Interventions sur "locataire"

Je m’étonne que le parti communiste et le parti socialiste ne défendent pas plutôt les ménages véritablement modestes, ceux qui éprouvent des difficultés à se loger alors que, au même moment, des locataires qui auraient les moyens d’habiter dans le secteur libre occupent les logements sociaux ! Je dois avouer que je suis surpris et choqué.

Oui, mais pour l’instant ces locataires gagnent 9000 euros par mois, occupent toujours des logements sociaux et ne payent pas le surloyer !

Ce sont les locataires de M. Chirac, pas les nôtres !

Vous en connaissez beaucoup, des locataires d’HLM qui gagnent 9000 euros ?

Par ailleurs, chers collègues de l’opposition, il est incohérent de proposer la suppression de ces dispositions du projet de loi initial, car l’amendement n° 92 de la commission tend justement à en atténuer les effets, en restreignant aux seules zones tendues leur application automatique aux locataires dépassant le plafond de revenus. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques. Par ailleurs, la loi n’ayant naturellement pas vocation à définir ces zones, qui seront précisées par décret, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 665. Il en va de même pour le sous-amendement n° 664 : la précision « deux années consécutives » proposée par v...

J’en viens au sous-amendement n° 659. Le dispositif prévoit de mettre un terme aux situations acquises de longue date ; il serait totalement injuste de le rendre inapplicable aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. Il vaudrait mieux expliquer à ces derniers qu’ils se logent depuis longtemps aux frais de la collectivité alors même qu’ils disposent de revenus substantiels et qu’ils doivent donc laisser aux ménages plus modestes la possibilité de profiter des logements qu’ils occupent ! En effet, je le répète, nous défendons, quant à nous, les ménages modeste...

...déposé les sous-amendements n° 669, 670 et 672. En effet, ce projet de loi constitue un véritable parcours du combattant, exigeant un long et austère travail. Il est donc heureux que des propositions de ce genre soient venues égayer nos soirées, et celles-là nous ont donné de véritables fous rires, ce qui nous a beaucoup détendus. En effet, vous proposez de rendre ces dispositions qui visent les locataires riches inapplicables aux titulaires du RMI, de l’allocation vieillesse des travailleurs salariés ou de l’allocation spécifique de solidarité. Mais comment des gens dépassant le plafond de ressources pourraient-elles percevoir ces allocations ? À moins que vous ne songiez à certaines sources de revenu illicites... Je ne peux pas le croire ! En tout cas, chère Odette Terrade, je vous remercie à n...

...ui, à exclure du champ de l’article les personnes souffrant d’une affection de longue durée. Nous pouvons comprendre votre préoccupation, mais à force d’ajouter des cas d’inapplication nous risquerions de vider le dispositif de tout contenu. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 597 rectifié bis tend à appliquer de manière intelligente les dispositions relatives aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources fixés pour l’accès au logement social. En effet, il est évident que nous n’allons pas mettre dehors les locataires dans les zones où il existe une certaine vacance dans le parc social ! Nous avons longuement évoqué ce point en commission, où nous avons adopté des amendements ayant pour objet de rendre automatiquement applicables ces disposit...

En tout cas, nous nous interrogeons. Hier, j’ai voté contre plusieurs amendements qui, parfois, émanaient pourtant de la minorité sénatoriale, parce qu’ils étaient fondés sur des exemples extrêmes qui ne reflétaient pas la réalité quotidienne. Or, aujourd’hui, vous mettez en avant, pour justifier la rupture du bail des locataires dont les revenus excèdent le plafond, un exemple tout aussi caricatural, celui d’une famille qui gagne 9 000 euros par mois et vit dans un logement social en région parisienne, donnant ainsi à penser qu’une telle situation peut être régulièrement observée. Or, je vous le répète, on ne peut pas faire la loi à partir de cas isolés.

Cet amendement concerne la question de l’évolution des aides personnelles au logement. Ces aides constituent, sous certains aspects, un moyen de lutter contre l’exclusion, en « solvabilisant » la situation des locataires. Comme le montre le rapport sur l’occupation du parc social, près de la moitié des locataires d’HLM bénéficient, aujourd’hui, d’une aide au logement. Ce pourcentage est particulièrement significatif dans les agglomérations de province, bien plus qu’à Paris et en Île-de-France. En effet, 36, 9 % des locataires d’HLM franciliens sont bénéficiaires d’une aide au logement, alors que la moyenne nati...

Je l’ai dit, il n'apparaît pas opportun de mettre en œuvre ces dispositions sur les locataires dont les revenus dépassent fortement les plafonds de ressources dans les zones peu tendues, où l’on constate d'ailleurs quelquefois une certaine vacance dans le parc HLM. Il serait ridicule d’en extraire les locataires aisés ! En revanche, il pourrait s'avérer que des organismes HLM dont les logements ne seront pas situés dans les zones tendues, définies par décret, trouvent un intérêt à étendr...

Notre demande de suppression du 5° du paragraphe I relève d’une démarche de cohérence, d’autant que ce 5° n’a aucun caractère normatif. Le texte qui nous est présenté est très loin des réalités observées sur le terrain. La moitié au moins des fichiers de demandes de logement est en fait constituée de demandes d’échange. Selon nous, les locataires sociaux sont des gens sérieux, pas forcément des profiteurs. Quand leur famille s’agrandit, ils demandent un appartement plus grand. Malheureusement, ils ont rarement satisfaction, compte tenu du manque de logements sociaux. Quand leur appartement est trop grand, nombre d’entre eux en demandent un qui soit plus petit. Eux aussi n’ont que rarement satisfaction, du fait, notamment, des contingents...

...i qu’on est loin des 25 % ou 30 % de rotation affectant le parc privé de nombre d’agglomérations de province, mais l’exposé de ces simples données devrait suffire à éveiller l’attention. Les services du ministère du logement ne peuvent en effet ignorer que le motif essentiel de rotation dans le parc locatif privé est l’extrême volatilité des prix et leur tendance haussière, qui conduit nombre de locataires à abandonner rapidement le domicile qu’ils occupaient et provoque donc un turnover important. Il est vrai que, à l’inverse, dans le logement social, compte tenu de la crise actuelle, la tendance est vraiment au « j’y suis, j’y reste ! ». Il y a une évidente corrélation entre rotation dans le parc locatif social et situation de ressources des demandeurs. La vérité des faits est indéniabl...

Le présent sous-amendement vise donc à limiter autant que possible les situations auxquelles risque d’aboutir l’application étroite de l’article 20. À notre sens, la sollicitation au départ de certains locataires prétendument trop fortunés doit être strictement limitée. Dès lors, les procédures prévues par l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation devraient, selon nous, ne s’appliquer qu’à la double condition de l’existence d’une sous-occupation manifeste du logement – deux personnes dans un cinq-pièces, une personne seule dans un quatre-pièces – et d’un dépassement des plafonds...

Le second alinéa du texte proposé par l’amendement n° 94 pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit une disposition sans portée normative dans un contexte de crise immobilière évidente. Nous proposons de le supprimer dans la mesure où le fait d’informer les locataires de l’existence de programmes d’accession à la propriété dans leur ville ou dans l’agglomération où ils habitent ne relève absolument pas du domaine législatif et où, sous nombre d’aspects, une telle disposition nous paraît superfétatoire. Ne nous inquiétons pas outre mesure pour les locataires qui seraient susceptibles d’accéder à la propriété : ils peuvent s’informer sans qu’on leur dise quoi ...

... du simple affichage : son unique objet véritable est de mettre en exergue des situations que le Gouvernement veut décrire comme condamnables. Il met à l’index les « affreux profiteurs » du logement social, ceux qui paient un surloyer, et les familles dont les enfants sont devenus grands. Mais, à vouloir trop en faire, on finit par mélanger des situations qui n’ont rien à voir. Pour le cas des locataires en situation de sous-occupation, leur situation est traitée au 2° du I que nous venons d’étudier. Le premier alinéa du 5° n’apporte donc rien de nouveau. Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer de cet article toute référence à la sous-occupation.

Cet amendement vise à compléter les dispositions existantes relatives à la suppression du droit au maintien dans le cas de démolition de logements sociaux. Il tend à prévoir, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, l’obligation pour le locataire d’accepter l’une des trois propositions de relogement que le bailleur est tenu de lui faire. Cette obligation permettra de résorber les situations de blocage de certaines opérations de rénovation urbaine, qui résultent du refus réitéré et injustifié des solutions de relogement par certains locataires, tout en garantissant la qualité des propositions qui seront faites à ces derniers. Tous les él...

Si nous souhaitons naturellement ménager les locataires et leur proposer un certain nombre de possibilités, nous entendons qu’ils n’aient plus, lorsque certaines conditions sont réunies, droit au maintien dans les lieux.

Cet amendement vise à clarifier les dispositions autorisant les locataires à sous-louer une partie de leur logement social, dans la mesure où le projet de loi étend la possibilité de sous-location aux jeunes âgés de moins de trente ans. Personnellement, je n’y vois aucun inconvénient. Le fait pour une personne d’un certain âge de pouvoir sous-louer une partie de son logement est en effet de nature à favoriser la mixité sociale et le logement des jeunes, notamment des ...

Cet amendement vise à soumettre à l’accord du bailleur HLM la possibilité pour le locataire de sous-louer une partie de son logement à une personne jeune. Au déficit de logements locatifs sociaux fait écho le manque de logements étudiants, notamment dans la région d’Île-de-France. Si la sous-location aux étudiants et personnes jeunes est une réponse partielle à une crise de grande ampleur, vous conviendrez qu’elle mérite toute notre attention, dans la mesure où le déficit de logements...