Interventions sur "locatif"

Je souhaiterais convaincre Mme la ministre, s’il en était besoin, de l’impérieuse nécessité de nous mobiliser en faveur de l’accession sociale à la propriété. Les ménages – pas seulement les plus modestes, mais aussi ceux qui appartiennent aux classes moyennes – ont aujourd’hui de plus en plus de mal à franchir le pas, à quitter le secteur du locatif social pour devenir propriétaires. Cela prouve que nous devons améliorer leur solvabilité. Tel est justement, pour partie, l’objet de notre amendement. Dans le même temps, nous devons donner des gages aux organismes qui construisent les logements, afin qu’ils aient l’assurance que leur clientèle potentielle sera plus nombreuse. L’accession sociale à la propriété ne concerne pas exclusivement l...

Aujourd'hui, le fait de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d’urbanisme, ou PLU, est une simple faculté. Il est proposé d’en faire une obligation pour les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de renforcer cette obligation pour les communes convaincues de mauvaise volonté, c’est-à-dire frappées d’un constat de carence. À cet effe...

...e amendement rectifié vise donc à leur permettre de cumuler le PTZ et le PSLA, le prêt social de location-accession. Ainsi, une partie des ménages qui vivent aujourd’hui dans le parc social pourraient redevenir solvables et, de ce fait, accéder à la propriété. Cela nous permettrait à la fois de faciliter l’accession sociale à la propriété et de libérer un certain nombre de logements dans le parc locatif social pour des gens qui sont aujourd’hui inscrits sur des listes d’attente, et de réduire ainsi ces dernières sans recourir à cet artifice qui consiste à relever les plafonds de ressources limitant l’accès au secteur locatif social. Vous voyez que nous préconisons une sortie par le haut !

…dont 40 % de logements locatifs sociaux. C’est bien ! Parmi les mesures d’accompagnement prévues figure notamment la disposition suivante : « une valorisation plus juste du prix de vente des terrains destinés à accueillir des logements sociaux, en complément du mécanisme de la décote de 25 ou 30 % introduit par la loi de cohésion sociale ». Une circulaire en date du 6 mai 2008 précise les nouvelles procédures à mettre en œuv...

Cet amendement vise à rendre concrète une demande bien ancienne : donner une prime à la construction de logements véritablement sociaux. Nous proposons que pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 soit compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration, pour lesquels deux logements seraient comptabilisés. Cette proposition figure également dans le rapport Pinte, qui, décidément, fourmille de bonnes idées, hélas ! peu suivies. Les besoins en logements locatifs très sociaux ne cessent de croître. C’est u...

Cet amendement vise simplement à multiplier par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l’obligation des 20 %. Une telle hausse serait de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l’effort national de construction de logements locatifs sociaux et serait neutre pour les communes qui respectent l’esprit de l’article 55. Par ailleurs, la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des communes récalcitrantes serait amputée d’une somme équivalant à la pénalité. En fait, telle qu’elle a été remaniée depuis son adoption, la loi SRU est devenue une loi à statut très spécial : c’est une loi que les maires ont le droit de ne pas resp...

...x qui, sans être des spécialistes, suivent ce sujet d’assez près sur leur territoire connaissent les principaux rouages des dispositifs dont nous parlons au détour de chaque amendement. Mais c’est en priorité aux citoyens que s’adresse ce projet de loi, et nombre d’entre eux n’ont qu’une connaissance partielle des dispositifs qui existent pour sécuriser ou appuyer leur projet d’achat de logement locatif. Je vous soumets donc un amendement simple, qui pourrait être consensuel, visant à systématiser auprès des investisseurs souhaitant effectuer un placement locatif une information sur les dispositifs tendant à conventionner le logement et à sécuriser le paiement du loyer dans le cadre des offres de crédits. Je parle bien sûr du système Loca-pass ou de la garantie des risques locatifs, la GRL, ma...

L’objet de cet amendement est proche de celui de l’amendement n° 452 rectifié. Pour faire face au déficit de logements locatifs sociaux et atteindre l’objectif de 20 %, la loi ne doit plus se contenter de sanctionner financièrement le manquement à l’obligation de mixité. Elle doit proposer une palette d’instruments permettant de contraindre les communes qui refusent de restaurer la mixité sociale. Cet amendement va dans ce sens. Il tend à obliger ces communes, lorsqu’elles font l’objet d’un constat de carence, à réserve...

... ou plusieurs organismes en vue de la construction ou de l’acquisition des logements sociaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302–8 du code de la construction et de l’habitation. Les 291 communes concernées devraient réaliser au moins 50 % de logements sociaux, dont un tiers de prêts locatifs aidés d’intégration, dans l’ensemble des programmes de construction de l’année, excepté dans les quartiers comptant déjà 40 % de logements sociaux.

...ale, qui pourrait recommander un aménagement des obligations, elle ne s’est, pour l’instant, jamais réunie ! Surtout, nous considérons que l’intégration, dans le calcul du quota de 20 %, des logements en accession sociale à la propriété change radicalement la logique du dispositif. Nous le savons tous, l’article 55 de la loi SRU tend à favoriser une répartition spatiale équilibrée des logements locatifs sociaux sur le territoire des communes en déficit à cet égard et connaissant des tensions immobilières importantes, de façon à ne pas renouveler les erreurs commises dans les années soixante et soixante-dix. Il s’attache donc au développement du logement locatif social, et c’est en fonction de cette logique qu’un taux de 20 % a été retenu. Je vous rappelle qu’aujourd’hui la France compte 4 250 ...

...s du débat passionnant qui s’est ouvert sur l’application de l’article 55 de la loi SRU. Cet amendement pose, en effet, le principe de la création d’une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement. Cette dotation « logement social » est destinée à tenir compte de l’effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux dont on sait qu’aucun ne verrait aujourd’hui le jour dans notre pays si les communes, les intercommunalités, les départements et les régions n’investissaient pas lourdement. La compétence « politique du logement » étant exercée désormais principalement par les établissements publics de coopération intercommunale, cet amendement prévoit également d’appliquer un coefficient de pondération...

...Gouvernement ne l’inclinent pas à renforcer le logement social ! La disposition qui vise à changer la règle des 20 % de logements sociaux est présentée abusivement dans l’exposé des motifs comme complétant les obligations des communes. De qui se moque-t-on ? En réalité, une fois encore, vous attaquez cette règle posée par la loi SRU : après avoir compté au nombre des logements sociaux les prêts locatifs sociaux, vous continuez de vider la mesure de sa substance. M. le rapporteur a demandé la suppression de l’article 17. C’est une bonne chose, mais nous ne sommes pas dupes : ce faisant, il ne fait qu’agiter un chiffon rouge, si vous me permettez l’expression, car cet article, même s’il constitue sûrement la preuve la plus visible du désintérêt de l’État pour le logement social et pour nos conci...

...500 habitants les logements acquis avec l’aide de l’État, vous vous apprêtez, hélas, à affaiblir l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances d’accès à tous nos territoires, quelle que soit la catégorie sociale à laquelle on appartient. Quelle était l’ambition de l’article 55 de la loi SRU ? Inciter, pour ne pas dire obliger tous les maires à accueillir des ménages éligibles au logement locatif social et faire en sorte que la ségrégation urbaine ne soit plus compatible avec un projet de ville, c’est-à-dire un projet de vie. Alors que 45 % des communes soumises à l’article 55 n’ont toujours pas respecté totalement leurs obligations, loin de rendre cette disposition véritablement obligatoire en permettant au préfet de se substituer aux maires peu enthousiastes, comme nous vous l’avons dé...

...s de préciser dans l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales que le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants est une variable obligatoire pour le calcul de la DSU. Le II de cet amendement précise que le nombre de logements locatifs sociaux des communes membres de l’EPCI doit être obligatoirement pris en compte dans les critères prioritaires de versement de la dotation de solidarité communautaire.

...s dire que je suis en total désaccord avec la description que vous avez faite de cette situation. Madame la ministre, je ne peux que vous féliciter de vouloir favoriser l’accession sociale à la propriété. J’aurais trouvé sensationnel que vous portiez l’objectif de 20 % à 25 % de logement social, dont 5 % au titre de l’accession à la propriété, mais sans modifier l’obligation relative au logement locatif. Chacun parle de son expérience. En dépit de tous mes efforts, je n’habite ni les Hauts-de-Seine ni les Yvelines !

Cet amendement prévoit que le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui s’applique à certains logements sociaux soit également applicable, dans les mêmes termes, aux logements à usage locatif sociaux loués par des organismes agréés en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l’article 1er de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il s’agit de soutenir l’intermédiation locative, que vous souhaitez encourager, madame la ministre, et qui fait l’objet de l’article 26 du présent projet de loi. Nous proposons donc de modifier en ce...

À cet égard, le présent projet de loi contient une disposition importante, à savoir l’extension à la construction de logements collectifs du dispositif Pass-foncier, jusqu’à présent réservé à la construction des seuls logements individuels. Cette mesure est fondamentale, mais, pour autant, il ne faut pas relâcher l’effort en faveur du logement locatif, alors que ce type de logement est le seul qui soit accessible à des centaines de milliers de personnes. Cette seule considération détermine ma position dans ce débat. La location est la seule solution pour faire face à la crise du logement. Aujourd’hui, les gens qui logent dans nos HLM ne peuvent accéder au locatif privé, qui est beaucoup trop cher.

Ils restent en logement HLM. Aussi, l’offre nouvelle provient non plus des départs de locataires et des constructions, comme c’était encore le cas voici quelques années, mais uniquement des constructions. Si l’on ne fait plus l’effort de construire des logements locatifs ou si l’on réduit cet effort, beaucoup de gens se retrouveront sur le carreau. Je n’ignore pas les difficultés d’ordre financier que soulève un tel effort en matière de construction de logements locatifs, mais, très honnêtement, compte tenu de la situation actuelle, telle que la vivent les Françaises et les Français, il est justifié. Pour conclure, et j’aurai défendu l’amendement n°549, monsie...

...vre ensemble. On démolit aujourd'hui, et cela coûte un argent fou, des logements construits voici trente ans, à une époque où l’on voulait concentrer géographiquement les logements sociaux. Cet argent serait bien utile à ceux qui sont en attente d’un logement. Ne renouvelons pas les erreurs du passé, qui ont causé tant de souffrances, et essayons de répartir l’effort de construction de logements locatifs sur l’ensemble du territoire national, dans toutes les communes. Poursuivons l’effort en faveur de la construction de logements locatifs sans pour autant renoncer, madame la ministre, à l’accession sociale à la propriété. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec vous, ainsi que je vous le démontrerai.

...ux dans les différentes catégories. Je fais un triple constat. Tout d’abord, de nombreux ménages, jeunes et moins jeunes, qui sont locataires dans le parc social ont très envie de devenir propriétaires et nous ne pouvons pas leur donner satisfaction. Ensuite, nous ne pouvons pas leur donner satisfaction parce que les offices d’HLM et, d’une manière générale, l’ensemble des acteurs du mouvement locatif social éprouvent beaucoup de difficultés à vendre des appartements à leurs locataires. C’est souvent très compliqué, d’autant qu’il s’agit en général de grands ensembles que l’on ne peut pas découper. Dans les faits, il est donc impossible de satisfaire cette demande. Pourtant, en permettant à ces ménages de devenir propriétaires, on ferait sortir par le haut des locataires d’un logement social. ...