Interventions sur "locataire"

...itat ; nous aurions souhaité que ces outils conservent une certaine souplesse au lieu d’être contraints à l’application uniforme sur l’ensemble du territoire national des critères retenus. Une série de mesures laissent également penser, madame la ministre, que le déficit de l’offre de logements locatifs dans notre pays est à mettre au passif du monde HLM, lequel ne construirait pas assez, ou des locataires dans ce parc, qui y seraient logés indûment. Que dire aussi de ce que certains ont appelé le « hold-up du 1 % » ? Cette mesure issue d’une négociation forcée, à quelques jours de la présentation d’un texte de loi dans l’hémicycle, vise à capter 850 millions d’euros pour masquer le retrait de l’État dans la politique budgétaire ; nous en aurons la confirmation dans quelques semaines dans le proj...

... qui viennent de s’écouler montrent clairement qu’il faut au peuple de ce pays ne pas relâcher l’action pour faire primer les droits sociaux sur toute autre considération. J’en connais ici qui pensent, de longue date, que le droit de propriété prime sur tout, et que toute autre considération doit par conséquent s’effacer devant cette primauté. Les mêmes considèrent sans doute que les droits des locataires HLM sont des droits à durée déterminée, et que ceux-ci doivent quitter les lieux dès lors que leur situation financière ne justifie plus qu’ils résident dans un ensemble locatif social. Ce texte, mes chers collègues, est, sur bien des aspects, un texte de recul. Ce recul concerne les droits des locataires : le droit au maintien dans les lieux est sacrifié au nom de la mobilité, de la flexibili...

...e faire pour trois raisons principales. D’abord, parce que l’accession à la propriété est l’accomplissement d’un rêve et souvent la condition de l’épanouissement familial. Ensuite, parce que l’on injecte moins d’argent public dans les logements en accession à la propriété que dans les logements locatifs sociaux. Enfin, si l’on compare le mode de vie de deux retraités, l’un propriétaire et l’autre locataire, la comparaison est éminemment favorable au premier. Et l’on sait que le niveau des retraites n’ira pas nécessairement en s’améliorant… Cependant, les vertus de l’accession sociale à la propriété ne doivent pas nous empêcher de rester réalistes. En effet, une frange importante de la population ne pourra pas accéder à la propriété, et nous avons le devoir de permettre à ces personnes de vivre déc...

...ent HLM, que la règle des 20 % n’est donc absolument pas remise en cause par l’article, la seule question qui se pose, et sur laquelle nous devons nous prononcer, est celle de savoir si la loi doit encourager des ménages modestes à devenir propriétaires, quitte à ce qu’ils s’endettent sur vingt, trente ou même quarante ans, ou si elle doit plutôt les inciter à prendre moins de risques et à rester locataires. En d’autres termes, vaut-il mieux, pour un ménage modeste, se constituer un capital, quitte à s’endetter pour longtemps, ou se loger sans risque, quitte à rester sans patrimoine ? C’est la seule question, mes chers collègues, que pose cet article ; c’est la seule question sur laquelle nous devons, en tant que parlementaires responsables, nous prononcer maintenant !

...rentiel de revenus entre ceux qui ont accès à l’un et pas à l’autre. En effet, les plafonds de ressources pour bénéficier des dispositifs d’aide à l’accession dite « sociale » à la propriété sont bien plus élevés que ceux qui sont demandés aux ménages éligibles à un logement locatif social, même intermédiaire. De fait, les ménages éligibles à ce type d’accession sont parmi les « plus aisés » des locataires du parc social. Inutile de vous dire que cette tendance n’est pas près de s’infléchir, au vu des prix du marché immobilier ! Ainsi, vous faites fausse route, car cette mesure que vous nous proposez aujourd’hui participe de ce mythe d’une « France de 70% de propriétaires ». Vous voyez à quoi je fais référence. Bien sûr, il faut encourager plus que jamais l’accession, mais il ne s’agit pas du mêm...

J’ai l’honneur de présider l’un des offices publics d’aménagement et de construction les plus anciens de France, créé par celui-là même qui a été l’initiateur de la première loi sur le logement social. Nous logeons 100 000 personnes dans 35 000 logements, madame Bout, chiffres honorables pour un office départemental. Environ 72 % de nos locataires se situent en dessous du plafond PLAI, soit le plus bas, qui est lui-même à 60 % du plafond HLM. Une fois que l’on connaît ces chiffres, on a tout compris !

Ils restent en logement HLM. Aussi, l’offre nouvelle provient non plus des départs de locataires et des constructions, comme c’était encore le cas voici quelques années, mais uniquement des constructions. Si l’on ne fait plus l’effort de construire des logements locatifs ou si l’on réduit cet effort, beaucoup de gens se retrouveront sur le carreau. Je n’ignore pas les difficultés d’ordre financier que soulève un tel effort en matière de construction de logements locatifs, mais, très honnêt...

...forts pour tenter de rattraper ce retard. Même si notre collègue du groupe CRC ne les a pas remarqués, ils ont été importants, puisque, au cours des mandats que j’ai exercés tant à Saint-Cloud qu’à Boulogne-Billancourt, j’ai créé plusieurs milliers de logements sociaux dans les différentes catégories. Je fais un triple constat. Tout d’abord, de nombreux ménages, jeunes et moins jeunes, qui sont locataires dans le parc social ont très envie de devenir propriétaires et nous ne pouvons pas leur donner satisfaction. Ensuite, nous ne pouvons pas leur donner satisfaction parce que les offices d’HLM et, d’une manière générale, l’ensemble des acteurs du mouvement locatif social éprouvent beaucoup de difficultés à vendre des appartements à leurs locataires. C’est souvent très compliqué, d’autant qu’il s’...

...endre… L’esprit de la loi SRU était de soutenir le segment du marché le plus difficile à faire émerger : le logement locatif social. En effet, si nous ne connaissons pas de maire refusant l’accès à la propriété sur le territoire de sa commune, nous connaissons malheureusement des maires refusant le locatif. Madame la ministre, certains perçoivent hélas, différemment les ménages selon qu’ils sont locataires ou propriétaires.

...it aller bien au-delà ! Il y avait une solution, madame la ministre. Votre article 17 aurait pu afficher deux objectifs complémentaires : 20 % de logements locatifs sociaux et 10 % de logements en accession sociale à la propriété. Alors, monsieur About, les maires auraient sans doute fait le nécessaire à la fois pour construire des logements accessibles aux plus modestes et pour faire sortir les locataires par le haut au titre de l’accession à la propriété. Hélas ! c’est un chemin que vous n’avez pas voulu emprunter ; pourtant, nous vous y aurions rejointe.

L’article 18 limite aux seules personnes physiques la possibilité d’exiger une caution et interdit tout cautionnement dès lors que le bailleur a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. Ces dispositions sont à notre avis insuffisantes et même, sur certains points, regrettables Par exemple, l’une de ces mesures aurait pour effet d’interdire aux bailleurs sociaux le recours au Loca-pass. Nous nous en sommes déjà émus lors de la discussion de l’article 3. Mais il y a pis. À l’occasion d’une enquête réalisée en février 2007 par la Confédération syndicale du cadre de vie sur les d...

... récemment. Afin de mobiliser plus activement le parc privé à vocation sociale, ce rapport suggère non seulement de « rendre financièrement plus accessible la garantie contre les risques locatifs pour les propriétaires acceptant de louer leurs logements à des ménages disposant de revenus modestes », mais aussi de mettre en place « une garantie universelle des risques locatifs concernant tous les locataires et propriétaires, quels que soient leurs revenus ou leurs statuts ». Ce fonds à gestion paritaire serait chargé d’indemniser les propriétaires subissant des situations d’impayés locatifs. Il serait financé par une subvention de l’État, le produit d’une contribution sur les revenus locatifs acquittée par les propriétaires, les intérêts liés au placement des dépôts de garantie des locataires, et ...

...rces des personnes physiques amenées à cautionner. En outre, les bailleurs ne pourraient demander qu’un seul cautionnement par une personne physique. Si les ressources mensuelles de celle-ci représentent au moins 150 % du montant du loyer, ce cautionnement ne pourrait être refusé. En effet, nous assistons aujourd’hui à la généralisation des pratiques discriminatoires, qui imposent aux candidats locataires de fournir des cautionnements de plus en plus importants et nombreux. On observe jusqu’à trois cautionnements pour un même candidat dans des zones très tendues ! En cas de défaut de paiement, on ne sait même pas à quelle caution le bailleur devrait s’adresser. En tout état de cause, ces pratiques font état d’une crainte déraisonnable des propriétaires. Il convient, me semble-t-il, d’y mettre fi...

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux de demander au locataire un cautionnement uniquement si celui-ci est pris en charge par un fonds ou par une personne morale. Nous pensons en particulier au Fonds de solidarité pour le logement, à l’Union d’économie sociale pour le logement ou à tout autre organisme sans but lucratif se portant caution. En effet, si le futur locataire est dans une situation permettant sa prise en charge par de tels organismes, nous ne vo...

Cet amendement, dont l’objet est identique à celui de l’amendement n° 488, vise à lisser le dépôt de garantie sur dix mois à compter de la signature du bail, afin de réduire considérablement la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement. Une récente étude de l’observatoire Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux, ou observatoire CLAMEUR, révèle un autre phénomène inquiétant. La mobilité résidentielle est de plus en plus difficile et contraignante. Les loyers à la relocation progressent toujours très rapidement : ils ont ainsi augmenté de 7, 5 % cette année, cont...

J’en suis tout à fait conscient, mon cher collègue ! Pour en revenir à l’amendement n° 482, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a déjà permis une avancée notable pour les locataires, puisqu’elle a réduit à un mois le montant maximum du dépôt de garantie. Il ne me semble pas opportun de revenir sur une disposition qui vient d’être votée et d’aller au-delà de l’avantage qui a été accordé aux locataires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en exigeant des propriétaires qu’ils produisent des factures à l’appui des retenues effectuées sur le montant restitué. La restitution du dépôt de garantie constitue l’un des principaux litiges opposant les locataires et les bailleurs. L’application de la loi est loin d’être évidente, et les évolutions jurisprudentielles ne sont pas toujours favorables à la lisibilité du cadre légal. Selon la ...

Ma chère collègue, je vous rappelle que les rapports entre bailleurs privés et locataires sont extrêmement fragiles et qu’il ne faut charger la barque ni dans un sens ni dans l’autre. C’est un équilibre subtil. Comme vous le savez, de moins en moins de bailleurs osent se lancer dans l’aventure, car ils estiment que l’on a trop chargé la barque à leur détriment. Je vous le signale, la loi prévoit déjà que les retenues sur les dépôts de garantie doivent être dûment justifiées. En rev...

Cet amendement vise, lui aussi, à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en faisant peser sur les propriétaires des intérêts plus importants que ceux qui sont actuellement exigibles en cas de retard non justifié de restitution du montant du dépôt. Monsieur le rapporteur, comme vous évoquiez à l’instant l’équilibre subtil entre les propriétaires et les locataires, permettez-moi de vous faire part d’un exemple prouvant que l’indemnité n’est pas toujours en adéquation ...

Madame Herviaux, vous l’avez dit vous-même, l’équilibre est subtil. À partir du moment où un bailleur ne rendrait pas la somme qu’il doit au locataire dans le délai imparti, il ne me semblerait pas tout à fait injustifié de le pénaliser, puisqu’il y aurait rupture d’engagement. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.