Interventions sur "BPI"

Merci à notre rapporteur. L'Assemblée nationale a amélioré le dispositif initial en faisant référence aux pratiques environnementales ou encore en intégrant le soutien à l'économie sociale et solidaire dans les missions de la BPI. Un sujet continue de me préoccuper : la ventilation des interventions de la BPI entre prêts et garanties de prêt, d'une part, et le soutien sous forme de capital, d'autre part.

Même si je comprends que nos collègues de l'opposition n'ont pas voulu exprimer de défiance à l'égard des élus régionaux, je voudrais insister. Avec la nouvelle organisation qui est proposée, l'objectif est de faire correspondre la future réforme territoriale avec l'organisation territoriale de la future BPI. Si l'on donne enfin de plein droit à la région le rôle de chef de file en matière de développement économique, ce que s'était refusé à faire la « loi Raffarin » du 13 août 2004, il faut aussi donner, dans les organes de la BPI, une prééminence aux régions, non pas pour décider de tout, mais pour présider aux échanges qui y ont lieu. Il faut donc bien un référent régional. L'amendement proposé pa...

Quand un banquier fait son métier correctement, il prête ses fonds en fonction de la qualité d'un projet ou d'une entreprise. Il ne faudrait pas que la BPI soutienne les entreprises d'un secteur donné, où se trouverait un élu régional particulièrement efficace et influent.

Vous voulez savoir pourquoi l'Assemblée nationale a supprimé le principe de la présidence des comités régionaux d'orientation de la BPI par les présidents de conseils régionaux ? J'ai perçu lors des débats un problème de pouvoir entre les présidents de régions et les présidents de métropoles, peut-être l'une des causes de cette suppression.

Je vais apporter quelques réponses à vos interrogations. Les personnels d'OSEO et de la Caisse des dépôts peuvent être rassurés : leur intégration à la BPI ne devrait pas entraîner de suppressions d'emplois car les métiers sont complémentaires et non concurrents. Concernant la place des collectivités dans les décisions de financement de la BPI, attention à ne pas tout figer. La très grande majorité des financements de la BPI seront des financements classiques pour des petits montants, dont la décision d'attribution ne pose pas de problème stratégiq...

Personne ne met en doute ou en cause le rôle des régions dans l'accompagnement du développement économique. Nous sommes convaincus que c'est le bon niveau d'intervention et que des actions positives sont menées dans toutes les régions. Mais je m'interroge pour savoir s'il faut aller jusqu'à donner aux régions un rôle majeur dans le dispositif de la BPI. D'autant plus que l'Etat doit pouvoir remplir son rôle de stratège. Il faudrait renforcer l'Etat stratège et, plutôt que s'activer à sauver des entreprises condamnées, aider les secteurs qui ont du potentiel. C'est sur ces points que nous sommes dubitatifs et réservés, sans être pour autant antirégionalistes ou contre les élus.

Il me semble que la BPI propose une double stratégie en ce sens. D'une part, elle simplifie les démarches. Il y a aura moins de maquis administratif. D'autre part, la BPI jouera un rôle d'entraînement des banques classiques.

L'argument relatif au fonds d'amorçage pour les sous-traitants dans l'aéronautique peut se renverser : si ce système existe déjà, qu'apportera de nouveau le dispositif de la BPI ?

Il faut faire attention à ce qu'après avoir prêté pour des investissements à long terme, il reste quelques moyens à la BPI pour aider la trésorerie des entreprises par des prêts à court terme. Je souhaite donc que l'on précise que la BPI a « principalement » pour mission le financement de projets à long terme, sinon, répondre aux besoins de financement de courte durée ne rentrerait pas dans ses missions.

Le 29 novembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) et la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe. Nous examinerons la proposition de loi que j'avais moi-même déposée le 23 octobre dernier, même si, pour des raisons de calendrier, il est plus opportun d'utiliser comme véhicule le texte des députés, de même esprit. La création de la BPI était un engagement de campagne de François Hollande, mais c'est av...

Sur les doutes exprimés quant à l'intérêt de regrouper les trois structures de financement existantes au sein de la BPI, les nombreuses auditions faites à l'Assemblée nationale ont fait apparaître une unanimité sur la qualité des prestations d'OSEO et du FSI, mais des avis plus mitigés en ce qui concerne CDC Entreprises. Les PME veulent de la lisibilité : de ce point de vue, un interlocuteur unique doit être considéré comme un progrès. En ce qui concerne les inquiétudes relatives au rôle donné aux régions, je rap...

Le mot « investisseur » dans l'expression « investisseur de long terme » renvoie uniquement à l'activité d'apport de fonds propres, actuellement pris en charge par la Caisse des dépôts, alors que la question du financement de court terme relève de l'activité « crédit », de la compétence d'OSEO. Dire que la BPI agit comme investisseur de long terme ne l'empêche pas donc pas de prêter de l'argent à court terme et d'accorder des garanties pour financer la trésorerie. Une rectification ne me paraît pas utile. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 vise à rendre la rédaction plus « euro-compatible », mais sur le fond, il ne change rien aux dispositions du texte. L'amendement n°3 est adopté, ain...

En effet, toutes les dispositions relatives à la BPI ne sont pas d'ordre législatif. En outre, le choix a été fait de partir d'un véhicule législatif existant, l'ordonnance du 29 juin 2005 relative à la création d'OSEO, pour y insérer la BPI. De ce fait, l'autre actionnaire, la CDC, n'est quasiment jamais mentionnée - le pacte d'actionnaires en cours de négociation sera donc un complément indispensable de ce projet de loi. L'article 1er du texte a...

En supprimant l'alinéa 8 de l'article 1er, l'amendement n° 5 supprime la possibilité pour la BPI d'intervenir dans les zones défavorisées.

C'est une exigence. L'article 5 procède à une refonte de l'ordonnance du 29 juin 2005. Les prêts et les garanties de la BPI seront accordés par une filiale dédiée de la société de tête. Les autres articles du titre Ier relatif à la Banque publique d'investissement ont une portée moindre. Au sein du titre II, sans lien avec la BPI, les articles 10 et 11 ratifient et corrigent l'ordonnance de transposition de la directive « OPCVM IV », prise sur le fondement de l'article 33 de la loi de régulation bancaire et financiè...

Comme je l'ai indiqué, la référence au développement des zones urbaines défavorisées inclue à l'article 1er posait problème, car l'aménagement du territoire ne fait pas partie des missions fondamentales de la BPI. Si l'on cite dans la loi la possibilité pour la BPI d'intervenir dans les zones défavorisées, il faudrait citer toutes les autres zones, comme les zones de revitalisation rurale. La BPI doit prendre en compte le développement économique du territoire comme enjeu sociétal, tel est l'objet de l'amendement n°6. Au final, en retenant une rédaction plus large, on préserve les possibilités d'interveni...

Je souhaite que l'on parle d'égalité territoriale dans les missions de la BPI.

De même, la composition du comité national d'orientation et des comités régionaux devra se faire « dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes » même si cela pourrait se révéler complexe en raison d'un nombre impair de membres. De plus, l'Assemblée nationale a inséré de nouveaux articles. Le 3 bis A affirme le caractère exemplaire de la BPI, qui devra prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance. La banque devra également intégrer les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion et tenir compte des intérêts de l'ensemble des parties prenantes.

Ce n'est pas la mission première de la BPI.

Ce serait grave, en tout cas. L'article 5 bis soumet à autorisation législative expresse toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe. L'article 7 A dispose que les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et la CDC ainsi que la doctrine d'intervention de la S.A BPI-Groupe seront transmises aux « commissions compétentes en matière financière » de l'Assemblée nationale et du Sénat. Enfin, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BP...