Interventions sur "BPI"

...alisme de droite. Résultat, outre qu’on attend toujours la mise en place d’un système pérenne de financement des collectivités territoriales, la Banque publique d’investissement qu’on nous propose n’est pas autre chose qu’un emboîtement des pièces du lego existant. La réunion de CDC Entreprises, d’OSEO et du Fonds stratégique d’investissement, sans fonds propres supplémentaires : telle est cette BPI. Le Gouvernement en attend une capacité d’engagement sous forme de prêts ou de prises de participation de l’ordre de 70 milliards d’euros. Seulement, la capacité d’engagement des trois pièces du lego qu’on se propose de réunir, qui représente de l’ordre de 50 milliards d’euros, est déjà utilisée, de sorte que la capacité d’intervention supplémentaire de la BPI ne sera que de 20 milliards d’euro...

...ME à exporter est aujourd’hui une mission d’Ubifrance, un établissement public administratif qui a, pour ainsi dire, des racines en France et des feuilles à l’étranger. Dans notre pays, il est lié par convention avec les chambres de commerce régionales ou départementales, qui l’aident à sélectionner les PME capables d’exporter dans certains pays et/ou pour certains produits. Dans la mesure où la BPI sera également appelée à intervenir dans ce domaine, sous la forme de financements du cycle de production ou d’apports de fonds propres, la question se pose : comment va-t-on fondre ces différents dispositifs ? Se contentera-t-on de prévoir que les bureaux régionaux de la BPI concluront des conventions avec les chambres de commerce et d’industrie ? Le rapprochement doit-il être plus ambitieux ? F...

...ment récent des plafonds de versement sur les deux livrets a sensiblement dopé la collecte, qui dépasse aujourd’hui les 325 milliards d’euros, dont 85, 6 milliards d’euros au seul titre du livret de développement durable, et que l’épargne non centralisée se situerait aux alentours de 135 milliards d’euros. C’est une somme qui représente, ou peu s’en faut, trois fois plus que l’actif de la future BPI, deux fois le déficit de l’État pour 2013, et j’en passe en termes de comparaison... C’est une somme dont les banques font aujourd’hui usage dans le cadre de montages financiers qui, certes, sollicitent les ressources tirées du livret A et du livret de développement durable, mais qui ne doivent sans doute pas participer des critères que nous nous apprêtons à appliquer pour les engagements de la ...

...et quelques pour cent en nombre d’entreprises. Si augmenter leur nombre est absolument indispensable au redressement de notre balance commerciale, oublier les autres serait une catastrophe pour l’emploi. Contrairement aux idées reçues, une balance excédentaire ne suffira pas à assurer le plein-emploi. J’ai conscience d’être parfaitement hétérodoxe sur ce point. L’autre objectif prioritaire de la BPI est clairement le développement et l’égalité des territoires, ce qui justifie pleinement l’implication des régions, dont c’est une compétence essentielle. S’il y a une ministre de l’égalité des territoires, il doit y avoir une politique de l’égalité des territoires. Écrire que la BPI « agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions » résume ces objectifs et laisse la ...

Accorder la qualité d’établissement de crédit à la BPI-Groupe est, de toute évidence, le choix le plus économe et, bien sûr, le plus pertinent que nous puissions faire pour le plein déploiement des capacités et des potentiels de ce que nous allons produire en créant cette structure après adoption de ce projet de loi. Nous savons pertinemment que la proposition a été rejetée à l’Assemblée nationale, notamment au motif que l’une des structures regroup...

Avec cet amendement, nous demandons tout simplement de préciser que la BPI soutient non seulement l’emploi, mais la création d’emplois et le développement des qualifications. Cet amendement vise donc une exigence nouvelle par rapport au texte de l’Assemblée nationale, en insistant sur la formation et la préservation des compétences qui, bien sûr, sont des atouts majeurs des travailleurs au service de l’économie.

L’article 1er indique que la BPI a pour mission d’aider les entreprises à se financer à tous les stades de leur existence : innovation, développement, transmission, internationalisation. Toutefois, les députés ont omis d’indiquer aussi la phase de la création. Cet amendement vise à réparer cet oubli.

Nous avions déposé un amendement similaire lors de la première lecture du texte devant l’Assemblée nationale et, à cette occasion, mon collègue le député Nicolas Sansu rappelait qu’il visait à traduire une des propositions du projet socialiste pour 2012, rédigé par M. Alexis Bachelay et vous-même, me semble-t-il, monsieur le ministre, selon laquelle la BPI devrait s’appuyer sur l’expertise des services d’accompagnement des entreprises de la Banque de France. Par cet amendement, nous souhaitons préciser dans le texte du projet de loi que la Banque publique d’investissement bénéficie de l’expertise de la Banque de France, notamment en tant qu’organisme externe de l’évaluation du crédit. Monsieur le ministre, vous aviez objecté, d’une part, que cet ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’alinéa 5 dispose que la BPI intervient en soutien des secteurs d’avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. Cet alinéa rapproche ainsi deux idées qu’il est souhaitable de conserver, mais qui n’ont pas de rapport entre elles. Il nous paraît préférable de séparer les deux parties de l’alinéa et de renvoyer le soutien des secteurs d’avenir à l’alinéa 6.

En ce qui concerne les objectifs de la Banque publique d’investissement, le texte de l’article 1er a été enrichi à l’Assemblée nationale par l’introduction de la dimension écologique, mais il demeure, selon nous, incomplet. Selon l’alinéa 7 du projet de loi, la BPI « a vocation à mettre en œuvre la transition écologique ». Nous considérons que l’expression « a vocation à » est ambiguë, sinon de faible portée. Nous souhaitons que, pour lever tout doute d’ordre sémantique, le texte affirme clairement que la BPI « apporte son soutien » à cette transition, dont le groupe écologiste estime qu’elle a en outre une dimension énergétique. On peut considérer que c’es...

L’égalité entre les territoires doit être une priorité du Gouvernement. Aussi, je crois que la BPI doit se montrer vigilante quant au respect de cet engagement. À l’heure actuelle, seule les zones urbaines défavorisées sont explicitement visées. Si les entreprises situées dans ces zones méritent incontestablement d’entrer dans le champ d’action de la BPI, celle-ci ne saurait ignorer la situation difficile de l’activité économique dans les zones rurales. Les capacités de financement de la BPI ...

L’alinéa 8 de l’article 1er met l’accent sur le soutien de la BPI au développement des entreprises dans les zones défavorisées. Il convient d’y ajouter les collectivités d’outre-mer, qui présentent à bien des égards les mêmes caractéristiques que ces zones. Leurs économies sont les plus fragiles de France. Leurs entreprises connaissent les plus grandes difficultés pour lever des fonds et obtenir des prêts ; en outre, elles ne disposent pas de toute la panoplie ...

Derrière le discours sur la compétitivité se cache souvent l’idée selon laquelle certains sont compétitifs tandis que d’autres ne le sont pas. Cela entretient de fait les inégalités. La BPI doit défendre la compétitivité non pas de quelques régions en pointe ou privilégiées, mais de tous les territoires. Il faut un processus qui tire l’ensemble vers le haut.

...n sorte que nos compatriotes ultramarins et les économies de leurs territoires ne soient pas oubliés dans le cadre de la mise en place de la Banque publique d’investissement. Nous partageons évidemment les préoccupations des collègues qui sollicitent une représentation particulière de leur collectivité dans les instances tant décisionnelles que consultatives mises en place avec la création de la BPI. Il nous a donc semblé indispensable d’apporter quelques précisions s’agissant des actions de cette banque en direction des outre-mer, quand bien même d’autres acteurs publics interviennent d’ores et déjà en faveur des tissus économiques ultramarins. Relever le défi du développement économique et social de nos outre-mer peut constituer l’une des priorités de la future Banque publique d’investis...

...ssi à des fonds mis en place en commun avec le Fonds stratégique d’investissement, CDC Entreprises et OSEO. La BEI étant un interlocuteur naturel des entités que nous allons regrouper dans le cadre de la Banque publique d’investissement, il nous semble cohérent d’affirmer un principe de coopération entre ces deux structures, notamment lorsque certains investissements structurants sur lesquels la BPI sera amenée à intervenir auront une implication et un intérêt communautaires.

Cet amendement vise à rappeler que la BPI a vocation à intervenir aux différents stades de la vie des entreprises : création, croissance, développement des exportations, transmission, etc.

L’amendement n° 64 rectifié, défendu par Pierre-Yves Collombat, vise à raccourcir l’article 1er, qui définit l’objet de la BPI, d’une manière qui nous paraît un peu brutale. Certes, la motivation de l’auteur, qui l’a conduit à proposer une brève synthèse de ce que devrait être l’action de la BPI, est louable. Il reste que l’adoption de cet amendement présenterait quelques inconvénients, et notamment celui d’éliminer en bloc tout le travail de l’Assemblée nationale, qui a enrichi l’article en concertation avec le Gouvern...

… dont la motivation me semble partagée sur le fond par les deux actionnaires de la BPI. En outre, il serait peut-être gênant que le travail d’agrément incombant à l’Autorité de contrôle prudentiel soit pris en charge par le législateur. Cet amendement présente donc une faiblesse sur le plan juridique. La commission souhaite également le retrait de l’amendement n° 25. Même si je comprends la philosophie qui est la vôtre, chers collègues du groupe CRC, la formation professionnelle,...

...avait reçu un avis favorable de la commission. Néanmoins, là encore, j’en demande le retrait au profit du sous-amendement n° 72 que le Gouvernement a déposé entre-temps. Idem pour les amendements n° 27 rectifié, 61 rectifié et 28 rectifié. La commission est favorable à l’amendement n° 29 du groupe CRC. Peut-être conviendrait-il d’y apporter une légère modification afin de préciser que la BPI mène non pas « cette » action, mais « son » action en coopération avec la BEI.

Je voterai cet amendement de M. Pierre-Yves Collombat, car il est plus bref et plus clair que le texte proposé. Je suis, vous l’avez compris tout à l’heure, monsieur le ministre, un agnostique de la BPI ; mais si l’on doit créer une BPI, il faut au moins exprimer clairement son objet. Il me semble que la préoccupation de l’emploi et celle de l’égalité des territoires suffisent amplement à décrire les vocations de la banque. Je salue donc cet effort de clarification, auquel j’apporte tout mon soutien.