Interventions sur "OGM"

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de consulter le Haut conseil des biotechnologies avant d'autoriser la mise sur le marché d'un OGM.

...en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risques, à une évaluation de ces risques. Toute analyse de risques doit comporter une analyse économique débouchant sur une étude coût-bénéfice, au sens large, préalable à la prise de décision. Il y a déjà eu un certain nombre d'amendements allant dans ce sens et, comme vous le savez, nous demandons un moratoire sur la culture commerciale d'OGM. Ce qui nous oppose dans ce débat tient à l'objet même des OGM. Nous estimons en effet que la société et l'autorité administrative pourraient leur faire jouer un rôle efficace d'ordre humanitaire, social et environnemental. Or, aujourd'hui, on laisse le champ un peu trop libre à la recherche privée, dont les intérêts sont avant tout financiers. Les OGM pourraient être utiles à la société, à con...

Cet amendement tend à rappeler que le principe d'information du public ne saurait souffrir la moindre exception. Si les OGM suscitent autant d'inquiétudes dans l'opinion publique, c'est également en raison du manque récurrent d'informations relatives à leurs effets sanitaires et environnementaux. En exigeant de l'exploitant qu'il mette à la disposition du public un dossier d'information, nous contribuerons à dissiper ce climat général de suspicion.

Le projet de loi prévoit que la mise à la disposition du public d'un dossier d'information n'est requise que lorsqu'il s'agit de la première utilisation confinée d'un OGM, conformément à l'article 7 de la directive 90/219/CEE, qui se trouve ici strictement transposée. Le souci de transparence n'est donc pas sacrifié, loin s'en faut. Ces deux amendements identiques n'étant pas conformes à la directive, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable. Madame Boumediene-Thiery, je profite de l'occasion pour vous signaler, puisque vous ne vous trouviez pas en s...

Cet amendement vise à rendre la plus transparente possible l'information mise à la disposition du public par l'exploitant qui sollicite un agrément pour une première utilisation confinée d'OGM à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement. D'une part, il tend à établir une liste positive des informations à publier, la rédaction du projet de loi pouvant laisser croire que le secret est la règle et la publicité l'exception. D'autre part, il vise à exclure du dossier uniquement les informations protégées par la loi, cette formulation générale étant appelée à se voir précis...

Par cet amendement, nous voulons établir un système d'information qui garantisse une transparence totale. Il s'agit de satisfaire les attentes de la population, qui, compte tenu de ses inquiétudes, parfois justifiées, souhaite être informée en permanence sur les OGM. Le Haut conseil des biotechnologies doit lui aussi jouer son rôle d'information et diffuser toutes les informations existantes concernant l'exploitation, ce qui permettra, par ce biais, d'informer la population. Vous l'aurez compris, nous sommes opposés à la notion d'informations couvertes par le secret professionnel et commercial. À nos yeux, aucune information concernant les OGM ne doit rest...

...ion de la santé publique et de l'environnement. La rédaction retenue pour cet article, qui permet de rendre confidentielles les informations « dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant », est vraiment choquante. Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, vous n'avez cessé de vous interroger sur les raisons de la méfiance de l'opinion publique à propos des OGM. Contrairement à ce que vous pensez, cette méfiance n'est absolument pas irrationnelle. Avec une telle rédaction, vous leur donnez d'ailleurs raison. La méfiance de la population à l'égard de ses représentants politiques ou des entreprises est tout à fait justifiée. Les pouvoirs politiques ou économiques ont parfois intérêt à cacher des informations qui leur seraient préjudiciables, que ce soit ...

À propos de la santé humaine et des effets nocifs éventuels des OGM, notre principale préoccupation est de rassurer les consommateurs, en contribuant à combler leur manque d'information et en garantissant la fiabilité des essais. À ce titre, il serait peut-être intéressant de définir un protocole identique pour des cultures traditionnelles, des cultures biologiques et des cultures d'OGM, en prévoyant une expérimentation sur une période suffisamment longue pour n...

...strer mes propos, mais sans avoir l'ambition d'être original, je citerai à mon tour Robb Fraley, vice-président de Monsanto chargé de la technologie, qui exposait dans Le Monde du 22 mars son point de vue sur la transparence et expliquait pourquoi il n'était pas question pour lui de mettre dans le domaine public les données qui pourraient renseigner le public sur la toxicité éventuelle des OGM : « Notre compagnie n'a certainement pas l'intention de rendre publiques des données confidentielles qui sont la clé du succès de nos produits. »

Cet amendement vise à renverser la perspective et à substituer au principe du secret un principe de transparence des informations fournies par le demandeur d'autorisation de mise sur le marché. Par symétrie avec le dispositif retenu à l'article 8 concernant le dossier d'agrément pour une utilisation confinée d'OGM, il est proposé de n'apporter au caractère public des informations que des réserves tenant à la protection légale dont elles sont susceptibles de bénéficier.

Cet amendement vise à garantir la protection des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes réalisant des expérimentations d'OGM en plein champ ou cultivant des OGM à des fins commerciales, comme le préconise la Commission d'accès aux documents administratifs dans son avis n° 20030691 du 27 mars 2003. S'agissant de la fiche d'implantation, la CADA a en effet émis un avis défavorable à sa communication, « ce document contenant des éléments touchant à la vie privée et permettant d'identifier les personnes pratiquant ces ess...

...nnement ne peuvent demeurer confidentielles. De même, l'indication du but de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés ainsi que celle de la localisation de la dissémination sont des informations qui doivent être portées à la connaissance du public. Je le répète, le souci de transparence nous impose de rendre aussi claire que possible toute procédure d'autorisation de dissémination d'OGM.

...ur les propos tenus par M. Le Cam à propos de l'article paru dans un grand quotidien du soir, dont j'estime qu'il recèle une grande ambiguïté. Il est clair que les éléments toxicologiques ne sont pas confidentiels pour la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies et qu'ils sont bien évidemment communiqués aux scientifiques pour qu'ils se prononcent, au cas par cas, sur l'usage des OGM. Mais, au-delà de la section scientifique, ces informations relèvent du secret industriel et commercial ; les scientifiques, qui non seulement sont de qualité mais qui ont aussi le sens de l'éthique, n'ont pas à les divulguer. La commission estime que l'amendement n° 55 rectifié est satisfait par son amendement n° 20 rectifié, adopté à l'article 8, dont la formulation générale lui paraît préféra...

...rsuite effrénée et sans limite du progrès, poursuite qui conduira un jour la planète à sa perte. En fait, il faut réfléchir pour déterminer quel progrès est souhaitable, quel progrès est soutenable et quel progrès nous souhaitons maîtriser ou mettre en oeuvre. Ainsi, nous sommes, bien sûr, pour le progrès médical. J'en viens à la motion. La volonté du Gouvernement de commercialiser les cultures OGM a pour principale justification un empressement à satisfaire les exigences du lobby pro-OGM. De fait, ce projet de loi, qui prévoit la mise en culture des OGM alors que les trois quarts des Français s'y opposent, a été élaboré sans concertation. Nous pouvons très bien transposer la directive européenne relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés car, effectivemen...

...et, puisque certains considèrent que deux ans pour une période d'essai, ce n'est pas long, cinq ans pour un moratoire sur les OGM, c'est très acceptable ! Nous avons des informations nouvelles. Elles se multiplient même. Chaque mois apporte de nouvelles révélations, chaque fois plus inquiétantes et irréversibles, car on ne sait pas comment revenir en arrière une fois qu'on a mis le doigt dans l'engrenage. L'Argentine a foncé tête baissée dans le soja transgénique ; elle s'en mord les doigts. À cause de l'utilisation systém...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen a décidé de déposer cette motion tendant à opposer la question préalable pour exprimer son opposition à un texte de loi qui ne traite que partiellement le sujet des OGM et qui vise à transposer deux directives européennes, en évitant de poser les questions de fond. La première question de fond est liée à l'exercice de la démocratie. Rappelons tout d'abord que plus de 70 % des Français ne sont pas favorables à la culture de produits génétiquement modifiés. De très nombreux élus régionaux, départementaux et communaux refusent les cultures d'OGM sur leurs territoi...

...ppelle qu'à l'occasion de l'examen de certains projets de lois, les ministres communiquaient relativement rapidement les projets de décrets : nous savions alors déjà quelle direction nous prenions lorsque nous débattions du projet de loi. Nous voyons bien, à travers ces deux exemples, que la transparence ne fait pas partie des objectifs de ce texte. On voudrait en outre faire de la question des OGM une question de spécialistes. En témoigne la composition du Conseil des biotechnologies. On voudrait nous faire croire qu'il s'agit seulement d'une question de recherche scientifique. J'en veux pour preuve la présence de M. le ministre de la recherche, qui défend ce projet de loi. D'autres scénarios étaient envisageables.

... Se pose une troisième grande question : celle de la responsabilité. Qui est responsable et de quels types de désordres ? Le projet de loi évoque uniquement la responsabilité des agriculteurs et seulement pour les préjudices économiques. Rien ne concerne les semenciers, c'est-à-dire ceux qui fabriquent et commercialisent ces produits. Monsieur le ministre, nous sommes pour une recherche sur les OGM, mais dans certaines conditions. Nous sommes pour une recherche en milieu confiné, qui fasse progresser la science, la médecine, qui apporte des solutions à des problèmes de santé publique, par exemple. Cette recherche se doit d'être publique, elle doit être encadrée, contrôlée, elle doit être prudente et dépourvue d'intention mercantile. En conclusion, monsieur le ministre, nous vous demandons...

...nnance ? Le Parlement ne servirait alors plus à rien. On ne peut sincèrement considérer l'ordonnance comme un moyen normal et régulier de légiférer ou alors je ne comprends plus ce qu'est la démocratie parlementaire. Vous dites, monsieur le ministre, que c'est le Parlement qui décide. Je voudrais vous rappeler que, s'agissant d'un certain nombre de textes importants - et le projet de loi sur les OGM est un texte important, qui nous concerne tous et touche à un problème de société -, vous avez su arpenter les régions, les provinces, afin de convaincre les Français et les forces vives de la nation. Vous avez agi ainsi, par exemple, pour convaincre de la nécessité de la décentralisation. Le thème des OGM n'a pas fait l'objet d'une telle mobilisation, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous avouerai que c'est avec une certaine émotion qu'il me revient de présenter aujourd'hui le rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif aux OGM. Voilà dix ans, en effet, que je travaille sur ce sujet dans le cadre des travaux de la Haute Assemblée. De ces dix dernières années, je retiendrai notamment la mission d'information qui avait été mise en place en 2002 par la commission et qui avait débouché sur l'excellent rapport de notre collègue Jean-Marc Pastor. Il faut le rappeler, ce rapport avait été adopté à l'unanimité des groupes poli...