Interventions sur "laboratoire"

...n dans celle du Sénat. Il convient de souligner que les solutions trouvées par l’Assemblée nationale sur ces articles sont proches de celles que la commission des affaires sociales du Sénat avait choisies, et il y avait une grande convergence de vues entre les majorités de nos deux assemblées. Concernant l’article 4, la commission mixte paritaire a précisé le champ de la dérogation accordée aux laboratoires de l’Établissement français du sang en matière d’implantation géographique. Ce souci rejoint celui de notre commission de limiter les risques de distorsion de concurrence avec les laboratoires publics et privés réalisant les mêmes examens, tout en tenant compte de la spécificité de cet établissement. Cela nous avait conduits, en séance publique, à adopter, à la demande du Gouvernement, une dérog...

...dicalisation de la biologie médicale dans l’intérêt de la sécurité des patients et prévoit la présence obligatoire d’un biologiste par site. L’article 4 organise les conditions de réalisation des prélèvements de biologie médicale. En première lecture, nous avons rappelé que la qualité de l’analyse, du prélèvement jusqu’au résultat, est plus facile à garantir lorsque le prélèvement est réalisé en laboratoire. Il est cependant utile, notamment pour des raisons de proximité géographique des patients, de permettre aux infirmières ou aux médecins de réaliser des prélèvements à domicile. À cet égard, la rédaction issue de nos travaux ne nous semblait pas satisfaisante. En revanche, celle qui a été adoptée par la commission mixte paritaire correspond à la position que nous avions défendue en première lect...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme de la biologie médicale n’aura pas été un long fleuve tranquille ; d’ailleurs, elle connaît ce soir un nouveau rebondissement. La proposition de loi vise à concilier deux impératifs complémentaires : assurer un haut niveau de sécurité dans les opérations de biologie médicale et éviter que, part après part, laboratoire après laboratoire, le secteur ne soit accaparé par des groupes financiers dont les seuls intérêts sont spéculatifs. S’agissant d’abord de la sécurité, le Gouvernement a fait le choix de rendre progressivement obligatoire une certification totale que nous ne contestons pas dans son principe. Toutefois, nous regrettons qu’il ait privilégié une structure qui, par le passé, y compris récemment, s’es...

...ffrir un cadre d’exercice enfin stabilisé aux biologistes médicaux. Est-ce à dire que ce cadre est satisfaisant ? Sur ce point, je crains de rompre le consensus qui semble se dégager, si l’on excepte la position du groupe CRC, concernant le texte issu de la commission mixte paritaire. Certains points sont positifs, nous le reconnaissons volontiers. Je pense notamment à la dérogation accordée aux laboratoires de l’Établissement français du sang en matière d’implantation géographique. La rédaction retenue par la CMP semble répondre de manière satisfaisante au souci du Sénat de limiter les risques de distorsion de concurrence, tout en tenant compte de la spécificité de l’EFS. Bien entendu, il nous faudra être vigilants concernant l’application concrète de cette dérogation. Je pense aussi aux condition...

...lle permet en effet, si toutefois les conditions de travail sont convenables, d’assurer la permanence des procédures, d’améliorer l’information et la communication internes, donc, globalement, la qualité, la traçabilité et la transparence, des évolutions que les écologistes ne cessent de réclamer dans d’autres contextes. Pour autant, nous ne sommes pas naïfs : il ne fait aucun doute que les gros laboratoires ont valorisé au maximum l’accréditation aux yeux des pouvoirs publics, non pas seulement pour des raisons vertueuses, mais aussi parce qu’ils savaient pouvoir l’assumer plus facilement que d’autres. Quoi qu’il en soit, l’accréditation des laboratoires a, dans un premier temps, soulevé le mécontentement et l’inquiétude de certains biologistes, parce qu’elle est onéreuse et chronophage et parce q...

...i de la qualité et celui de l'efficience. À l’exigence de qualité, nous avons répondu par l'obligation d’accréditation, qui doit garantir la fiabilité et la qualité des examens. Certains biologistes, qui s'inquiètent de la lourdeur et de la complexité de cette procédure, en prônent une seconde, à double voie. Une telle solution, si elle était adoptée, susciterait doutes et interrogations sur les laboratoires non accrédités. L'accréditation progressive, jusqu’à 100 % en 2020, me semble parfaitement adaptée. Nombre de biologistes s'inquiètent par ailleurs du coût de cette accréditation, qui est de la responsabilité du Comité français d’accréditation, le COFRAC. Félicitons-nous, madame la ministre, que vous ayez cautionné notre proposition de faire expertiser par la Cour des comptes les prestations qu...

...es professionnels de santé, ainsi que chez certains patients. Comme vous, nous avons reçu de nombreux messages émanant d’organisations syndicales représentatives d’une partie de la profession, de biologistes non syndiqués, voire de certains de nos concitoyens, qui craignent que le basculement du régime actuel dit de « certification » vers celui d’accréditation n’entraîne la fermeture de nombreux laboratoires de biologie médicale. Non que ces derniers ne soient pas sûrs et n’offrent pas aujourd’hui toutes les garanties nécessaires, mais parce que le coût de l’accréditation serait, pour les plus petits d’entre eux, insurmontable. D’autres laboratoires pourraient se conformer à la procédure d’accréditation en cédant une partie plus ou moins grande de leur capital social à des structures d’ordre financ...

...ologiste médical, éloigné du centre de prélèvements, se retournera. Cela rejoint ce que vient de dire Mme Cohen sur l’accréditation. Effectivement, l’accréditation à 100 % est essentiellement réclamée par les grands groupes, qui entendent mettre la main sur la biologie médicale, sachant, comme vient de le souligner notre collègue, qu’une telle accréditation sera très difficile à obtenir pour les laboratoires indépendants en raison des coûts qu’elle emporte. Ces laboratoires renonceront donc souvent à pratiquer tel type de prélèvements. Nous assisterons alors progressivement à la disparition des biologistes indépendants qui maillent notre territoire et qui font la force du service médical rendu, notamment dans les départements ruraux. Madame le ministre, pouvez-vous nous préciser votre position à l...

Cet amendement porte sur un point fondamental : il s’agit de savoir si un laboratoire doit absolument avoir une accréditation à 100 % à la date fixée, qui est 2020. Je propose de réduire ce taux à 90 % des actes de biologie pratiqués par les laboratoires. Une exigence d’accréditation à 100 % conduirait inévitablement à mettre les laboratoires indépendants entre les mains des grands groupes financiers. En effet, non seulement cette accréditation est coûteuse, mais elle doit, de pl...

...nt une accréditation à 70 % en 2018 et à 90 % à compter de novembre 2020. Cette solution ne me paraît pas acceptable. Tout d’abord, je note que le seuil de 50 % en 2016 est déjà en retrait par rapport à l’obligation initiale d’accréditation prévue par l’ordonnance. Ensuite, si une accréditation par paliers me paraît nécessaire – c’est la position que j’ai toujours défendue – pour permettre aux laboratoires qui le souhaitent de s’engager dans une démarche de qualité, elle doit néanmoins être aussi prompte que possible. Les seuils que nous proposons tiennent compte de la capacité du Cofrac à mener les démarches nécessaires et de la situation des laboratoires. Ils sont donc réalistes et de nature à éviter toute concurrence sur la qualité. En effet, si les étapes de la progression sont trop longues ...

Ce scénario est peu propice à garantir la survie de tous les laboratoires, même des plus petits, mais c’est bien celui qui risque de se réaliser si cet amendement est adopté. Il se pourrait aussi que les laboratoires en situation de monopole de fait sur un bassin de vie ou qui se seront entendus avec leurs concurrents se contentent d’une accréditation à 90 %. Ils ne garantiront donc pas la qualité des 10 % restants, alors que d’autres patients, ailleurs sur le territ...

Personne ne peut être contre un objectif de qualité valant pour l’ensemble des laboratoires. Toutefois, je ne suis pas d’accord avec le rapporteur lorsqu’il déclare que l’existence de laboratoires accrédités à 90 % et d’autres à 100 % inciterait les patients à choisir ces derniers au détriment des premiers. Dans les zones rurales, où l’on trouve de petits laboratoires, la population n’a pas le choix : il n'y a qu’un laboratoire ! Il est important de donner leurs chances à ces petits...

...ntion liminaire de Mme la ministre. Néanmoins, je veux à nouveau faire part de nos inquiétudes. L’objectif de la proposition de loi est double : améliorer la sécurité des patients et freiner la financiarisation. Or le texte ne permet pas de lever toutes les difficultés. Pour l’instant, aucune affirmation n’a vraiment pu nous rassurer totalement sur l’accompagnement d’un certain nombre de petits laboratoires dits « de proximité », installés en milieu rural ou dans les centres de santé. L’absence d’initiatives en ce sens risque précisément de favoriser ce que l’on combat : la financiarisation à outrance. Toutefois, la ministre nous ayant assuré, dans son propos liminaire, qu’elle serait à l’écoute et que les cas particuliers seraient étudiés, nous voterons contre l’amendement n° 42 rectifié et pour ...

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, il faut savoir qu’il existe sept domaines d’accréditation – la microbiologie, l’hématologie, etc. – et que les petits laboratoires ne sollicitent pas immédiatement l’accréditation dans ces sept sections, compte tenu du coût que cela représente. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il existe une accréditation globale pour tous les laboratoires ! Pour un certain nombre des sept domaines d’intervention, l’accréditation est très spécifique.

Le pourcentage est lié au fait qu’il y a des évolutions techniques ! D’autre part, on sait très bien que le Cofrac ne pourra pas avoir donné l’accréditation à l’ensemble des milliers de laboratoires français au 1er janvier 2020 ! Inévitablement, une discussion devra être entamée. L’accréditation interviendra progressivement. Toutefois, je ne vois pas comment, dans un laboratoire dont 90 % des activités sont accréditées, les 10 % d’activités restantes pourraient se faire dans des conditions absolument abominables, au détriment du patient ! Il est utopique de dire que tous les laboratoires ...

Cher collègue Gilbert Barbier, permettez-moi de vous apporter une précision : les laboratoires ne demandent l’accréditation que pour les « familles » sur lesquelles ils interviennent ; ils ne sont pas obligés de demander l’accréditation sur les sept domaines !

Pour un nombre substantiel de laboratoires, l’accréditation à 100 % ne portera que sur trois ou quatre sections.

Cet amendement tend à relancer la création de nouveaux laboratoires. Actuellement, l’obligation d’accréditation immédiate en cas de création d’un nouveau laboratoire dissuade les jeunes, notamment, de se lancer dans une telle création, ce qui est particulièrement dommageable dans les zones désormais désertées par les grands groupes financiers. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le nombre annuel de créa...

Cet amendement permet de créer de nouveaux laboratoires sans accréditation. À l’heure actuelle, cette possibilité n’existe que pour les laboratoires accrédités à 50 %. Seule cette exception me semble compatible avec l’esprit la réforme. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

...i>. D’une part, dans le parcours de soins des patients, le traitement des situations d'urgence est crucial, car les examens de biologie médicale sont déterminants pour environ 60 % des diagnostics. D'autre part, la réponse aux situations d'urgence pourrait s'avérer de plus en plus délicate dans un contexte de concentration accrue du secteur de la biologie médicale. La transformation de certains laboratoires en simples centres de prélèvements implique en effet que les échantillons biologiques soient envoyés pour analyse à des plateaux techniques se trouvant parfois très éloignés des patients. La rédaction ici proposée permettrait de répondre à la fois à ces enjeux et aux demandes de précision que traduisent plusieurs autres amendements. Le traitement de l'urgence relève actuellement de l'article L...