Interventions sur "bancaire"

...erdiction, pour les établissements de crédit, de pratiquer outre-mer des frais supérieurs à ceux qui sont pratiqués en métropole. Nous comprenons le souci exprimé par nos collègues, car la situation n’est pas tout à fait normale, même si certaines causes spécifiques peuvent jouer en l’occurrence. Les rapports des associations de consommateurs ont montré une importante différence entre les frais bancaires pratiqués outre-mer et en métropole : l’une des spécificités des tarifs bancaires constatés outre-mer tient à la présence de frais de tenue de compte, qui n’existent pas en métropole. La loi sur la vie chère outre-mer a prévu que les tarifs des services bancaires de base ne peuvent, en outre-mer, être supérieurs à la moyenne pratiquée par les mêmes établissements en métropole. Le présent amende...

Cet amendement vise à protéger les ménages contre des pratiques bancaires contestables qui consistent, entre autres, à vendre à des particuliers des emprunts immobiliers spéculatifs liés à la parité euros-francs suisses. J’avais déposé le présent amendement en vue d’éviter, à l’avenir, de telles pratiques. Il m’apparaît cependant utile, madame la présidente, de rectifier sa rédaction afin de répondre à un certain nombre de contraintes et de mieux assurer la protectio...

Les amendements n° 35, 136 rectifié et 218 sont quasiment identiques. Ils visent à compléter le rapport d'impact de la loi sur le secteur bancaire. Le Gouvernement devra aussi analyser les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales cantonnées sur les volumes de trading à haute fréquence et de matières premières agricoles. Le rapport devra être remis au 31 décembre 2014, plutôt qu'au 30 juin. Je suis favorable à ces amendements qui élargissent le champ du rapport du Gouvernement. Toutefois, je préfère retenir les am...

...hui dans la filiale). Je suis défavorable à ces amendements car ils se trompent de cible. Ce n'est pas en limitant les relations entre les banques françaises et les hedge funds, que ces derniers seront mieux régulés. Il faut d'abord rappeler que la grande partie des relations entre les banques et les hedge funds sont garanties par des sûretés. Le risque que ces fonds représentent pour le système bancaire français est donc limité. Ces amendements reviennent à pénaliser nos banques sans pour autant atteindre les hedge funds. La régulation de ce type d'acteurs doit se faire au niveau européen, car ils sont le plus souvent localisés à Londres ou au Luxembourg. Les amendements n° 38 et 221 prévoient que la filiale cantonnée est nécessairement détenue par une holding. Elle ne peut pas être détenue par...

...l'exercice. Je demande le retrait de cet amendement qui est contraire à la position de la commission des finances. En effet, il semble réaliste de laisser jusqu'à six mois après la clôture des comptes pour que les banques puissent compiler toutes les informations qu'elles doivent publier. L'amendement n° 111 rectifié propose de publier, pour chaque implantation, la « contribution au produit net bancaire consolidé » plutôt que le « produit net bancaire ». Je suis défavorable à cet amendement qui pourrait perturber la lecture du chiffre d'affaires réel des filiales implantées dans les paradis fiscaux. En effet, le produit net bancaire consolidé élimine les flux croisés entre les différentes entités du groupe. Ainsi, la contribution au produit net bancaire consolidé peut être très faible alors que...

La Cour des comptes a porté son attention sur cette question dans le secteur bancaire en particulier, et on comprend donc qu'on puisse vouloir cibler les banques.

Je voudrais rappeler que les banques se distinguent des autres entreprises car dans le secteur bancaire, en cas de problème, les contribuables sont sollicités. Il est donc tout à fait normal de prévoir des dispositifs spécifiques aux banques.

... établissements, y compris les caisses régionales des groupes mutualistes. Pour la même raison que précédemment, je sollicite le retrait de cet amendement. Le projet de loi de transposition de la directive CRD IV sera l'occasion d'examiner en détail la question de la rémunération dans les banques. L'amendement n° 188 rectifié vise à confier à l'ACPR la mission de contrôler la nature des produits bancaires distribués aux collectivités publiques. Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait. Parmi les missions de l'ACPR figure d'ores et déjà le contrôle des produits distribués par les établissements de crédit. Certes, l'expérience a montré que ce contrôle n'avait pas empêché certains établissements de distribuer des produits structurés risqués. L'article 11 ter apporte une solution ...

...nts, j'ajoute qu'elle est prévue parmi les mesures que l'ACPR peut prendre. L'amendement n° 178 rectifié vise à supprimer l'article 6 qui confie au fonds de garantie des dépôts la mission d'intervenir en résolution. Je suis défavorable à cet amendement car le fonds de garantie est une pièce essentielle du dispositif de résolution. Si l'objectif est de protéger l'argent public contre toute crise bancaire, il est nécessaire de disposer d'un fonds de résolution alimenté par les banques, capable d'intervenir sous différentes formes (garantie, prêts, recapitalisation). Par ailleurs, l'intervention en résolution n'affaiblit pas la garantie des dépôts, puisque la première permettra au contraire, le plus souvent, d'éviter d'avoir à mettre en oeuvre la seconde. Les amendements n° 47, 91 et 121 visent à ...

...ents. Le gouverneur est la personne la plus qualifiée au sein du Haut Conseil pour proposer ces mesures. Il est donc légitime qu'il conserve ce pouvoir de proposition. L'opportunité de leur adoption demeure à la discrétion du Haut Conseil. L'amendement n° 160 vise à étendre l'encadrement des emprunts aux services départementaux d'incendie et de secours, à restreindre cet encadrement aux emprunts bancaires et donc à en exclure les emprunts obligataires, et enfin à supprimer l'interdiction de la souscription de contrats financiers autres que ceux servant à couvrir un risque. Je suis favorable à cet amendement qui revoit utilement le champ d'encadrement des emprunts des collectivités.

...le Lienemann Répartition des pouvoirs entre directoire et conseil de surveillance au sein de l'organe central de BPCE 129 Demande de retrait Articles additionnels avant l'article 17 Auteur Objet N° Avis de la commission M. Éric Bocquet Interdiction des frais sur les comptes inactifs 65 Avis du Gouvernement M. Éric Bocquet Obligation pour les établissements de crédit de proposer un service bancaire de base 66 Demande de retrait Article 17 L'amendement n° 242 vise à prévoir que le plafonnement des commissions d'intervention peut être modulé en fonction des flux financiers du compte. L'amendement n° 4 rectifié vise quant à lui à prévoir que le plafond devra être proche du coût réel que représente l'intervention pour la banque. Je demande le ralliement aux amendements n° 143 et 269 de Jean-...

...es commissions d'intervention sur le montant de l'opération financière concernée. Je demande le retrait car un tel calcul est contradictoire avec l'objectif du plafonnement. Je souscris à la démarche qui sous-tend l'amendement n° 268, mais je propose le ralliement à l'amendement n° 143 de Jean-Pierre Caffet, qui est plus opérationnel, notamment car il englobe aussi les bénéficiaires des services bancaires de base dans le plafonnement. Je demande le retrait de l'amendement n° 243 car les services bancaires de base ne sont offerts que dans le cadre de l'exercice du droit au compte. L'amendement n° 147 rectifié bis vise à prévoir que les gammes de moyens de paiement alternatifs (GPA) proposées par les établissements de crédit comprennent au moins deux chèques de banque par mois. Je demande l'avis ...

...ce. Je suis favorable à l'amendement n° 5, qui vise à préciser que la convention de compte signée entre les établissements de crédit et les petites entreprises comporte notamment la description des modalités d'accès à la médiation. L'amendement n° 6 vise à rétablir l'article 17 quinquies, supprimé par la commission des finances du Sénat. L'obligation de signer une convention pour tout concours bancaire est très lourde. Je suis donc défavorable à cet amendement. Les amendements n° 29, 53, 151 rectifié et 251 tendent à imposer que la remise de la fiche standardisée d'information sur l'assurance proposée à l'emprunteur et celle des documents comportant des éléments chiffrés sur l'assurance de groupe offerte par le prêteur s'effectuent simultanément. Ces amendements ont pour objectif de s'assurer ...

Non, l'amendement vise à dissocier le coût de l'assurance des mentions obligatoires que doit comporter l'offre de prêt. Or cela ne résoudra pas le problème. L'amendement n° 58 vise à obliger les banques à informer leurs clients pour toute attaque réussie de pirates informatiques sur les données bancaires. L'amendement n° 61 vise quant à lui à obliger les banques à se doter d'un système d'authentification des paiements sur Internet. Je demande le retrait de ces amendements car la question de la sécurité des cartes bancaires doit faire l'objet d'une réponse globale.

L'amendement n° 134 vise à obliger les banques à proposer gratuitement un service bancaire de base. Je demande le retrait de cet amendement car l'exercice du droit au compte, via la Banque de France, doit rester le critère d'accès au service bancaire de base gratuit. L'amendement n° 135 vise, quant à lui, à prévoir la gratuité des services bancaires de base. Cet amendement étant satisfait par l'article D. 312-6 du code monétaire et financier, je demande son retrait. L'amendement n° 3...

...evait rendre la commission des lois, qui nous propose de supprimer ces dispositions, en raison de risques d'abus et de contentieux. Au regard de ces risques, la suppression semble en effet s'imposer. L'amendement n° 183 rectifié vise à permettre aux organismes d'habitation à loyers modérés (HLM) d'ouvrir plusieurs livrets A. J'y suis défavorable car ce type de disposition ne relève pas d'une loi bancaire. L'amendement n° 23 vise à garantir que les sommes déposées au titre d'un contrat obsèques soient effectivement affectées au financement des obsèques. Il tend également à imposer une véritable personnalisation des prestations d'obsèques financées par ce type de contrat. Ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et...

J’en viens maintenant au titre II du projet de loi, consacré à la mise en place d’un régime de résolution bancaire. S’il ne fait que reprendre en français un mot d’origine anglaise, ce titre peu médiatique me semble toutefois assez révélateur, car le mot « résolution » signifie qu’on a la volonté de résoudre un problème. Il me semble donc relativement bien employé dans ce cas, pour un sujet qui, à mes yeux, est probablement l’un des aspects les plus importants du texte. Dans les mois qui ont suivi la chute d...

...ite. Si un ou deux milliards d’euros sont en jeu, on pourra peut-être faire face. S’il s’agit de mille milliards d’euros, l’ensemble du dispositif vacillera. Il nous faudra également débattre de la question des créanciers dits « senior ». Le dispositif tel qu’il est conçu prévoit d’appeler les fonds propres, les fonds quasi-propres, puis la « dette junior » qui ne représente que 7 % de la dette bancaire. La question se pose donc de savoir si l’on doit également inclure la « dette senior », c’est-à-dire, principalement, mais pas exclusivement, les titres obligataires. M. le ministre nous informera de l’évolution des discussions en la matière, mais il semble que l’on se dirige vers une telle décision au niveau européen. Ce volet « résolution », qui doit encore être parachevé, constitue l’une des ...

...pour l'Irak a en effet été clôturé par décision des Nations-Unies. Je suis favorable à ces amendements, qui ne font que donner une base légale à l'exécution d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations-Unies. L'amendement n° 51 propose d'intituler le texte « Projet de loi de protection du modèle de banque universelle ». Ceci apparaît trop réducteur par rapport à l'éventail de dispositions bancaires et financières contenues dans ce projet de loi.

Je voudrais également mentionner plusieurs avancées à porter au crédit de la commission des finances, notamment en matière de lutte contre les paradis fiscaux, la spéculation sur les cours des matières premières et le trading par ordinateur à haute vitesse, ou encore l’obligation pour les banques de publier, pays par pays, leurs implantations, le produit net bancaire réalisé et leurs effectifs. Mais je ne doute pas que la transparence sera au cœur de nos débats à venir. Nous avons aussi prévu d’obliger les plateformes boursières à se doter d’instruments de nature à limiter les « ordres perturbateurs » sur les marchés, à commencer par ceux envoyés par les traders. Enfin, la commission des finances a adopté un article visant à sanctionner, y compris pé...