Interventions sur "BPI"

En revanche je demande le retrait du sous-amendement n° 70, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte n'étant pas la première cible de la BPI.

Si le pacte d'actionnaires relève bien de notre commission quand il intéresse l'Etat actionnaire et la Caisse des dépôts, le projet de doctrine de la BPI concernera aussi les commissions saisies pour avis. Je vous suggère de rectifier l'amendement n° 39 pour ne plus viser que le premier alinéa.

La création de la banque publique d'investissement, la BPI, était le premier des soixante engagements du Président de la République lors de la campagne pour l'élection présidentielle. L'objectif annoncé était de pallier les carences des banques privées dans le financement des projets portés par les petites et moyennes entreprises. Aujourd'hui, la BPI est au coeur du dispositif de reconquête de la compétitivité française. Il s'agit d'apporter un soutien...

J'avoue ne pas avoir encore bien compris l'intérêt de créer cette BPI, en fusionnant trois établissements qui fonctionnent bien et dont l'action est lisible. Tous les chefs d'entreprises connaissent OSEO ou le FSI. Je trouve dommage que l'on change les choses, alors qu'il est important de conserver la lisibilité dans la durée. Je ne vois pas très bien la finalité de ce projet de loi.

Ce projet de loi met en oeuvre le premier des soixante engagements du Président de la République, celui de créer une BPI, outil essentiel pour le rétablissement de la compétitivité de notre pays au service d'une politique de croissance durable et d'emploi. Les très petites entreprises (TPI), les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de notre pays ont souvent du mal à financer leurs projets de développement. Le récent rapport sénatorial de la mission commune d'inform...

Nous avons tous eu connaissance du rapport Gallois sur la compétitivité, qui évoque le capital risque et le capital investissement. Or, la BPI n'interviendra que sur le capital investissement. On piochera dans les ressources du livret A, mais les PME ont besoin de risque, surtout si elles veulent accéder à la stature d'ETI. Nous allons passer de l'action bien connue d'OSEO à quelque chose de différent et de politique, parce que ce sont les régions qui vont décider. Je trouve dommage que l'on politise l'économie, et que l'on aille vers d...

J'ai bien compris le rôle de la BPI, mais j'estime nécessaire de renforcer le rôle des régions en son sein, car elles ont une bonne connaissance du tissu économique local. La région, qui ne dispose pas de toutes les compétences en matière de financement de l'économie, pourrait s'appuyer sur l'expertise de la Banque de France. Les organismes consulaires ont également un rôle à jouer. Pourquoi ne pas envisager un partenariat public p...

Nous avons été rassurés par l'audition de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la CDC, qui a rappelé que la BPI serait soumise aux règles prudentielles de « Bâle III », ce qui lui donne des gages de sérieux. En s'engageant dans le financement d'entreprises, la BPI rassurera les autres acteurs bancaires et aura donc un effet d'entraînement. Je salue aussi l'effort de simplicité recherché dans le dispositif, qui correspond à ce que demandent les entreprises. L'accompagnement des entreprises, en plus du finan...

...ettre que le regroupement proposé introduise davantage de cohérence et d'efficacité. Dans le cadre de la mission que j'avais faite l'an dernier sur l'agence des participations de l'Etat (APE), j'avais découvert des recoupements pas toujours heureux entre le FSI, OSEO et l'APE. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai demandé à Jean-Pierre Jouyet, lors de son audition, pourquoi le périmètre envisagé pour la BPI n'impactait pas l'APE. Admettons donc qu'il faille remettre plus de cohérence et d'efficacité dans tout ça. Nous sommes plus réservés quant à la place attribuée aux régions, et nous ne serons pas favorables à l'amendement présenté par le rapporteur. Il donne trop de place au politique, ce qui serait risqué. Nous ne souhaitons pas renforcer le rôle des régions par rapport au texte adopté par l'Ass...

Je m'interroge sur le volet international de la BPI. On sait qu'il est indispensable d'aider les PME et les ETI à l'export, car elles doivent emprunter pour se lancer à l'international. Or les règles de financement des entreprises différent selon les pays. Tous ne respectent pas « Bâle III ». Le rapport Gallois avait évoqué l'idée de créer un « prêteur public » pour le développement à l'international, sur le modèle de la Banque française du commer...

J'observe que notre commission n'est saisie que pour avis, et que vous posez à notre rapporteur certaines questions qui relèvent de la commission des finances. Pour ce qui nous concerne, nous devons mettre l'accent sur trois éléments qui sont au coeur des missions de notre commission : la BPI doit s'investir dans la conversion écologique ; sa gouvernance doit intégrer des personnalités qualifiées en matière d'économie sociale et solidaire, d'environnement et d'aménagement du territoire ; elle doit contribuer au développement économique régional, et c'est pourquoi il est essentiel que les présidents des conseils régionaux président ses comités régionaux d'orientation. Le groupe sociali...

Merci à notre rapporteur pour son exposé complet. J'ai une inquiétude portant sur l'exception francilienne : le schéma de la gouvernance de la BPI pose à mes yeux problème en Île-de-France.

J'espère que la BPI prendra des décisions vertueuses, et non pas politico-économiques. Quand on me dit que le président de la région décidera de l'orientation des fonds, j'ai quelques doutes. Je connais le monde des PME, et je n'ai jamais rencontré d'entreprise en bonne santé qui ait des problèmes de financement, même en période de crise. Quand un projet de création d'entreprise est de bonne qualité, il trouve toujo...

Nous avons tous bien compris les compétences de la future BPI. Pour ce qui concerne la gouvernance, je m'interroge. Je suis plutôt partisan de la formule : qui paie commande ! Les conseils régionaux sont certes des acteurs déterminants, mais ils ne prennent pas autant de risques que l'État. Les départements et les collectivités territoriales prennent aussi leur part dans le financement. Au final, s'agissant des financements, qui décidera effectivement ? Que...

Nos collègues s'interrogent sur l'opportunité de donner du pouvoir aux régions. En tant que régionaliste convaincue, je ne partage pas leurs réserves. La BPI n'a pu être conçue qu'à travers les expérimentations engagées par les régions, qui ont toutes mis en place des guichets uniques de financement, à la demande des entreprises elles-mêmes. Celles-ci ont ainsi l'assurance que, quel que soit leur interlocuteur, leur dossier est examiné par l'ensemble des partenaires concernés. Il serait faux de croire que les PME connaissent toutes les arcanes des aid...

...porteur. Il est clair qu'il faut aboutir à un rapport équilibré entre l'État stratège et les régions. Ma première question concerne les salariés : que va-t-il se passer pour les personnels d'OSEO ? S'agissant de la représentation au sein du conseil d'administration, celui d'OSEO comprenait quatre représentants des salariés, alors qu'il n'y en a plus que deux dans le conseil d'administration de la BPI. Cela nous paraît insuffisant : quels éléments justifient cette réduction ? Qu'en est-il par ailleurs des moyens ? L'objectif de la BPI, qui suscite une forte attente, est d'avoir un effet levier important. Mais cela sera-t-il possible alors que la BPI ne disposera de pas plus de moyens qu'OSEO ? Ne serait-il pas utile d'ajouter dans la loi une référence à la Banque de France et d'intégrer le Con...

Le groupe RDSE soutiendra ce projet de loi. Nous savons qu'il y a un problème d'accès au crédit pour les PME. Aussi est-il nécessaire de le clarifier, et le concept de guichet unique est tout à fait adapté aux besoins des TPE, PME et ETI. Sur la gouvernance de la BPI, le gouvernement a affiché son volontarisme. Il faut regrouper pour donner une force de frappe aux financements des entreprises.

Je suis en plein accord avec ce qui a été dit précédemment par Yannick Vaugrenard et Jean-Jacques Lasserre. La région est un acteur indispensable et la création de la BPI ne peut ignorer les lois de décentralisation que nous serons amenés très bientôt à examiner. Les autres collectivités territoriales doivent également donner leur avis sur les choix stratégiques. Pour autant, il faut éviter le risque de mettre en place une véritable usine à gaz : il faut en effet assurer un délai raisonnable pour l'attribution des aides. Notre rapporteur a indiqué que la BPI ne de...

Je suis en plein accord avec Jean-Jacques Lasserre. L'instance importante est le comité d'engagement : les conseils régionaux doivent y être présents. Si le conseil général intervient, il doit également participer à la décision. Il est par ailleurs indispensable que la BPI intervienne dans les zones de redynamisation rurale et dans l' « hyper-ruralité ». Je ne crois pas aux chiffres évoqués hier par le Président Alain Rousset sur la ruralité. La BPI est un des volets d'un dispositif global qui comprend également, comme l'a dit le rapporteur, l'intervention de la Banque postale en soutien aux collectivités territoriales, la réforme des délais de paiement, la sépara...

Je formule deux objections. Premièrement, le système proposé pour la BPI permettra-t-il de faire mieux qu'aujourd'hui ? Nous ne sommes pas convaincus que faire plus gros sera plus efficace. Deuxièmement, au-delà de la promesse de campagne, il y a un risque de laisser croire que l'on va régler ainsi tous les problèmes de financement que les banques privées ne savent pas résoudre. Les élus sont là pour créer les conditions d'un développement économique sur les territoir...