Interventions sur "génétiquement"

Cet amendement vise à établir une transparence totale en matière de culture de produits génétiquement modifiés. Toute personne cultivant de tels produits devra prévenir les exploitants des parcelles voisines. Ce dispositif paraît beaucoup plus adapté que celui qui est proposé dans les amendements faisant l'objet de la présente discussion commune. Cet élément sera également utile pour le bon fonctionnement du dispositif d'indemnisation. En effet, l'exploitant constatant la présence fortuite d'OGM...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 137, qui va bien au-delà des exigences de la directive 2001/18/CE. Je rappelle qu'il est ici question de la culture de produits génétiquement modifiés ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire d'essais et d'analyses approfondies, ce qui dépasse de très loin les pratiques habituelles en matière de culture de végétaux. Il nous faut donc faire un choix. Si nous autorisons la culture des produits génétiquement modifiés, il n'y a pas de raison de communiquer des éléments concernant la vie privée des exp...

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les prescriptions de la directive 2001/18/CE. Il permet de réunir dans un registre public toutes les déclarations de disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, dont nous avons parlé lors de la discussion de notre amendement n° 204 rectifié ter. Cet amendement disposait que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations, comme la localisation géographique exacte des cultures, les variétés d'organismes génétiquemen...

La question spécifique des produits génétiquement modifiés est celle des flux de gènes entre champs et cette particularité justifie un dispositif adapté. En revanche, la question des conditions de récolte, de stockage et de transport des récoltes ne soulève pas les mêmes interrogations et les agriculteurs savent déjà y répondre. De plus, nous ne sommes plus ici dans le cadre d'une présence fortuite. Pour autant, j'ai bien entendu, lors des audi...

M. Daniel Raoul. Il s'agit simplement d'un amendement rédactionnel pour lever une ambiguïté : l'actuelle rédaction ne permet pas de savoir avec précision lesquels, des animaux ou des aliments, sont génétiquement modifiés.

Le dispositif et l'objet de cet amendement ne me semblent pas pleinement coïncider, dans la mesure où le rapport entre la traçabilité des OGM et l'étiquetage des animaux ne s'impose pas avec évidence. La position des pays de l'Union européenne est très claire sur ce point : un animal nourri avec des produits génétiquement modifiés n'est pas étiqueté, non plus que les produits qui en sont issus - lait, beurre, oeufs, viande... -, ce qui est très logique puisqu'il n'est pas pour autant devenu un OGM. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Je rappellerai à notre collègue Jean Desessard, qui semble très intéressé par la lecture de publications traitant particulièrement de ce sujet, qu'à au...

...u corps médical -, mais elle y participe. Le progrès médical et le progrès alimentaire concourent à l'amélioration d'ensemble. Je vous invite, mon cher collègue, à lire toutes les études, aussi bien celles de l'Académie que celles de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments : à aucun moment, contrairement à ce qu'affirmait notre collègue Raoult, il n'a été considéré que les aliments génétiquement modifiés avaient des conséquences négatives sur la santé.

...oup trop imprécis à la commission : à quoi fait référence la notion de « pollution environnante » ? Une confusion est ainsi créée entre le contrôle des prescriptions techniques et la biovigilance. L'avis de la commission est donc défavorable. La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 190, qui vise une fois de plus à dissuader les agriculteurs de cultiver des produits génétiquement modifiés en leur promettant l'accumulation de contrôles et de pièces justificatives.

...e une erreur qui pourrait avoir pour conséquence de graves injustices. En effet, la contamination d'une culture non-OGM par un champ OGM voisin ne se limite pas forcément, temporellement, à la « même campagne de production ». Dans le cas des crucifères comme le colza ou les betteraves en particulier, les repousses peuvent être contaminées elles aussi pendant une période de dix ans. Si des colzas génétiquement modifiés venaient à obtenir une autorisation de culture commerciale, les contaminations potentielles pourraient se produire plus de dix ans après la culture incriminée, car les graines de colza, très légères, voyagent facilement et peuvent germer plusieurs années après être tombées dans un champ. Au Canada, par exemple, il est impossible de cultiver du colza biologique, parce que l'ensemble des ...

...omiques, car le développement de ce type de culture permet de garantir un monopole des semenciers et place, de fait, les paysans dans une situation de dépendance. Il s'agit ensuite de conséquences environnementales, parce que l'utilisation d'OGM comporte le risque irréversible d'une réduction de la biodiversité. En fait, le présent article entérine la possibilité de faire coexister des cultures génétiquement modifiées et des cultures biologiques. Je pense, pour ma part, au vu de l'ensemble des questions posées par la culture des OGM, notamment au regard des conséquences irréversibles qu'elle peut avoir sur l'environnement, qu'il est tout à fait prématuré de permettre une telle coexistence. C'est pourquoi nous estimons qu'un moratoire doit être décidé afin de permettre un approfondissement du sujet ...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92, dont l'adoption aurait pour conséquence une interdiction de fait de toute culture de produit génétiquement modifié sur le territoire national. Je ne pense pas que tel soit notre objectif. En outre, cet amendement est en contradiction avec l'amendement n° 44 que j'ai présenté il y a quelques instants. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 184 ainsi que sur l'amendement n° 140. Ce dernier n'apporterait rien à l'agriculteur, car le semencier a toujours la possibilité de ré...

Cet amendement vise à éviter que les pouvoirs publics, et donc les contribuables, ne participent à ce fonds. De plus, il tend à faire contribuer les obtenteurs, en vertu du principe « pollueur-payeur ». En effet, les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées sont les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, il est important qu'ils concourent à l'abondement du fonds national d'indemnisation.

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer qu'il pouvait y avoir plusieurs niveaux de responsabilité en cas d'incident. Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées assument une part décisive de la responsabilité de la mise sur le marché de ces produits. Il est par conséquent crucial que ce projet de loi prévoie expressément leur contribution à l'abondement du fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Je tiens à souligner que cet amendement fait suite aux recommandations exprimées dans le rapport d'information du 15...

...ant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Cet arrêté tiendra-t-il compte des différences de risques selon les cultures ? On ne peut pas instituer la même taxe pour le maïs, le colza, les crucifères, etc. Ce serait complètement injuste ! M. le ministre pourrait-il nous préciser si cette taxe sera forfaitaire à l'hectare, quel que soit l'organisme génétiquement modifié mis en culture ?

Je comprends vos interrogations, mon cher collègue, mais je puis vous assurer que les plantes génétiquement modifiées dont la culture a été autorisée ont été reconnues comme étant sans risque pour la santé et l'environnement. Si ce n'était pas le cas, elles n'auraient pas obtenu, précisément, une autorisation de mise sur le marché. Tel est le postulat de base. En outre, la biodiversité n'est pas plus mise en cause dans le cadre d'une culture de plantes génétiquement modifiées que dans celui d'une cult...

...s informations qui m'ont été apportées par M. le rapporteur et M. le ministre, je vais retirer mon amendement. Vivant au milieu d'espaces Natura 2000, je sais combien ceux-ci sont parfois considérés comme des sanctuaires et sont l'objet de protections sans bornes. Il est nécessaire que l'on dise précisément au Parlement, avec un éclairage scientifique, pourquoi l'on pourra planter des organismes génétiquement modifiés dans des espaces Natura 2000 et pourquoi l'on ne pourra pas, par exemple, corriger le cours d'un petit ruisseau. Tout cela devra être transmis à l'opinion publique. Je suis très heureux que nous ayons ouvert ce débat, qui est loin d'être clos.

Il existe deux types de signes de propriété intellectuelle. Il y a, d'un côté, les brevets, qui ont une connotation plutôt américaine, notre collègue Raoul le sait bien. Dans un premier temps, voilà une dizaine d'années, lorsque les plantes génétiquement modifiées sont arrivées sur le marché, il s'agissait plutôt de brevets « chapeaux ». Progressivement, les Américains ont été conduits à considérer que des brevets de ce type pouvaient nuire à leurs intérêts et ont opté pour des brevets qui encadrent le couple gène-fonction-application, système bien plus sain. § D'un autre côté, il y a le COV, de création plus récente, d'inspiration européenne et...

... la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un début de débat quelque peu crispé, la discussion a pu se dérouler dans des conditions dignes de notre assemblée. Nous ne sommes pas tous d'éminents scientifiques. Nous avons tenté, pour notre part, de porter les inquiétudes et les aspirations de la société, à travers ce débat, particulièrement sociétal, concernant les organismes génétiquement modifiés. Nous avons tenté d'y introduire de l'encadrement, des précautions, de bien situer les responsabilités respectives de chacun et d'articuler le couple confidentialité-transparence. Si ce souci est allé jusqu'aux travées du centre de cet hémicycle, malheureusement, le groupe UMP s'est comporté un peu comme un OGM résistant à nos amendements.

...e de son écoute et de ses explications. Nous nous réjouissons que certains de nos amendements aient été pris en compte, en particulier ceux qui visaient à aller dans le sens d'une plus grande transparence et à accroître l'information du public, notamment grâce à une augmentation des pouvoirs du Conseil des biotechnologies. Dans un domaine aussi sensible que celui du développement des organismes génétiquement modifiés - sujet, à l'heure actuelle, lourd d'interrogations-, il est indispensable que la population soit informée de manière optimale et la plus transparente possible sur les enjeux et les risques qui entourent ces cultures nouvelles. Par ailleurs, nous sommes satisfaits de l'adoption de notre amendement visant à élargir la contribution au fonds d'indemnisation mis en place par l'article 21 au...

...a pertinence de la création du Haut conseil des biotechnologies, notamment de sa section socio-économique qui aura un rôle majeur : engager un dialogue avec l'ensemble de la société civile. Ce ne sera pas facile parce que sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, notre société est quelque peu bloquée. On ne le répétera jamais assez : la technologie qui préside à la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés est certes innovante - elle existe tout de même depuis une vingtaine d'années -, mais elle fait appel, en termes de substrat, à du matériel naturel ! Les gènes sont dans la nature et ne sont pas des constructions ou des structures des molécules de synthèse. Ce sont, à travers l'unicité du code génétique de la matière vivante, des éléments que l'on trouve dans la nature, et, pour ma part,...