Interventions sur "contrat de génération"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour examiner le contrat de génération, c'est-à-dire l’engagement n° 33 du programme du Président de la République. Ce faisant, il s’agit de répondre à l’une des préoccupations majeures des Françaises et des Français : l’emploi. Le Gouvernement, confronté à une situation sans précédent en matière économique et sociale, a engagé dès son arrivée la bataille de l’emploi, avec pour objectif d’inverser la courbe du chômage. Cette bataill...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet en commission, mais je tiens à réitérer mes propos en séance publique à l’intention du Gouvernement. Le projet de loi portant création du contrat de génération sera adopté, je n’en doute pas. Il faut toutefois que la mise en œuvre de ce dispositif se fasse dans les meilleures conditions possibles, c'est-à-dire en veillant à une bonne coordination avec les actions déployées par les collectivités territoriales et à une mise en commun des moyens de ces dernières et de ceux de l’État. En effet, les régions ou les départements ont créé des outils, souvent ef...

... dynamique de la négociation, d’avoir proposé et engagé sur plusieurs fronts en même temps un ensemble de mesures cohérentes, d’avoir enfin substitué à une approche d’opposition entre les âges celle d’une valorisation de leur complémentarité. C’est aussi, déjà, un grand progrès que le choix de ce gouvernement d’agir en même temps sur tous les leviers possibles en faveur de l’emploi. En effet, le contrat de génération, loin d’être une mesure isolée, forme l’un des pans de l’ensemble de la politique pour l’emploi déclinée dès après l’alternance, avec la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, l’accord national interprofessionnel unanime d’octobre suivant, qui fonde ce projet, puis les emplois d’avenir, mis en œuvre par la loi du 26 octobre. Citons également, entre-temps, le renforcement des équipes ...

...positif de « belle idée » en défendant sa motion de renvoi en commission. Ce projet est connu depuis octobre dernier ; personne ne peut prétendre, aujourd’hui, être pris de court. Cela étant dit, est-il utile que je poursuive dans l’énumération de certaines des contradictions de l’opposition ? Personne ne conteste en tout cas la gravité de la situation, non plus que l’urgence à agir. L’idée du contrat de génération fait elle-même l’unanimité, cela a été reconnu sur tous les bancs. Nombre d’entre nous ont aussi témoigné de la très forte attente que suscite ce projet dans nos circonscriptions. Aussi, mes chers collègues, j’ai presque envie de vous dire très simplement, en conclusion : Allons-y ! Tous ensemble dans cette bataille pour l’emploi !

...sept et cinquante-cinq ans. Il était donc important et urgent de se préoccuper des deux extrémités de la pyramide des âges, en favorisant l’accès à l’emploi pour les jeunes et le maintien dans l’emploi pour les seniors. Les contrats de génération sont une réponse à cette double préoccupation, même s’il convient de préciser que la politique de lutte contre le chômage ne saurait se résumer au seul contrat de génération. Mieux ! Ce qui caractérise avant tout ces contrats, c’est l’alliance des âges. Car le caractère innovant du dispositif, c’est bien le binôme des salariés. Oui, mes chers collègues, après Yves Daudigny, je considère que les contrats de génération constituent bien l’un des leviers permettant d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République, à savoir l’inversion de la courbe du c...

Je voudrais remercier de nouveau tous ceux qui sont intervenus pour souligner les caractéristiques du contrat de génération et soutenir le texte, même si ce dernier est évidemment perfectible. Monsieur Labazée, comme lors des débats en commission, vous avez posé la très importante question de la compatibilité, de la connexité et, au fond, de la capacité des politiques nationales et locales à se renforcer l’une l’autre pour atteindre le meilleur résultat possible. Cette coordination avec les régions est essentielle p...

Cet amendement a pour objet d'intégrer aux objectifs généraux du contrat de génération la garantie d'une formation qualifiante pour les jeunes non diplômés concernés par le dispositif. Il s’agit à nos yeux d’un enjeu capital. Comme nous l’avons développé lors de la discussion générale, selon nous, les emplois d’avenir auraient dû être réservés aux jeunes les plus éloignés de l’emploi tandis que les contrats de génération devraient être réservés aux jeunes peu qualifiés. Dans cett...

Mon cher collègue, votre souhait de formation des jeunes non diplômés est tout à fait légitime, et nous le partageons tous. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable d’alourdir l’article 1er, qui définit les grands objectifs du contrat de génération. De surcroît, il ne me paraît pas judicieux de traiter à l’alinéa 8 de cet article de la question de la formation. Par ailleurs, demander que les jeunes non diplômés recrutés par le biais d’un contrat de génération puissent accéder à une formation diplômante risque de produire un effet inverse à l’objectif visé. Des chefs d’entreprise pourraient s’en inquiéter. Je rappelle que les jeunes recruté...

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le dispositif du contrat de génération se concentre sur l’embauche de jeunes salariés et le maintien dans l’emploi de salariés seniors. Dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi fixe notamment pour objectif au contrat de génération de « favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés ». Selon nous, cette formulation brouille les finalités du dispositif, qui est certes censé faciliter l’embauche des jeunes, ...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’embaucher un senior pour remplir les conditions fixées par le contrat de génération. Pourtant, monsieur Marseille, j’avais cru comprendre, ce matin, lors de la réunion de la commission, que vous le retiriez… Bien sûr, le contrat de génération a pour objet d’embaucher un jeune tout en maintenant dans l’emploi un senior et de transmettre les compétences. Il ne faut jamais oublier ce troisième objectif. Or certaines entreprises n’ont aucun salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans...

Afin de limiter l’effet d’aubaine et de ne pas dégrader nos finances publiques, le présent amendement vise à recentrer le dispositif du contrat de génération sur les entreprises qui en ont le plus besoin aujourd’hui, à savoir les entreprises dans lesquelles la transmission des savoirs et les métiers, notamment les métiers industriels, sont menacés du fait d’un manque d’attractivité. L’adoption de cet amendement permettrait au contrat de génération de satisfaire sa véritable vocation initiale. La contrainte supplémentaire que nous proposons d’insérer...

Ma chère collègue, vous proposez de concentrer le dispositif sur les entreprises employant entre 50 et 300 salariés et dont la pyramide des âges est inversée. Le présent amendement restreint beaucoup, voire trop, le champ d’application du contrat de génération. La gestion des âges, des jeunes et des salariés âgés, concerne toutes les entreprises. C’est d’ailleurs le mérite du contrat de génération que de proposer une approche transversale et globale pour traiter ce sujet. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

...u’il y ait des sanctions, des pénalités, il faut bien que des contrôles aient lieu. Et c’est vous, monsieur Desessard, qui me reprochez d’instaurer un contrôle supplémentaire ? Mais c’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Pourquoi, avec un certain nombre de collègues, ai-je déposé le présent amendement ? C’est parce que nous sommes soucieux des deniers de l’État. En vitesse de croisière, le contrat de génération coûtera chaque année 1 milliard d'euros, chiffre que vous avez confirmé, monsieur le ministre.

... délai me semble raisonnable, d’autant qu’une circulaire interministérielle d’octobre 2012 a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, qui sont des services déconcentrés, de sensibiliser les entreprises à la nécessité de continuer les négociations sur l’emploi des seniors dans la perspective de la création du contrat de génération. Par conséquent, tout le monde est au courant dans les territoires. En outre, les services administratifs tiendront compte de la situation des entreprises au cas par cas pour le calcul de la pénalité, comme le prévoit l’alinéa 42 de l’article 1er du projet de loi. Au vu de ces observations, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quand on regarde l’ensemble de votre projet de loi, on se rend compte que, à chaque fois que vous proposez un avantage, vous prévoyez en même temps un contrepoids qui rendra bien plus aléatoires les décisions des entreprises qui envisageraient de recourir au contrat de génération. En effet, elles craindront à tout instant d’être remises en cause. Comme cela a été dit, toutes les entreprises n’ont pas, même lorsqu’elles sont importantes, une direction des ressources humaines et un service juridique étoffés. Je connais beaucoup d’entrepreneurs – je suis quotidiennement en contact avec eux dans mon département – qui trouvent que le contrat de génération est une bonne idée m...

Compte tenu de l'importance des critères de contenu du diagnostic économique et social de l'entreprise, le présent amendement a pour objet de les inscrire dans la loi plutôt que de confier au pouvoir réglementaire le soin de les déterminer. Ces statistiques doivent être demandées dans la mesure où le contrat de génération ne pourra produire d’effets vertueux que si sa mise en œuvre est précédée d’une analyse précise et fine du marché du travail. Il s'agit de coller autant que possible aux recommandations de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental, qui ont tous deux insisté sur la nécessité de cibler les mesures par territoire et par secteur d’activité.

Il s’agit de tisser un véritable lien intergénérationnel entre les deux membres du binôme placés au centre du dispositif du contrat de génération.

...s d’autres domaines d’action. La définition de ces engagements est renvoyée à un décret en Conseil d’État. Le présent amendement tend à préciser que ces autres domaines d’action sont définis « dans le cadre d’une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Depuis le début de cette discussion, nous exprimons la préoccupation constante de voir le dispositif du contrat de génération mis en œuvre au plus près possible du terrain, de manière à satisfaire les besoins réels des bassins d’emploi, présents et à venir, et de l’articuler avec les programmes des missions locales, des maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi. La territorialisation des contrats de génération est, selon nous, un enjeu majeur, comme elle l’était d’ailleurs pour les emplois d’...

... parcours professionnels d’actifs, occupés ou non. Le taux général moyen d’intervention de l’État est de 33 %. L’amendement n° 16 vise à inscrire tous les domaines d’action prévus par le décret en Conseil d’État dans les démarches territoriales de la GPEC, ce qui me semble extrêmement restrictif et dommageable pour la mise en œuvre du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui. Ne bloquons pas le contrat de génération en fixant des objectifs trop ambitieux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 30 rectifié vise à substituer une obligation de moyen à une obligation de résultat, comme vient de le rappeler Mme Debré, pour la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. La commission des affaires sociales du Sénat a renforcé certain...

...sant au patron le soin de se débrouiller. Il y a une réalité syndicale qui est celle-ci, j’en conviens. Pour ma part, je préfère une autre attitude, celle de la cogestion, que je vous remercie d’avoir évoquée. De cette façon, l’employeur et les instances représentatives du personnel ont leur mot à dire sur la stratégie de l’entreprise. Voilà pourquoi je suis en désaccord avec vous. Pour moi, le contrat de génération ne doit pas se réduire à un petit truc qui vient comme cela en plus, à un simple changement de catégorie, qui donnera lieu à un jeu de chaises musicales. Il doit s’inscrire dans un projet de transformation économique et sociale de notre société. La démocratie sociale et la cogestion en font partie ! C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, quitte à ce qu’il subisse un revers.