Interventions sur "locataire"

...it en effet une disposition de fond fort opportune. Sur le sous-amendement n° 535, autant il nous semble naturel de conditionner, la première année, la possibilité de sous-location à l’accord du bailleur, autant il nous apparaît qu’une obligation de renouveler chaque année cet accord, alors que la situation est inchangée, est de nature à alourdir le système. Mieux vaut que les relations entre le locataire et le sous-locataire, après l’accord préalable du bailleur, puissent conserver une certaine souplesse. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement. Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 577 rectifié, qui tend à apporter une précision manifestement utile.

... Nous souhaitons, en effet, que le dispositif proposé, qui tend à rendre interdépartementale, en Île-de-France, la gestion des attributions de logements telle qu’elle est prévue par la loi DALO, soit supprimé, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la procédure nous semble inutilement longue et lourde. Le préfet devra délimiter un périmètre dans lequel sont situés les logements proposés aux locataires, périmètre qui peut recouvrir des territoires situés dans d’autres départements et même dans d’autres régions. Mais, si nous avons bien compris, avant même de délimiter le périmètre en question, le préfet aura dû désigner un bailleur chargé de répondre à l’attente du bénéficiaire de la loi. Or, en Île-de-France, un bailleur peut développer son activité principale dans un département et disposer ...

Ce sous-amendement vise à apporter une protection minimale aux concubins notoires des locataires d’un logement HLM et à les prendre en considération pour l’application des dispositions de l’article 20. Cette proposition émane de l’Union sociale pour l’habitat, qui connaît bien la situation des concubins des titulaires du bail, lesquels ont tout simplement été oubliés dans les textes. Notre amendement permettrait de remédier à cet oubli.

Nous ne pouvons pas croire que tel est votre objectif. Ce serait vraiment insupportable ! Ce premier point justifierait à lui seul, selon nous, la suppression du II de cet article 20. Mais le 2° de ce paragraphe est tout aussi condamnable, car il tend à supprimer le droit au maintien dans les lieux des locataires d’un logement social dont les ressources dépassent le double du plafond. Je ferai, tout d’abord, une remarque sur la méthode. Au moment même où vous instaurez cette restriction, vous abaissez le plafond de ressources, prenant ainsi la décision d’élargir les publics visés. C’est inacceptable ! Il nous faut considérer, ensuite, de qui l’on parle. Vous décidez de priver du droit au maintien dan...

...problème du logement en France, car le nombre de personnes visées est très faible. Vous tentez de montrer du doigt des personnes, des familles, des couples qui participent au maintien de l’équilibre dans la vie de nos quartiers et qui font parfois figure de références pour leur entourage, car ils sont souvent des membres actifs de diverses associations locales, en particulier des associations de locataires. Vous allez faire disparaître ces animateurs de la vie dans nos quartiers populaires qui assurent le développement des relations entre les personnes, les groupes et les générations. Le « vivre ensemble » reculera pour céder toujours plus de place au « chacun pour soi », à l’individualisme et aux affrontements qui en découlent.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que nous demandions la suppression des III, IV et V de l’article 20. En effet, le III réduit les possibilités du droit de suite pour les habitants d’un logement dont le locataire en titre disparaît. Madame la ministre, la brèche que vous ouvrez contre le droit au maintien avec l’article 20 est étendue ici au droit de suite. Nous ne pouvons d’ailleurs que reconnaître votre volonté, et même votre opiniâtreté à tout faire pour permettre l’expulsion de nos concitoyens vivant dans un logement social. Vous ne serez donc pas étonnée de notre volonté tout aussi grande de vous en...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise en outre à faire bénéficier provisoirement les concubins notoires et les personnes de plus de soixante-dix ans du transfert ou de la poursuite du contrat de location en cas d'abandon du logement par le locataire ou de décès de ce dernier.

... a pour objet d’étendre aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte les décisions prises pour favoriser la mobilité dans le parc HLM et les dispositions visant à faciliter la libération de logements en sous-occupation : celles qui prévoient que les logements adaptés aux personnes handicapées sont effectivement habités par des personnes handicapées et celles qui sont relatives aux locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources.

Par ailleurs, elle aurait pour conséquence de créer des inégalités entre deux types de locataires, qui, même s’ils présentent des caractéristiques identiques en termes de revenus et de conditions d’occupation, ne seraient pas traités de la même façon. Ce n’est pas acceptable. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...lôture du congrès HLM, en septembre dernier, vous disiez « vouloir ouvrir avec nous le chantier de création d’un fichier commun de la demande qui soit partagé entre les bailleurs sociaux et l’ensemble des réservataires à l’échelle des bassins de l’habitat ». Comme vous, nous pensons que pour améliorer l’image du logement social il nous faut, partout et toujours, tenter d’améliorer le service aux locataires et aux citoyens. Mais contrairement à vous, nous considérons que nous avons besoin pour cela d’une réforme législative. C’est pourquoi nous vous proposons de marquer le coup dès aujourd’hui. Par cet amendement, nous vous proposons de travailler dès l’année prochaine avec tous les partenaires pour que, à compter du 1er janvier 2010, les demandeurs de logements dotés d’un numéro unique d’enregist...

Parmi les points sur lesquels le rapport Pinte a beaucoup insisté, il en est un qui me paraît essentiel : il s’agit du chapitre relatif au parc privé indigne, qui concerne, selon les experts, entre 400 000 et 600 000 logements, avec une répartition à peu près égale entre locataires et propriétaires occupants. Chacun sait que le nombre de logements traités chaque année est très insuffisant au regard des objectifs à atteindre. Si les discours politiques sont habiles, faisant du traitement de l’habitat indigne une « priorité absolue », les moyens manquent pour mener à bien la résorption concrète de 100 000 logements insalubres d’ici à 2012. Il serait déraisonnable, j’y insi...

La notion d’intermédiation locative, introduite dans le rapport Pinte au début de l’année et reprise dans ce projet de loi, n’est pas définie. Elle concerne l’intervention d’un tiers dans le rapport locatif entre le bailleur et le locataire. Il semble que, dans l’esprit du Gouvernement, elle se fonde principalement sur la location/sous-location. Cet article 26 prévoit donc de favoriser le développement de l’intermédiation locative par les bailleurs sociaux. Ils pourront désormais prendre à bail des logements conventionnés et gérer en qualité d’administrateurs de biens des logements vacants pour les louer à des personnes en difficul...

...ôle de sas entre l'hébergement et l'accès au parc locatif. Pour cette raison, le stock de logements pris à bail par les organismes d’HLM doit avoir un taux de rotation important, en fonction de la disponibilité des logements sociaux. Le présent amendement prévoit donc un contrat de sous-location d'un an renouvelable deux fois, tout en précisant que le contrat peut être rompu dès lors que le sous-locataire refuse une offre de relogement définitif correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Tous ceux qui connaissent le problème des logements « passerelles » savent que cela nécessite très souvent un accompagnement social relativement important. Mais dès que l’opportunité de réintroduire ces personnes dans le circuit normal du logement social se présente, il faut la saisir et refuser que celle...

Le nombre d’expulsions a fortement augmenté depuis dix ans, pour atteindre 100 000 assignations annuelles. Les initiatives parlementaires prises ces dernières années, quelle que soit d’ailleurs la majorité, ont toutes visé à trouver des alternatives à l’expulsion ; c’est notamment le cas des lois du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000 et du 13 juillet 2006. Pour les locataires de bonne foi frappés par la crise du pouvoir d’achat, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable. Cet amendement prévoit, comme le faisait d’ailleurs notre amendement n° 477 examiné hier soir, qu’en cas de procédure d’expulsion le recours à la force publique ne puisse être utilisé contre le locataire de bonne foi ou contre celui qui aura déposé une demande dans le cadre de l...

Cet amendement vise à modifier les deuxième et troisième alinéas de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. Le texte en vigueur de l’article 42 prévoit que les accords conclus entre bailleurs et associations représentant les locataires sont réputés obligatoires dès lors qu’ils « ont été conclus soit par une ou plusieurs associations regroupant le tiers au moins des locataires concernés, soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 p 100 des locataires concernés et affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation […]. En l’absence d’accords signés conformément au premier alinéa, l...

Compte tenu de la nécessité de préserver l’équilibre entre les bailleurs et les locataires, la commission n’envisage pas qu’il puisse être procédé à de telles modifications sans qu’une large concertation ait eu lieu auparavant entre les différentes parties prenantes. Aussi, elle émet un avis défavorable.

Cet amendement tend à permettre aux bailleurs de demander à leurs locataires, sous certaines conditions, de participer au financement des travaux favorisant des économies d’énergie. Ces travaux entrent dans le cadre de l’effort accompli en faveur de l’écologie et de la modernisation nécessaire des logements anciens, pour répondre aux normes actuelles en matière d’économies d’énergie. Le dispositif du prêt à taux zéro à destination des particuliers pour ce type de trava...

Vous ne serez pas surpris d’entendre que, tant sur le fond que sur la forme, nous sommes en total désaccord avec l’adoption de ce nouvel article 21, modifié par l’amendement de la commission qui décale de deux mois l’augmentation des loyers que supporteront les locataires du parc HLM. Nous reviendrons sans doute sur ce sujet dans trois mois, d’autant que les loyers des logements du parc public subiront alors une majoration de 2, 9 %, qui s’ajoutera à la taxe que vous allez voter, mesdames, messieurs de la majorité. Il est dommage que vos collègues qui avaient pris la parole tout à l’heure pour s’opposer à cette disposition ne soient plus là à cette heure avancé...

... la pression continue de la régulation budgétaire. Faiblement consommés – la non-réalisation des objectifs de mises en chantier de logements le confirme –, les crédits de la mission « Ville et logement » sont véritablement massacrés dans le projet de budget pour 2009. Le présent projet de loi accompagne le mouvement. Oui, madame la ministre, mes chers collègues, vous escomptez que l’expulsion de locataires à revenus moyens vous dispensera de construire les logements sociaux qui manquent cruellement aujourd’hui pour répondre aux besoins ! Oui, vous attendez des ponctions sur l’argent des organismes d’HLM comme des collecteurs du 1 % qu’elles vous permettent de réduire autant que faire se peut les crédits, un peu plus de 2 milliards d’euros actuellement, que, dans le budget de la mission, le Gouver...

...nt l’affaire du canal Saint-Martin et qui, pendant l’hiver de la même année, défendait avec conviction le droit au logement opposable. Serait-ce l’épreuve de la réalité des contraintes budgétaires qui vous a amenée à accepter la véritable purge budgétaire qui se profile derrière ce projet de loi ? C’est en tout cas ce que nous y voyons. Pour notre part, nous n’avons pas varié quand il s’agit des locataires, des accédants à la propriété, des mal logés, des sans-abri, de tous ceux qui ont faim de droits, notamment de droit au logement. C’est pourquoi les sénateurs du groupe CRC voteront résolument contre ce projet de loi.