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Ces deux amendements ont donc pour objet de s’assurer que les établissements publics compétents en matière de SCOT, ou schémas de cohérence territoriale, sont effectivement associés à la réalisation des programmes locaux de l’habitat, les PLH, et des plans départementaux de l’habitat, les PDH. Dans les deux cas, les établissements visés exercent une compétence en matière de logement. Nous anticipons ici sur certains des articles du projet de loi issu du Grenelle de l’environnement.
Sur le principe, l’association des EPCI compétents en matière de SCOT paraît tout à fait justifiée, et même souhaitable. Toutefois, l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation la permet déjà, puisqu’il y est précisé que l’EPCI compétent en matière de PLH associe à l’élaboration du programme l’État « ainsi que toute autre personne morale qu’il juge utile ». Pourquoi, en conséquence, mentionner davantage les EPCI compétents en matière de SCOT que d’autres personnes morales ? L’amendement n° 546 étant totalement satisfait, la commission en demande le retrait. Pour ce qui est de l’amendement n° 545, mes chers collègues, vous savez que le plan dépar...
Vous savez que les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l’état des logements et des besoins de réhabilitation du patrimoine dans tous les secteurs de leur périmètre, y compris dans leurs quartiers anciens dégradés. C’est pourquoi, monsieur le président, nous souhaitons transformer cet amendement en sous-amendement à l’amendement n° 44.
Mon cher collègue, cet amendement, me semble-t-il, comporte une erreur matérielle, puisque l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation concerne le PLH. Vous visiez très certainement l’article L. 302-5 du même code, qui est relatif, lui, à l’article 55 de la loi SRU.
Je voudrais simplement dire dans quel esprit nous avons déposé nos amendements à l’article 9. Notre groupe propose de modifier la perspective et le rapport de force que cet article crée sur les territoires, en particulier en matière de PLH. En effet, nous estimons que, en vertu du principe de décentralisation, la collectivité doit demeurer maître des objectifs de la politique du logement au niveau local, sur son territoire. J’espère d’ailleurs que les réflexions qui sont en cours sur le « big-bang » territorial permettront d’apporter un éclairage sur les compétences réelles exercées par les uns et par les autres, et permettront, à ...
L’article 9, s’il modifie les conditions d’élaboration des PLH, ne permet pas de créer les conditions d’une véritable incitation à la construction de logements sociaux. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de cet article et d’inscrire dans le projet de loi une mesure forte et efficace pour répondre à ces impératifs. En effet, le développement d’une offre nouvelle de logement passe par la construction de logements sociaux partout où ils font défa...
Comme je vous l’ai expliqué dans mon propos liminaire sur l’article 9, nous voulons clarifier la perspective et le rapport de force sur les territoires en matière de PLH. Que les choses soient enfin claires ! La collectivité doit rester maître de la politique du logement au niveau local, et ce d’autant plus que, si son PLH a été accepté, c’est bien elle le maître d’ouvrage. Par conséquent, cet amendement vise simplement à préciser que le préfet doit motiver ses décisions, et ce dans un délai de trois mois. Tout à l’heure, notre collègue Jean-Pierre Fourcade a é...
À mon sens, la question soulevée par les auteurs de cet amendement ne relève pas du champ d’application de l’article 9. En effet, comme vous le savez, le I de cet article crée une procédure permettant au préfet de sanctionner les EPCI ne présentant pas un PLH jugé suffisamment ambitieux ou n’ayant pas suffisamment tenu compte des remarques émises par le représentant de l’État et le comité régional de l’habitat au moment de l’élaboration de ce plan. Dans ce cas, le préfet pourrait refuser la conclusion ou, le cas échéant, le renouvellement d’une convention de délégation des aides à la pierre.
...idément, il est des sujets sur lesquels l’incompréhension entre M. le rapporteur – cela vaut également pour Mme la ministre, puisqu’elle a rejoint sa position – et nous-mêmes est totale. Monsieur le rapporteur, si vous lisez bien notre amendement, vous constaterez que nous proposons de laisser au préfet un délai de trois mois pour « notifier son accord » ou « motiver son refus ». En clair, si le PLH n’est pas satisfaisant, le refus est tout à fait possible. Je ne comprends donc pas vos réticences ! Nous voulons simplement raccourcir le délai dans lequel le préfet doit se prononcer, que sa réponse soit positive ou négative.
Selon le Gouvernement, l’article 9 du projet de loi renforcerait la portée opérationnelle du programme local de l’habitat. Ainsi, le III de cet article renforce les prérogatives du préfet en matière de contrôle du contenu des PLH adoptés par les EPCI et les dispositions proposées par le I donnent à l’État des moyens d’intervention via les conventions de délégation des aides à la pierre, dans le cas où les observations émises par le préfet sur le programme local d’un de ces établissements publics ne seraient pas suffisamment prises en compte. En outre, si le préfet estime que ses demandes de modifications du PLH n’...
Je pense avoir déjà exposé l’idée qui sous-tend cet amendement. Selon nous, le PLH constitue l’armature des politiques locales de l’habitat. Il ne faudrait donc pas que le représentant de l’État décide de manière unilatérale, voire discrétionnaire, de l’insuffisance d’une délégation. Par conséquent, nous souhaitons que le refus d’une convention puisse éventuellement être précédé d’une concertation entre les acteurs du PLH et le préfet.
L’adoption de cet amendement serait vraisemblablement source de confusion. En effet, la procédure dont la création nous est proposée tend à attribuer au préfet le pouvoir de sanctionner les EPCI dans l’hypothèse où les résultats du PLH ne seraient pas satisfaisants. Ajouter à cette mesure une disposition prévoyant que le représentant de l’État peut dénoncer la convention si sa mise en œuvre est insuffisante aurait pour effet, me semble-t-il, de créer de l’incertitude pour les EPCI qui se sont engagés pour une période de six ans. Je souhaite donc que l’on remette les conventions de délégation des aides à la pierre soit au terme...
...er la carte de l’intercommunalité. Peut-être parviendrons-nous alors à optimiser la gouvernance sur les territoires et les élus les plus volontaristes pourront ainsi maximaliser leur financement, ce qui n’est absolument pas le cas pour le moment. Mais il s’agit là d’un autre problème ! Tout d’abord, cet amendement tend à actualiser la liste des grands principes devant être pris en compte par les PLH, notamment la nécessité de lutter contre l'étalement urbain, la référence aux SCOT. Ensuite, il a pour objet de préciser que le PLH indiquera pour chaque commune ou secteur le nombre et le type de logements à réaliser, ainsi que les orientations relatives à l'utilisation par les communes de certaines dispositions du code de l'urbanisme, comme la majoration du coefficient d'occupation des sols ou...
Actuellement, vous le savez, sont concernées les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ayant une commune de plus de 15 000 habitants. Dès lors, quatre-vingt-dix communautés de communes supplémentaires se trouveraient concernées par l'obligation de se doter d'un PLH. À partir du moment où l’on considère que le PLH est l’alpha et l’oméga de la politique de peuplement d’un bassin d’habitat, il est indispensable que les élus se penchent sérieusement sur la question.
...ble à l’unanimité, montrerait que nous reconnaissons tous que le problème se pose en ces termes. La mixité sociale doit être visible dans la cage d’escalier, et c’est pourquoi les bailleurs sociaux doivent pratiquer une vraie politique de peuplement ; la mixité sociale doit être visible dans le groupe d’immeubles, dans la commune, mais elle doit aussi se concevoir à l’échelle de la métropole. Un PLH pertinent sur le territoire de cette dernière ne peut pas procéder de la simple consolidation de PLH individuels relatifs à des périmètres communaux ou intercommunaux. C’est la raison pour laquelle je propose la création d’un PLH propre à Paris et à la petite couronne actuelle. J’ai conscience qu’il existe déjà des PLH communaux ou intercommunaux à l’intérieur de ce périmètre. C’est la raison p...
Nous proposons d’apporter une petite correction à l’amendement n° 56 qui tend à modifier l’article L. 302–1 du code de la construction et de l’habitation règlementant le PLH. Nous souhaitons ajouter que le PLH doit préciser une série d’actions : il ne doit pas s’agir simplement de vœux pieux ou de déclarations incantatoires. Nous proposons d’y faire figurer des actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés visés aux articles 7 et 8. La loi relative aux libertés et responsabilités locales fait obligation aux PLH de prendre en compte l’ensem...
Je précise tout d’abord que le groupe socialiste rejoint les préoccupations de M. le rapporteur et loue son volontarisme en vue d’améliorer le contenu des PLH, qui sont effectivement des outils très importants pour la programmation du logement à l’échelle des intercommunalités. Je loue également le volontarisme de Philippe Dallier. Notre collègue pose une vraie question, qui mérite un débat approfondi. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement tendant à la création d’un syndicat du logement d’Île-de-France, ou SLIF, à l’image du syndicat des transpo...
Par cet amendement, nous vous proposons d’allonger la liste des éléments qui doivent figurer dans les PLH, dans la droite ligne de nos préconisations en matière d’urbanisme et d’orientation de la destination des programmes à l’échelle la plus pertinente, le PLH. Nous souhaitons que ceux-ci prévoient des programmes d’actions détaillées, qui précisent notamment les proportions respectives des logements locatifs programmés par type de logements. Ils fixeraient une proportion minimale de logements socia...
Voilà un exemple éloquent de mauvaise allocation de ressources, pourtant déjà maigres en matière de logement. Cet amendement simple vise donc à autoriser les EPCI qui conduisent les PLH à définir des zones dans lesquelles ne pourraient plus être construits de logements défiscalisés. En l’adoptant, vous permettrez à l’EPCI d’agir au niveau de l’agglomération, c'est-à-dire au niveau du territoire pertinent des politiques locales de l’habitat. C’est l’EPCI qui est le mieux placé, le mieux à même de résorber les déséquilibres en matière de logement sur un territoire donné. Plutôt q...
En ce qui concerne le sous-amendement n° 372 rectifié, je ne vois aucun inconvénient à élargir la possibilité de réaliser des études de cadrage sur l’habitat aux syndicats mixtes ouverts. Actuellement, vous le savez, c’est possible : les EPCI décident des personnes qu’ils vont associer non pas à l’élaboration du PLH, parce que celui-ci est réalisé au niveau du périmètre de l’EPCI, mais aux études de cadrage. On peut y associer les communes, les autres EPCI, mais pas les départements. Étendre ce dispositif aux départements – la région me paraît un peu loin – me semble quelquefois nécessaire. N’oublions pas que nous avons souhaité rendre complémentaires le PLH et le PDH. Le fait que les PLH prennent en compte...