Interventions sur "BPI"

...ue par un accord, les députés et sénateurs ayant établi un texte qui reprend la très grande majorité des apports du Sénat. Mes chers collègues, cela montre bien que le Sénat, lorsqu’il se donne les moyens d’aller en commission mixte paritaire, peut exercer toute son influence dans le processus législatif. Dans le détail, l’article 1er, relatif à l’objet de la Banque publique d’investissement, la BPI, a été adopté dans sa version votée par le Sénat. Demeurent donc dans le texte qui nous est soumis, notamment, les apports de la commission des affaires économiques et de plusieurs de nos collègues du groupe RDSE sur les entreprises en amorçage, ceux du groupe écologiste relatifs à la transition écologique et énergétique, ceux du groupe CRC sur la coopération de la BPI avec la Banque européenne d...

...coutume en ces jours de décembre, le texte qui nous est soumis témoigne de la réussite des travaux de la commission mixte paritaire. La création de la Banque publique d’investissement ne peut cependant pas être considérée autrement que comme la première étape d’un long chemin. De fait, quelques avancées significatives ont été réalisées, qu’il s’agisse des objectifs et des finalités assignés à la BPI, de sa gouvernance ou encore des choix qu’elle sera amenée à opérer dans ses engagements et investissements, sans parler de la place particulière accordée aux problématiques du développement local et régional dans l’activité même de l’organisme, des questions sur lesquelles je ne reviendrai pas, puisque le rapporteur les a évoquées dans son intervention liminaire. Toutefois, des questions import...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC veut mener une opposition constructive. Il attend du Gouvernement des mesures en faveur de la relance de notre économie. C’est donc sans préjugé négatif que nous avions abordé l’examen du projet de loi créant la BPI, car celui-ci portait sur le cœur de notre activité économique, formé par des entreprises très petites, petites, moyennes et de taille intermédiaire. Représentant 97 % des sociétés françaises et créant 7 millions d’emplois, elles sont les acteurs majeurs, mais aussi les plus fragiles, de notre économie. C’est sur elles que reposent les espoirs de croissance, d’emploi et de compétitivité. La Fra...

...aut le souligner ! Après que le projet de loi avait commencé d’être enrichi à l’Assemblée nationale, la Haute Assemblée lui a apporté des précisions utiles, corrigeant aussi certaines erreurs ou oublis parfois graves. C’est ainsi qu’un amendement de notre rapporteur général, adopté en commission, a eu pour objet de rétablir, à juste titre, la présidence des comités régionaux d’orientation de la BPI par les présidents de conseil régional. Quant au rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, il avait fait évoluer la composition de la BPI en renforçant le poids des représentants des régions et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Fort heureusement, toutes ces avancées ont été retenues par les membres de la commission mixte paritaire. Reste qu’as...

...r le ministre, mes chers collègues, mon intervention ne sera pas longue, dans la mesure où les sénateurs du groupe écologiste, comme en première lecture, sont particulièrement satisfaits par le présent projet de loi. Nous estimons que le débat parlementaire a été fructueux et nous nous réjouissons que M. Moscovici se soit montré très à l’écoute des revendications écologistes visant à faire de la BPI un instrument au service des filières d’avenir, notamment de la transition écologique et énergétique. Nous saluons le travail accompli dans chacune des assemblées. Selon l’opposition, dont c’est un argument récurrent, la future BPI risquerait d’être au cœur de conflits d’intérêts électoralistes, notamment à l’échelon régional, et de faire l’objet de pressions de la part d’élus désireux que soien...

La parité n’est pas un gadget, mais une réelle volonté politique à mettre en œuvre au fil des décisions. Pour ce qui concerne l’écologie, M. Moscovici avait déjà enrichi le texte grâce aux travaux de l’Assemblée nationale. À son tour, le Sénat a confirmé la vocation écologique de la BPI, au service de la transition et des innovations que nous appelons de nos vœux. Ce résultat est très important pour toutes les PME et PMI qui veulent entreprendre dans le domaine du développement durable, qui est un secteur d’avenir. S’agissant de la gouvernance de la BPI, nous avons eu soin de prévoir une instance dans laquelle seront représentés les actionnaires, les régions et les élus nationa...

...estissement. Les opérateurs actuels sont, en effet, tout à fait capables d’utiliser avec discernement un surplus de capacités d’intervention, nous en avons la garantie. Au lieu de cela, monsieur le ministre, vous partez du postulat selon lequel le problème est d’ordre organisationnel et non financier, et qu’une simple refondation du dispositif suffira à combler les carences. Pourtant, la future BPI sera un nouveau dinosaure dont la lourdeur s’ajoutera à une pyramide déjà impressionnante d’aides aux entreprises. Plus qu’un réel établissement bancaire, ce sera un holding détenu à parité par l’État et la CDC, dont OSEO, par exemple, sera une filiale, une filiale qui possède déjà mille collaborateurs et trente-sept directions régionales ! Les PME, prétendument à soutenir, doivent être promise...

... avec un objectif de mille unités par mois, alors qu’on en est finalement à quarante unités par mois ! Ce sont des exemples très frappants pour l’opinion publique. Par conséquent, nous sommes en droit de nous interroger sur la possibilité de pressions nationales et locales qui pourraient modeler l’activité économique de la BPI. Certains conflits d’intérêts sont aussi à redouter. Un autre problème se pose : la BPI pourra être à la fois actionnaire et prêteuse ; c’est un mélange des genres très dangereux pour une banque ! Les effets, inévitables, risquent d’être destructifs. Du côté de la puissance publique, les coûts de l’immense machinerie vont être gigantesques. La bataille entre organismes concurrents sera sans pit...

...essentiels correspondant à des engagements majeurs de la campagne présidentielle : hier soir, la loi de mobilisation du foncier public et, je l’espère, dans quelques instants, la création de la Banque publique d’investissement. Voilà deux textes sur lesquels le constat d’urgence devrait être unanimement partagé, mais que l’opposition, nous l’avons bien compris, préfère rejeter. La création de la BPI a fait l’objet d’une discussion avancée pour les raisons sur lesquelles nous sommes revenus hier. Cela n’a pas empêché un dialogue de qualité et des avancées réelles sur la forme et les objectifs de la Banque, afin d’en faire un outil exemplaire, efficace et adaptable. La BPI est exemplaire, d’abord, par les objectifs qui lui sont assignés, par l’attention particulière qu’elle devra attacher à l...

Notre amendement vise à assurer une représentation plus réaliste du Parlement au sein du comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe.

...ciation des régions de France. L’amendement n° 49 prévoit purement et simplement qu’un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents, sera membre du comité national d’orientation. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises hier soir, il n’est pas normal qu’il n’y ait aucun représentant des régions d’outre-mer au sein du conseil d’administration de la BPI non plus qu’au sein du comité national d’orientation. Il me semble qu’un consensus s’est dégagé pour qu’il y ait un représentant au sein du comité national d’orientation. Aussi, je souhaiterais que l’on me suive sur cet amendement.

Une des clés de la réussite de la BPI, liée à sa gouvernance, sera sa capacité à répondre aux besoins du terrain et à s’entourer de l’expertise nécessaire. Si la BPI n’a pas pour objet de financer les collectivités territoriales, il n’en reste pas moins que celles-ci sont des contributeurs majeurs à l’investissement public, dont elles assurent près de 70 %, avec 12 milliards d’euros pour les régions, 17, 5 milliards d’euros pour les...

...socier les commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable aux nominations, comme elles le seront d’ailleurs au contrôle sur le fondement du rapport annuel. Leur consultation sur les personnalités qualifiées permettra en effet une représentation des interlocuteurs traditionnels des parlementaires, qui suivent au quotidien les secteurs privilégiés des interventions de la BPI.

...ésident de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ». La commission demande le retrait de l’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Beaufils au nom du groupe CRC. Cet amendement vise à remplacer les huit personnalités qualifiées siégeant au sein du comité national d’orientation de la BPI par quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Le fait de pouvoir disposer de huit personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans des domaines variés, va offrir une richesse au comité d’orientation. À l’inverse, le dispositif proposé dans cet amendement, s’il devait être adopté, se révélerait sans doute un peu réducteur, en dépit de la di...

Je me félicite de la position de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur cet amendement. Hier, l’ultramarin que je suis était un peu frustré par le rejet de l’amendement n° 47, qui tendait à assurer une représentation des outre-mer au sein du conseil d’administration de la BPI en disposant qu’un des deux représentants des régions serait originaire d’outre-mer. Aujourd’hui, je me félicite que le Gouvernement et le rapporteur général aient entériné la présence d’un représentant ultramarin au sein du conseil national d’orientation. Il s’agit d’un amendement de justice et de cohérence. Justice, car les outre-mer permettent à notre nation d’être la deuxième puissance marit...

Le présent amendement a pour objet de préciser de nombreux points relatifs à la rédaction des derniers alinéas de l’article 4, relatifs aux comités régionaux d’orientation. Beaucoup a été dit sur la place faite aux régions dans la gouvernance de la BPI. L’Association des régions de France, l’ARF, aurait souhaité un modèle plus proche de ce qui existe en Allemagne, mais tel n’a pas été le choix du Gouvernement. Pour autant, de manière à clarifier définitivement ce débat et en vue de simplifier la gouvernance du groupe, il vous est proposé, au travers de cet amendement, trois modifications générales. Tout d’abord, il s’agit d’élargir la composi...

...mes pas partisans d’une expansion infinie du nombre des membres des comités consultatifs mis en place aux fins d’évaluation et d’orientation de l’action de la Banque publique d’investissement. Cette démarche est d’abord fondée sur le caractère même de ces instances qui ne sont que consultatives et qui, selon nous, ne doivent surtout pas devenir des lieux de conflits plus ou moins larvés entre la BPI et ses interlocuteurs naturels. Revenons quelques instants sur la composition de l’instance régionale. Nous souhaitons que, au-delà du représentant de l’État – le préfet de région ou son représentant – et des deux représentants de la région concernée, soient prévus cinq représentants des organisations syndicales représentatives, trois représentants en tant que tels du monde de l’entreprise, un ...

Lors de l’examen du projet de loi en commission, le ministre M. Benoît Hamon s’est dit favorable à des évolutions permettant « d’affiner le schéma de gouvernance régionale » de la BPI. Tel est précisément l’objet de cet amendement. L’évolution de la composition des comités régionaux d’orientation qui est ici visée nous paraît à la fois crédible et enrichissante puisqu’elle renforce la présence des représentants de la région. C’est tout à fait normal pour une instance régionale. À l’instar de l'amendement n° 63 rectifié, défendu à l’instant par notre excellent collègue Christ...

...ionaux d’orientation pour donner plus de poids non seulement aux représentants des régions, en prévoyant trois représentants au lieu de deux, mais aussi au conseil économique, social et environnemental régional. Cette demande, qui émane de l’Association des régions de France, me semble aller dans le bon sens, car cela permettra une meilleure articulation à l’échelon local entre la stratégie de la BPI et les projets de développement économique portés par les régions et les territoires.

...istre dans ce débat : la volonté de construire ensemble l'outil le plus adapté aux territoires est patente. Les différents amendements que nous examinons s’inscrivent d’ailleurs dans cette logique. Cette démarche permet au Sénat de faire entendre sa voix sur la composition du comité national d’orientation et fait appel à l'intelligence territoriale pour consolider la pertinence des actions de la BPI dans ses orientations. Aussi, pour ne pas attenter à l’épure de la proposition formulée par Martial Bourquin, mes collègues cosignataires et moi-même avons jugé préférable de retirer ce sous-amendement, ainsi que l'amendement n° 53 rectifié. Aussi, je retire le sous-amendement n° 70 et l'amendement n° 53 rectifié, en remerciant les collègues qui ont œuvré avec nous en faveur de la représentation...