeté. Il n'existe donc que quelques dispositions : faute de ratification, elles ne sont pas applicables ! Ce sont celles de la convention du Conseil de l'Europe, dite « convention de Lugano », relative aux dommages causés à l'environnement par des activités dangereuses, qui vise expressément les activités liées aux OGM. L'article 21 du projet de loi instaure un régime de responsabilité. Cependant, la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 663-10 du code rural ne porte que sur les préjudices économiques, alors que de nombreuses études mettent en exergue les risques que la dissémination d'OGM peut présenter dans le domaine sanitaire et environnemental, et dans celui de la biodiversité. Il s'agit donc d'un...

... notre système économique se distingue aujourd'hui de nombreux autres pays en matière d'écologie et de protection de l'environnement. Dans la poursuite de nos travaux, j'aimerais que l'on fasse confiance aux outils qui sont à notre disposition en France. Il est donc important que nous soyons les premiers vecteurs d'explications claires sur l'avancement des travaux sur les OGM. C'est quand on est convaincu que l'on convainc le mieux les autres !

... les conditions cumulatives de responsabilité de l'exploitant agricole ne permettent qu'une indemnisation partielle du préjudice économique que peut subir une exploitation du fait de la contamination d'un champ voisin. Un excellent exemple est celui de la référence au seuil d'étiquetage qui exclut de facto le préjudice économique résultant de la perte d'un label qui exige moins de 0, 9 % d'OGM dans la composition du produit. Cet amendement vise à mettre en place un régime de responsabilité pour faute présumée et l'assouplissement des conditions de la présomption de faute.

Le projet de loi ne prévoit que la mise en jeu de la responsabilité sans faute des exploitants d'OGM dont les cultures sont directement responsables de la contamination d'un champ voisin et donc d'un préjudice économique à l'encontre de l'exploitant du champ contaminé. Cette situation est totalement anormale et injuste à l'égard de l'exploitant qui, en général, respecte les prescriptions indiquées par le vendeur de semences. C'est d'ailleurs son intérêt s'il veut récolter correctement. Au-delà...

...us laisser dire, compte tenu de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et des différentes académies, que les produits sous signe de qualité, de type IGP, sont synonymes de santé. Ces produits sont différents sur le plan organoleptique - le goût, les saveurs, les couleurs -, chacun le reconnaît, mais pas en matière de santé. Je voudrais également souligner, s'agissant des OGM, une ambiguïté. Certains refusent d'admettre que le transgène est un élément naturel, et non pas une structure artificielle ou une molécule de synthèse. C'est la technologie qui est innovante. La nature nous permet de « faire notre marché » en matière de biologie, de prendre un gène d'intérêt et de l'inclure, par une technologie innovante, dans un nouveau produit. Je voudrais rappeler que les pr...