Interventions sur "logement"

Votre projet de loi prend acte de l’échec des programmes « Robien » sans contrepartie sociale. Cependant, il ne faudrait pas que l’État paie deux fois en rachetant aujourd’hui ces logements. Malgré cet échec patent, vous persistez et recentrez le dispositif en laissant croire qu’il aura ainsi des conséquences différentes. C’est une aberration, et ce ne sera pas sans conséquences sur les finances de l’État comme sur celles du contribuable. Dans son chapitre IV, relatif à la mobilité dans le parc de logements, le projet de loi tente également d’opposer les locataires entre eux et de...

Le peu de temps dont je dispose dans la discussion générale m’a conduite à n’aborder que certains volets du projet de loi. Ses autres dispositions, sur lesquelles nous reviendrons plus en détail, sont tout aussi néfastes pour le devenir du droit au logement. Si l’on veut que l’intérêt général soit au cœur des préoccupations en matière de logement, il faut que l’État soit à nouveau en situation de jouer pleinement son rôle, sans discrimination ni recherche de pure opportunité. Or ce projet de loi entend régler les défaillances de l’État en matière d’offre de logement social en réduisant artificiellement le nombre de personnes pouvant prétendre y acc...

...e poursuivre la délibération ». Premièrement, ce projet de loi apparaît comme singulièrement décalé, compte tenu du contexte de crise majeure dans lequel nous nous trouvons. Comme le projet de loi de finances pour 2009, il a été préparé avant l’été ; comme lui, il doit être revu à la lumière des faits. Deuxièmement, ce projet de loi, présenté comme l’expression d’une grande mobilisation pour le logement, s’en tient à une liste d’intentions, sans consacrer jamais de véritable engagement. Troisièmement, nous constatons une inadaptation totale des dispositifs que vous nous proposez, madame la ministre, aux causes réelles de la crise du logement et de la crise immobilière dans laquelle nous entrons actuellement. Madame la ministre, vous avez justifié tout à l’heure l’inflation législative par le n...

...amendements. J’ai bien entendu tout à l’heure M. Braye souligner très sévèrement les lacunes de ce projet de loi. M. Dallier et Mme Bout ne se sont guère montrés plus tendres. Je voudrais d’abord, si vous le permettez, madame la ministre, revenir sur quelques-unes des occasions que vous avez manquées si vous vouliez vraiment faire de ce projet de loi le signe d’une véritable mobilisation pour le logement. Vous disposiez, madame, d’une base solide ; les rapports remis au Premier ministre par le député des Yvelines, Etienne Pinte, membre de votre majorité, auraient pu avantageusement inspirer vos travaux. Il n’en a rien été, or ce travail relevait d’une véritable ambition. J’ai évoqué tout à l’heure la proposition consistant à fixer, pour les nouvelles constructions, l’objectif de la loi relative...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu de l’importance du sujet, mais conscient de la situation actuelle, je vais m’efforcer d’introduire une note plus positive dans ce débat. Depuis maintenant cinq ans, la politique du logement constitue une priorité nationale ; cinq lois successives en témoignent. Le rythme de l’évolution de notre législation dans ce domaine pourrait nous conduire à aborder le texte qui nous est proposé aujourd’hui avec une certaine réserve et à nous interroger, comme d’autres, sur la nécessité de légiférer de nouveau sur le logement. C’était aussi votre interrogation, madame la ministre, il y a moins...

Comment nos concitoyens sont-ils censés s’y retrouver ? D’un côté, nous sommes touchés par une crise financière sans précédent qui ne peut qu’aggraver la crise du logement ; de l’autre, l’État se démobilise, l’État se décharge de ses responsabilités sur des partenaires qui se sont déjà vu déléguer nombre de missions d’intérêt général. D’un côté, le Président de la République ne cesse de nous dire qu’il faut se serrer la ceinture ; de l’autre, nous avons appris très récemment, grâce à un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que les bénéfi...

La preuve en est qu’ils ne trouvent pas facilement preneurs ! Madame la ministre, vous promettiez l’année dernière qu’il n’y aurait pas de « loi Boutin » sur le logement. Votre but, disiez-vous, était non pas d’accrocher votre nom à une réforme, mais de faire avancer les choses.

Cette disposition devrait permettre de débloquer de nombreuses opérations et de placer rapidement sur le marché de nouveaux logements sociaux, notamment dans les secteurs les plus tendus. Cependant, compte tenu de ce nouveau contexte, il faudra veiller, dans les cas où le recours à la mise en concurrence ne serait pas imposé, à s’assurer d’une offre qualitative dont les coûts seront maîtrisés, car les collectivités, qui participent de plus en plus au financement des programmes de logements sociaux, n’auront pas la possibilité...

Lorsqu’il y aura suffisamment de logements sociaux, on pourra le modifier !

...écidé d’en passer par un texte de loi ; ce qui est terrible, c’est que votre projet n’a ni souffle ni véritables objectifs concrets, opérationnels, transposables sur le terrain. Le Président de la République, nous dit-on, veut tenir ses promesses. Fort bien ! Je ne suis pas contre le fait de tenir ses promesses, mais on n’est pas obligé de s’entêter lorsqu’elles n’ont pas de sens. S’agissant du logement, Nicolas Sarkozy avait expliqué, pendant la campagne présidentielle, qu’il était favorable à l’introduction en France des prêts immobiliers hypothécaires, aujourd’hui mieux connus sous le nom de « crédits subprime ». Il a visiblement renoncé à cette promesse, mes chers collègues, et c’est une bonne chose ! Il n’est donc pas interdit d’espérer que soit revu l’objectif, inadapté lui aussi, ...

C’est une position constante que j’ai déjà défendue en qualité de rapporteur de la loi portant engagement national pour le logement, puis lors de l’extension de l’application de l’article 55 dans la loi instituant un droit opposable au logement, dite loi DALO. Il convient de donner de nouvelles prérogatives aux préfets, notamment le droit de préemption, afin que cet article puisse être pleinement appliqué. J’en viens au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Cette initiative, particulièrement...

...ations. Or les investisseurs ne s’y bousculent pas. Le maintien de la déduction fiscale instituée par la loi relative au développement des territoires ruraux représente donc un levier certain pour développer l’offre locative, notamment en milieu ancien. Madame la ministre, mes chers collègues, dans le contexte actuel, il y a urgence. Le présent projet de loi contribuera à répondre à la crise du logement. C’est un texte pragmatique et opérationnel qui offrira des outils nouveaux et concrets pour accélérer les mises en chantier. N’est-ce pas d’abord ce qu’attendent toutes les familles qui cherchent un logement ? C’est donc bien volontiers que, sous le bénéfice de ces observations, je soutiendrai ce projet de loi, aux côtés des membres du groupe UMP.

...de notre commission n’était pas encore publié. Sur le fond, j’avoue avoir peine à saisir la logique tendant à déclarer – ce qui est l’objet d’une question préalable, je m’en suis déjà expliqué – qu’il n’y a pas lieu de débattre du sujet qui nous est soumis. Bien au contraire, et tout le monde en conviendra, s’il y a un sujet dont il apparaît aujourd’hui impératif de débattre, c’est bien celui du logement, comme l’a rappelé Mme le ministre. En effet, tout ce qui n’a pas été fait entre 1997 et 2002 nous met dans la situation que nous connaissons.

M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, 38 000 logements en 1999 et vous avez le courage de reprocher à Mme le ministre de n’en faire que 93 000 !

Le projet de loi qui nous est soumis apporte un certain nombre de dispositions bienvenues, qui permettent de stimuler les acteurs et de créer les conditions propices au développement d’une offre supplémentaire de logements dont on a bien besoin compte tenu de ce qui s’est passé entre 1997 et 2002. Il est vrai que le contexte budgétaire est tendu, ...

...te motion opposant la question préalable, leur volonté de voir ce texte rejeté purement et simplement. Parlons clair ! La volonté de réduction des engagements budgétaires de l’État est manifeste dans le projet de loi : moins 7 %. Résumons rapidement notre propos à ce titre. À l’article 1er, les conventions d’utilité sociale visent à renforcer de manière significative, au travers de la vente de logements sociaux, l’autofinancement des organismes bailleurs sociaux, bien sûr les plus performants dans le parc locatif.

Bien entendu, on pousse les locataires à acheter leur logement. Mais le pourront-ils ? Bien entendu, 100 millions d’autofinancement de plus, c’est toujours 100 millions de subventions PLUS ou ANRU en moins à verser, et c’est clairement avec cet objectif que les dispositions de l’article 1er sont conçues, à savoir limiter la participation de l’État. À l’article 2, le Gouvernement entend aussi mutualiser de 60 millions à 100 millions d’euros par an prélevés ...

À l’article 3, le racket des fonds du 1 % est spectaculaire, dépassant le milliard d’euros. Au demeurant, l’expérience de la seconde partie du 1 % logement, celle qui est consacrée au financement des aides personnelles, est suffisamment éclairante de ce point de vue. Cela fait plusieurs années en effet que la progression naturelle de la cotisation due par les entreprises au titre de l’aide au logement compense l’insuffisance chronique de la dotation budgétaire. Et le tour de passe-passe n’est pas uniquement pour cette année ! Et comme, en plus, vou...

a souligné que l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, s'ouvrait dans un contexte marqué par une crise de l'immobilier et une conjoncture financière très difficile. Après avoir présenté les dispositions des cinq chapitres du projet de loi, il a précisé que la commission s'était saisie pour avis de 8 articles ayant une portée fiscale ou budgétaire directe, ainsi que des articles relatifs au droit au logement opposable,...

a regretté que le projet de loi soit examiné en urgence. Elle a considéré que ces dispositions étaient inspirées par des considérations essentiellement budgétaires. S'agissant des dispositifs fiscaux « Robien et Borloo », elle a approuvé le recentrage géographique et souligné que leurs effets négatifs sur les types de logements construits ne seraient pas atténués.