Interventions sur "HLM"

...é, madame le ministre, un certain nombre de blocages dans la mise en pratique de notre politique du logement. Tel est donc l’objet principal du projet de loi : remédier à ces dysfonctionnements par des dispositions ciblées, pragmatiques et rapidement opérationnelles. Ces dispositions peuvent paraître hétérogènes, mais elles sont nécessaires, que ce soit la meilleure mobilisation des organismes d’HLM, la réforme du 1 % logement pour une plus grande transparence et une nouvelle gouvernance, la mobilité dans le parc d’HLM, l’accompagnement des maires pour les aider à construire, la création d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui complète l’action de l’ANRU, ou encore les mesures prises en faveur des personnes les plus fragiles. Le projet de loi traite don...

...s sont mal logés, dont plus de un million attendent un logement. Pourtant, sur aucune travée il n’a été suffisamment souligné que des moyens existent pour résoudre cette crise, moyens tant financiers que juridiques. S’agissant, en premier lieu, des moyens financiers, je mentionnerai tout d’abord une réalité qui fait si peur que l’on n’ose pas y croire : aujourd’hui, les caisses des organismes d’HLM abritent 10 milliards d’euros d’excédents de trésorerie. Certes, ce chiffre est macroéconomique, mais il est là. Je pense ensuite à la vente d’appartements, dont il a tant été question ici et qui a parfois suscité des positions idéologiques désuètes. Je rappelle que la vente d’un appartement génère entre 20 000 et 50 000 euros de plus-value.

...ble territorialisation des politiques de l’habitat ; nous aurions souhaité que ces outils conservent une certaine souplesse au lieu d’être contraints à l’application uniforme sur l’ensemble du territoire national des critères retenus. Une série de mesures laissent également penser, madame la ministre, que le déficit de l’offre de logements locatifs dans notre pays est à mettre au passif du monde HLM, lequel ne construirait pas assez, ou des locataires dans ce parc, qui y seraient logés indûment. Que dire aussi de ce que certains ont appelé le « hold-up du 1 % » ? Cette mesure issue d’une négociation forcée, à quelques jours de la présentation d’un texte de loi dans l’hémicycle, vise à capter 850 millions d’euros pour masquer le retrait de l’État dans la politique budgétaire ; nous en aurons...

...nt de s’écouler montrent clairement qu’il faut au peuple de ce pays ne pas relâcher l’action pour faire primer les droits sociaux sur toute autre considération. J’en connais ici qui pensent, de longue date, que le droit de propriété prime sur tout, et que toute autre considération doit par conséquent s’effacer devant cette primauté. Les mêmes considèrent sans doute que les droits des locataires HLM sont des droits à durée déterminée, et que ceux-ci doivent quitter les lieux dès lors que leur situation financière ne justifie plus qu’ils résident dans un ensemble locatif social. Ce texte, mes chers collègues, est, sur bien des aspects, un texte de recul. Ce recul concerne les droits des locataires : le droit au maintien dans les lieux est sacrifié au nom de la mobilité, de la flexibilité ; ...

Par cet amendement, nous défendons le principe de la préservation du versement des sommes du 1 % logement à un organisme HLM et nous souhaitons supprimer les effets d’une disposition adoptée en 2006, lorsque nous avons voté l’article 101 de la loi portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL », lequel prévoyait que les organismes HLM reversent une partie des sommes collectées au titre du 1 % aux organismes chargés de la collecte. En 2007, la collecte des HLM ne représentait que 5 millions d’euros sur u...

Cet amendement a pour objet de remédier à une incertitude introduite par l’une des dispositions du texte. Dans le 14° du I du présent article, il semble que le Gouvernement ait voulu acter la suppression du reversement par les organismes HLM aux collecteurs de l’UESL des deux tiers de la collecte. Cette disposition est prévue dans l’article 101 de la loi ENL du 13 juillet 2006 pour la période 2006-2009. Il semble aussi que cette partie du projet de loi ait pour finalité la suppression des conventions entre l’État et l’UESL. Cependant, la rédaction retenue crée une redondance qui rend cette intention peu lisible. Le présent amendeme...

Il semblerait effectivement que le Gouvernement ait oublié de traduire une mesure très importante pour les organismes HLM. En effet, en 2006, le législateur avait décidé, en votant l’article 101 de la loi ENL, que les organismes HLM qui percevaient une partie des sommes du 1 % logement devaient en reverser un tiers aux organismes chargés de la collecte. Cette mesure avait été mise en place pour une période temporaire, jusqu’en 2009. Il semblerait, madame la ministre, que ce caractère temporaire ait été oublié dans ...

...’amendement n° 310, je crois devoir faire un petit rappel historique. Lors de la discussion du projet de loi ENL, le Gouvernement avait été amené à présenter, en première lecture au Sénat, un amendement tendant à imposer le reversement au fonds d’intervention de l’UESL des deux tiers de la collecte réalisée au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction par les organismes HLM et les SEM. Le produit de ce prélèvement était destiné à contribuer au financement de l’exécution des conventions conclues par l’État avec l’UESL, qui réunit les partenaires sociaux, en particulier la convention d’accompagnement du plan de cohésion sociale signée le 27 octobre 2004. M. Borloo nous avait alors indiqué qu’une telle mesure permettrait de mieux centraliser les sommes acquittées au t...

...olidarité du 1 % sera plus importante. En outre, nous n’avons pu intégrer, sur la suggestion de M. Philippe Dallier, qu’une petite parcelle de contrôle parlementaire sur l’usage des fonds du 1 %. Nous regrettons que le Parlement n’ait pas la possibilité d’examiner davantage la ventilation de ces 850 millions d’euros. Enfin, nous regrettons que les rares mesurettes financières en faveur du monde HLM aient été balayées d’un revers de main par Mme la ministre. C’est bien dommage pour ces organismes, qui ont besoin de moyens importants pour construire plus de logements et atteindre ainsi des objectifs que nous partageons tous. Nous voterons donc contre l’article 3.

...adame la ministre, mes chers collègues, l’article 4 concerne la vente en l’état futur d’achèvement, la VEFA. « Le logement social vient au secours des promoteurs immobiliers aux prises avec des stocks d’invendus » : voilà comment nous pourrions résumer à grands traits le contenu du présent article. En effet, ce qui nous est proposé dans cet article, c’est de faciliter l’achat par les organismes HLM de logements en état futur d’achèvement que leurs promoteurs n’auraient pas pu placer. Reprenons, si vous le voulez bien, la situation depuis le début. D’abord, nous avons des zones tendues où la demande de logement est à la fois forte et diverse, touchant l’ensemble des catégories sociales, depuis les familles monoparentales allocataires de minima sociaux jusqu’aux jeunes cadres à la recherche ...

Un décret du 8 février 2000 permet aux bailleurs sociaux d’acheter en VEFA des logements financés en prêt locatif à usage social, ou PLUS, en prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, ou en prêt locatif social, ou PLS. Une circulaire du 12 mars 2001 précise toutefois que les organismes HLM ne peuvent pas acquérir directement en VEFA plus de 50 % des logements issus d’une même opération immobilière. L’article 4 du présent projet de loi prévoit la disparition de cette limite. Il acte l’instauration d’un double régime. Les organismes HLM pourront ainsi continuer de recourir à la VEFA sans mise en concurrence dans différents cas de figure, parmi lesquels figurent les logements dont la...

Dans le cadre des politiques locales de l’habitat, le niveau d’exigence, notamment sur la haute qualité environnementale, ou HQE, sera-t-il assoupli par les collectivités pour permettre d’intégrer de telles opérations dans le parc HLM ? Celles-ci opérations viseront-elles les logements « Robien », qui sont déjà financés en partie par l’État ? Ne prenons-nous pas le risque de faire perdre aux bailleurs sociaux les compétences techniques en matière de construction ? Les opérations VEFA choisies seront-elles celles qui en sont seulement au stade du foncier, celles qui regroupent l’achat du foncier et du permis de construire, cell...

En effet, depuis la loi ENL, les PLU peuvent permettre d’imposer un pourcentage de logements sociaux dans les opérations en VEFA. Comment ces dispositions locales, quand elles existent, pourront-elles être combinées avec la procédure d’appel d’offres auprès de plusieurs promoteurs qui est prévue par la loi ? Ceux qui connaissent bien la mécanique de construction des organismes HLM reconnaîtront avec moi qu’il est nécessaire de supprimer cet article, au mieux inutile et au pis dangereux.

...ns ma commune. L'article 4 répond à un objectif de sécurisation des opérations réalisées par les bailleurs sociaux à l'aide du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, pratique encore peu répandue pour les opérations locatives sociales, mais qui tend à se développer. Il vise à inscrire dans la loi la pratique résultant de circulaires ministérielles et en vertu de laquelle les organismes d’HLM peuvent acheter des logements en VEFA dans les programmes de construction des promoteurs, à condition que les logements ne représentent pas plus de la moitié du programme. Au-delà, le projet de loi prévoit que les bailleurs devront procéder à des appels d'offres. Cet article doit être analysé à la lumière des annonces faites par le Président de la République, le 1er octobre dernier, indiquant qu...

À l’heure où l’on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA - à cet égard, il serait souhaitable que les engagements du Président de la République, que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, trouvent plus nettement leur concrétisation dans ce projet –, ce promoteur ayant été désigné après une consultation effectuée en fonction d’un cahier de...

Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM d’acheter en VEFA jusqu’à 100 % d’un programme, à condition de s’engager à produire au moins 50 % de logements très sociaux, segment le plus difficile à produire et répondant à la majorité des revenus de nos concitoyens. Cette proposition figure d’ailleurs à la page 67 du rapport Pinte, qui a certainement retenu toute votre attention, madame la ministre. Cette disposition permettrait de mettre f...

Par cet amendement, nous vous proposons une nouvelle rédaction pour améliorer le droit de l’achat en VEFA pour les organismes HLM. Il prévoit la mise en place d’une consultation au terme de laquelle l’organisme pourrait acheter en VEFA au-delà des 50 % que vous imposez par la loi. La procédure que nous proposons est moins lourde que celle de l’appel d’offres. Surtout, elle comprendra un temps de négociation entre plusieurs vendeurs susceptibles de présenter une offre sur la base d’un cahier des charges de consultation per...

...ure où l’élu acquitte pratiquement toujours une subvention complémentaire pour l’équilibre de l’opération. Je vous demande donc, ma chère collègue, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 285 me semble être satisfait par l’amendement n° 36, qui vise à supprimer toute référence au seuil de surface pour acquérir des logements en VEFA par les organismes HLM et les SEM. Je demande également le retrait de cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 439, je dirai que même la procédure de consultation ne me semble pas appropriée à la réalité des opérations des bailleurs réalisées en VEFA. Nous sommes obligés de négocier avec un opérateur qui est propriétaire d’un terrain. S’il ne veut plus négocier avec nous, c’est qu’il va le céder à un autre o...

Nous souhaitons une disposition qui soit plus conforme aux attentes des opérateurs HLM, mais aussi des élus du territoire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 4 tel qu’il est rédigé par vos soins !

...bloquées. Des propriétaires de foncier éprouvent des réticences compte tenu du manque de demandes ou parce que l’opération n’est pas « bouclée ». Il y a le texte et il y a le contexte. Très souvent, il est important que nous précisions dans nos débats, qui sont publiés au Journal officiel, le pourquoi et le comment des choses. Nous examinons un texte de portée générale que les organismes HLM, notamment, auront à mettre en œuvre. J’ai déjà eu l’occasion de discuter de cela avec vous en commission, où j’ai soulevé le problème. Mais ce que nous disons aujourd'hui bénéficie de la publicité des débats. Que je sache, les organismes HLM sont soumis aux mêmes règles que n’importe quelle collectivité en termes soit d’évolution de travaux, soit d’acquisition. Or, pour des opérations qui sont ...