Interventions sur "loyer"

...de logements neufs. Nous en attendons la création de plus de 50 000 logements locatifs par an. » À la suite de nos remarques, le ministre poursuivit en ces termes : « Nous préférons, quant à nous, inciter d’éventuels investisseurs à se tourner vers le logement ancien, pour transformer des logements insalubres en logements décents au bénéfice d’une catégorie de la population qui peut consentir un loyer, mais légèrement inférieur au prix du marché. Ce seront autant de personnes en moins dans les files d’attente pour les logements HLM. Je pense que tout le monde a quelque chose à gagner avec ce dispositif. Encore une fois, nous en attendons 50 000 logements par an. » Aujourd’hui, force est de constater que les choses ne se sont pas passées exactement comme prévu… D’abord, si les loyers sont lég...

Là où les collectivités locales ont su imposer aux promoteurs des exigences en matière de type de logement, de mode d’occupation et de mode de financement, non seulement les objectifs de construction ont été remplis, mais ils se sont accompagnés d’un ralentissement de la hausse des loyers. Mme Khiari, tout à l’heure, a cité l’exemple de la ville de Rennes. Cependant, à l’inverse, on a pu assister à la multiplication de programmes inadaptés à la demande locale, et qui ne trouvent pas de locataires. Certains territoires ont donc subi de plein fouet les assauts des spéculateurs, qui se sont fait une spécialité de vendre des logements relevant du Robien comme de simples outils d’op...

...obien, qui consiste à octroyer des réductions d’impôt substantielles aux particuliers achetant des logements en vue de les louer. Ce dispositif est un véritable échec au regard de la politique du logement telle que nous la comprenons. En effet, cette mesure en faveur des promoteurs et des investisseurs ne comporte aucune contrepartie sociale, ou alors une contrepartie très faible : un plafond de loyer au niveau du marché et aucun plafond de ressources pour les locataires titulaires du bail. Aujourd’hui, la raréfaction de la construction neuve, l’absence d’offre adaptée et l’importance de la demande en matière de logement social conduisent à un engorgement des demandes de logement. Face à cette situation de blocage, vous proposez, comme hier, un développement de l’offre sur des territoires et...

Je mets à profit cette explication de vote pour revenir sur les propos que j’ai tenus à l’endroit de M. le rapporteur à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 399. Dans notre esprit, il s’agissait en fait d’apporter une contrepartie sociale à l’avantage fiscal tout en calant ce dernier sur un loyer du niveau de celui des logements réalisés dans le cadre du dispositif des PLAI. Notre objectif était de compenser ainsi la perte de loyer, pour que l’investisseur s’y retrouve. Je reconnais cependant que la rédaction de notre amendement était ambiguë, et je retire donc les paroles que j’ai adressées tout à l’heure à M. le rapporteur.

...nt privé vers le financement de logements locatifs. Cela étant, le véritable problème est celui du déséquilibre extraordinaire existant, pour les foyers modestes, entre l’offre et la demande de logements, créé par l’insuffisance du nombre de logements sociaux. Il n’y a pas assez de logements locatifs, qu’ils soient privés ou publics, pour les personnes modestes. §Là est le véritable problème. Les loyers sont exorbitants. Dans certains secteurs, en particulier, ce que vous proposez ne me paraît pas de nature à régler la question.

Cet amendement vise tout d’abord à réviser les plafonds de loyers, auxquels, à l’article 15, il n’est pas touché. Cet article est donc incomplet, et vous n’allez pas au bout de votre propre logique, madame la ministre, puisque vous opérez un recentrage des dispositifs Robien et Borloo sans modifier, fût-ce a minima, les plafonds de loyers. Pourtant, y compris dans les zones tendues, les dispositifs fiscaux ont parfois complètement déséquilibré le march...

Il ne m’apparaît pas souhaitable que les plafonds de loyers du Robien diffèrent d’un territoire à l’autre. Le projet de loi est plus satisfaisant que le dispositif présenté ici, puisqu’il permettra, comme l’a rappelé Mme la ministre tout à l’heure, de faire évoluer les zonages en fonction de la situation du marché locatif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...st dans son rôle quand il fixe les grandes lignes de la politique du logement et les objectifs d’équité territoriale et de solidarité nationale dans le respect de la capacité d’initiative, qui est grande, et d’engagement, qui est souvent saluée, des acteurs locaux, et en accompagnant le développement de cette capacité. En associant le préfet et l’intercommunalité dans la fixation des plafonds de loyers pour les logements relevant du Robien recentré, les acteurs locaux et le pouvoir central agiront de concert et au cas par cas, selon les besoins du territoire. Cette politique du « sur mesure » est plus adaptée qu’un zonage immanquablement moins précis, même s’il devait être révisé tous les trois ans.

...cataires soient associés à la préparation de la convention d’utilité sociale. Comme l’ancienne convention globale de patrimoine, elle comprendra un cahier des charges de gestion de l’organisme dans lequel figureront notamment les plafonds de ressources applicables pour l’attribution des logements, les conditions dans lesquelles l’organisme peut exiger des locataires le paiement d’un supplément de loyer de solidarité ainsi que ses modalités de calcul et, enfin, le montant maximal total des loyers. Ce cahier des charges fixera aussi les modalités de variation des loyers dans la limite de 5 % par an. Ces dispositions touchent différemment les locataires. Mais, si l’on peut admettre l’intérêt d’un mécanisme qui autorise à augmenter légèrement le loyer des uns, c’est à la condition que le montant ...

...ur intéresser les locataires à la définition et à la conclusion des conventions globales, cette option doit être inscrite dans la loi. Cette situation ne peut perdurer et il faut faire droit aux locataires d’être acteurs du devenir du parc d’HLM. Ce qui le justifie pleinement est l’absence d’évaluation concrète de l’état des conventions globales, singulièrement en ce qui concerne l’évolution des loyers, dont la progression était grandement facilitée par le cadre législatif des conventions. Les associations de locataires, représentées au sein des organes dirigeants des organismes bailleurs, doivent voir leur rôle pleinement reconnu. Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.

Nul ne conteste, bien au contraire, qu’il faille associer les représentants des locataires aux discussions relatives aux conventions d’utilité sociale. Cela paraît d’autant plus évident que des points importants, tels que le parcours résidentiel ou le montant des loyers, les concernent. Cela étant, comme je l’ai dit à l’amendement n° 227, le droit en vigueur prévoit déjà de consulter les associations de locataires sur les conventions d’utilité sociale. Au demeurant, je crains que la formulation de l’amendement n° 226, contrairement à notre rédaction, ne soit de nature à exclure de la discussion les associations non représentatives au sens strict, mais ayant n...

...vestissements réalisés – réhabilitation et travaux neufs ; suivre l’évolution des ventes de patrimoine ; situer d’éventuelles modifications de l’occupation sociale, compte tenu des entrées et sorties du parc ; mesurer les efforts consentis en faveur des plus défavorisés – respect des engagements pris dans le cadre des PDALPD et mise en œuvre du droit au logement opposable ; suivre l’évolution des loyers réels. « S’agissant du suivi de la qualité de service, des indicateurs tels que la fréquence des interventions de vérification, d’entretien et de nettoyage, les effectifs des gardiens et des personnels de proximité ou le nombre de réclamations des locataires et leurs délais de traitement devraient être définis. » Dans tous les cas, pour que l’on mesure bien de quoi il s’agit, on établirait un ...

M. Michel Mercier. L’article 1er, nous dit-on, ne concerne pas le financement. Il s’agit de mesurer les investissements réalisés, de suivre l’évolution des ventes de patrimoine et des loyers réels… Il est vrai que tout cela n’a absolument aucun caractère financier !

Les offices seront évalués en fonction non seulement du nombre de constructions et de logements HLM vendus, mais également de la qualité du service rendu aux locataires – il s’agit là, on le sait, d’un sujet particulièrement important –, du montant des loyers, de la politique de peuplement, des parcours résidentiels… Tel est l’objet des conventions d’utilité sociale. Le financement est un autre sujet, que nous aborderons ultérieurement. Enfin, je souhaite revenir sur la question du zonage. Il s’agit bien des zones 1, 2 et 3, à ne surtout pas confondre avec les zones A, B 1 et B 2…

Cet amendement tend à préserver la mixité sociale. Le paragraphe IV de l’article 1er nous invite à l’expérimentation. Mais de quelle expérimentation s’agit-il ? Il s’agirait tout simplement de pratiquer, pour certains groupes d’immeubles déterminés, une politique de loyers marquée par un dépassement « raisonnable » des plafonds autorisés par la loi. On attend sans doute de cette expérimentation qu’elle conduise, à moyen terme, les locataires relativement aisés concernés par ces loyers modulés à solliciter le consentement de leur bailleur à leur vendre l’appartement qu’ils occupent, afin de se libérer d’un loyer de moins en moins « social ». Ces dispositions sont...

Cet amendement tend à supprimer le dispositif d’expérimentation de la modulation des loyers prévu dans le cadre des nouvelles conventions d’utilité sociale. En effet, la convention globale de patrimoine, telle qu’elle existe aujourd’hui, apporte déjà la souplesse nécessaire à une gestion équilibrée du parc. La souplesse a tout de même des limites ! Prévoir la mise en place d’une modulation individualisée des loyers, c’est donner la possibilité à un organisme d’HLM d’augmenter le loye...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction pour le IV de l’article 1er. Il s’agit de sécuriser les futures expérimentations de modulation de loyers. Nous y sommes favorables à une seule condition : cela doit permettre la baisse de la charge représentée par le logement pour les ménages les plus modestes. Nous proposons donc que de telles expérimentations ne s’appliquent que dans les zones où la situation du logement est tendue. En outre, nous reprenons le principe du « bouclier logement » – une idée socialiste, je le rappelle –, en insista...

Nous avons dit, depuis le début de cette discussion, combien nous étions opposés à la mise en place d’un dispositif, aussi expérimental soit-il, de modulation des loyers dans le cadre des nouvelles conventions d’utilité sociale. Vous n’êtes pas convaincus de la réalité des risques que cette disposition peut faire courir aux locataires. C’est un choix dont vous assumerez la responsabilité devant les électeurs, et nous espérons que les organismes d’HLM ne se précipiteront pas dans cette voie. Rien ne dit, en revanche, que l’État, dans sa grande mansuétude, n’a p...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur le bilan des expérimentations faites par les bailleurs sociaux en matière d'instauration d'un loyer progressif. D'une part, le Gouvernement peut, même sans qu’un texte le stipule, déposer autant de rapports qu’il le souhaite sur le bureau du Parlement. D'autre part, la formulation de ces dispositions ne me semble pas opérante, puisque je vois mal comment un rapport pourrait être déposé dans l'année suivant la fin des expérimentations alors que celles-ci pourront démarrer à des dates différent...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 165 et 231, pourquoi vouloir supprimer une disposition qui, au demeurant, présente un caractère totalement facultatif et laisse simplement la possibilité aux bailleurs sociaux de se livrer à une expérimentation sous le contrôle très étroit de l’État ? Surtout, le loyer progressif a pour finalité, je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur ce point, de favoriser l’accès des ménages les plus modestes aux immeubles présentant un niveau de qualité élevé et de financer des réductions de loyers pour ces derniers en faisant contribuer un peu plus les ménages qui en ont les moyens. Les personnes qui gèrent les parcs de logements sociaux le savent : les foyers...