Interventions sur "PLU"

...lines. Certains pourraient donc être tentés de profiter de cette situation pour se défausser de leurs responsabilités sur les collectivités territoriales de la grande couronne ! Au total, ce sont tout de même quelque 6 millions de Franciliens qui sont concernés. Les politiques de l’habitat peuvent être coordonnées dans la région d’Île-de-France comme elles peuvent l’être partout en France, mais, plutôt que de plaquer sur ce territoire une solution manifestement inadaptée, il faut faire confiance à la volonté politique des élus de mener les coopérations les plus fructueuses et les plus efficaces. Si votre objectif, monsieur Dallier, est de libérer de leurs obligations les communes ne respectant pas les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le préalable à tout programme concerté portant sur l’habitat en région d’Île-de-France devrait consister à faire respecter la loi par tous les récalcitrants, qui se trouvent d’ailleurs plutôt du côté droit de l’échiquier politique francilien ! Si l’on commençait par là, la partie serait gagnée !

Il s'agit d'un amendement de caractère essentiellement rédactionnel. Il vise à clarifier les conditions dans lesquelles l'État porte à la connaissance de l'EPCI un certain nombre d'informations lorsque celui-ci a décidé d'engager la procédure d'élaboration du PLH. En outre, il tend également à préciser que ce sont les communes et EPCI compétents en matière de PLU, associés aux études préalables ou à l'élaboration du projet, qui doivent émettre un avis sur le projet de PLH.

...telle extension pourrait avoir pour conséquence de donner au préfet un pouvoir démesuré sur la définition des objectifs inscrits dans le PLH. Le PLH est un programme de compétence communautaire, le préfet ne saurait en prescrire directement le contenu par l’intermédiaire du porté à connaissance. Vous renforcez le pouvoir du préfet de dénoncer un PLH qui serait insuffisant. Si vous lui ouvrez, de plus, la possibilité de fixer des objectifs trop précis, alors il ne restera plus aucune marge de manœuvre à la collectivité, qui se trouvera complètement corsetée.

Nous proposons une nouvelle rédaction de la procédure de contestation du PLH, plus conforme à l’esprit de la décentralisation. Comme M. Fourcade l’a fait remarquer tout à l’heure, le texte figurant à l’article 9 tend à allonger la procédure. Or, nous sommes pour le raccourcissement des délais en raison du caractère d’urgence de l’exécution du PLH. Dans sa rédaction actuelle, le texte confère au comité régional de l’habitat un quasi-pouvoir de tutelle sur les délibérations de...

...nce en matière de logement. Il faut souligner que vous donnez au préfet la possibilité de dénoncer la délégation des aides à la pierre si le PLH ne lui convient pas. Les collectivités seront donc ainsi placées à la merci des desiderata des préfets. Comme nous l’avons vu, le maire peut être un militant ou manquer de discernement. Mais est-ce une raison pour considérer que le préfet est forcément plus sage ? Le maire d’une grande ville du Massif central s’est ainsi vu refuser par le préfet, dans un contexte que l’on me permettra de qualifier de préélectoral, l’inscription d’un objectif de 25 % de logements sociaux dans son programme local de l’habitat, au motif qu’il y avait déjà suffisamment de logements sociaux dans sa commune ! Il convient d’éviter ce genre de mésaventures !

...ormations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements. Le projet de loi prévoit d’ajouter à cette liste les objectifs concernant le renouvellement du parc immobilier et l’accroissement du nombre de logements. Cela ne me semble pas excessivement dirigiste, et je dirais même qu’il est plutôt légitime que l’État veille à ce que les PLH ne soient pas trop malthusiens, le préfet étant, en tant que représentant de l’État, garant de la solidarité. Quant à l’amendement n° 362, il est, sur le plan formel, incompatible avec l’amendement n° 57 de la commission. Sur le fond, je ne comprends pas que ses auteurs s’opposent à une disposition qui permettra au préfet de demander des modificati...

Je voudrais en fait revenir sur l’amendement n° 370, sur lequel nous n’avons pas eu l’occasion d’expliquer notre vote. Comment expliquez-vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la décision du préfet du Puy-de-Dôme, qui s’est opposé à ce qu’un PLH prévoie plus de 25 % de logements sociaux ? Vous considérez toujours que le préfet intervient pour s’opposer à des projets trop malthusiens, alors que cet exemple prouve que le cas inverse peut se produire.

Le projet de loi prévoit d’astreindre les communes de plus de 30 000 habitants n’appartenant pas à un EPCI à l’élaboration d’un PLH. Une telle disposition a vocation à prendre en compte la situation des communes isolées qui n’appartiennent à aucune structure intercommunale et qui pourtant sont confrontées à des enjeux importants en matière de politique locale de l’habitat. L’amendement que présente la commission tend à abaisser le seuil à 20 000 habit...

Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 363. Il est plus que jamais nécessaire de rendre plus opérationnel le PLH et d’accélérer sa transposition dans le PLU. L’intercommunalité est désormais quasiment achevée, ses compétences en matière de politiques locales de l’habitat reconnues. Le caractère non prescriptif des PLH pour les PLU constitue, dans certains territoires, un frein notable au développement des politiques d’habitat social. En cohérence av...

L’amendement n° 364 sera satisfait, dans l’esprit, par l’amendement n° 62 de la commission, tendant à insérer un article additionnel après l’article 9. En effet, conformément à votre souhait, madame Khiari, le dispositif proposé par la commission permettra d’accélérer les procédures, puisqu’il vise à ramener le délai de mise en compatibilité des PLU et des PLH à un an, mais uniquement lorsqu’une simple modification du document suffit. Cette solution permet de ne pas mettre sur le même plan modification et révision, qui sont deux processus distincts nécessitant des délais bien différents. D’ailleurs, en cas de révision, nous proposons de maintenir le délai à trois ans, car deux années se révèlent souvent insuffisantes. La commission vous de...

Madame la ministre, vous le savez, je suis pragmatique. D’ailleurs, on me reproche quelquefois de l’être un peu trop. Dans ma communauté d’agglomération, je suis en train de procéder à une révision du PLH, qui ne doit pas durer plus d’un an. Ici, il est question d’une simple mise en conformité, et non d’une révision. Il ne s’agit donc pas d’imposer une procédure excessivement lourde, d’autant que les PLH n’ont plus qu’un an à courir.

Madame la ministre, en tant que modestes praticiens de terrain, nous allons encore faire preuve de réalisme et de pragmatisme ! Cet amendement vise à maintenir le délai actuel de mise en compatibilité des PLH et des PLU à trois ans, au lieu de le ramener à deux, comme il est proposé dans le projet de loi. Dans certains cas, en effet, la mise en compatibilité globale des documents peut nécessiter une révision complète du PLU, ce qui peut prendre plus de deux ans. En revanche, quand le PLH identifie des secteurs précis de la commune dans lesquels des programmes de logements peuvent être réalisés, une simple modif...

Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire aux communes en leur permettant de délimiter, dans les PLU, des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne. Cela devrait permettre aux collectivités territoriales d’éviter la multiplication des petits logements sur leur territoire, celle-ci étant liée au plafonnement des aides fiscales à l’investissement locatif. Dans un certain nombre de cas, en effet, ces logement...

...té, pour les communes, de délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage minimal de logements sociaux. En contrepartie de cette possibilité, la loi ENL a prévu un droit de délaissement pour les propriétaires de terrains constructibles, c'est-à-dire le droit de demander à la commune d'acquérir leur bien, à défaut de quoi l'obligation ne s'applique plus. Le Gouvernement avait, à l’époque, justifié ce droit de délaissement par l'idée que l'obligation de réaliser des logements sociaux constituait une servitude indemnisable. La commission était alors déjà très réservée sur cette analyse juridique. Nous avions fait valoir, en effet, qu'un coefficient d’occupation des sols bas peut diminuer bien davantage encore la valeur d'un terrain, sans pour au...

Je ne reprendrai pas les arguments de fond développés par M. le rapporteur. Par ce sous-amendement, nous voulons simplement nous assurer que, si d’aventure un maire souhaite prévoir un pourcentage de logements en accession sociale à la propriété dans un PLU, cette « servitude » ne sera pas considérée comme indemnisable. Nous sommes donc favorables à la suppression de la servitude de logement social précédemment inscrite à l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme. Nous avons toujours plaidé pour que la faculté de déterminer des secteurs comportant un pourcentage de logements sociaux figure parmi les possibilités positives offertes aux maires à l’ar...

Il s’agit d’offrir un outil réellement opérationnel aux communes, plutôt que d’opposer de manière idéologique – en dehors de cet hémicycle – le locatif social et l’accession sociale à la propriété. Le prix du terrain, déjà revalorisé lorsqu’il devient constructible, peut être légitimement limité pour tenir compte des objectifs de mixité sociale lorsque ceux-ci sont affichés clairement dans le PLU. Nous souhaitons que le PLU puisse déterminer des secteurs où le ma...

Lorsque le maire fixe une obligation de création de logements sociaux dans son PLU, il crée par là même une « servitude de logements sociaux », symboliquement désastreuse. En outre, les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, lève la servitude. En d’autres termes, madame la ministre, le propriétaire met la collectivité territoriale en demeure d’acheter son bien, faute de quoi la servitude n’existe plus. Ce mécanisme n'est pas favo...

C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable. L’objet du sous-amendement n° 636 est voisin, mais je préconise son retrait, la rédaction du sous-amendement n° 645 étant plus simple. La commission demande également le retrait de l’amendement n° 457, qui est satisfait par son amendement n° 64.

Cet amendement vise à donner au préfet le moyen de suspendre l’opposabilité du PLU tant que le document n’a pas été modifié pour que les besoins recensés dans le plan départemental d’accueil et de logement de personnes défavorisées soient satisfaits. Il s’agirait, par cette procédure nouvelle, de rendre la compatibilité obligatoire. Aujourd’hui, du fait de l’enchevêtrement des compétences – j’espère que cela évoluera, surtout après le rapport Pour un big bang territorial <...