Interventions sur "BPI"

...n de la Banque publique d’investissement va bientôt devenir une réalité. En tant que rapporteur des deux textes soumis à notre examen et que membre de la majorité parlementaire qui soutient l’action du président de la République, et donc de son Gouvernement, je ne peux m’empêcher d’exprimer toute ma satisfaction. Satisfaction d’abord de constater que la promesse a été tenue : la naissance de la BPI était le premier des engagements pris par François Hollande devant les Français. Satisfaction ensuite de pouvoir appuyer ici, au Sénat, l’éclosion d’un grand groupe public qui sera présent sur l’ensemble de la chaîne du financement des entreprises. Satisfaction enfin de voir bientôt mis à disposition des entrepreneurs un outil qui soutiendra leurs actions en matière d’innovation et qui pourra l...

... milliard d’euros pour la CDC. Pour OSEO, cela représente 500 millions d’euros – 365 millions d’euros pour l’État et 135 millions d’euros pour la CDC – sur le milliard d’euros de recapitalisation qui devait s’opérer à la suite de la création de la filiale OSEO Industrie par la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, la fameuse « banque de l’industrie ». En tout état de cause, la BPI, que nous allons mettre en place, aura une capacité d’action tout à fait importante. Côté crédits, en reprenant le profil de risque actuel des prêts octroyés par OSEO, la capacité totale de prêts du groupe devrait être de l’ordre de 20 milliards d’euros. Avec l’effet d’entraînement de ces prêts sur les banques privées – on sait que c’est, en moyenne, de 1 pour 1 –, les concours bancaires totaux ...

En effet, cette banque, ce n’est pas nous qui la bâtirons ; ce seront les personnes qui y travailleront, au premier rang desquelles le futur directeur général de la société de tête, la société anonyme BPI-Groupe. Il faudra beaucoup de finesse et de volonté pour rassembler des énergies aujourd’hui éparses ainsi que pour faire de différentes « maisons » à la culture d’entreprise diverse et forte un ensemble harmonieux qui sache marcher d’un seul pas. Il faudra de l’énergie pour définir une stratégie précise et la décliner sur le terrain. Bref, en la matière, le choix des personnes compte. Il est m...

...lisé par ces institutions. Il y a chez OSEO une culture de la proximité, de la simplicité et de la réactivité qui est appréciée des entreprises. Il y a dans les filiales de la Caisse des dépôts et consignations une vraie expertise dans le domaine des fonds propres ; sans elle, aujourd’hui, le marché français du capital-investissement serait complètement sinistré. La finalité de la création de la BPI n’est donc pas de sanctionner une carence des outils existants, mais, au contraire, elle est de s’appuyer sur des compétences et sur des qualités reconnues pour leur offrir un cadre plus ambitieux, capable de mieux répondre aux insuffisances actuelles du financement de notre économie. Notre dispositif d’appui financier aux entreprises est en effet, cela a été souligné avant moi, trop complexe et...

Cela répond, comme la représentation des salariés au conseil d’administration, à un souci d’exemplarité de la gouvernance de la banque. De même, je me félicite du renforcement du contrôle du Parlement sur la BPI. C’est une disposition d’autant plus nécessaire que le projet de loi pose un cadre d’action général et qu’une grande partie de la réforme va se tenir dans la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle banque. Le Parlement doit donc avoir un droit de regard sur cette phase opérationnelle. Nos débats, aujourd’hui, permettront d’apporter quelques avancées supplémentaires. Je présenterai d’ailleurs...

Ces banques seraient donc représentées dans le conseil d’administration, ce qui ne me paraît pas souhaitable. La BPI doit rester une banque publique !

Certains voudraient aussi renforcer davantage la place des régions. Comme M. le ministre l’a précisé, des ajustements sont évidemment souhaitables et possibles. Je présenterai d’ailleurs un amendement en ce sens. L’essentiel est que l’on reste dans le cadre d’une association étroite des régions à la gouvernance de la BPI, mais sans remettre en cause la responsabilité première de l’État dans son pilotage. Cette formule est juste et équilibrée. En effet, les régions font beaucoup pour accompagner les entreprises sur leur territoire. Elles sont en lien avec les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, les départements. Elles ont un savoir-faire maintenant historique. Il se...

... – selon le président de l’Association des régions de France, que nous avons auditionné voilà quelques jours, 60 % des entreprises sont situées en territoire rural – ne peut que contribuer in fine au développement du tissu commercial et productif de proximité, participant, de ce fait, à l’aménagement du territoire. Cependant, l’existence ou la recherche de convergences entre l’action de la BPI et les stratégies d’aménagement du territoire n’impliquent pas que la BPI ait vocation à se substituer aux outils spécifiquement conçus pour remédier aux difficultés endémiques que connaissent certains territoires ruraux ou urbains ni qu’elle ait vocation à compenser l’assèchement financier de certains de ces dispositifs. Je pense notamment au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat e...

Enfin, la BPI n’est pas non plus une banque « hôpital », pour reprendre l’expression utilisée par M. Nicolas Dufourcq, lors de son audition. Elle pourra bien sûr intervenir auprès d’entreprises qui connaissent des difficultés passagères de nature conjoncturelle – crise de trésorerie, insuffisance temporaire du carnet de commandes –, voire structurelle, mais elle ne devra intervenir qu’auprès d’entreprises qui ...

...jourd’hui. Les orateurs qui m’ont précédé ont rappelé que la création de la Banque publique d’investissement était le premier des soixante engagements du Président de la République lors de la campagne pour l’élection présidentielle. L’objectif annoncé était de pallier les carences des banques privées dans le financement des projets portés par les petites et moyennes entreprises. Aujourd’hui, la BPI se trouve au cœur du dispositif de reconquête de la compétitivité française. Il s’agit d’apporter un soutien aux entreprises – TPE, comme PME et ETI – et de créer un levier pour les financements privés. Ce faisant, il s’agit d’abord de remédier aux faiblesses du financement de notre tissu productif. Celles-ci sont bien connues : elles se traduisent non seulement par les difficultés d’accès des e...

...ymes dans lesquelles l’État détient directement plus de la moitié du capital social ». En outre, elle s’applique aux « autres établissements publics de l’État qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé ». Nous pouvons donc considérer que la BPI, qui est une société anonyme publique sous contrôle de l’État et qui exerce une mission de service public en faveur du financement et du développement des entreprises, est tenue d’appliquer les règles de la loi de 1983 en ce qui concerne la composition de son conseil d’administration. Or force est de constater que le présent texte est en deçà des exigences démocratiques posées par cette loi puis...

Par cet amendement, nous proposons de modifier la composition du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe. En effet, en l’état actuel du texte, sur les huit représentants des actionnaires, quatre sont des représentants de l’État et quatre sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires. Or on comprend mal cette dernière mention au regard de la constitution du capital de BPI-Groupe.

La BPI naîtrait de la réunion de CDC Entreprises, qui est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, du FSI, le Fonds stratégique d’investissement, qui a été constitué récemment, en particulier à partir de l’apport de participations industrielles stables détenues par la Caisse des dépôts et consignations, et dont la gouvernance reconnaît la forte présence, voire la prééminence de la Caisse de...

Nous avons eu l’occasion, lors de la discussion générale, d’évoquer l’importance de l’ancrage de la BPI dans les territoires. En effet, le rôle des conseils régionaux est crucial dans le fonctionnement et la gouvernance de la BPI. Les institutions locales mettent en œuvre l’action de la banque et accompagnent les entreprises sur le terrain, mais elles ne peuvent être considérées comme de simples exécutantes : maîtrisant les enjeux du tissu économique local, elles doivent être associées à la prise d...

Il est regrettable que, malgré l’engagement et la volonté du Président de la République, qui a affirmé que la BPI serait implantée dans tous les territoires d’outre-mer – c’était le premier de ses trente engagements pour les outre-mer –, les territoires d’outre-mer ne participent pas à la gouvernance de la BPI. Du fait de leurs nombreuses particularités, ces territoires devraient avoir une représentation les mettant à même de mieux défendre leurs intérêts au sein de ce conseil d’administration. Nous avons p...

...; les représentants du personnel passeraient de deux à quatre ; les représentants des actionnaires passeraient de huit à six ; enfin, le directeur général ne serait plus membre du conseil d’administration. Au nom de la commission des finances, je sollicite le retrait de cet amendement, qui modifierait radicalement les équilibres au sein du conseil d’administration de la société de tête du groupe BPI. Avec six sièges sur quinze, les actionnaires seraient nettement minoritaires dans le conseil d’administration, configuration difficilement acceptable pour eux ! S’agissant des régions, je propose d’en rester à l’équilibre trouvé en commission mercredi dernier : le président du comité national d’orientation, qui sera désigné par l’Association des régions de France, assistera aux travaux. En rev...

...a place de la CDC au conseil d’administration. Qu'est-ce que cela peut bien cacher ? Vous créez un groupe dont la moitié du capital est entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, mais vous refusez qu’on en tire les conséquences dans le projet de loi : vous ne voulez pas qu’il y soit clairement écrit qu’elle disposera de quatre représentants au sein du conseil d'administration de la BPI. Alors que celle-ci est un être particulier, au statut très dérogatoire, comme l’attestent toute une série de dispositions, vous voudriez que ce soit le droit commun des sociétés commerciales qui s'applique ! Si cela signifie que vous envisagez l'entrée d'autres actionnaires, vous devez le dire, en particulier à votre majorité. Si, au contraire, vous ne l’envisagez pas, il serait alors logique d...

...ir meilleur, tout en demeurant attentive au développement de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à l’accompagnement de la conversion écologique et énergétique de l’industrie. Alors que les banques rechignent à soutenir les projets innovants – nous ne le constatons que trop souvent dans nos territoires –, plus encore lorsque leur équilibre économique ne peut être atteint qu’à moyen terme, la BPI devait être publique, pour rompre avec la logique de recherche de la rentabilité financière maximale et immédiate des banques classiques. En effet, c’est le seul moyen efficace d’organiser la bonne irrigation du tissu entrepreneurial local. La promesse faite pendant la campagne présidentielle et ses esquisses trouvent leur traduction concrète dans les deux textes que nous examinons aujourd’hui. ...

Aux termes de l’alinéa 2 de cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, la BPI « prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d’engagements ». Cet amendement a pour objet d’ajouter à ces enjeux celui de l’équilibre dans l’aménagement économique des territoires, comme le propose également l’amendement n° 19 du rapporteur pour avis de la co...

Comme je l'ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, l’aménagement du territoire ne figure pas parmi les missions fondamentales de la BPI mentionnées à l'article 1er, car il ne faut pas diluer ses responsabilités. Cela étant, l'aménagement du territoire est évidemment un enjeu que la BPI ne peut ignorer. Mon amendement tend donc à inclure la recherche d’équilibre dans l’aménagement économique du territoire parmi les missions sociétales qui incombent à la BPI, missions qui sont mentionnées à l’article 3 bis A et non à l’arti...