Interventions sur "HLM"

Cet amendement vise à soumettre à l’accord du bailleur HLM la possibilité pour le locataire de sous-louer une partie de son logement à une personne jeune. Au déficit de logements locatifs sociaux fait écho le manque de logements étudiants, notamment dans la région d’Île-de-France. Si la sous-location aux étudiants et personnes jeunes est une réponse partielle à une crise de grande ampleur, vous conviendrez qu’elle mérite toute notre attention, dans la ...

...et demeure inférieur à 1 % dans le Val-de-Marne. Cette situation n’est évidemment pas tolérable, de notre point de vue, parce que l’on se refuse à mettre en œuvre les dispositifs pourtant légaux qui existent pour faire valoir le droit au logement. Nous voyons bien que ce texte instituant le DALO n’était que de l’affichage. En particulier, nous estimons que la seule sollicitation du contingent d’HLM dévolu aux services préfectoraux du logement ne suffit pas pour répondre à la demande. Or rien ne s’oppose à ce que d’autres solutions de logement soient examinées, compte tenu de la situation de crise manifeste qui est ainsi révélée. On pourrait envisager un droit de réquisition des logements vacants : la situation est véritablement scandaleuse non seulement dans Paris intra muros, mais ...

Ce sous-amendement vise à apporter une protection minimale aux concubins notoires des locataires d’un logement HLM et à les prendre en considération pour l’application des dispositions de l’article 20. Cette proposition émane de l’Union sociale pour l’habitat, qui connaît bien la situation des concubins des titulaires du bail, lesquels ont tout simplement été oubliés dans les textes. Notre amendement permettrait de remédier à cet oubli.

Il s’agit, là encore, de préserver un parallélisme des formes. Cet amendement a pour objet d’étendre aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte les décisions prises pour favoriser la mobilité dans le parc HLM et les dispositions visant à faciliter la libération de logements en sous-occupation : celles qui prévoient que les logements adaptés aux personnes handicapées sont effectivement habités par des personnes handicapées et celles qui sont relatives aux locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources.

(M. Michel Mercier manifeste son scepticisme.) Vous le savez mieux que quiconque, monsieur Mercier, vous qui êtes le président du plus grand office d’HLM du département du Rhône.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous comprendrez que nous ne puissions absolument pas voter cet article, qui instaure une politique tendant à chasser des résidences HLM des milliers de personnes. On a avancé le nombre de 24 000 ! §

L'article 20 est essentiel : il permet une mobilité à l’intérieur du parc HLM. Il était sans doute un peu dur lorsque vous nous l’avez présenté, madame la ministre, mais les amendements de la commission et un certain nombre de sous-amendements qui ont été adoptés l’ont rendu plus humain, et sans doute plus efficace. Je souhaite, comme nous tous ici, que cet article soit appliqué par les bailleurs avec toute la convivialité nécessaire. Par conséquent, le groupe UMP votera...

...e une mise au point : madame la ministre, nous ne mettons en doute ni vos convictions ni votre détermination ; nous savons que vous êtes déterminée et sincère. Mais nous nous prononçons sur un texte et sur des éléments factuels. Cet amendement prévoit la création d’un dossier unique d’enregistrement des demandeurs de logement social. Madame la ministre, dans votre discours de clôture du congrès HLM, en septembre dernier, vous disiez « vouloir ouvrir avec nous le chantier de création d’un fichier commun de la demande qui soit partagé entre les bailleurs sociaux et l’ensemble des réservataires à l’échelle des bassins de l’habitat ». Comme vous, nous pensons que pour améliorer l’image du logement social il nous faut, partout et toujours, tenter d’améliorer le service aux locataires et aux cit...

...et gérer en qualité d’administrateurs de biens des logements vacants pour les louer à des personnes en difficulté. Alors que, de l’avis général, il faut développer l’intermédiation locative associative, qui donne de bons résultats – je salue au passage le travail de ces associations – et permet une remise sur le marché des logements vacants, le Gouvernement assigne cette mission aux organismes d’HLM, sans offrir la moindre incitation aux propriétaires privés susceptibles de remettre leurs biens sur le marché. C’est une nouvelle démonstration de la philosophie qui sous-tend ce texte, à savoir le cantonnement des organismes d’HLM à la gestion de la pauvreté. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Cet amendement a pour objet de donner aux organismes d’HLM la possibilité de prendre à bail des logements conventionnés du parc privé pour les sous-louer à des personnes en difficulté. À mon sens, les bailleurs sociaux n’utiliseront cette faculté que si les conditions de sous-location sont suffisamment souples, notamment afin de créer une offre de logements « passerelles » destinée à jouer un rôle de sas entre l'hébergement et l'accès au parc locatif. P...

Cet amendement vise à ce que le nouveau régime juridique apporte de réelles protections à l'occupant, tout en affichant la vocation transitoire de la sous-location. Par ailleurs, le régime juridique de la sous-location par des organismes d’HLM serait harmonisé, qu’il s’agisse de logements vacants ou de logements conventionnés ANAH.

Ces amendements visent à étendre aux sociétés d'économie mixte les possibilités données aux organismes d’HLM de prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé afin de les louer ou de les sous-louer à des ménages éprouvant des difficultés pour se loger.

...ission estime que son amendement n° 115 est plus satisfaisant sur le plan juridique. Elle demande donc le retrait de l’amendement n° 497 au profit du sien. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 580, rien, dans le droit en vigueur, n’interdit aux SEM de faire de l’intermédiation locative. Si nous devons créer un régime ad hoc pour les organismes d’HLM, c’est parce que leur objet social est défini par la loi. Celui des SEM est, en revanche, fixé par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose qu’une SEM peut être constituée pour toute activité d’intérêt général, ce qui englobe évidemment l’activité d’intermédiation locative. J’en veux surtout pour preuve que des SEM mènent déjà de telles actions depuis le dé...

L’article 26 prévoit d’étendre les cas dans lesquels les organismes d’HLM peuvent prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé afin de les louer ou de les sous-louer à des ménages éprouvant des difficultés à se loger. Il concerne donc aussi des logements conventionnés dont les occupants bénéficient d’aides de l’État telles que l’APL. Selon vous, cela apporterait une réponse, entre autres, au problème du logement étudiant, alors que l’on nous promet...

Cet amendement tend à ce que les organismes HLM et les SEM de construction puissent, jusqu'au 31 décembre 2013, recourir à la procédure de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs sociaux. Je crois savoir qu’il s’agissait là aussi d’une recommandation du rapport Pinte.

Le présent amendement, très proche de l’amendement précédent, tend à permettre aux SEM la réalisation de logements HLM dans le cadre de la conception-réalisation.

Il s’agit de donner aux organismes HLM qui ont déjà compétence pour réaliser et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale, de le faire en partenariat avec d’autres acteurs, via des sociétés civiles immobilières ad hoc.

Vous ne serez pas surpris d’entendre que, tant sur le fond que sur la forme, nous sommes en total désaccord avec l’adoption de ce nouvel article 21, modifié par l’amendement de la commission qui décale de deux mois l’augmentation des loyers que supporteront les locataires du parc HLM. Nous reviendrons sans doute sur ce sujet dans trois mois, d’autant que les loyers des logements du parc public subiront alors une majoration de 2, 9 %, qui s’ajoutera à la taxe que vous allez voter, mesdames, messieurs de la majorité. Il est dommage que vos collègues qui avaient pris la parole tout à l’heure pour s’opposer à cette disposition ne soient plus là à cette heure avancée de la nuit....

..., l’amendement n° 654, a été adopté, alors que nous avions fait de nombreuses propositions. Nous considérons, après toutes les modifications qui ont été apportées au texte, que le présent projet de loi tient plus du désengagement national de l’État pour le logement que de la mobilisation. Quelle mobilisation pour le logement lorsque les premières mesures consistent à faire payer les organismes d’HLM prétendument riches en lieu et place de l’État ? Quelle mobilisation lorsque le texte procède au racket des ressources du 1 % logement, pour mieux justifier la disparition des dotations budgétaires correspondantes ? Quelle mobilisation lorsque l’on demande au mouvement HLM de venir au secours des promoteurs aux prises avec leurs stocks de logements invendus et invendables, comme on le constate ...

...véritablement massacrés dans le projet de budget pour 2009. Le présent projet de loi accompagne le mouvement. Oui, madame la ministre, mes chers collègues, vous escomptez que l’expulsion de locataires à revenus moyens vous dispensera de construire les logements sociaux qui manquent cruellement aujourd’hui pour répondre aux besoins ! Oui, vous attendez des ponctions sur l’argent des organismes d’HLM comme des collecteurs du 1 % qu’elles vous permettent de réduire autant que faire se peut les crédits, un peu plus de 2 milliards d’euros actuellement, que, dans le budget de la mission, le Gouvernement consacre encore à autre chose qu’aux aides personnelles au logement ! Oui, vous espérez des conventions d’utilité sociale qu’elles conduisent les bailleurs sociaux à vendre leur patrimoine et à a...