Interventions sur "l’enfant"

La référence aux père et mère biologiques, visée par l’amendement n° 265 rectifié, entre en contradiction avec le projet de loi. Je l’ai dit vingt fois, le texte dont nous débattons n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant : il sécurisera notamment la situation des enfants qui existent déjà dans les couples homosexuels. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je suis intervenu, hier, pour défendre le droit de l’enfant, plutôt que le droit à l’enfant. Réaffirmer le droit pour tout enfant d’avoir un père et une mère est pour moi un point capital. Vous avez dû recevoir ce matin, mes chers collègues, cette lettre d’une dame âgée de soixante-seize ans expliquant combien son père, mort trop jeune, lui avait manqué. Des témoignages comme celui-là, il n’en manque pas ! Je regrette vraiment que vous ne choisissiez pas...

...sonnes, sans pour autant remettre en cause les bases de notre société. Si nous avons longuement parlé de l'adoption et d'un certain nombre de dispositions qui lui sont relatives, nous n’avons pas beaucoup évoqué le droit de l'enfant. De fait, l'enfant semble un peu à la marge de nos débats, alors qu'il devrait être au centre ! Nous devons organiser la société en ayant en perspective l’intérêt de l’enfant. Tel est bien l'objet de cet amendement : prévoir des mesures prenant en compte le droit de l'enfant.

...omme tous nos collègues, j'observe sur le terrain les souffrances des personnes adoptées qui dépensent une énergie considérable pour retrouver leurs origines biologiques et « recoller » ainsi à leur histoire. Les obstacles que ces personnes rencontrent sont multiples et parfois notre impuissance à les aider est un crève-cœur. Et nous voudrions avec cette loi créer des situations perturbantes pour l’enfant et augmenter le nombre de personnes qui sont confrontées à ces difficultés à connaître leurs origines ? Le problème de l’égalité d’accès aux origines est fondamental. Priver l’enfant d’un père ou d’une mère, c’est le priver d’un pan entier de son origine.

Le présent amendement a pour objet d’affirmer l’applicabilité de la possession d’état aux couples de parents de même sexe, sauf si la double filiation de l’enfant est déjà établie. Il s’agit ici d’envisager les histoires ordinaires de couples de femmes, pacsées ou non, qui construisent ensemble un projet parental et qui ont parfois recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger. Les enfants nés de cette union ont, de fait, deux parents mais une seule mère légale, l’autre n’étant titulaire d’aucun droit ni devoir sur l’enfant, qui est pourtant...

L’article 312 du code civil dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari », établissant ainsi une filiation légitime. Nous nous réjouissons que les couples de femmes puissent bientôt se marier et en tirons les conclusions en proposant un amendement dont l’objet est d’instaurer une présomption de parenté au profit de la conjointe de la mère. Nous précisons que cette présomption ne s’appliquerait que si l’enfant n’a pa...

Contrairement à M. le rapporteur, je pense que cet amendement est en parfaite cohérence avec le texte que nous examinons. Quand vous modifiez le droit de l’adoption pour permettre à l’épouse de la mère de devenir à son tour mère de l’enfant, vous aménagez bien les règles de la filiation pour permettre à deux femmes qui conçoivent ensemble un projet d’engendrement, comme l’on dit aujourd’hui, d’être reconnues l’une et l’autre comme parents de l’enfant, alors que, naturellement, une seule d’entre elle est sa mère. Vos explications sur les fondements de la présomption de paternité sont parfaitement exactes, madame la garde des sceaux....

...uestion – chacun est libre de son opinion –, des enfants naissent chaque année par GPA à l’étranger. Il convient d’apporter des réponses à leur délicate situation. Nous souhaitons donc par cet amendement que les actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger puissent être transcrits à l’état civil français. En dehors de toute considération éthique ou morale, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit prévaloir, et son intérêt est sans aucun doute de pouvoir exister aux yeux de la République. Je veux à cet égard saluer le courage de Mme Taubira, qui a pris ces enfants en considération en facilitant l’octroi de certificats de nationalité française. Mais il faut aller plus loin ! La jurisprudence est trop fluctuante en matière de transcription des actes de naissance de ces enfants, ce ...

...epuis fin 2010, plusieurs demandes de passeport ont été refusées. Les parents, dans l’impossibilité de rentrer sur le territoire français avec des bébés sans papiers, ont le choix entre revenir en France dans la clandestinité ou abandonner leurs enfants aux autorités ukrainiennes. Cette situation n’est pas tolérable. Elle porte atteinte à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée le 7 août 1990 par la France. La circulaire du 25 janvier 2013, qu’il convient de remettre précisément dans son contexte, visait à régler la question de la nationalité de ces enfants et éviter qu’ils deviennent apatrides. Elle dispose ainsi que le seul soupçon du recours à une GPA ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française. Il s’agit d’un pr...

...ition une sexualité non reproductive. Ce droit à la procréation médicalement assistée doit donc leur être reconnu afin de mettre fin à toute discrimination. Il ne s’agit pas ici de questions d’ordre éthique ou moral comme celles que peut soulever la gestation pour autrui. Il s’agit uniquement, je le répète, de réaffirmer le principe d’égalité entre tous les couples et de protéger les intérêts de l’enfant. Le droit d’initiative parlementaire étant limité par l’obligation de ne pas créer ou aggraver de charges publiques, les frais induits par cette extension de la PMA ne seraient pas supportés par les organismes de sécurité sociale. Il serait cependant souhaitable, à terme, que le Gouvernement ne limite pas financièrement ce droit et harmonise les conditions d’accès à la procréation médicalement a...

... famille, lequel traitera plus en profondeur des questions de filiation, d’adoption et de procréation médicalement assistée, nous souhaitons tout de même, à travers le texte dont nous discutons ce soir, poser la question de l’accès pour toutes à la PMA. À défaut d’ouvrir la PMA aux couples de femmes, ces dernières continueront de recourir aux méthodes actuelles pour concevoir, puis faire adopter l’enfant par la conjointe. Ces méthodes, nous les connaissons. Il s’agit souvent, malheureusement, de pratiques indiciblement dangereuses, qui conduisent l’une des partenaires à chercher, parfois à l’aveuglette, le géniteur d’un soir. C’est aussi, pour le plus grand nombre, le recours au tourisme procréatif, d’un coût non négligeable, voire à des PMA « artisanales », ce qui est pire. Loin de nous l’idée,...

Il existe deux procédés différents : la GPA et la PMA. La légalisation de la seconde n’entraîne pas celle de la première. Quoi qu’il en soit, le débat peut avoir lieu. Dans tous les cas, se pose la question de l’accès aux origines pour l’enfant issu de la procréation médicalement assistée avec tiers donneur. De même, si nous légalisons la PMA dans notre pays, se posera la question, que vient d’évoquer notre collègue Esther Benbassa, du coût et de son éventuelle prise en charge et certainement aussi celle de l’ouverture de cette procédure aux femmes célibataires, qui, aujourd’hui, peuvent adopter.

...un projet parental commun ont recours à l’assistance médicale à la procréation dans les pays qui entourent le nôtre. Or, selon le droit français, lorsque des couples hétérosexuels ont recours à une telle assistance, la paternité du conjoint de la mère doit être judiciairement déclarée. Nous souhaitons que la même procédure s’applique aux couples de femmes qui pourront bientôt se marier, afin que l’enfant voie sa filiation établie à l’égard de ses deux parents. Cette faculté doit être ouverte si les enfants ont été conçus à l’étranger, même si nous espérons et revendiquons l’ouverture rapide en France de la PMA aux couples de femmes. Actuellement, plus de 8 000 femmes ont recours à la PMA à l’étranger.

Cet amendement est sans objet, car lorsque le juge prononce l’adoption, il le fait dans l’intérêt de l’enfant. C’est ce qui a été indiqué à la commission tout au long de ses auditions. Aucun doute ne demeure. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Dans l’intérêt de l’enfant, certes, mais encore faut-il savoir quel est l’héritage génétique de cet enfant. La question posée par Bruno Retailleau, parfaitement pertinente, donne toute leur légitimité aux amendements précédents visant à reconnaître à l’enfant le droit de connaître ses origines, amendements que vous avez repoussés. À l’avenir, certains enfants ne bénéficieront pas de la faculté qu’offre désormais la scienc...

Aux termes de la loi, lorsque les parents décèdent, c’est le conseil de famille qui décide sous l’autorité du juge si l’enfant peut être adopté et par qui. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements n° 116 rectifié, 117 rectifié et 118 rectifié visant tous trois à préserver l’intérêt des enfants, je ne vois pas pourquoi il n’est proposé de les examiner que maintenant. Ce sujet ayant déjà été abordé lorsque nous avons entamé l’examen des amendements portant articles additionnels, je considère qu’ils sont défendus. Ils tendent à réaffirmer l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment le droit d’avoir un père et une mère, sur le fondement de tous les textes internationaux que j’ai déjà cités maintes fois.

Nous sommes nombreux à répéter qu’il faut tenir compte de la place de l’enfant. Alors que celle-ci est au cœur de nos débats, nous n’en avons malheureusement pas beaucoup parlé. Peut-être y reviendrons-nous lors de l’examen du texte sur la famille…

La commission est défavorable à ces amendements, car l’intérêt de l’enfant prime d’ores et déjà dans le droit positif. Il est donc inutile de le redire.

L’argument selon lequel seul le mariage serait gage de stabilité pour le couple et donc de sécurité affective et légale pour l’enfant a été maintes fois entendu. Quand on sait que, à Paris, …