Interventions sur "logement"

Vous vous êtes montrée très attentive, lors de l’examen de cet article 20, au problème des logements du parc public social qui seraient sous-occupés ou occupés par des ménages aux revenus considérables. Ce souci n’est pas illégitime puisqu’il s’agit de l’argent public, mais votre vigilance ne devrait-elle pas s’attacher également aux familles qui résident dans le parc privé conventionné ? Des enquêtes sont-elles en cours sur la proportion de logements sous-occupés dans ce dernier ou sur le res...

Cet amendement a pour objet d'introduire la possibilité pour les réservataires de logements locatifs sociaux, les collecteurs du 1 % logement par exemple, d'être signataires des accords collectifs intercommunaux et interdépartementaux relatifs aux attributions de ces logements à des personnes défavorisées.

Cet amendement concerne la question de l’évolution des aides personnelles au logement. Ces aides constituent, sous certains aspects, un moyen de lutter contre l’exclusion, en « solvabilisant » la situation des locataires. Comme le montre le rapport sur l’occupation du parc social, près de la moitié des locataires d’HLM bénéficient, aujourd’hui, d’une aide au logement. Ce pourcentage est particulièrement significatif dans les agglomérations de province, bien plus qu’à Paris et en ...

Je l’ai dit, il n'apparaît pas opportun de mettre en œuvre ces dispositions sur les locataires dont les revenus dépassent fortement les plafonds de ressources dans les zones peu tendues, où l’on constate d'ailleurs quelquefois une certaine vacance dans le parc HLM. Il serait ridicule d’en extraire les locataires aisés ! En revanche, il pourrait s'avérer que des organismes HLM dont les logements ne seront pas situés dans les zones tendues, définies par décret, trouvent un intérêt à étendre l'application de ce dispositif. Cet amendement vise à les y autoriser, par le biais d'une délibération de leur conseil d'administration et de leur conseil de surveillance. Il s’agit de prendre le plus possible en compte la réalité du terrain.

Notre demande de suppression du 5° du paragraphe I relève d’une démarche de cohérence, d’autant que ce 5° n’a aucun caractère normatif. Le texte qui nous est présenté est très loin des réalités observées sur le terrain. La moitié au moins des fichiers de demandes de logement est en fait constituée de demandes d’échange. Selon nous, les locataires sociaux sont des gens sérieux, pas forcément des profiteurs. Quand leur famille s’agrandit, ils demandent un appartement plus grand. Malheureusement, ils ont rarement satisfaction, compte tenu du manque de logements sociaux. Quand leur appartement est trop grand, nombre d’entre eux en demandent un qui soit plus petit. Eux a...

Sans sous-estimer l’intérêt d’un dispositif visant à accueillir et à orienter les personnes sans abri, je me demande si le dispositif que la majorité a adopté l’an dernier, à savoir le droit au logement opposable, n’est pas la réponse à leur apporter. Pourquoi créer une structure supplémentaire, alors qu’un dispositif assure aujourd'hui, théoriquement, qu’il y ait des places disponibles pour loger les personnes qui sont dans la rue ?

Ce sous-amendement porte sur une question que nous avons maintes fois soulevée lors de ce débat : on souhaite, avons-nous cru comprendre, accélérer la mobilité dans le parc locatif social au motif qu’une rotation ne concernant chaque année que 9 % des logements ne serait pas suffisant. Mme la ministre prône la fluidité, la mobilité ! Il est vrai qu’on est loin des 25 % ou 30 % de rotation affectant le parc privé de nombre d’agglomérations de province, mais l’exposé de ces simples données devrait suffire à éveiller l’attention. Les services du ministère du logement ne peuvent en effet ignorer que le motif essentiel de rotation dans le parc locatif priv...

...es risque d’aboutir l’application étroite de l’article 20. À notre sens, la sollicitation au départ de certains locataires prétendument trop fortunés doit être strictement limitée. Dès lors, les procédures prévues par l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation devraient, selon nous, ne s’appliquer qu’à la double condition de l’existence d’une sous-occupation manifeste du logement – deux personnes dans un cinq-pièces, une personne seule dans un quatre-pièces – et d’un dépassement des plafonds de ressources représentant 120 % des plafonds autorisés. On observera que cette situation va d’ailleurs évoluer puisque l’abaissement des plafonds, prévu à l’article 21, réduit à hauteur de 108 % des plafonds actuels le seuil d’application du supplément de loyer de solidarité. De ce...

Le texte proposé par le 5° du I de l’article 20 relève bien du simple affichage : son unique objet véritable est de mettre en exergue des situations que le Gouvernement veut décrire comme condamnables. Il met à l’index les « affreux profiteurs » du logement social, ceux qui paient un surloyer, et les familles dont les enfants sont devenus grands. Mais, à vouloir trop en faire, on finit par mélanger des situations qui n’ont rien à voir. Pour le cas des locataires en situation de sous-occupation, leur situation est traitée au 2° du I que nous venons d’étudier. Le premier alinéa du 5° n’apporte donc rien de nouveau. Aussi, mes chers collègues, nous ...

Cet amendement vise à permettre à chaque plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, ou PDALPD, d’impulser une stratégie cohérente de mobilisation des logements dans le parc privé. S’il était adopté, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, les moyens alloués permettant d’organiser de façon harmonieuse l'intervention et la mobilisation de tous les acteurs concernés seraient clairement définis, sur la base d'un diagnostic partagé. Cette stratégi...

Cet amendement vise à compléter les dispositions existantes relatives à la suppression du droit au maintien dans le cas de démolition de logements sociaux. Il tend à prévoir, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, l’obligation pour le locataire d’accepter l’une des trois propositions de relogement que le bailleur est tenu de lui faire. Cette obligation permettra de résorber les situations de blocage de certaines opérations de rénovation urbaine, qui résultent du refus réitéré et injustifié des solutions de relogement par cer...

Cet amendement a pour objet de faire entrer dans le champ des dons ouvrant droit à la réduction à l’ISF ceux qui sont réalisés au profit des associations reconnues d’utilité publique travaillant à l’insertion par le logement.

Cet amendement vise à clarifier les dispositions autorisant les locataires à sous-louer une partie de leur logement social, dans la mesure où le projet de loi étend la possibilité de sous-location aux jeunes âgés de moins de trente ans. Personnellement, je n’y vois aucun inconvénient. Le fait pour une personne d’un certain âge de pouvoir sous-louer une partie de son logement est en effet de nature à favoriser la mixité sociale et le logement des jeunes, notamment des étudiants. Toutefois, contrairement à ce ...

Ce sous-amendement a pour objet d’ajouter à la liste des structures pouvant bénéficier de la dérogation prévue les EPCI dotés de la compétence de l’aide au maintien à domicile des personnes âgées, ces établissements ne pouvant, jusqu’à présent, louer des logements auprès des organismes HLM.

Cet amendement vise à soumettre à l’accord du bailleur HLM la possibilité pour le locataire de sous-louer une partie de son logement à une personne jeune. Au déficit de logements locatifs sociaux fait écho le manque de logements étudiants, notamment dans la région d’Île-de-France. Si la sous-location aux étudiants et personnes jeunes est une réponse partielle à une crise de grande ampleur, vous conviendrez qu’elle mérite toute notre attention, dans la mesure où le déficit de logements étudiants, notamment en Île-de-France, n...

Le présent sous-amendement vise à permettre aux sociétés d’économie mixte, comme c’est déjà le cas pour les organismes d’habitation à loyer modéré en vertu du premier alinéa de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, de louer des logements sociaux meublés aux organismes visés à l’article L. 353-20 du même code, c'est-à-dire en particulier aux centres communaux d’action sociale ou aux associations.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un mois avant la date de l’ouverture du recours contentieux aux demandeurs prioritaires du droit au logement opposable, le DALO, cet article apparaît comme une sorte de cheval de Troie. En effet, s’il vise des objectifs a priori louables, il y a fort à parier qu’il n’aura pas les effets attendus et qu’en outre il permettra l’adoption de mesures atténuant la portée du texte fondamental que nous avons adopté en mars 2007. Avant tout, je voudrais rappeler les enjeux de la mise en œuvre du DALO. La...

Ses remarques sont extrêmement intéressantes, mon cher collègue ! Il fait plusieurs observations : une information du public insuffisante, sans réelle mobilisation des communes ; des capacités d’expertise trop limitées qui, combinées à l’absence d’enquête sociale et de vérification des logements peuvent conduire à une perte de temps considérable sur des dossiers appelés à être rejetés in fine ; des divergences de jurisprudence entre commissions quant à l’interprétation de l’urgence ou de la bonne foi ; des blocages administratifs qui, doublés des carences des systèmes d’information sur le logement, rendent la procédure extrêmement complexe ; des moyens très insuffisants pour les ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 24 du présent projet de loi pose incontestablement de nombreuses questions quant à la mise en œuvre du DALO. Cet article constitue, en quelque sorte, un aveu, celui de l’échec patent de la promesse faite à l’hiver 2007 au sujet de l’opposabilité du droit au logement.

Ce que nous croyons, quant à nous, c’est que l’espérance née de l’adoption de la loi sur le droit au logement opposable se heurte à la réalité d’une situation qui n’a pas véritablement varié depuis l’adoption de la loi, du moins dans ce que l’on appelle les zones tendues. Et s’il existe une zone tendue, c’est bien l’Île-de-France ! Prenons les faits tels qu’ils se présentent aujourd’hui. Au 31 août 2008, on avait enregistré en Ile de France 23 680 recours au titre de la loi DALO, ce qui fait de cette ré...