Interventions sur "OGM"

Les auteurs de l'amendement n° 119 refusent que l'utilisation confinée d'OGM soit possible par une simple déclaration, alors même que cet assouplissement procédural constitue l'une des innovations majeures de la directive 98/81/CE, qui a modifié l'article 8 de la directive 90/219/CEE. Supprimer le régime déclaratif serait donc contraire à nos obligations communautaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Comme les auteurs de l'ame...

À partir du moment où l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspond à la même classe de risque, l'utilisation de ces OGM a déjà été agréée.

On ne peut pas globaliser ! L'installation est agréée pour une utilisation spécifique. Un OGM appartient à une classe de risque qui a ou non été agréée. Je crois que nous devons conserver l'esprit de cette rédaction si nous voulons véritablement nous conformer à la directive.

Par cet amendement, nous souhaitons donner, d'une part, plus de poids au Haut conseil des biotechnologies et, d'autre part, un sens aux recherches et exploitations concernant les OGM. Les origines et la diversité du Haut conseil des biotechnologies font que celui-ci est indispensable pour assurer une évaluation des OGM tant en matière de risques environnementaux et sanitaires que s'agissant des enjeux économiques et sociaux. Un agrément ne devrait en aucun cas être délivré sans cette évaluation du Haut conseil des biotechnologies. Nous voulons également, au travers de cet a...

Il ne paraît pas judicieux de se demander, en amont d'une recherche, quel est l'intérêt de celle-ci et quels sont les bénéfices éventuels attendus de l'OGM considéré. L'objet de la recherche est précisément de parvenir à identifier des gènes intéressants qui aboutiront, ensuite, à des produits susceptibles d'engendrer des bénéfices. Il me semble que cette approche vaut pour toutes les activités de la recherche, tant il est vrai que, bien souvent, les résultats auxquels celle-ci parvient sont le fruit du hasard. Donc, ne bridez pas la recherche, mon...

...mmission a pour objet, je le répète, de transposer l'article 6. 2 de la directive 90/219/CEE qui prévoit, précisément, une révision régulière de l'évaluation des risques ainsi que des mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées. Il serait donc contraire à la directive d'élargir cette révision régulière à l'ensemble des prescriptions dont est assortie l'utilisation confinée d'OGM. Il convient plutôt d'en rester à une transcription que je pourrais qualifier de littérale. En effet, notre pays souffre déjà par trop d'un certain élargissement administratif en la matière. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable au sous-amendement n° 103.

À ce moment de la discussion, je veux prendre acte du fait que des communes sur le territoire desquelles se dérouleront des essais de dissémination d'OGM ne seront pas directement informées et n'auront accès à aucun document particulier qu'elles pourraient mettre à disposition de la population. Je voulais faire cette remarque, car un certain nombre de maires étaient attentifs à ce point de notre discussion. Ils seront ainsi édifiés sur la volonté de transparence et le sens de la démocratie qui sous-tendent le projet de loi qui nous est soumis.

...rojet de loi, qui concerne plus directement la transposition de la directive 2001/18/CE. Je voudrais rappeler, à cet instant, comme cela a déjà été fait à deux ou trois reprises, que le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés, remis en 2003, insistait sur deux points forts : la recherche publique sur les OGM, d'une part, la transparence et l'information locales, d'autre part. J'ai apporté un exemplaire de ce rapport

Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à bien préciser que l'agrément porte sur l'utilisation des OGM, et non sur les OGM eux-mêmes.

...d'autres, nous nous sommes abstenus ou nous avons voté contre, parce que des amendements auxquels nous tenions avaient été repoussés. En ce qui concerne le milieu ouvert, nous avons pu vous suivre sur l'article 11, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais pas sur l'article 12. S'agissant maintenant des articles 13 à 17, qui concernent notamment la mise sur le marché et la production d'OGM par dissémination volontaire, faute d'avancées en matière de recherche publique fondamentale et d'instauration d'une véritable participation locale, nous ne sommes guère rassurés ! C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, le groupe socialiste ne participera pas - j'insiste sur ce point, afin que ma déclaration figure bien au compte rendu de nos débats - à la discussion et au vote su...

Cet amendement a trait au régime d'agrément préalable à toute utilisation confinée d'OGM. Il a pour objet de mettre en conformité la rédaction proposée par l'article 7 du projet de loi avec l'article 14 de la directive 98/81/CE qui concerne les mesures que doivent préalablement prendre les autorités avant toute utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Ainsi, conformément à l'article 14 de la directive, les autorités compétentes doivent s'assurer qu'un plan d...

...omme vient de le dire mon collègue Pierre-Yvon Trémel, cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et selon laquelle un plan d'urgence doit être établi en cas de danger survenant du fait d'une défaillance des mesures de confinement. La dissémination des OGM présente, en effet, des risques potentiellement graves à la fois pour la santé humaine et pour l'environnement. Dès lors, il nous paraît essentiel que des mesures d'urgence soient prévues pour contrôler de telles dérives.

En ce qui concerne l'amendement n° 86, qui tend à compléter le II du texte proposé par l'article 7 pour l'article L.532- 3 du code de l'environnement, je rappellerai que l'agrément délivré en vue d'une utilisation confinée d'OGM est d'ores et déjà subordonné au respect de prescriptions techniques définissant, notamment, « les moyens d'intervention en cas de sinistre ». L'article 14 de la directive 90/219/CEE est donc bien transposé dans le projet de loi. Des mesures d'urgence sont prévues pour contrôler les éventuels dangers que pourrait présenter une utilisation confinée d'OGM. Cela devrait être de nature à satisfaire ...

Je m'exprime, à cet instant, au nom des seuls radicaux de gauche siégeant au sein du groupe du RDSE : je suis volontairement prudent ! J'estime que les conditions d'un passage à la commercialisation des OGM, après les étapes successives de l'expérimentation confinée et de l'expérimentation en plein champ, ne sont pas réunies en matière de préservation de l'environnement et de l'accès aux semences, ainsi que de protection de la santé publique. De plus, le dispositif présenté vise à éviter toute information et tout débat local dans les communes concernées par des expérimentations pouvant receler des ...

...formation et de la communication. En effet, à peine 38 % ou 40 % des foyers français sont équipés d'ordinateurs et de lignes internet. La communication reste donc très élitiste lorsqu'il s'agit de la diffusion de l'information par cette voie. C'est la raison pour laquelle nous demandons la mise en place d'une véritable information du public. Enfin, cet amendement précise que toute autorisation d'OGM prend en compte tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement, et notamment les risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres organismes, ainsi qu'une analyse des effets cumulés à long terme de la mise sur le marché sur la santé et l'environnement. Permet...

...n ou de transfert d'un gène modifié au bénéfice d'une bactérie ou d'un champignon, dans l'hypothèse d'essais en plein champ. » Notre amendement permet également une mise en conformité du projet de loi avec l'article 13 de la directive, relatif à l'étiquetage des produits issus d'organismes génétiquement modifiés. En outre, l'amendement vise à assurer l'information du public sur l'incorporation d'OGM dans l'alimentation des animaux qu'il consomme.

Dans la logique de l'amendement précédent, nous souhaitons connaître le rôle du Haut conseil des biotechnologies dans l'ensemble du mécanisme d'autorisation administrative de dissémination volontaire d'OGM à des fins de mise sur le marché.

...reuve de la plus grande transparence. À tout moment, le Haut conseil des biotechnologies doit pouvoir disposer de la totalité des informations relatives à la nature des essais réalisés. Ce texte s'inscrit également dans la lignée de nos amendements précédents, au travers desquels nous avons souligné qu'une simple déclaration ne pouvait suffire à réaliser des opérations d'utilisation confinée des OGM.

Lors de l'examen de l'article précédent, le Gouvernement avait indiqué que les autorisations de dissémination d'OGM étaient soumises à autorisation après consultation du public, mais en oubliant de préciser que le Haut conseil des biotechnologies était consulté. Dans l'article 13, ce sont à la fois le Haut conseil des biotechnologies et le public qui sont oubliés. La précision proposée par cet amendement permet, là encore, d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision a...

L'amendement n° 121 ne fait que tirer les conséquences de l'amendement n° 119 présenté par les mêmes auteurs, qui refusait tout régime déclaratif pour les utilisations confinées d'OGM. En effet, aux termes de l'amendement n° 121, le décret d'application ne préciserait plus les cas où une simple déclaration suffit. La commission émet donc un avis défavorable. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 122, qui est contraire à la directive.