Interventions sur "délit de racolage"

Le groupe du RDSE regrette que le bon équilibre trouvé par la commission spéciale n’ait pas été respecté. À la suite de mon collègue et ami Guillaume Arnell, je rappellerai les éléments sur lesquels nous fondons notre opposition tant au délit de racolage passif qu’à la pénalisation du client. Le bilan de l’institution du délit de racolage passif est désastreux. Douze ans après la mise en place de ce délit, les problèmes auxquels elle était censée répondre se posent toujours et elle a, au contraire, produit des effets pervers tels que l’aggravation de la précarité des personnes prostituées et le renforcement des réseaux mafieux. Ceux qui souhait...

...is, par leur engagement, de franchir de nouvelles étapes. Ainsi, la prostitution est aujourd'hui considérée comme un problème non plus individuel, mais véritablement social, sociétal et politique. En opérant un retour de dix ans en arrière, avec la réintroduction – à une voix près ! – de la pénalisation des prostituées, en les criminalisant, nous avons raté le rendez-vous parlementaire : avec le délit de racolage passif, elles sont en effet considérées comme des criminelles. Par ailleurs, nous avons refusé de pénaliser l’acte sexuel tarifé, qui reste, selon moi, un moyen de responsabiliser le client, même si, à lui seul, il n’est pas suffisant. Je suis particulièrement choquée par les blocages que suscite cette responsabilisation du client, par l’entêtement de certains à considérer que ce dernier n’est ...

Mais les mots ont un sens, ma chère collègue : en matière pénale, est un criminel celui qui commet un crime. Que je sache, le délit de racolage est un délit ! Il faut donner aux mots le sens qu’ils ont, surtout quand on parle de délit et de crime.

...elle et constructive ; je ne le resterai pas très longtemps. Ce que j’éprouve à l’issue de ce débat, c’est une immense amertume et une profonde tristesse. Il s’agit vraiment d’une occasion ratée pour le Sénat, qui adresse un message à contre-courant à la fois de la société et de la réalité de la prostitution. Les personnes prostituées sont toujours présumées coupables. Elles le sont à travers le délit de racolage ou encore, par exemple, du fait que l’autorisation de séjour dépend de la décision souveraine du préfet. Les clients, toujours parés de leur vertu, ne sont présumés coupables de rien, pas même de complicité. On peut faire tout ce qu’on veut en termes d’éducation à l’égalité, mais, si on laisse se déployer ce message selon lequel la prostitution relève d’une fatalité à laquelle il faudrait se rés...

...J’avais émis beaucoup de réserves sur l’article 13 lorsque Mme Benbassa avait déposé sa proposition de loi. À cette époque, la ministre au banc m’avait affirmé que ce sujet serait traité à nouveau dans un texte sur la prostitution. Seulement, force est de constater que nous retrouvons sur ce sujet le texte que nous avons voté ici même dans son intégralité, ce qui me chagrine un peu. En effet, le délit de racolage tel qu’il est conçu aujourd’hui ne me paraît pas adapté. Comme cela a souvent été souligné, la mise en œuvre de ce délit de racolage a eu bien des inconvénients, et majeurs, au niveau sanitaire et social, mais aussi en ce qu’il a éloigné les prostituées notamment des associations qui sont à même de prendre contact avec elles. Dans le texte de 2003, l’article 225-10-1 prévoit l’interdiction du ra...

Contrairement à mon collègue, je pense qu’il est extrêmement important de faire en sorte qu’il n’y ait plus de délit de racolage et donc de sanction à ce titre. Je suis inquiète quant au sort réservé à cet article, dans la mesure où la commission spéciale a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Jean-Pierre Vial. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, plus connue sous le nom de « loi Sarkozy », a renforcé la répression de la prostitution. La création du délit de racolage passif avait pour objectif, il...

À la suite de mes collègues, je veux rappeler que, il y a deux ans presque jour pour jour, notre Haute Assemblée adoptait, à l’unanimité, la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public que je défendais au nom du groupe écologiste. Il ne s’agissait pas d’une proposition de gauchiste écervelée, mais bien d’une mesure à la fois humaniste et pragmatique. Supprimer le délit de racolage ne fait pas courir le risque d’une perte notable d’informations sur les réseaux. Nous avions déjà débattu de cette question en 2013, mais il ne semble pas inutile de rappeler certains chiffre...

L’amendement de suppression de l’article 13 répond à une logique de sanction des victimes, qui se voient ainsi infliger une double peine. Le délit de racolage passif, en vigueur depuis plus de douze ans maintenant, n’a cessé de montrer ses limites et son caractère paradoxal. Il a été créé dans le but, à l’époque, de lutter contre la visibilité de la prostitution de rue – cela ne faisait pas bien ! – et relevait d’une logique sécuritaire et du souci de la tranquillité publique. Les pratiques décrites par les policiers et les magistrats entendus lors d...

...rectionnelles. En 1958, ces peines correctionnelles ont été supprimées au profit de simples contraventions. Ainsi, pendant des décennies, le racolage en France était passible d’une contravention. Puis, en 2003, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, dans le but de rendre la prostitution moins visible, mais aussi de lutter contre les réseaux de prostitution, a poussé à l’instauration du délit de racolage passif. Cette décision de 2003 revêt donc deux aspects : non seulement on crée un délit passible d’une peine de prison de deux mois maximum – il n’est plus question de simples contraventions –, mais en plus on introduit cette notion de « racolage passif », qui tient quand même beaucoup de l’oxymore - d’ailleurs, la Cour de cassation a bien du mal à interpréter le sens de cette expression. C’est...

...e punie d’une amende ? C’est un débat qui pourra avoir lieu dans la suite de la navette. Quoi qu’il en soit, rétablir le délit instauré en 2003, dont tous les professionnels s’accordent à dire qu’il n’a pas été efficace, est inacceptable et serait contre-productif. Comme l’a souligné notre collègue Laurence Cohen, le Mouvement du nid a bien expliqué la situation : si le Sénat devait maintenir ce délit de racolage passif et, en plus, renoncer à pénaliser le client, il n’aurait rien changé, il aurait maintenu le statu quo sans ajouter la moindre efficacité à la lutte contre le système prostitutionnel.

...ctivement par l’Inspection générale des affaires sociales, en 2012, et par le Conseil national du sida et des hépatites virales en 2010, pointent de graves difficultés d’accès aux soins pour les personnes prostituées du fait de leur méfiance envers les administrations et de leur crainte d’être jugées en raison de leur activité professionnelle. C’est un autre argument en faveur de l’abrogation du délit de racolage : elle faciliterait l’accès aux soins des personnes prostituées.

L'auteur de cet amendement est opposé à la suppression du délit de racolage institué dans la loi pour la sécurité intérieure de 2003, suppression qui fait courir le risque d'une perte notable d'informations sur les réseaux.

La commission spéciale a beaucoup débattu de cet amendement. À titre personnel, j’estime que, dix ans après l’entrée en vigueur de la loi pour la sécurité intérieure, le délit de racolage a aggravé la situation des personnes prostituées, tandis que les objectifs du législateur de 2003 n’ont été que très partiellement atteints, et je partage sur ces deux points les arguments développés par mes collègues. Par ailleurs, du seul point de vue du droit, l’utilisation actuelle du délit de racolage n’est pas satisfaisante et constitue un détournement des règles de la garde à vue. Les per...

...st la première phrase qui me vient à l’esprit ! Pourtant, je pense avant tout au devoir de responsabilité des législateurs : en décembre 2011, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France. Le 28 mars 2013, c’était au tour de la proposition de loi de Mme Benbassa d’être adoptée par le Sénat. Ce texte d’abrogation du délit de racolage se fondait sur le double constat de l’absence de contribution significative de ce délit à la lutte contre les réseaux de proxénétisme et de la stigmatisation et de la précarisation des personnes prostituées que sa création avait entraînées. En décembre 2013, l’Assemblée nationale, en adoptant le texte que nous examinons aujourd’hui, renouvelait cette position abolitionniste. Cet amendement repr...

Tout le monde, je crois, partage l’objectif d’un texte efficace. Il me semble, monsieur le président de la commission spéciale, qu’il n’y a aucune « légèreté » dans nos débats, ni sur le délit de racolage ni sur la pénalisation des clients. M. Badinter s’est peut-être exprimé sur le sujet, mais bien d’autres personnes tout aussi sérieuses – des médecins par exemple, qui, comme M. Emmanuelli, sont sur le terrain – l’ont fait en faveur de la pénalisation. Manifestement, les réseaux ne sont pas non plus très émus par le délit de racolage. Si la pénalisation devait être finalement votée, c’est pour «...

Étant personnellement favorable à la pénalisation du client, ainsi qu’à l’inversion de la charge de la preuve, je ne peux pas voter pour le rétablissement du délit de racolage. Le rapport que j’ai rédigé, le discours que je viens de tenir, montrent que je ne peux m’inscrire dans cette logique. Il est néanmoins évident qu’adopter un texte qui ne rétablisse ni le délit de racolage ni la pénalisation du client reviendrait à faire un très beau cadeau aux réseaux.

...tion a bien à voir avec l’égalité entre les hommes et les femmes. L’une des grandes forces du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale était de faire reposer cette prise de conscience dans la société sur quatre piliers fondamentaux. La disparition d’un seul de ces piliers remettrait en cause tout l’exercice pédagogique que nous voulons conduire. Le premier pilier, c’est la suppression du délit de racolage passif. Nous voulons faire reconnaître que ces femmes qui exercent la prostitution sont d’abord des victimes. Ce statut doit leur être reconnu, si l’on veut lutter contre leur fragilisation. Le deuxième pilier est révolutionnaire : il s’agit, pour la première fois, de poser le principe d’un parcours de sortie de la prostitution, axé naturellement sur la formation, qui sera absolument nécessaire,...

...ais il s’agit évidemment d’un sujet qui m’interpelle. Que voulons-nous, mes chers collègues ? Nous opposons en permanence la pénalisation des utilisateurs à celle des prostituées. Ne pourrions-nous pas aller un peu plus loin ? Nous sommes des parlementaires ! Nous la voulons, cette abolition ! La prostitution, c’est l’esclavage, la violence la plus inhumaine qui soit ! Comment faire ? Abolir le délit de racolage, ce serait effectivement retirer aux forces de police la possibilité d’identifier les prostituées et, peut-être, de les aider à sortir de cet engrenage infernal.

Bien entendu, il faut un parcours de sortie ; Mme la secrétaire d’État y a fait référence. Mais, pour aider ces femmes, il faut d’abord les identifier ! Aussi, je suis désolée, mais je ne suis pas pour la suppression du délit de racolage. Je pense que ce dispositif est un outil, certes insuffisant, peut-être mal adapté, mais nécessaire pour identifier ces femmes, qui sont effectivement des victimes. D’ailleurs, il n’y a pas de contradiction ; ce n’est pas parce qu’une femme sera conduite au poste de police pour racolage qu’elle ne sera pas une victime ! Les deux éléments peuvent être indépendants. Au demeurant, selon une étude r...

Je rappelle que, intervenant sur l’article, je me suis prononcé pour une modification de l’article 225-10-1 du code pénal. Je suis tout à fait favorable à la suppression du délit de racolage passif. Simplement, l’article 13 ne supprime pas seulement le délit de racolage passif ; il supprime le délit de racolage tout court ! Aujourd'hui, il y a le racolage qui se voit, par exemple dans la rue, mais, si on supprime totalement le délit de racolage, tous les moyens seront bons : internet, petites annonces, distributions de tracts, appels téléphoniques… À mon sens, pour éviter que les p...