Interventions sur "génétiquement"

La première phrase de l'exposé des motifs du présent texte apporte la précision suivante : « Le présent projet de loi porte, en premier lieu, transposition de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement qui a abrogé, le 17 octobre 2002, la directive 90/220/CEE ayant le même objet ». Or certaines des dispositions inhérentes à une meilleure information du public n'ont pas été reprises. Par cet amendement, il vous est donc proposé d'y remédier, en indiquant explici...

...a connaissance de l'autorité compétente. Elle participe du principe de précaution qui vise à garantir à l'homme, mais également à son environnement, une sécurité optimale. Par cet amendement, nous entendons rappeler et préciser la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément au 3. de l'article 19 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés. Ainsi, préalablement à l'obtention d'une première autorisation d'utilisation d'OGM en milieu confiné, l'utilisateur est tenu d'adresser aux autorités compétentes les informations relatives à l'utilisateur ou aux utilisateurs, aux responsables du contrôle et de la sécurité, à leur formation et à la qualification des personnes responsables, aux classes des utilisations confinées, à la na...

Cet amendement a pour objet de rappeler la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément au 3. de l'article 19 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Même si les utilisations de micro-organismes génétiquement modifiés sont pratiquées en milieu confiné, elles ne sont pas pour autant exonérées d'un minimum de transparence, notamment à propos de leurs caractéristiques et de leurs effets potentiels.

Par cet amendement, nous entendons, d'une part, mettre en conformité le présent projet de loi avec le 2 de l'article 6 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, et, d'autre part, instaurer une prévention active contre tout danger qui résulterait de l'utilisation d'OGM en zone confinée. Il s'agit là de renforcer les mesures existantes en matière de biovigilance. En effet, la protection de la santé humaine, tout comme celle de l'environnement, nécessite une attention et une vigilance de tous les instants. Dans cette logique, il nous est donc app...

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le projet de loi avec le 2 de l'article 6 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Il s'agit ici de s'assurer que les mesures de confinement et de protection sont régulièrement revues, afin de les adapter à toute évolution possible dans l'avenir.

Cet amendement vise à préciser la définition des « produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ». L'article 1386-3 du code civil définit un produit comme « tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche ». En outre, l'article 520 du même code énonce que « les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont ...

Les auteurs de l'amendement n° 124 refusent toute assimilation entre la dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche et leur dissémination à des fins commerciales. La définition de la dissémination volontaire qui figurait jusqu'à présent dans le code de l'environnement était issue de la loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Elle visait effectivement les opérations alors définies, en droit communautaire, comme relevant de la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché. De ce fait, la mise sur le marché n'était pas considérée comme une dissémination volontaire par la loi du 13 juillet 1992. L'article 11 tend donc à introduire une nouvelle définition de la dissémination volontaire, c...

...e utile de le rappeler dans ce projet de loi, qui n'en tient absolument pas compte. Par ailleurs, le principe de la libre administration des collectivités locales par elles-mêmes doit être respecté. De même que les communes ont le droit d'interdire l'implantation d'une installation classée au titre de la protection de l'environnement, elles devraient pouvoir réglementer ou interdire les cultures génétiquement modifiées, ainsi que le demandent de nombreux maires. À ce propos, je rappelle que dix-huit régions de France se sont déclarées « zones sans OGM ». Il convient donc de respecter de telles décisions locales, qui s'appuient sur la crainte exprimée par la grande majorité de l'opinion publique à l'égard des OGM. En outre, se déclarer « zone sans OGM », c'est assurer la survie des produits sous appel...

...luation. Enfin, on apprend que l'autorité publique disposera toujours des moyens de passer outre l'avis de ce haut conseil, sans pour autant avoir à motiver sa décision ! Le droit à l'information du public est donc très insuffisamment pris en compte dans ce projet de loi. Ainsi, le citoyen ne se voit même pas reconnaître le droit d'être informé de la localisation géographique exacte des cultures génétiquement modifiées. Le droit de participation du public, s'agissant des demandes d'autorisation, est tout autant malmené, aucune réelle procédure de consultation n'étant prévue. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste a déposé des amendements concernant les commissions locales d'information et de surveillance, les CLIS. Par ailleurs, je voudrais soulever une autre objection majeure,...

Cet amendement a pour objet de préciser les règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire. En particulier, afin de mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment avec son article 9, la consultation du public est rendue obligatoire avant toute délivrance d'autorisation. En effet, si les cultures d'OGM en plein champ doivent être autorisées, ce que nous contestons depuis le début de cette discussion, nous demandons que cela se fasse au moins dans la plus grande transparence ! Il me semble important, à cet instant, ...

...européenne 2001/18/CE. L'article 9 de cette directive dispose en effet que « les États membres consultent le public en général et, le cas échéant, certains groupes sur la dissémination volontaire engagée ». C'est donc bien une consultation nationale qui doit être mise en place, afin de donner à tous les citoyens l'occasion d'exprimer un avis sur les expérimentations effectuées sur des organismes génétiquement modifiés. Cette précision s'inscrit par ailleurs dans une continuité avec les consultations nationales pratiquées jusqu'à présent.

Cet amendement de précision vise à renforcer les principes de transparence et d'information du public que nous avons mis en avant. La précision que nous proposons d'apporter a pour objet de rendre obligatoire la consultation du Haut conseil des biotechnologies lors de la procédure d'autorisation de dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié, en dehors des cas de mise sur le marché. Selon la procédure prévue par le projet de loi, avant de délivrer une autorisation de dissémination volontaire d'un OGM, l'autorité administrative doit consulter le public et évaluer l'ensemble des risques que cette dissémination peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement. Il nous semble donc primordial que le Haut conseil des...

Nous arrivons à une nouvelle étape dans l'examen de ce projet de loi, qui concerne plus directement la transposition de la directive 2001/18/CE. Je voudrais rappeler, à cet instant, comme cela a déjà été fait à deux ou trois reprises, que le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés, remis en 2003, insistait sur deux points forts : la recherche publique sur les OGM, d'une part, la transparence et l'information locales, d'autre part. J'ai apporté un exemplaire de ce rapport

...0 euros d'amende par jour ! Je n'aurai pas la malice de rappeler que cette directive a été votée sous le gouvernement de Lionel Jospin. Je le répète : je suis déçu par l'attitude de M. Pastor et de l'ensemble de nos collègues du groupe socialiste. Certes, je comprends que M. Pastor, qui rapporta les travaux de la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés, soit dans une situation inconfortable, parce que son groupe est divisé sur cette question, mais je ne puis accepter certains propos selon lesquels le dispositif manquerait de transparence et la consultation nationale prévue serait « confinée » et antidémocratique !

...ie. C'est la raison pour laquelle nous demandons la mise en place d'une véritable information du public. Enfin, cet amendement précise que toute autorisation d'OGM prend en compte tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement, et notamment les risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres organismes, ainsi qu'une analyse des effets cumulés à long terme de la mise sur le marché sur la santé et l'environnement. Permettez-moi de vous rappeler les termes des attendus du jugement d'Orléans, qui montrent à quel point il est impossible scientifiquement de prévoir les effets à long terme de la transgénèse. Cet extrait devrait à lui seul vous convaincre du fait que seu...

...es et incontrôlés en cas de modification génétique induite sur une variété non transgénique par pollinisation ou de transfert d'un gène modifié au bénéfice d'une bactérie ou d'un champignon, dans l'hypothèse d'essais en plein champ. » Notre amendement permet également une mise en conformité du projet de loi avec l'article 13 de la directive, relatif à l'étiquetage des produits issus d'organismes génétiquement modifiés. En outre, l'amendement vise à assurer l'information du public sur l'incorporation d'OGM dans l'alimentation des animaux qu'il consomme.

...e l'amendement n° 206 rectifié bis, que nous avions déposé à l'article 12, cet amendement a pour objet d'apporter une précision au texte afin de renforcer les principes de transparence et d'information du public. Cette précision vise à rendre obligatoire la consultation du Haut conseil des biotechnologies et du public lors de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Dans l'article du projet de loi, l'autorité administrative délivre une autorisation de mise sur le marché sans consulter ni le public ni le Haut conseil des biotechnologies. Cela nous semble inadapté au regard de la dynamique de transparence et d'information du public que nous voulons mettre en avant. Il nous semble donc indispensable, naturel et légitime que le Haut conseil des biote...

...et article, d'une part, établit une liste détaillée des informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire ; d'autre part, il précise la liste des informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles. Conformément à cet article, nous estimons que l'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiés pour la santé et l'environnement ne peuvent demeurer confidentielles. De même, l'indication du but de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés ainsi que celle de la localisation de la dissémination sont des informations qui doivent être portées à la connaissance du public. Je le répète, le souci de transparence nous impose de rendre aussi claire que possible toute procédure...

...onguement sur le détail des dispositions du projet de loi. Monsieur le ministre, vous les avez fort justement présentées. Je voudrais simplement rappeler quelle est aujourd'hui la situation dans ce dossier. En 1998 et en 2001, l'Union européenne a adopté deux textes sur les OGM. Le premier est relatif aux essais en milieu confiné ; le second traite des essais au champ et de la culture de plantes génétiquement modifiées. La France ne s'était pas opposée à ces directives. C'est un point important, car il ne faut pas que nos concitoyens imaginent que ce projet de loi est la conséquence de décisions auxquelles la France n'aurait pas été associée et auxquelles l'opposition actuelle, alors au pouvoir, n'aurait pas participé. Concernant l'argument selon lequel tout cela ne serait pas très démocratique, je r...

Ne mélangeons pas les genres, mon cher collègue ! En réalité, comme les travaux parlementaires sur ce sujet l'ont souvent mis en évidence, tout comme la conférence citoyenne de 1998 qui a été mise en place par notre collègue député Jean-Yves Le Déaut, les interrogations de nos concitoyens portent essentiellement sur la production de plantes génétiquement modifiées en milieu ouvert. J'estime que le projet de loi du Gouvernement apporte aujourd'hui les réponses que nos concitoyens attendaient dans ce domaine. En effet, il traite des trois aspects fondamentaux de cette question. Premièrement, il aborde les conditions relatives à l'évaluation et au contrôle strict des innovations biotechnologiques, et ce - on ne le dira jamais assez - dans le total...