Interventions sur "loyer"

...orloo ancien », institué par la loi portant engagement national pour le logement. Ce dispositif est aujourd’hui réservé à la location directe à des personnes physiques, excluant ainsi le cas des logements loués à des associations qui pourraient sous-louer ceux-ci à des personnes défavorisées ou les y héberger. Cet amendement vise à permettre le maintien de l’avantage fiscal en cas de location à loyer intermédiaire à une association qui, en offrant une sécurité maximale au propriétaire, permet d’ouvrir le parc privé aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre de la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, afin qu’elles accèdent à un logement décent. Nous proposons d’encourager les propriétaires à louer leur logement à un organisme en vue de leur sous-location ...

Cette idée est intéressante, ma chère collègue, mais vous conviendrez avec moi qu’elle a un certain coût ! Le droit en vigueur est déjà satisfaisant, puisqu’il permet une déduction forfaitaire de 30 % pour les conventions à « loyer intermédiaire » et de 45 % pour les conventions à « loyer social ». Compte tenu de l’état des finances publiques, je vous propose que nous en restions là. Je le répète, l’idée est intéressante ; nous l’avons d’ailleurs reprise, mais pas à la hauteur de ce que vous souhaitez. La commission émet donc un avis défavorable.

...organisation siégeant à la commission nationale de concertation […]. En l’absence d’accords signés conformément au premier alinéa, les bailleurs peuvent, en outre, proposer directement aux locataires des accords de même nature ». Nous considérons, avec les associations, que ce seuil de 20 % ne peut être considéré comme une « majorité » raisonnable pour conclure des accords sur l’augmentation des loyers ou sur les travaux à effectuer dans les parties communes, et conduit à des situations conflictuelles entre les locataires et leur bailleur. Nous proposons donc de porter ce seuil à 60 %, de manière à rendre légitimes ces accords et leur mise en œuvre. Dans le même esprit, nous suggérons qu’en l’absence d’accord les bailleurs puissent toujours proposer directement aux locataires des accords de m...

Vous ne serez pas surpris d’entendre que, tant sur le fond que sur la forme, nous sommes en total désaccord avec l’adoption de ce nouvel article 21, modifié par l’amendement de la commission qui décale de deux mois l’augmentation des loyers que supporteront les locataires du parc HLM. Nous reviendrons sans doute sur ce sujet dans trois mois, d’autant que les loyers des logements du parc public subiront alors une majoration de 2, 9 %, qui s’ajoutera à la taxe que vous allez voter, mesdames, messieurs de la majorité. Il est dommage que vos collègues qui avaient pris la parole tout à l’heure pour s’opposer à cette disposition ne soi...

Et que dire de l’accroissement programmé des effets du surloyer, de la précarisation du maintien dans les lieux et des contrats de location, de la mise en cause, même, du droit de se loger là où on le souhaite, là où l’on peut avoir des attaches, des relations, des amis, des pratiques sociales et culturelles ? La vérité de ce projet de loi, c’est qu’il est marqué par la pression continue de la régulation budgétaire. Faiblement consommés – la non-réalisation ...

...ispositifs « Robien » et « Borloo », faute d’avoir pu les supprimer totalement ; l’assurance de la non-rétroactivité du prélèvement affectant les moyens financiers des bailleurs sociaux, grâce à un amendement important voté à l’article 2 ; la limitation des dispositions concernant la remise en cause du droit au maintien dans les lieux pour sous-occupation et des nouvelles mesures en matière de surloyers de solidarité, qui ne s’appliqueront pas dans les ZUS ni, pour le surloyer, dans les zones non tendues ; enfin, les améliorations portant sur les établissements publics fonciers, outil intéressant pour les collectivités locales. Ces mesures positives, nées de propositions des parlementaires, n’auront malheureusement pas suffi à compenser les mesures tant de fond que de fonds qui auront manqué d...

... doivent quitter les lieux dès lors que leur situation financière ne justifie plus qu’ils résident dans un ensemble locatif social. Ce texte, mes chers collègues, est, sur bien des aspects, un texte de recul. Ce recul concerne les droits des locataires : le droit au maintien dans les lieux est sacrifié au nom de la mobilité, de la flexibilité ; les locataires seront atteints par des hausses des loyers répétées et massives, nous n’en doutons pas. Ce recul sur les droits des locataires, plus important encore que dans la loi Méhaignerie, concerne notamment les droits acquis dans le cadre de la loi de 1948, de la loi Mermaz-Malandain ou, plus récemment, de la loi SRU ! Le recul concerne aussi l’équilibre des relations entre bailleurs et locataires, au détriment des seconds et au seul avantage de...

...érer après l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, qui détermine l’objet du PLU, un article qui fixe des exigences particulières pour les communes qui n’auraient pas encore atteint les 20 % de logements sociaux. Nous proposons que, dans ces communes, le PLU prévoie que 30 % au moins de tout programme de logement soient affectés à des logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, nonobstant la possibilité de délimiter des zones où ce pourcentage serait supérieur. Qui peut le plus, peut le moins ! Nous prévoyons par ailleurs que ce pourcentage obligatoire soit porté à 50 % dans les communes frappées d’un constat de carence. Il s’agit de rattraper le retard au plus vite. Le bilan triennal de réalisation de logements sociaux, rendu public le 2 juillet, laisse appara...

...r, on a encore plus besoin qu’ailleurs d’être proche des populations, de leurs demandes, de leur vécu, de leurs aspirations, même si c’est pour faire démolir leurs logements. Selon vous, les statistiques montreraient que 80 % des personnes sont satisfaites. Mais a-t-on interrogé celles qui ont été déplacées, qui ont été exclues du périmètre, qui ont été relogées dans d’autres quartiers, avec des loyers qui ont augmenté ?

... ont pu se produire. Même le recentrage du dispositif n’a eu que peu d’effets sur la répartition géographique des nouveaux logements. Aucune adaptation aux particularités territoriales n’a jamais été prévue et la pertinence des constructions n’est pas contrôlée. Pour résumer, le dispositif « Robien », qui ne prévoit aucune contrepartie sociale, offre une forte rentabilité grâce à des plafonds de loyers très élevés. Finalement, nos collègues MM. Migaud et Carrez de l’Assemblée nationale ont eu raison, dans leur rapport, de le considérer uniquement comme une niche fiscale.

Madame la ministre, essayons de comprendre cette opération financière. Selon vous, la loi « Robien » permet à ceux qui ont investi dans ces logements d’arrondir leurs retraites grâce aux loyers perçus et à la déduction fiscale. Et vous en concluez qu’il s’agit d’un dispositif rentable. Pourquoi l’État ne pourrait-il pas, grâce aux loyers perçus, réaliser lui-même cet investissement, puisqu’il le finance par le biais de remises fiscales ? Mises à part des situations de trésorerie difficiles, qui ne concernent pas le sauvetage des banques ayant mené des opérations très audacieuses, qu’e...

...ents ont été construits, puis le Robien a été créé. Prenons le cas d’un investisseur disposant de 160 000 euros, ce qui est le montant moyen d’un investissement réalisé au titre du Robien. Si on lui offre le choix entre le Robien, dispositif qui n’impose pas de contrepartie sociale ni aucune limite s’agissant des revenus des futurs locataires, et le Besson, qui prévoit des plafonds tant pour les loyers pratiqués que pour les ressources des locataires, à votre avis, que fera-t-il ? Il ira au plus simple !

Je vous laisse imaginer ce que donnerait une telle mesure si elle devait entrer en vigueur dans des territoires fortement concernés par les loyers intermédiaires, comme la région parisienne. Mais peut-être nos collègues ignorent-ils que la situation du logement en région parisienne est relativement tendue… Avec un tel système, le dispositif Robien deviendrait caduc, car les loyers pratiqués ne pourraient être au niveau des PLAI. Les logements relevant du Robien s’adressent à des personnes appartenant aux classes moyennes, qui n’ont pas dr...

Mes chers collègues, notre pays est composé de territoires variés, aux situations différentes. Il faut tout de même en tenir compte. Dans certains endroits, par exemple à Saint-Quentin-en-Yvelines, ce qui manque le plus, ce sont les logements à loyers intermédiaires.

M. Daniel Raoul. J’écoute toujours avec beaucoup d’attention les explications de M. le rapporteur, mais ses propos selon lesquels le dispositif Besson imposerait de caler les loyers sur ceux des logements PLAI constituent un mensonge éhonté !

Je ne peux naturellement pas laisser affirmer que mes propos constitueraient un « mensonge éhonté ». Je donne lecture d’une phrase tirée du texte de l’amendement n° 399 : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret pour les opérations financées par des prêts locatifs aidés d’intégration. » Je n’ai rien de plus à ajouter ! Mes chers collègues, avant de prétendre que le rapporteur ment, commencez donc par lire vos propres amendements !

...est le développement de l’offre, sur un créneau spécifique. « Par conséquent, on modifie les règles en vigueur en matière d’investissement locatif des particuliers, sous quelque forme que ce soit, en majorant sensiblement l’incitation fiscale issue du dispositif Besson. En fait, il s’agit de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée en proposant des loyers de première mise en location particulièrement attractifs. […] Cela se passerait au travers de deux mesures essentielles : la non-prise en compte d’un plafond de ressources pour les locataires et le sensible relèvement des loyers autorisés. « Croit-on vraiment que l’on va résoudre les problèmes de logement dans notre pays en ne faisant qu’accroître la rentabilité de l’investissement locatif ? «...

...ictimes du Robien », qui ne cessent de nous faire part de leur désarroi et ont tenu à nous rencontrer avant l’examen de ce projet de loi par le Sénat. Nous avons relayé leurs plaintes sans relâche, car les logements relevant de ce dispositif présentent d’incompréhensibles paradoxes : ils sont subventionnés sans qu’aucune obligation sociale soit prévue et, surtout, tant leur coût d’achat que leur loyer se situent généralement au-dessus des prix du marché. De plus, ce dispositif donne lieu à des effets pervers. Ainsi, il contribue à l’inflation du marché immobilier et engendre une construction de logements totalement déconnectée de la demande. Certains qui croyaient bénéficier d’avantages fiscaux se retrouvent endettés sans pouvoir ni louer ni revendre leur logement, le pire étant qu’il s’agit ...

...yenne en termes de nombre de pièces – 3 pièces contre 4, 4 – et de surface, la moyenne étant de 74 mètres carrés. Le prix au mètre carré du logement acquis par le biais d’un investissement locatif est 14 % plus cher, et a augmenté plus rapidement que celui des logements destinés à l’accession à la propriété, ce qui, en l’absence de contrepartie sociale très stricte, a eu pour effet de porter les loyers au plus haut. C’est ce qui explique que, sur certains territoires, les loyers des logements relevant du Robien soient à la fois inférieurs aux plafonds de la zone et supérieurs aux loyers du marché local ! Ce point a déjà été évoqué. Les logements construits dans le cadre du dispositif Robien accueillent majoritairement des ménages jeunes, plus riches que la moyenne des locataires et que les ac...

...ance, dans ce même rapport, d’un panorama d’études locales très intéressantes. On y apprend que, dans les zones où les collectivités territoriales ont su imposer aux promoteurs des exigences en matière de type de logements, de mode d’occupation et de mode de financement, non seulement les objectifs de construction ont été remplis, mais ils se sont accompagnés d’un ralentissement de la hausse des loyers et d’une meilleure adaptation de l’offre locative à la demande locale. Tel a été le cas à Rennes, par exemple. À l’inverse, les stratégies des investisseurs non régulées par la puissance publique et fondées sur des hypothèses théoriques ont parfois conduit à la multiplication de programmes inadaptés à la demande locale et ne trouvant pas de locataires. Toutes les agglomérations ne disposent pa...